Séance en hémicycle du jeudi 20 décembre 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant aux amendements nos 166 et identique à l'article 1er.
Dans le droit fil des amendements que nous avons défendus cet après-midi, celui-ci vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle dans les entreprises qui ont versé des dividendes dernièrement. Dans la mesure où elles ont versé des dividendes, on peut tout à fait les contraindre, dans la loi, à verser cette prime.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 186 .
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Monsieur le président, je souhaite vous demander une brève suspension de séance.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt et une heures trente-deux, est reprise à vingt et une heures trente-quatre.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Puisqu'un scrutin public a été annoncé, je vais prendre le temps de répondre, même si j'ai déjà fait une réponse globale sur l'ensemble de ces amendements avant la pause de vingt heures.
Ces amendements, comme ceux qui les ont précédés, visent à rendre obligatoire l'attribution d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés dans toutes les entreprises, dès lors qu'elles auraient versé des dividendes. Je rappelle le principe qui prévaut en matière de prime exceptionnelle : c'est une prime qui relève de la décision du chef d'entreprise, qui peut l'accorder ou non. Les critères d'attribution sont laissés au chef d'entreprise et il ne s'agit en aucun cas d'imposer cette prime. Du reste, cela n'a jamais été le cas pour les primes exceptionnelles. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 11
Contre 71
Rappel au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats.
Nous avons répété six fois, sept fois, huit fois, neuf fois, dix fois que la séance commence à vingt et une heures trente ! Vous nous imposez de siéger plus tard que prévu…
… parce qu'il y aurait une urgence sociale et économique dans le pays ! Non seulement les députés de la majorité ne sont pas fichus d'être là à l'heure, mais ils nous imposent une suspension de séance de convenance, pour ne pas être mis en minorité sur un vote ! Si la situation est si grave et si vous en avez enfin pris la mesure, la moindre des décences serait de participer à nos débats avec sérieux, en respectant les difficultés que connaissent nos concitoyens en fin de mois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Article 1er
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 121 .
En outre-mer, il existe un très grand nombre d'entreprises, dont la stabilité économique est fragile. Nombre d'entre elles n'auront donc pas les moyens de verser cette prime. Pourtant, nos territoires d'outre-mer sont particulièrement touchés par les bas salaires et les problèmes de pouvoir d'achat. C'est l'un des moteurs de la très grande mobilisation des gilets jaunes que nous avons connue à La Réunion.
Parallèlement, nous savons que certaines entreprises, notamment des multinationales, font beaucoup d'argent dans nos territoires. Mais elles n'en profitent pas pour bien payer leurs salariés.
Pour répondre aux deux problèmes que je viens d'exposer, nous avons deux propositions à faire. Premièrement, nous voulons rendre obligatoire l'octroi de cette prime exceptionnelle en outre-mer. Deuxièmement, pour financer cette prime dans les entreprises en difficulté, nous proposons la création d'un fonds de solidarité interentreprises.
Mes chers collègues, c'est une mesure de justice sociale dont les outre-mer ont besoin. Je vous demande donc de voter cet amendement.
L'amendement no 121 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Oui, le travail doit mieux payer, et il faut en effet davantage valoriser ceux qui travaillent. Mais il ne faut pas oublier non plus ceux qui sont dans l'incapacité réelle de travailler. Je pense aux salariés, dont les contrats de travail sont suspendus pour une raison indépendante de leur volonté. Je songe aux salariés atteints d'une grave maladie, qu'elle soit ou non d'origine professionnelle, mais aussi à ceux qui ont subi un dramatique accident du travail. Je pense à ces pensionnés de l'invalidité, qui vivent pour beaucoup sous le seuil de pauvreté. Vous allez même sous-indexer leur pension, bien en deçà de l'inflation !
Malgré les rapports officiels qui le demandent, le Gouvernement refuse, non pas depuis quarante ans, mais depuis dix-huit mois qu'il est au pouvoir, de revoir le système archaïque d'indemnisation des victimes du travail. Pour solde de tout compte, elles ne toucheront qu'une maigre rente, alors qu'elles ont perdu leur santé. Les présentes mesures pèchent par un oubli manifeste de la situation des accidentés de la vie. C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui le peuvent, de faire bénéficier de cette prime exceptionnelle leurs salariés, victimes d'accidents de la vie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Votre amendement est déjà satisfait par l'amendement qui a été adopté hier à mon initiative en commission des affaires sociales. En effet, nous avons supprimé la notion de « salarié présent »…
… pour que n'importe quel salarié de l'entreprise, qu'il soit en congé maternité, en congé paternité ou en congé formation, puisse bénéficier de cette prime. Votre amendement est parfaitement satisfait, vous pouvez me faire confiance. Je vous invite donc à le retirer.
Monsieur le rapporteur, j'aimerais que les choses soient bien claires, car aucun de vos exemples ne correspond à mon amendement.
Il s'agit d'une question importante. Je vous demande de préciser que les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une grave maladie pourront bénéficier de la prime. Ce ne sont pas les exemples que vous avez évoqués. Si vous m'assurez que les situations que j'évoque sont bien prises en compte, je retirerai mon amendement.
