Interventions sur "revenu"

Il concernerait notamment les expatriés qui paient un faible impôt dans leur pays d'accueil. Ce serait donc une véritable révolution en matière de lutte contre la fraude fiscale. Fondé sur le principe de taxation différentielle – le ressortissant français doit s'acquitter de la différence entre l'impôt effectivement payé à l'étranger sur son revenu perçu et celui qu'il aurait dû théoriquement acquitter s'il était résident sur le sol français – , cet impôt s'articulerait parfaitement avec les conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions sur le revenu, tout en mettant fin au dumping fiscal entre les États. C'est donc un dispositif non seulement d'efficacité fiscale et de lutte contre la fraude mais aussi de paix. Contrairement...

...ent, va dans le même sens. Il s'inspire de la proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative, déposée par nos collègues au Sénat. Il s'agissait d'instaurer un régime fiscal et social unifié, équitable pour cette économie, fondé sur un seuil unique de 3 000 euros. L'objectif est de permettre aux utilisateurs de plateformes en ligne d'être exonérés de certains revenus et, surtout, de tracer la frontière entre particuliers et professionnels. Cette frontière, parfois floue, complexifie l'application des règles fiscales et sociales. En contrepartie de l'avantage fiscal proposé, il y aurait la déclaration automatique des revenus par la plateforme en ligne.

Ces deux amendements relèvent d'une même logique qui consiste à traiter différemment une opération, telle que l'achat d'un canapé ou la location d'un meublé, selon qu'elle est réalisée ou non par le biais d'une plateforme. Dans l'amendement de M. Abad, s'ajoutent les revenus liés à l'opération. Ces propositions posent d'énormes problèmes juridiques. C'est la raison pour laquelle ces amendements, après le très long débat que nous avons eu en commission, ont recueilli un avis défavorable.

Il est en effet étrange de commencer par créer une franchise pour taxer des revenus. Le régime micro-BIC s'applique à tous ceux qui ont de petits revenus accessoires. Je ne vois pourquoi les revenus d'une location meublée effectuée par le biais d'une plateforme seraient taxés différemment de ceux d'une location meublée selon des formes qui existent depuis la nuit des temps. Il en va de même des ventes de biens. Il existe déjà plusieurs systèmes spécifiques : la vente de biens ...

Il s'agit de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. On le sait, la suppression de cette exonération a entraîné une augmentation des impôts pour 3,8 millions de foyers fiscaux – de 300 euros par foyer fiscal en moyenne – et a soumis à l'impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux jusqu'alors non imposables. Son rétablissement serait favorable aux classes moyennes et aux ret...

La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole. Ce mécanisme n'est plus beaucoup utilisé, mais l'est encore, pour des personnes qui travaillent dans l'exploitation familiale. La situation de ces aides familiaux n'est déjà pas très confortable et il me paraît important de soutenir un dispositif qui, souvent, est le préalable à la transmission de l'exploitation agricole.

Cette exonération n'est plus justifiée, puisqu'il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté aux revenus différés. Ce dispositif dit du quotient permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires engage la valeur travail. Elle apportait aussi aux classes les plus modestes des ressources non négligeables. Nous savons tous ici que les personnes à faibles revenus appréciaient de temps de temps de pouvoir améliorer leurs fins de mois en faisant quelques heures supplémentaires. Cela fonctionnait très bien ; tout le monde y trouvait son compte, que ce soit au sein des entreprises ou des collectivités. En proposant de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, cet amendement vise à tenir une promesse faite par l'actuel Président de la Républiqu...

Cet amendement, déjà présenté l'année passée, avait alors reçu un accueil assez favorable de la part de l'ensemble des groupes. Il s'agit d'étendre aux praticiens hospitaliers un dispositif qui existe pour les médecins de ville exerçant dans les ZRR, lesquels bénéficient d'une exonération fiscale sur leurs revenus. Ce dispositif fonctionne bien. J'en veux pour preuve le fait qu'il a été reconduit jusqu'en 2020, alors qu'il avait été initialement prévu jusqu'en 2015. Nous vous proposons donc de l'étendre aux médecins qui viennent exercer dans les hôpitaux en ZRR, car nous éprouvons des difficultés à rendre attractive l'installation des médecins dans ces centres hospitaliers. Il y a là un enjeu important d'...

… et n'avait pas été voté, mais je ne vais pas ergoter sur ce point. Ces amendements ont été déposés dans le cadre de la première partie du PLF, ce qui signifie que les revenus versés en 2017 seraient exonérés. On tomberait donc dans l'effet d'aubaine, ce qui ne me semble pas souhaitable. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté, le 13 octobre, son plan de lutte contre la désertification médicale. Le contexte est donc très différent par rapport à celui de l'an dernier. Avis défavorable.

...es transports en élargissant à certains navires de pêche les conditions d'immatriculation au registre international français. Si cette disposition n'est pas encore entrée en vigueur, cet élargissement aurait toutefois pour effet de permettre dans sa rédaction actuelle à tous les marins, au commerce comme à la pêche, embarqués à bord des navires sous pavillon RIF, d'être exonérés de l'impôt sur le revenu en bénéficiant du régime d'expatrié. Tel n'était pas le but recherché par l'élargissement de l'exonération aux navires de pêche : il s'agissait seulement de donner un cadre juridique à l'emploi des marins non résidents imposés par certains accords de pêche. Cet amendement vise à modifier la disposition du code des impôts, en précisant les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur le ...

Cet amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus, le faisant passer de 40 % à 20 %. On reprend ici l'une des propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses travaux sur les entreprises et les niches fiscales et sociales. Je rappelle que notre pays bat des records en matière de distribution de dividendes. Le présent amendement vise à conten...

...cale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée. Je souhaiterais, par cet amendement, revenir sur cette disposition. Nous devrions nous rendre compte que, quand une personne perd son conjoint, par exemple quand une femme devient veuve, les frais qui restent à sa charge demeurent identiques, et cette diminution des revenus est très mal vécue. Je vous propose donc de rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves.

...ces relatives au code du travail, nous avons redéposé, au moment du PLF, cet amendement qui vise à faciliter le recours aux services à la personne. Le dispositif proposé permettrait aux personnes qui font appel à des services à la personne à domicile et qui doivent, à ce titre, bénéficier d'un crédit d'impôt, de ne pas mobiliser de trésorerie. C'est notamment important pour les personnes à faible revenu.

Cet amendement vise à rétablir l'équité sociale dans les réductions fiscales à l'impôt sur le revenu. Ces réductions sont octroyées par suite de dons octroyés par des particuliers à des candidats lors d'élections, ainsi qu'à des groupements et partis politiques. Toutefois, comment justifier que la proportion de la réduction soit identique pour un simple salarié et pour une grande fortune ? Comment accepter qu'un tel dispositif soit détourné par les riches et les puissants ? L'amendement vise do...