Interventions sur "taxe"

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, Aristote disait : « Le véritable courage est celui qui s'applique aux plus grands maux et dangers. » Cet article 13 est courageux : il supprime la taxe à 3 % sur les dividendes, car c'était incontournable. L'Union européenne l'avait déclarée contraire à ses directives ; nous savions que cela arriverait et c'est un très grand mal. Voilà encore une preuve de l'honnêteté, de la sincérité et du sérieux de notre budget. Nous ne nous défilerons pas et nous paierons les pots cassés. Les signes avant-coureurs de la situation actuelle remontaient pourta...

Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel – et non la Cour de justice de l'Union européenne – a annulé cette surtaxe pour rupture d'égalité entre les filiales implantées dans les pays de l'Union européenne autres que la France et celles implantées en France et dans les pays tiers. Je veux rappeler que cette taxe avait été créée il y a à peine cinq ans, à l'été 2012, à la suite du contentieux européen sur les OPCVM que nous avions perdu par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le 10 mai 2012...

On parle beaucoup de la légalité ou la non-légalité de cette mesure ; je laisse cette question de côté. L'important, c'est qu'au deuxième trimestre 2017, les entreprises en France ont versé à leurs actionnaires 34,5 milliards d'euros de dividendes. Nous sommes le premier pays d'Europe pour le montant des dividendes versés. Cette taxe, que certains qualifient de confiscatoire, n'a pas empêché les dividendes d'exploser dans ce pays, passant de 33 à plus de 50 % des bénéfices. On a beau faire des taxes, les entreprises continuent à verser toujours plus de dividendes et à faire moins d'investissements. Voilà la réalité ! Loin d'être confiscatoire, cette taxe est très utile ; si elle était plus importante – c'est la proposition q...

Je voudrais brièvement parler des amendements que vous avez déposés et que nous examinerons bientôt, par lesquels vous proposez de porter le taux de cette taxe de 3 % à 6 %.

Je partage en grande partie vos propos : il est essentiel que, dans cette assemblée, nous ayons les moyens de travailler précisément, en connaissance de cause – car parfois, se contenter de lever le bras pour voter, cela peut coûter très cher ! Il n'en reste pas moins que d'un point de vue politique, ce que vous nous proposez aujourd'hui, c'est de porter le taux de cette taxe de 3 % à 6 % ! Je suis curieuse de savoir comment vous comptez vous y prendre pour que cela ne coûte pas 10 milliards d'euros, si ce n'est 20 ou 30 milliards, à l'État.

Je veux bien être humble : j'accepte notre part de responsabilité dans cette affaire. Encore faut-il que chacun ait l'honnêteté de reconnaître sa propre part de responsabilité. Il me souvient, monsieur Le Maire, que vous fûtes ministre du gouvernement de M. Fillon, lequel avait institué une taxe sur les OPCVM, …

Elle datait de 1978, cette taxe ! Ce n'est pas possible de raconter ainsi n'importe quoi !

… taxe qui fut retoquée par l'Union européenne de la même façon que celle dont nous parlons aujourd'hui. Or cette taxe à 3 % sur les dividendes fut décidée, précisément, pour régler l'ardoise ainsi laissée par le gouvernement précédent !

… et qui ont voté cette taxe sur les dividendes. Il faut donc reconnaître que la responsabilité est très partagée ! Plutôt que de nous lancer des anathèmes, plutôt que considérer que la faute repose tout entière sur les uns plutôt que sur les autres, je préférerais que chacun ait l'honnêteté de reconnaître sa part de responsabilité. Cela nous aiderait à avoir des débats sereins. Je finis d'un mot : si vous considérez vraim...

Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l'article. Vous entendez ainsi rayer d'un trait de plume cette taxe. Qu'elle soit bien ou mal conçue n'y change rien, au fond ; car s'il ne s'agissait que d'un défaut de conception, vous auriez pu trouver une autre manière de taxer les dividendes sans que le Conseil constitutionnel ni la Cour de justice de l'Union européenne n'ytrouvent à redire – je suis sûr que vous avez assez de compétence pour cela, monsieur le ministre. Vous nous parlez d'attractivité, mais...

...e sera valable pour les autres amendements sur l'article. En effet, que veut-on exactement, en proposant de supprimer cet article ? De toute façon, le principe même de la contribution a été abrogé depuis le 8 octobre dernier, dans le droit, par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 6 octobre. Si vous supprimez l'article 13, vous ne supprimez donc pas le principe de l'abrogation de la taxe, puisque cette abrogation est devenue un élément de droit. Vous supprimez simplement l'abrogation du reste de l'article, qui est une espèce d'objet juridique qui n'a plus aucun intérêt et surtout plus aucun sens. Bref, vos amendements de suppression n'auront pas l'effet juridique escompté, puisqu'ils ne pourront en aucun cas rétablir la taxe. L'article 13 doit être maintenu parce qu'il prend act...

Je n'ai pas le goût de la polémique sur ce sujet, parce que je lie totalement le contentieux sur les OPCVM et le contentieux sur la taxe à 3 %. Je rejoins ce qu'ont dit Valérie Rabault et Joël Giraud sur une situation que j'ai vécue durant dix années en tant que rapporteur général. Je crois profondément à la qualité du travail que nous sommes capables de réaliser dans cette assemblée. Nous avons des administrateurs de qualité, tous les collègues fournissent les meilleurs efforts, chacun a des compétences : nous pouvons collective...

J'ai déposé un amendement, le no 7, qui propose tout simplement de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13, puisque cet alinéa indique que « le plafond comprend le produit de l'affectation de la taxe à la valeur ajoutée [… ] ». Cela nous éviterait d'avoir une enveloppe normée qui prenne en compte la TVA, si bien que l'on ne casserait pas du tout l'effet dynamique de la TVA. Concernant l'amendement du rapporteur général, on peut effectivement se demander s'il ne donne pas plus de contraintes, à cause de ce tableau qui plafonne chaque montant. Il serait préférable d'en rester au plafond total,...

...es, nous allons remplacer le terme « évolue », car il pouvait laisser penser qu'il s'agissait non pas d'une évaluation mais de montants enfermés dans une enveloppe normée. Les « dont » étaient relativement français, me semble-t-il. Ce qui compte, dans cette affaire, c'est le III. : « Pour la durée de la programmation, l'ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi no 2016-1917 de finances pour 2017 est plafonné, à périmètre constant, aux montants du ta...