Je n'ai cité que quelques exemples, mais j'aurais pu en ajouter bien d'autres. C'est justement parce que nous voulions être exhaustifs que la rédaction adoptée hier en commission satisfait pleinement votre amendement. Toute suspension de travail, quelle qu'en soit la cause, peut tout de même donner lieu au versement de la prime exceptionnelle. Je vous le garantis.
Je vais retirer mon amendement, en espérant que vous ne nous avez pas menti.
« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 220 est retiré.
Sur l'amendement no 232 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.
Avec cet amendement, nous voulons garantir que les femmes en congé de maternité bénéficieront bien de cette prime exceptionnelle. D'après ce que le rapporteur vient de dire, son amendement couvre effectivement les femmes en congé de maternité, mais je voudrais être certaine qu'elles auront l'entièreté de la prime et que celle-ci ne leur sera pas versée au prorata du temps passé dans l'entreprise. Il importe que le congé de maternité ne les pénalise pas – dans la mesure où il s'agit d'un congé obligatoire.
J'ai dit qu'un amendement a été adopté hier par la commission, qui permet à tout salarié en suspension de travail, quelle qu'en soit la cause, de bénéficier de la prime. Un deuxième amendement renvoie au dialogue social au sein de l'entreprise toute question qui concernait la modulation. Il ne semble donc pas judicieux d'introduire dans la loi une précision sur ce cas particulier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je ne vais pas retirer cet amendement ! Le congé maternité, de seize semaines au minimum, est un congé obligatoire. Si nous n'écrivons pas les choses clairement dans la loi, vous laissez la liberté aux entreprises de minorer la prime exceptionnelle en tenant compte de ce congé de seize semaines. Ce n'est pas acceptable pour le congé maternité.
En droit du travail, on prend en compte tous ceux qui sont liés par un contrat de travail, y compris les absents et toutes les personnes dont le contrat de travail a été suspendu. Je vous confirme donc ce point sur le plan juridique.
S'agissant de la situation particulière des femmes, vous savez que nous sommes toutes et tous particulièrement attachés à l'égalité entre les femmes et les hommes : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient des mesures vigoureuses sur ce sujet, et la France va être le premier pays au monde, je crois, à passer à l'obligation de résultat.
Je veux confirmer ce que j'ai dit en commission hier. Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux à la définition d'un indicateur, qui va permettre de mesurer les progrès en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, qu'il s'agisse des salaires – à travail égal, salaire égal – , d'égalité des chances, de promotion ou d'augmentation des rémunérations.
L'un des quatre critères de cet indicateur est le respect absolu de la loi pour toutes les femmes. Or la loi dispose que lorsqu'une femme est en congé de maternité, lequel est effectivement un congé obligatoire, et que des augmentations ont été décidées dans l'entreprise où elle travaille, la moyenne de ces augmentations doit lui être appliquée. Dans le cas qui nous occupe, dans la mesure où cet article concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail, toutes les femmes en congé de maternité et tous les hommes en congé de paternité sont bien concernés.
Je le maintiens. J'ai bien entendu Mme la ministre confirmer que ces femmes percevraient la prime exceptionnelle mais je tiens à ce qu'elles en reçoivent l'intégralité. C'est pourquoi je préfère que cette précision soit inscrite dans la loi. Si personne ne s'y oppose, pourquoi s'en priver ?
Monsieur le rapporteur, vous avez employé le verbe « permettre », après avoir soutenu, tout comme Mme la ministre, qu'en vertu d'un principe constitutionnel, l'on ne pouvait obliger les employeurs à verser une prime. Mais, dès lors qu'une entreprise décide de verser la prime, la loi ne doit pas « permettre » de la verser aussi aux aux personnes en arrêt de travail, pour maternité, maladie ou accident du travail, elle doit l'imposer ! Nous vous proposons par conséquent de sous-amender cet amendement pour remplacer « permettre » par « devoir ».
Il n'y a pas d'ambiguïté mais, puisque tout texte de loi mérite des explications, nous préciserons ce point dans les instructions qui accompagneront les dispositions législatives.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Notre groupe, très attaché à la famille, votera des deux mains cet amendement. Je ne comprendrais pas, d'ailleurs, que notre assemblée ne le vote pas à l'unanimité car il tend à lever une ambiguïté.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La ministre ayant confirmé que le contenu de cet amendement serait repris dans la circulaire accompagnant les dispositions législatives, autant le voter dès à présent. Il n'y aura pas de contradiction avec les instructions qui suivront. Votons-le !
Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.
Je vous demande d'écouter les orateurs.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiendrai cet amendement. Nous sommes réunis pour légiférer. Madame la ministre, j'ai beaucoup de respect pour votre travail mais nous ne sommes pas à la botte du Gouvernement. Il faut garantir ce versement aux femmes. J'imagine que nous serons tous d'accord.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur nous montrent bien la nécessité de préciser le texte. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement, dont je ne doute pas qu'il sera adopté.
Rappel au règlement
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement. Veuillez écouter l'orateur !
