Interventions sur "prime"

Dans le droit fil des amendements que nous avons défendus cet après-midi, celui-ci vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle dans les entreprises qui ont versé des dividendes dernièrement. Dans la mesure où elles ont versé des dividendes, on peut tout à fait les contraindre, dans la loi, à verser cette prime.

Mon intervention ira dans le même sens ; d'ailleurs, j'ai déjà effectué un rappel au règlement hier soir en commission des affaires sociales. Il faut permettre au débat de se déployer dans toute son ampleur. Le pays vit une situation inédite, où s'expriment non seulement une colère, mais également des aspirations. Un débat démocratique apparaît nécessaire et nous devons le faire vivre dans cette assemblée. Or nombre de nos amendements, pourtant relatifs au sujet du texte, ont également été écartés. Je crains donc qu'au lieu d'un débat, nous n'ayons un débarras ; en tout cas, nos amendements ont été débarrassés.

Puisqu'un scrutin public a été annoncé, je vais prendre le temps de répondre, même si j'ai déjà fait une réponse globale sur l'ensemble de ces amendements avant la pause de vingt heures. Ces amendements, comme ceux qui les ont précédés, visent à rendre obligatoire l'attribution d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés dans toutes les entreprises, dès lors qu'elles auraient versé des dividendes. Je rappelle le principe qui prévaut en matière de prime exceptionnelle : c'est une prime qui relève de la décision du chef d'entreprise, qui peut l'accorder ou non. Les critères d'attribution sont laissés au chef d'entreprise et il ne s'agit en aucun cas d'imposer cette prime. Du...

En outre-mer, il existe un très grand nombre d'entreprises, dont la stabilité économique est fragile. Nombre d'entre elles n'auront donc pas les moyens de verser cette prime. Pourtant, nos territoires d'outre-mer sont particulièrement touchés par les bas salaires et les problèmes de pouvoir d'achat. C'est l'un des moteurs de la très grande mobilisation des gilets jaunes que nous avons connue à La Réunion. Parallèlement, nous savons que certaines entreprises, notamment des multinationales, font beaucoup d'argent dans nos territoires. Mais elles n'en profitent pas pou...

..., de revoir le système archaïque d'indemnisation des victimes du travail. Pour solde de tout compte, elles ne toucheront qu'une maigre rente, alors qu'elles ont perdu leur santé. Les présentes mesures pèchent par un oubli manifeste de la situation des accidentés de la vie. C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui le peuvent, de faire bénéficier de cette prime exceptionnelle leurs salariés, victimes d'accidents de la vie.

… pour que n'importe quel salarié de l'entreprise, qu'il soit en congé maternité, en congé paternité ou en congé formation, puisse bénéficier de cette prime. Votre amendement est parfaitement satisfait, vous pouvez me faire confiance. Je vous invite donc à le retirer.

Il s'agit d'une question importante. Je vous demande de préciser que les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une grave maladie pourront bénéficier de la prime. Ce ne sont pas les exemples que vous avez évoqués. Si vous m'assurez que les situations que j'évoque sont bien prises en compte, je retirerai mon amendement.

Je n'ai cité que quelques exemples, mais j'aurais pu en ajouter bien d'autres. C'est justement parce que nous voulions être exhaustifs que la rédaction adoptée hier en commission satisfait pleinement votre amendement. Toute suspension de travail, quelle qu'en soit la cause, peut tout de même donner lieu au versement de la prime exceptionnelle. Je vous le garantis.

Avec cet amendement, nous voulons garantir que les femmes en congé de maternité bénéficieront bien de cette prime exceptionnelle. D'après ce que le rapporteur vient de dire, son amendement couvre effectivement les femmes en congé de maternité, mais je voudrais être certaine qu'elles auront l'entièreté de la prime et que celle-ci ne leur sera pas versée au prorata du temps passé dans l'entreprise. Il importe que le congé de maternité ne les pénalise pas – dans la mesure où il s'agit d'un congé obligatoire.

J'ai dit qu'un amendement a été adopté hier par la commission, qui permet à tout salarié en suspension de travail, quelle qu'en soit la cause, de bénéficier de la prime. Un deuxième amendement renvoie au dialogue social au sein de l'entreprise toute question qui concernait la modulation. Il ne semble donc pas judicieux d'introduire dans la loi une précision sur ce cas particulier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je ne vais pas retirer cet amendement ! Le congé maternité, de seize semaines au minimum, est un congé obligatoire. Si nous n'écrivons pas les choses clairement dans la loi, vous laissez la liberté aux entreprises de minorer la prime exceptionnelle en tenant compte de ce congé de seize semaines. Ce n'est pas acceptable pour le congé maternité.

