Interventions sur "recette"

...iveau des investissements, et qu'il ne doit donc pas relever de l'enveloppe normée. Second problème, plus grave : la fraction de TVA allouée aux régions en remplacement de la DGF qu'elles percevaient jusqu'à présent est aussi incluse dans cette enveloppe normée. Nous souhaitons tous que la croissance économique soit au rendez-vous, que l'activité se développe et que, par voie de conséquence, les recettes de TVA s'accroissent, ce qui signifierait que la fraction de TVA aurait aussi vocation à augmenter. Mais, au sein de l'enveloppe normée, cette augmentation et ce dynamisme de la fraction de TVA au profit des régions s'effectuerait, en réalité, aux dépens des collectivités locales. À l'occasion d'un comité de pilotage consacré aux enjeux financiers de la Conférence nationale des territoires, l'e...

Je rejoins les propos de Valérie Rabault, le tableau affiche l'inverse du troisième paragraphe de cet amendement, puisque la recette est plafonnée et que le FCTVA et la TVA affectée aux régions sont compris dans le total des concours. J'ai une autre solution, qui consiste à traiter la TVA des régions comme de la fiscalité transférée, puisque la TVA est un impôt. Cela serait beaucoup plus simple.

Il faut donc absolument rectifier cet amendement. La difficulté tient à un fait que Christine Pires Beaune a évoqué : au travers de cet article 13, le Gouvernement propose de traiter un transfert de fiscalité comme un concours financier. Dans la mesure où l'idée initiale est d'affecter aux régions une fraction de TVA au titre de l'autonomie fiscale, cette recette doit plutôt être traitée comme de la fiscalité transférée, donc sortir du périmètre de l'enveloppe normée de façon claire et définitive.