Madame la ministre, vous vous êtes levée, vous vous êtes exprimée avant que votre collaboratrice ne vous fasse un signe de dénégation. Vous vous apprêtiez alors à vous relever pour corriger avant de vous raviser. Nous l'avons tous vu. J'aimerais simplement que vous exprimiez publiquement la rectification que votre collaboratrice semblait vous indiquer.
Les faits sont graves : si votre assertion selon laquelle il vous était impossible d'apporter la précision demandée n'est pas exacte, vous devez la vérité à la représentation nationale et des remerciements à votre collaboratrice.
Article 1er
Nous voterons cet amendement car si c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Il faut inscrire clairement dans la loi que les femmes, les personnes empêchées de travailler doivent percevoir cette prime. Le rôle du Parlement est d'écrire la loi et de poser des règles. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez systématiquement de contraindre les entreprises par la loi, en les invitant simplement à faire preuve de bonne volonté, alors que vous n'hésitez pas à graver dans le marbre de la loi la moindre mesure contraignante pour le grand nombre !
Nous aimerions que vous soyez capables de graver aussi dans le marbre de la loi les obligations des entreprises.
Au moment où nous entamons cette longue nuit de débat, je voudrais juste que l'on se rappelle ce que signifie « faire la loi ». Bien sûr, nous devons protéger la famille, garantir les droits liés au congé de maternité, y compris l'octroi d'une prime. Nous avons tous des notions de droit du travail. En l'espèce, si nous inscrivons dans la loi l'obligation de payer le congé de maternité, alors que toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles le prévoient, nous devons inscrire la même disposition pour les accidentés du travail, ce qui revient à ajouter une disposition réglementaire à la disposition législative. Il me semble que, pour la bonne tenue des débats, nous ne devrions pas pousser jusqu'au réglementaire sauf à accepter de siéger jusqu'à 6 heures demain matin pour préciser au cas par cas, entreprise par entreprise, toutes les mesures que nous prenons. Aujourd'hui, nous devons défendre la famille, les femmes qui sont en congé de maternité, mais si nous devons dresser la liste de tous les cas de personnes ayant un contrat de travail dans toutes les entreprises de France, pour qu'elles bénéficient des dispositions que nous prenons, nous ne sommes pas près de terminer ! S'il vous plaît, ne polémiquez pas, avançons ensemble et ne votons pas cet amendement .
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
M. Mignola a été clair même si nos collègues qui ne sont pas férus de droit du travail pourraient légitimement continuer à se poser des questions
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Calmez-vous, chers collègues, je ne dis rien d'injurieux. Vous avez sans doute vos domaines de compétence et d'autres où vous excellez moins. Si vous vous calmiez pour écouter, vous donneriez déjà un bon exemple du fonctionnement de notre démocratie. C'est difficile, n'est-ce pas ?
On peut apprendre, sur le site internet service-public. fr, accessible à tous, ce qu'est le temps de travail effectif. M. Mignola a parfaitement raison. Le congé de maternité représente du temps de travail effectif qui sera pris en compte dans le calcul de la prime. C'est tout simple et cela ne mérite pas que l'on en fasse un psychodrame de cinq minutes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Voyons le bon côté de la discussion : tout le monde est attaché au droit des femmes. Parlons en termes juridiques. Je n'avais pas en tête, tout à l'heure, l'article concerné du code du travail. J'ai beau être une spécialiste de ce droit, je ne connais pas par coeur tous les alinéas.
Selon l'article L. 1225-24 du code du travail, la durée du congé de maternité est bien assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Concrètement, il ne peut y avoir de discrimination et une femme en congé de maternité recevra l'intégralité de la prime.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je m'étonne qu'on nous ait fait adopter hier soir un amendement qui, finalement, ne réglait rien. Il était superfétatoire, si l'on en croit Mme la ministre.
Le brouhaha se poursuit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 173
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 59
Contre 114
L'amendement no 232 n'est pas adopté.
Les modulations possibles de cette prime sont énoncées au cinquième alinéa de l'article 1er, d'une manière assez restrictive. Je vous propose une modulation à la hausse, en faveur d'une catégorie trop souvent oubliée, y compris du débat public : le monde ouvrier. Je pense à tous ceux soumis à des tâches particulièrement exposées, qu'il s'agisse des travailleurs postés en 2x8 ou en 3x8, des travailleurs à l'extérieur, souffrant des intempéries, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, des travailleurs en agroalimentaire, subissant des températures de 5, 6 ou 7o et qui sont atteints de TMS, les troubles du muscle et du squelette. Ces travailleurs méritent une attention particulière. Je propose que les entreprises qui le souhaitent – ce n'est pas une obligation – , puissent leur accorder, à salaire égal, un bonus sous forme de prime.
Je l'avais dit au Premier ministre, lors du débat de confiance qui s'est tenu il y a dix jours : nous oublions le monde ouvrier. Même les termes ont disparu de notre vocabulaire.