Voilà des années qu'il s'exprime !

Je le maintiens. J'ai bien entendu Mme la ministre confirmer que ces femmes percevraient la prime exceptionnelle mais je tiens à ce qu'elles en reçoivent l'intégralité. C'est pourquoi je préfère que cette précision soit inscrite dans la loi. Si personne ne s'y oppose, pourquoi s'en priver ?

Monsieur le rapporteur, vous avez employé le verbe « permettre », après avoir soutenu, tout comme Mme la ministre, qu'en vertu d'un principe constitutionnel, l'on ne pouvait obliger les employeurs à verser une prime. Mais, dès lors qu'une entreprise décide de verser la prime, la loi ne doit pas « permettre » de la verser aussi aux aux personnes en arrêt de travail, pour maternité, maladie ou accident du travail, elle doit l'imposer ! Nous vous proposons par conséquent de sous-amender cet amendement pour remplacer « permettre » par « devoir ».

Nous voterons cet amendement car si c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Il faut inscrire clairement dans la loi que les femmes, les personnes empêchées de travailler doivent percevoir cette prime. Le rôle du Parlement est d'écrire la loi et de poser des règles. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez systématiquement de contraindre les entreprises par la loi, en les invitant simplement à faire preuve de bonne volonté, alors que vous n'hésitez pas à graver dans le marbre de la loi la moindre mesure contraignante pour le grand nombre ! Nous aimerions que vous soyez capables de graver aus...

Au moment où nous entamons cette longue nuit de débat, je voudrais juste que l'on se rappelle ce que signifie « faire la loi ». Bien sûr, nous devons protéger la famille, garantir les droits liés au congé de maternité, y compris l'octroi d'une prime. Nous avons tous des notions de droit du travail. En l'espèce, si nous inscrivons dans la loi l'obligation de payer le congé de maternité, alors que toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles le prévoient, nous devons inscrire la même disposition pour les accidentés du travail, ce qui revient à ajouter une disposition réglementaire à la disposition législative. Il me...

...t déjà réorientés en faveur du pouvoir d'achat dans le projet de loi de finances pour 2019. Les quatre mesures présentées au Parlement amplifient la trajectoire suivie par la majorité depuis le début de la législature. Elles associent à des mesures expérimentées par le passé – telle que la défiscalisation des heures supplémentaires – des mesures inédites, telles que l'exonération intégrale d'une prime exceptionnelle ou une revalorisation de très grande ampleur de la prime d'activité. Elles reviennent aussi, pour certaines, sur des dispositions dont l'entrée en vigueur a provoqué une amertume et un sentiment d'injustice qu'il nous appartient de corriger. L'écoute et la lucidité ne sont pas les parents pauvres du débat parlementaire. Elles conditionnent la concrétisation du projet choisi par le...

... vous vous calmiez pour écouter, vous donneriez déjà un bon exemple du fonctionnement de notre démocratie. C'est difficile, n'est-ce pas ? On peut apprendre, sur le site internet service-public. fr, accessible à tous, ce qu'est le temps de travail effectif. M. Mignola a parfaitement raison. Le congé de maternité représente du temps de travail effectif qui sera pris en compte dans le calcul de la prime. C'est tout simple et cela ne mérite pas que l'on en fasse un psychodrame de cinq minutes.

Oui, encore heureux. L'article 4 enfin traite de la question de la prime d'activité et de l'augmentation des revenus pour les salariés au SMIC, un rapport étant remis par le Gouvernement au Parlement. Je voudrais souligner deux points. Le premier point porte sur une ambiguïté qui s'est fait jour, notamment sur les réseaux sociaux, à propos de l'influence qu'aurait l'augmentation de la prime d'activité pour les salariés sur la possibilité de bénéficier de prestations ...

Il y a eu un débat également lors des auditions des ministres sur la question des bas salaires et des temps très partiels, ces personnes qui ne sont pas concernées par cette hausse de la prime d'activité mais qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts, ces mères célibataires de deux, trois enfants, qui travaillent comme auxiliaires de vie scolaire par exemple, pour 700 euros par mois et qui ne s'en sortent pas, qui sont dans une très grande détresse. J'ai bien entendu la réponse de la ministre des affaires sociales, qui s'est engagée à ce que dans le cadre du rapport nous ayons des él...