Interventions sur "société"

... l'article 14 vise à abroger le IX de l'article 209 du CGI – code général des impôts __, qui contient un dispositif, créé par l'ancien rapporteur général du budget, M. Gilles Carrez, visant à conditionner la déductibilité des intérêts dans le cadre de l'acquisition de titres de participation, afin d'éviter des comportements d'optimisation fiscale. Je serai très brève. Voici un cas pratique : une société américaine qui souhaite acquérir une société allemande utilise à cet effet une holding située en France, où elle souscrit un emprunt et où elle déduit les intérêts – vous voyez que ce mécanisme favorise largement la société américaine. Avec ce dispositif, les intérêts sont déductibles à la condition que la société acquéresse, française par définition, soit celle qui prend les décisions relatives ...

...ésident de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, chers collègues, l'article 14 supprime le dispositif qui encadrait, en la rendant moins attractive, la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation, lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible ne sont pas exercés en France, comme cela vient d'être rappelé. Rappelons que le montant déductible au titre de l'article 209 du CGI restera pris en compte pour le calcul du plafonnement des charges financières des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'elles appartiennent ou non à un groupe fiscal, et que l'article 14 ne supprime donc pas l'intégralité de ce dispositif, mais ...

...eux mots à propos de cet article, car c'est moi-même, alors rapporteur général, qui avais introduit ce dispositif dans la dernière loi de finances rectificative de 2011. On avait alors observé que, puisqu'il existait en France une possibilité de déduction totale des intérêts, des entreprises françaises servaient de supports pour des montages d'acquisition de titres de participation opérés par des sociétés mères opérant hors de France, lesquelles utilisaient ainsi un véhicule situé en France. D'où le montage qu'a très bien présenté Mme Peyrol. Nous avons eu une discussion à ce sujet en commission des finances et avons parfaitement admis qu'il existait, comme le rapporteur général nous l'a du reste lui-même indiqué, un risque juridique de contentieux – nous ne pouvons d'ailleurs ignorer, après avo...

L'article 14 propose de supprimer un dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières, communément appelé « amendement Carrez ». Ce dispositif empêche actuellement la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation, lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement exercé en France. Cela concerne soit la société cessionnaire, soit une autre société de groupe établie en France. Vous voulez donc supprimer un dispositif qui permet pourtant de limiter des dérives de plus en plus mal acceptées par nos concitoyens, à savoir le recours à l'optimisation fiscale, qui n'a d'autre intérêt que celui d'augmenter les profits, ou les pratiques dél...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Madame Le Pen, contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, le dispositif visé par l'article 14 n'entend pas empêcher le rachat des sociétés françaises décidé par des sociétés étrangères ; il s'agit d'un outil de lutte contre l'optimisation, qui vise à empêcher de loger artificiellement des charges déductibles en France. Ce n'est donc pas la même chose. Le droit français dispose tout de même déjà d'outils performants, que veulent précisément renforcer d'autres amendements qui seront examinés plus tard. Il me semble préférable d'alle...

... qui représente des centaines de millions d'euros, pas des petites sommes. Des sous-holdings françaises servent ainsi à loger l'endettement en France pour restructurer à l'étranger. Voilà la situation. Il ne s'agit donc pas, pour ces entreprises, madame Le Pen, de kidnapper des boîtes françaises. Elles ne veulent pas les acheter, mais simplement se servir de la France, où le taux d'impôt sur les sociétés est très élevé ; la créance d'impôt se valorise ainsi dans le résultat consolidé, considérant qu'il est avantageux de loger des charges là où l'impôt est très élevé. Je trouve tout de même dommage d'abandonner le dispositif Carrez sans contrepartie. Je pense que nous pouvons rechercher des solutions alternatives, lesquels feront l'objet d'amendements que nous examinerons plus tard. Surtout, no...

Madame Le Pen, je pense, comme Mme Cariou, que vous vous trompez de combat : les dispositifs Carrez visent à protéger les finances de la France pour éviter que des sociétés françaises ne servent, dirai-je, de porteur de valises à d'autres, désireux d'y loger des charges. Voilà de quoi il est question aujourd'hui.

...l'objet de l'article 14 et des amendements que nous examinerons. Je remercie Émilie Cariou d'avoir soulevé ce problème et posé la question, afin que nous puissions trouver une solution à l'amiable. Monsieur le ministre, puisque vous êtes un Européen convaincu, nous serions effectivement très intéressés de savoir quels sont les travaux engagés aujourd'hui sur l'assiette taxable de l'impôt sur les sociétés. Les situations sont en effet très diverses en la matière. On parle beaucoup du taux et on reproche à la France d'en appliquer un trop élevé – ce qui est peut-être le cas – , mais le plus gênant, dans la compétition ou dans l'ouverture des marchés observée aujourd'hui, c'est l'assiette taxable. C'est bien sur ce point que doivent porter nos efforts, afin que nous puissions avoir une vraie discus...

Plutôt que de supprimer le dispositif, comme il est prévu à l'article 14, cet amendement vise à le faire évoluer pour le rendre compatible avec le droit européen, sans lui faire perdre son caractère opérationnel. Il prévoit que la gestion effective des titres sera réservée à la seule société en ayant fait l'acquisition, en supprimant l'extension aux sociétés françaises liées. Nous avons travaillé sur ce sujet avec Mme Cariou – qui présentera son propre amendement dans un instant – et j'espère que vous y ferez droit. Je formulerai une observation. Au vu de mon expérience, il me semble que nous avons plutôt régressé, ces quinze dernières années, sur le sujet de l'harmonisation de l'as...

Ces amendements identiques témoignent de notre volonté commune de progresser. Je suis d'accord avec le président Carrez : l'assiette sur laquelle repose l'impôt sur les sociétés favorise les arbitrages des plus malins, ce qui pénalise sérieusement les finances publiques. Or, comme personne ne veut être lésé et que tout le monde redoute ces arbitrages, on privilégie une vision plus rétrécie, au sein même de chaque pays, alors que nous voulons développer l'Europe. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale, tiraillés entre l'Europe d'un côté et les contraintes lié...

Nous avons déposé deux amendements, nos 1202 et 1332, pour rendre le dispositif Carrez compatible avec le droit de l'Union européenne. L'amendement no 1332 tend à assimiler à une société établie en France toute société sise dans un État membre de l'Union européenne ; dans ce cas, la déduction d'emprunt sera admise. L'amendement no 1202 est plus large en ce qu'il supprime toute référence à un périmètre géographique. Cependant, dans les deux cas, il s'agit bien d'encadrer la déduction des charges financières, dès lors que l'endettement financier sert à l'acquisition de filiales qu'...