Nous devons témoigner notre attention à ce public, en dressant la liste des catégories les plus exposées. Cette mesure, qui ne coûte rien, devrait nous réunir car il ne s'agit que de permettre aux entreprises de leur accorder un petit plus.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement que nous avons adopté hier soir en commission des affaires sociales visait justement à assouplir le caractère très limitatif de la rédaction initiale puisqu'il était précisé que la prime ne pouvait être modulée qu'en fonction de certains critères. L'amendement que j'ai fait adopter en commission hier change la donne pour que la modulation prenne en compte des critères « tels que ».
Les critères sont très généralistes, pour ne pas exclure ceux qui, parce qu'ils ne seraient pas mentionnés spécifiquement, ne seraient pas considérés comme de bons critères pour l'entreprise. Si nous établissons une liste de travaux et d'emplois, ceux qui n'y figureront pas seront exclus de la modulation. Même si je suis très sensible au message que vous adressez aux professions concernées, je donne un avis défavorable à votre amendement.
Vous avez évoqué le fait de rendre possible la modulation pour cette catégorie de travailleurs. La rédaction proposée par le rapporteur et votée en commission hier soir, en employant les mots « tels que », ouvre cette possibilité. Votre amendement est satisfait.
Je voudrais profiter de cette discussion pour revenir sur l'amendement que nous avons adopté hier soir et dont la rédaction était plus contraignante. La modification de la rédaction peut conduire à des mesures discriminatoires et discrétionnaires. Le problème est toujours le même : vous vous refusez à inscrire dans la loi des mesures contraignantes pour les entreprises. Vous ne voulez pas imposer le principe d'une prime aux entreprises qui versent des dividendes.
Vous ne voulez pas non plus encadrer davantage la manière dont ces primes peuvent être modulées. Pour ma part, je considère que ce n'est pas la prime qui permettra de corriger les inégalités salariales dans l'entreprise. Néanmoins il importe, si cette prime est décidée, de garantir qu'elle n'ait pas d'effet discriminatoire ou discrétionnaire.
L'amendement no 189 n'est pas adopté.
Son objet est de permettre la modulation à la hausse de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés en horaires postés, notamment les salariés en poste en 2x8 et en 3x8.
L'amendement no 237 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est très curieux : chaque fois qu'on parle de cette catégorie de salariés, on ne répond pas !
Madame la ministre, lors de la discussion budgétaire j'avais demandé que soit attribué un crédit permettant que nous ayons une vraie politique nationale de lutte contre les troubles des muscles et du squelette, grave problème qui touche surtout le monde ouvrier et celui des soignants. Ceux-ci déplacent en effet des malades et des personnes âgées, ce qui n'est pas facile : l'os, le muscle, le poignet et les épaules souffrent. Or on ne parle pas de cette difficulté réelle, qui ne concerne pas l'ensemble des catégories professionnelles.
Cet amendement avait été repoussé lors de la discussion budgétaire. Nous vous proposons aujourd'hui d'écrire dans la loi que ces catégories de salariés sont prises en compte.
Ce n'étaient pas les travailleurs d'internet qui se trouvaient sur nos ronds-points, mais c'étaient les gens du travail manuel, et ils s'y trouvaient en grand nombre ! Je regrette qu'on ne saisisse pas cette occasion pour montrer, de façon explicite, que nous pensons à eux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 238 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 239 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Compte tenu du fait que cette mesure est adoptée en urgence, il convient de laisser davantage de latitude aux entreprises pour s'en saisir.
Par ailleurs, plus le délai de versement sera long, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires, donc son effectivité.
Enfin, certaines entreprises, par exemple dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril plutôt que fin mars leur permettra d'avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d'affaires qu'elles auront réalisé cet hiver : elles seront ainsi plus à même de verser cette prime.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il est défavorable, ainsi que je l'ai indiqué hier en commission. Augmenter le délai accordé aux employeurs d'un mois alors qu'ils ont déjà jusqu'au 31 mars, soit quatre mois…
… pour décider s'ils souhaitent donner cette prime exceptionnelle dans le contexte social que nous connaissons, me paraît inutile.
Par ailleurs, prolonger ce délai jusqu'à la fin du mois d'avril risque de retarder l'attribution des primes dans les entreprises ayant d'ores et déjà décidé de les accorder.
L'amendement no 4 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons vu qu'il n'était prévu ni contrainte pour les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d'associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime.
Peut-être accepterez-vous cette fois d'imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d'année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l'aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d'en réduire le coût de près de 50 %.
La présente loi ne prévoit rien dans ce cas de figure. Alors que les salariés auront à justifier de leurs ressources dans les trois mois pour toucher la prime d'activité, les employeurs pourront faire ce qu'ils veulent, sans aucun contrôle dans le versement de la prime !
Pour rendre ces règles plus contraignantes, nous proposons une sanction
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
qui serait la suppression du bénéfice de toute mesure d'exonérations de cotisations lorsqu'une prime qui était usuelle dans l'entreprise serait transformée en une prime exceptionnelle.
Ce dispositif de prime exceptionnelle reprend en intégralité les dispositifs de 2006, de 2008 et de 2009. Si l'on se rapporte à ces années, on voit que dire qu'il n'y a pas de contrôle de ces primes est faux, des contrôles ont lieu : si l'URSSAF s'aperçoit que la prime exceptionnelle a remplacé des primes habituelles ou une augmentation de salaire, une requalification intervient immédiatement, avec paiement des cotisations et d'une pénalité.
