Interventions sur "taxe"
2 interventions trouvées.
Émilie Cariou :Il est en effet étrange de commencer par créer une franchise pour taxer des revenus. Le régime micro-BIC s'applique à tous ceux qui ont de petits revenus accessoires. Je ne vois pourquoi les revenus d'une location meublée effectuée par le biais d'une plateforme seraient taxés différemment de ceux d'une location meublée selon des formes qui existent depuis la nuit des temps. Il en va de même des ventes de biens. Il existe déjà plusieurs systèmes spécifiques : la ven...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faudrait déposer votre amendement plutôt dans le cadre du PLFSS. Les dispositions que vous voulez modifier relèvent de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le montant de la taxe sur les véhicules de société est modulé suivant les taux d'émission de dioxyde de carbone, ce qui est déjà une mesure assez incitative en faveur de véhicules peu polluants. Avis défavorable.
