Interventions sur "européen"

Monsieur le rapporteur général, je pensais que les arguments de M. Ratenon auraient emporté votre accord car ils étaient on ne peut plus clairs. Les parlementaires européens, je le rappelle, paient leurs impôts auprès de l'Union européenne, tout en étant assujettis à une taxation différentielle en France. Je ne vois pas au nom de quoi ce dispositif ne pourrait pas s'appliquer pour l'ensemble des expatriés. Il s'agit là d'une mesure de justice fiscale, qui permettrait une réelle solidarité nationale entre l'ensemble de nos concitoyens, car tout expatrié peut revenir...

...ploi des marins non résidents imposés par certains accords de pêche. Cet amendement vise à modifier la disposition du code des impôts, en précisant les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu. Il s'agit ainsi de maintenir cette exonération aux seuls navires armés au commerce et immatriculés au RIF, afin de prémunir la France contre un recours contentieux par la Commission européenne au motif que cette exonération constituerait une atteinte à la concurrence.