L'amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
L'amendement no 93 , repoussé le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 91 .
Au vu des dispositifs prévus par ce texte, on doit avoir une pensée pour les entreprises qui vont devoir mettre à jour leurs logiciel. Ainsi, la prime que prévoit l'article 1er est désocialisée et défiscalisée et elle sera exempte de CSG-CRDS : ce dispositif inédit nécessitera des adaptations informatiques.
Les heures supplémentaires de l'article 2 obligeront également à apporter des modifications aux logiciels informatiques dès janvier, ce qui n'était pas prévu avant la défiscalisation annoncée pour le 1er septembre.
Les entreprises doivent également adapter leurs logiciels au paiement à la source, ce qui entraînera inévitablement des bugs.
Tous ces changements entraîneront des difficultés pour les entreprises en janvier, et un grand nombre d'entre elles ne parviendront pas à mettre à jour leurs logiciels.
Madame la ministre, quand je vous ai interrogée hier soir à ce sujet, vous m'avez répondu que les entreprise pouvaient verser des acomptes : il serait intéressant de l'inscrire dans la loi, car il n'y est nulle part fait référence à un tel mécanisme.
Par ailleurs, quand je vous ai demandé si vous pensiez que cette prime devrait figurer sur le bulletin de paye, vous m'avez indiqué que vous le jugiez souhaitable. Il faut aller plus loin et décider si sa mention doit être ou non obligatoire, afin que ce soit clair à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Sinon, nous irons au-devant de difficultés compte tenu du caractère assez précis de l'agenda qui veut que la prime intervienne entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Je vous propose donc d'inscrire dans la loi que le mécanisme d'acompte est possible et d'indiquer également que cette prime doit figurer sur le bulletin de paye.
Je me souviens que la ministre vous a répondu hier qu'en décembre la prime peut prendre la forme d'un acompte, cela figure au compte rendu de la réunion de la commission.
Elle peut par ailleurs être inscrite sur la feuille de paye à partir de janvier : cette possibilité relève du droit commun et n'a pas besoin d'être précisée dans la loi. À la rigueur, elle pourrait relever du droit réglementaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je vous confirme que le système d'acompte est une pratique habituelle, prévue, et qui n'a pas besoin d'une autorisation administrative. Des systèmes d'acompte existent déjà sur les feuilles de paye dans de nombreux cas, par exemple pour des salariés embauchés après la feuille de paye ou en raison d'un événement exceptionnel. Le système d'acompte, qui est de droit commun, n'a donc pas besoin d'être précisé. Sans qu'il soit besoin de recourir à la loi, pour éviter toute confusion, nous allons certainement rappeler aux entreprises que le droit commun oblige à ce que toute rémunération nette soit incluse dans la feuille de paye.
Savoir si cette prime doit donner lieu ou pas à une ligne particulière est un débat d'experts qui, à mon avis, n'intéresse pas le Parlement. Mais les éditeurs de paye et les experts comptables ont déjà l'information, et il se mettent en ordre de marche pour le mois de janvier. Ce qui leur est demandé n'est pas très difficile : ils ont fait des choses plus compliquées dans le passé et ils en feront de plus compliquées à l'avenir. Je donne donc un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu'il sera possible de verser un acompte en décembre. Avez-vous voulu dire que ce ne sera pas possible en janvier, février ou mars ?
Cela mériterait d'être précisé.
Madame la ministre, je peux vous assurer que le versement de cette prime nécessite d'importants ajustements du paramétrage des logiciels de paye, qui ne sont pas configurés pour des primes exonérées à la fois de fiscalité, de cotisations sociales et de contributions !
Non, cela n'existe pas ! Je vous mets donc en garde car, en janvier, les entreprises ne seront pas toutes prêtes. Il faut le dire !
Par ailleurs, madame la ministre, il n'est pas vrai que, comme vous l'affirmez, tous les éléments de versement aux salariés figurent sur les bulletins de paye. On n'y trouve notamment pas les abondements, certains intéressements et certaines participations des salariés aux fruits de l'expansion.
L'amendement no 91 n'est pas adopté.
Il fait écho à l'amendement qui réclamait que les représentants du personnel puissent être à l'initiative du versement.
Nous avons déjà dit pourquoi cette prime allait créer des inégalités entre les salariés, selon que l'entreprise où travaille le salarié aura ou pas les moyens de la verser. On l'a dit, il pourra parfois y avoir des inégalités au sein d'un même village. Si, comme le prévoit le texte, la décision est le fait du prince, c'est-à-dire de l'employeur seul, c'est au sein même du collectif de l'entreprise qu'il risque d'y avoir des inégalités !
