Interventions sur "européen"

...Cette démonstration pouvant se révéler parfois contraignante pour une société qui voudrait se développer par croissance externe, il avait été prévu qu'il soit possible de démontrer que ces décisions étaient décidées plus tôt dans la chaîne de participation, notamment au niveau de la société mère, à condition que la société décisionnaire soit située elle aussi en France. Il se trouve que le droit européen interdit toute discrimination à l'égard de sociétés étrangères faisant partie de l'Union européenne. La tolérance selon laquelle les décisions relatives aux titres peuvent être prises par la société mère ne saurait donc continuer à s'appliquer aux seules sociétés françaises.

...nent ou non à un groupe fiscal, et que l'article 14 ne supprime donc pas l'intégralité de ce dispositif, mais seulement le traitement différencié qu'il prévoyait pour les entreprises étrangères. Ce faisant, il s'inscrit dans le droit fil de l'article 13 et nous ne pouvons qu'en saluer la sagesse, tant le risque financier que représenterait une incompatibilité de l'article 209 du CGI avec le droit européen grèverait lourdement nos ressources budgétaires – je n'y reviens pas. Bien que la mesure concernée ait été inspirée par la volonté d'encourager l'investissement dans les entreprises françaises, nous devons veiller à ne pas enfreindre le principe de la liberté d'établissement, édicté par le droit européen, afin de ne pas subir les aléas judiciaires que nous avons déjà évoqués.

...t avons parfaitement admis qu'il existait, comme le rapporteur général nous l'a du reste lui-même indiqué, un risque juridique de contentieux – nous ne pouvons d'ailleurs ignorer, après avoir tant parlé de contentieux ces dernières heures, qu'il faut être très prudents. Nous avons donc tous reconnu qu'il convenait, si nous souhaitions conserver ce dispositif, d'éliminer les risques de contentieux européen, et nous nous sommes attelés à une rédaction, qui sera présentée par le rapporteur général ou par un autre collègue. En tout cas, plusieurs amendements convergent en ce sens et j'espère que le Gouvernement nous suivra sur ce point. J'ajoute que, malgré le plafonnement, introduit en 2013, de la déductibilité des intérêts dans le cadre d'une franchise de 3 millions d'euros, ce dispositif me semble...

Ça commence à devenir surréaliste et on peut se demander ce que nous faisons ici : on aura presque envie de se dire, à l'issue de ces débats, qu'on pourrait peut-être confier à l'Union européenne le soin d'écrire la loi de finances ; cela nous éviterait au moins de trembler devant les risques de décisions éventuelles de Bruxelles. Le IX de l'article 209 du code général des impôts, qui encadre la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation, actuellement en vigueur, permet que les charges ne soient pas déductibles si ce rachat est ...

...ncitoyens, à savoir le recours à l'optimisation fiscale, qui n'a d'autre intérêt que celui d'augmenter les profits, ou les pratiques délibérément abusives des entreprises pour éviter le dû paiement de l'impôt. Vos justifications nous apparaissent donc fragiles, sinon absurdes. Vous prétendez qu'il faut supprimer le dispositif Carrez parce qu'il existe un doute quant à sa conformité avec le droit européen. Ce raisonnement ne tient pas la route : soit l'article 209 du code général des impôts est, dans sa rédaction actuelle, contraire ou partiellement contraire aux règles européennes, soit il ne l'est pas. De plus, vous jugez que la portée d'encadrement de ce dispositif est limitée. Dans ce cas, pourquoi décider de le supprimer plutôt que de le renforcer, compte tenu de l'importance de la lutte cont...

...quels feront l'objet d'amendements que nous examinerons plus tard. Surtout, nous attendons du Gouvernement qu'il nous indique clairement sa feuille de route pour négocier à Bruxelles des directives sur l'IS – l'impôt sur les sociétés – , car il en existe très peu aujourd'hui, et peut-être même pour modifier les traités sur certains points. Il n'est pas possible que la Cour de justice de l'Union européenne condamne et sanctionne régulièrement les dispositifs anti-abus que la France essaie de mettre en oeuvre depuis quinze ans. C'est un vrai problème de glissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Pascal Saint-Amans, qui travaille sur ces questions d'érosion des bases fiscales, a été entendu par la commission des finances. Selon lui, la solution – à laquelle nous souscrivons – est de bais...

Nous qui, à la différence de vous, voulons avancer en Europe, nous voulons que l'on se mette d'accord avec nos partenaires européens et adapter le droit français pour maintenir cet objectif tout en ayant une ambition européenne. C'est bien l'objet de l'article 14 et des amendements que nous examinerons. Je remercie Émilie Cariou d'avoir soulevé ce problème et posé la question, afin que nous puissions trouver une solution à l'amiable. Monsieur le ministre, puisque vous êtes un Européen convaincu, nous serions effectivement tr...

Nous sommes dans une situation paradoxale : tout le monde dit que le dispositif est bon mais qu'il faut quand même le supprimer, parce qu'il ne serait peut-être pas conforme aux règles européennes. Vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous vous donniez deux ans pour taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , et qu'au-delà de ce délai, vous reconnaîtriez que l'Union européenne avait échoué et en tireriez les conséquences. Combien d'années vous donnez-vous pour que l'harmonisation fiscale européenne se fasse vers le haut, et non pas vers le bas, et donc...

Plutôt que de supprimer le dispositif, comme il est prévu à l'article 14, cet amendement vise à le faire évoluer pour le rendre compatible avec le droit européen, sans lui faire perdre son caractère opérationnel. Il prévoit que la gestion effective des titres sera réservée à la seule société en ayant fait l'acquisition, en supprimant l'extension aux sociétés françaises liées. Nous avons travaillé sur ce sujet avec Mme Cariou – qui présentera son propre amendement dans un instant – et j'espère que vous y ferez droit. Je formulerai une observation. Au vu d...

... chaque pays, alors que nous voulons développer l'Europe. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale, tiraillés entre l'Europe d'un côté et les contraintes liées à l'assiette de l'impôt sur les sociétés de l'autre. Cet amendement tend à trouver un compromis juridique pour maintenir la solution Carrez tout en adoptant une approche protectrice, si je puis m'exprimer ainsi, au titre du droit européen.

Nous avons déposé deux amendements, nos 1202 et 1332, pour rendre le dispositif Carrez compatible avec le droit de l'Union européenne. L'amendement no 1332 tend à assimiler à une société établie en France toute société sise dans un État membre de l'Union européenne ; dans ce cas, la déduction d'emprunt sera admise. L'amendement no 1202 est plus large en ce qu'il supprime toute référence à un périmètre géographique. Cependant, dans les deux cas, il s'agit bien d'encadrer la déduction des charges financières, dès lors que l'end...