Interventions sur "évolution"

Vous avez compris que, sur les articles précédents, malgré la question de l'évolution tendancielle, nous pouvions nous accorder sur la méthode retenue tout en regrettant l'ampleur de l'effort demandé aux collectivités. L'article 13, quant à lui, est d'une autre nature. En effet, il a pour objet de plafonner les transferts financiers entre l'État et les collectivités, et définit l'enveloppe normée. Cet article soulève deux problèmes, qui nous paraissent inacceptables. S'agissant du...

...tte nouvelle compétence, mais celles-ci se sont révélées infructueuses. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point. La région s'occupe de la formation professionnelle et de l'économie, et l'État n'a pas d'autre choix que de s'accorder avec cette collectivité s'il veut véritablement relancer l'économie. Comme M. Dussopt l'a rappelé, à l'origine, une fraction de la TVA, qui connaissait une évolution dynamique, était sortie de l'enveloppe normée. À cela s'ajoutait un Fonds de compensation de la TVA. Je sais que certaines négociations sont encore en cours, et j'appelle tout le monde à être responsable et à trouver un terrain d'entente qui nous permette d'avancer sur cette question et de développer économiquement notre pays, car là est l'enjeu.

...cation. Le tableau montre en effet que l'on est en train de plafonner la dynamique liée à l'affectation de la TVA aux régions. Ce n'est pas l'esprit de ce que nous avons porté et de ce que les régions ont compris. Puisque les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales seront constants entre 2018 et 2022, les régions ne bénéficieraient pas de la dynamique du point de TVA si les évolutions liées à la TVA devaient croître et entraîner une nouvelle répartition à l'intérieur des concours. Il faut que les choses soient clairement énoncées : la dynamique liée au point de TVA est-elle acquise compte non tenu de l'évolution des dotations aux régions ? Telle est la question, et le mot « Dont » du tableau crée quelque chose de subreptice. Cela gagnerait à être dit clairement, ce qui nous ...

...ème de rédaction se pose : la volonté du rapporteur de sortir le FCTVA et la fraction de TVA de l'enveloppe normée est en contradiction avec le maintien dans le tableau du I. de l'amendement du même montant de plafonnement de l'enveloppe normée que dans la loi initiale. La seule solution, si on devait sous-amender cet amendement, serait de préciser que ce tableau doit être ajusté du montant de l'évolution du FCTVA et de la TVA, ce qui rend la rédaction extrêmement compliquée, puisqu'alors il ne serait qu'indicatif.