Je voudrais également rappeler à madame Pénicaud que, lors du débat sur les ordonnances travail, elle n'a eu de cesse de nous répéter que l'entreprise est un collectif. Eh bien, dans ce cas, il convient que les décisions soient elles aussi collectives. À l'heure où les citoyens demandent plus de démocratie, il est en effet urgent que celle-ci progresse au sein de l'entreprise. Il serait ainsi intéressant de pouvoir réfléchir collectivement à l'attribution d'une prime vouée à donner plus de pouvoir d'achat.
L'amendement no 125 , repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.
Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, d'un montant pouvant atteindre jusqu'à 1 000 euros, peut être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois.
Certains d'entre eux peuvent donc être éligibles à la prime d'activité. Or la prise en compte de la prime exceptionnelle pour le calcul de la prime d'activité pourrait conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l'objet par ailleurs d'une revalorisation d'ampleur.
Le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures : c'est pourquoi nous vous présentons le présent amendement.
L'amendement no 217 , accepté par la commission, est adopté.
Dans la même logique que l'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté, il vise à éviter de manière certaine que la prime exceptionnelle ne pénalise le salarié dans le calcul de la taxe d'habitation ou de l'allocation personnalisée au logement. Il ne faudrait pas que la prime lui fasse perdre le bénéfice d'autres minima sociaux ou le rendre éligible à l'impôt sur le revenu. Il convient de figer cette prime afin de la priver de toute conséquence négative pour le salarié.
Cette prime étant défiscalisée, elle ne doit pas figurer dans le revenu fiscal de référence. Nous avons eu, hier, ce débat en commission et vous avez bien voulu, madame la ministre, me répondre très clairement qu'elle n'y figurera pas. Je vous en remercie.
Je souhaiterais que vous le confirmiez dans l'hémicycle : or la meilleure façon de le faire est d'adopter cet amendement qui, par son caractère solennel, permet de dissiper toute ambiguïté.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne sera comptabilisée ni pour le chômage ni pour la retraite. De plus, elle est facultative et il est évident que, malgré les affirmations de Mme la ministre, nombreuses seront les PME qui n'auront pas les moyens de l'accorder à leurs salariés, alors que, rappelons-le, les PME emploient près de la moitié des salariés en France.
D'ailleurs rien ne garantit que les grandes entreprises elles-mêmes l'accordent : si vous en avez cité un grand nombre, le géant Amazon semble déjà faire la sourde oreille aux demandes de ses salariés.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera malgré tout un réel coup de pouce pour les salariés qui en bénéficieront. Il est donc nécessaire de s'assurer qu'elle ne sera pas pénalisante, en l'excluant du revenu fiscal de référence, qui sert au calcul des aides sociales ou de certains avantages fiscaux.
Cette précision n'est pas superflue lorsqu'on constate l'improvision qui règne au sein du Gouvernement : annonces, annulations, annulation des annulations, il y a de quoi s'y perdre. Il convient de préserver avant tout l'intérêt des travailleurs français.
Ce débat a déjà eu lieu en commission, comme l'ont rappelé plusieurs auteurs des amendements. La prime exceptionnelle ne faisant pas partie du revenu net imposable et n'entrant pas dans la calcul du revenu fiscal de référence, elle n'aura donc aucune conséquence sur la perception des prestations sociales.
Monsieur Le Fur, il existe, pour le confirmer, une autre manière que l'adoption de ces amendements superfétatoires : une déclaration de Mme la ministre qui sera inscrite au compte rendu de l'Assemblée nationale.
Il ne faut pas que la loi confirme la loi, sous peine de provoquer une inflation législative. Lorsque la loi est claire, il n'est pas la peine de la répéter.
Je vous confirme mes propos d'hier : compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, le Gouvernement a choisi de ne pas l'intégrer au revenu fiscal de référence.
Il résulte du droit commun que les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Le IV de l'article 1417 du code général des impôts prévoit que le revenu fiscal de référence est composé de revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Cette prime n'y étant pas imposable, elle n'entrera donc pas dans le calcul du revenu fiscal de référence. Ces amendements étant satisfaits par le code général des impôts, je vous invite à les retirer.
L'amendement no 80 est retiré.
Pour dissiper toute ambiguïté, il vaut mieux maintenir nos amendements.
La reconquête du pouvoir d'achat implique non seulement de verser du sonnant et du trébuchant, mais également d'ouvrir des perspectives. C'est pourquoi cet amendement vise à reconduire le versement de cette prime exceptionnelle chaque année à compter de 2020, dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées pour 2019.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 203 .
Madame la ministre, nous avons déjà débattu, en commission, de la reconduction de cette prime d'année en année. Vous-même et la majorité avez alors argué qu'une telle reconduction provoquerait un effet d'aubaine, car la prime serait finalement intégrée aux résultats.
De toute façon, à partir du moment où il sera possible de la verser jusqu'à la fin du premier trimestre, elle aura un impact sur les résultats de l'année prochaine. Elle sera prise en compte, puisque l'argent sortira de la caisse de l'entreprise, dans ses résultats ou dans les négociations salariales. C'est un effet de vase communicant auquel vous ne pouvez rien.
Pour une raison d'équité entre toutes les entreprises, nous demandons que cette prime puisse être reconduite chaque année : toutes les entreprises, en effet, n'auront pas de résultats exceptionnels cette année, certaines devront attendre l'année prochaine ou les années à venir.
Vous nous avez assurés, monsieur Pietraszewski, qu'il existe, cette année, une problématique conjoncturelle, tout en oubliant de préciser que c'est parce que les gens sont descendus dans la rue. Quelles mesures contient donc votre programme qui permettent de garantir que, l'année prochaine, il n'y aura pas de problématique de pouvoir d'achat ?
Le problème se posera tous les ans, tout comme celui de l'effet d'aubaine. Telle est la raison pour laquelle il faut pérenniser cette opération.
Pardon, monsieur le président mais pour ma part je n'ai rien compris puisque M. Di Filippo a repris les arguments que nous-mêmes avons opposés, hier, à ces amendements. Je les reprends à mon tour, mais pour justifier leur rejet. L'exception ne peut pas devenir la règle : si une prime exceptionnelle n'est plus exceptionnelle, alors elle n'est plus exceptionnelle.
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ces amendements reconduiraient, tous les ans, une prime défiscalisée et désocialisée, ce qui, tout d'abord, mettrait à mal le financement de la sécurité sociale : je me tourne vers mes camarades communistes qui acquiescent. De plus, elle aurait un effet d'aubaine, parce que l'employeur n'augmenterait plus les salaires s'il pouvait, à la fin de chaque année, accorder une prime défiscalisée et désocialisée.
Cette prime n'est pas un élément de rémunération. C'est pourquoi nous sommes opposés à vos amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
S'il est vrai que l'exception n'est pas la règle, toutefois, une telle prime a déjà été accordée en 2006, en 2008 et en 2009. Peut-être le sera-t-elle de nouveau. Il n'est pas pour autant nécessaire de la reconduire chaque année. Avis défavorable, en raison des arguments que vous avez vous-même avancés.
J'ai bien conscience d'avoir été, dans la défense de cet amendement, sans doute « trop intelligent, trop subtil et trop technique » pour vous...
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Première question : pourquoi y aurait-il un effet d'aubaine les années suivantes et non pas l'année prochaine ? Seconde question : pourquoi n'y aurait-il de problème de pouvoir d'achat que cette année parce que les gilets jaunes occupent les ronds-points, et non pas les années suivantes pour tous ceux qui travaillent ?
Cet amendement vise à accorder aux petites entreprises qui, bien souvent, n'ont pas de directeur des ressources humaines ou de comptable capables de mettre en place la prime, un délai supplémentaire pour organiser une négociation avec leurs personnels. Chez les artisans, l'intendance ne suit pas toujours.
Il vise à prévoir, pour les TPE et PME qui n'auront pas les moyens d'organiser, dans les délais, une négociation et de signer l'accord d'entreprise conduisant au versement de la prime, un dispositif simplifié de façon à ce qu'elles ne soient pas pénalisées.
Ces deux amendements ne sont qu'une paraphrase de l'alinéa 8 de l'article 1er, qui rend possible une décision unilatérale de l'employeur. Vos amendements prévoyant même des conditions moins intéressantes que celles de l'alinéa 8, je vous demande, comme hier en commission, de les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements, nos 61 , 135 et 233 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 61 et 135 sont identiques.
Sur l'amendement no 233 , je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 61 .
Comme nous l'avons souligné hier en commission, le dispositif présenté par le Gouvernement nous paraît injuste parce qu'il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s'agit donc de l'étendre à ces derniers, pour que ceux-ci puissent s'attribuer une prime s'ils répondent aux mêmes critères. Il convient de compléter le texte en ce sens.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 135 .
Il serait normal que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisée et désocialisée. Ils s'acquittent déjà de lourdes charges : ce serait donc une mesure équitable que de les exonérer jusqu'à 1 000 euros.
Si nous sommes là, ce soir, c'est parce que le Président de la République a souhaité répondre à un mouvement qui dure depuis longtemps et qui exprime un malaise profondément enraciné dans le pays. Sur les ronds-points, le mouvement social a regroupé les forces vives du pays : des salariés, notamment des ouvriers, des patrons de PME, des retraités et des indépendants. La prime exceptionnelle, qui peut aller jusqu'à 1 000 euros pour tout salarié percevant moins de trois SMIC, est un geste du Président de la République, qui fait l'objet de notre débat de ce soir.
Je m'efforce d'être un député constructif. Or j'observe que depuis le début de la discussion de ce texte, alors que nous débattons de « mesures d'urgence économiques et sociales », aucune proposition des députés n'a été retenue, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
Je vois dans ces trois amendements, notamment dans l'amendement no 233 que je défends au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un geste en faveur des indépendants, qui peuvent être des mandataires sociaux, présidents ou directeurs de SARL ou d'EURL. Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous examiniez attentivement ces amendements et que vous leur donniez un avis favorable.
Il y a quelques semaines, j'ai interrogé le Premier ministre sur l'attitude du Gouvernement dans ce débat et sur sa volonté de travailler avec l'ensemble des députés…
… pour répondre aux agitations des gilets jaunes à travers le pays. C'est pourquoi je souhaite que cet amendement relatif aux indépendants trouve un écho favorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.
Tout d'abord, monsieur Benoit, personne ici ne nie votre attitude constructive dans ce débat. Cependant, vous ne pouvez pas dire qu'aucun amendement de l'opposition n'a été retenu.
Hier, en commission, nous avons adopté un amendement soutenu par M. Vallaud au nom du groupe Socialistes et apparentés.
Par ailleurs, vous pouvez constater que plus d'une centaine d'amendements ont été déposés par les groupes d'opposition – c'est tout à fait normal – mais qu'aucun amendement n'est défendu par les groupes La République en marche et MODEM. Pour quelle raison ?
Pour ne rien vous cacher, nos collègues sénateurs se sont engagés à une adoption conforme de ce texte, demain au Sénat, afin de tenir les engagements du Président de la République en faveur du pouvoir d'achat des Français…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR
S'il vous plaît, mes chers collègues… Il ne sert à rien de crier tout le temps !
Je disais donc que l'adoption conforme du projet de loi par le Sénat permettrait d'appliquer dès le mois de janvier les mesures très attendues tendant à une augmentation importante du pouvoir d'achat des Français. Voilà pourquoi nous sommes particulièrement vigilants quant aux amendements pouvant être adoptés ou non. C'est d'ailleurs ce qui explique le petit flottement de tout à l'heure sur un point technique, sur lequel il était très difficile de vous donner un avis dans l'urgence – il ne faudrait pas que l'adoption inconsidérée d'un amendement mette par terre l'ensemble du texte et nous empêche de répondre aux attentes des Français. Vous voyez que je suis très franc avec vous à ce sujet.
Sur le fond, permettez-moi de rappeler la phrase du Président de la République : « Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d'année à leurs employés : cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge. » Il n'a pas été question des indépendants.
Sur la forme, la rédaction de l'amendement ne tourne pas, puisque tout le dispositif de l'article 1er est fondé sur la relation entre l'employeur et les salariés au sein de l'entreprise. Si nous adoptions un seul de ces amendements, je vous garantis qu'il ferait tomber tout l'article. Je demande donc le retrait des trois amendements.
Sourires.
Vous conviendrez que, parmi les indépendants, certains vivent bien tandis que d'autres ont des revenus modestes. C'est une réalité ! Cela étant, d'un point de vue juridique, le dispositif de l'article 1er a été prévu pour les salariés : il n'est pas applicable aux indépendants qui, par définition, n'ont pas d'employeur. En outre, les cotisations des travailleurs indépendants ne sont pas assises sur des revenus mais sur un bénéfice imposable : juridiquement, la notion de salaire et de prime ne peut donc pas être appliquée à ces travailleurs. Seuls les travailleurs indépendants qui dégagent un bénéfice suffisant peuvent se verser une rémunération ; ceux qui ne dégagent pas de bénéfice suffisant ne peuvent pas toucher ce revenu supplémentaire et il n'y a alors aucun effet sur le pouvoir d'achat. Je le répète : la difficulté principale réside dans le fait que les cotisations versées par les indépendants sont assises sur leur bénéfice. On ne peut pas les exonérer de cotisations dans le cadre d'un dispositif conçu par les salariés ! Par ailleurs, lors des années précédentes, des exonérations de cotisations ont été votées pour les indépendants.
En revanche, la prime d'activité prévue à l'article 4 s'adresse également aux indépendants. Il me semble que cet instrument correspond mieux à ce que vous souhaitez et à ce que souhaite le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
J'ai entendu ce qu'a dit M. le rapporteur : les groupes de la majorité ont décidé de ne pas déposer d'amendement afin de permettre un vote conforme du texte par le Sénat demain. Or nous sommes tout à fait prêts à retirer notre amendement si le Gouvernement s'engage à le réécrire, à nous le soumettre dans la soirée et à faire adopter le texte ainsi amendé par le Sénat.
Je rejoins les propos de notre collègue Thierry Benoit : les indépendants ont été laissés de côté. Nous ne voulions pas créer de difficulté mais, au contraire, essayer d'apporter une solution qui leur soit applicable. Nous défendrons tout à l'heure des amendements de repli. Mme la ministre peut-elle s'engager à nous apporter une réponse dans les prochaines semaines ? Je ne voudrais pas que, s'agissant des indépendants, ce projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales soit à l'image de son acronyme : muet.
Ne confondons pas le revenu et le salaire. Nous sommes en train d'évoquer un sujet qui touche au salaire et qui concerne donc les salariés, lesquels ont des employeurs. La notion de revenu est différente : elle concerne tous ceux qui travaillent, sous une forme ou sous une autre, et qui produisent de la valeur. Là aussi se posent de vraies questions tenant à la redistribution et à la justice : nous y répondrons par le biais de la prime d'activité, dont peuvent bénéficier tous les indépendants. Aussi, monsieur Vigier, je comprends tout l'intérêt de la question que vous évoquez, mais l'article 1er n'offre pas le bon cadre pour y répondre.
Il y a quelques semaines, madame la ministre, dans cet hémicycle, j'ai demandé au Premier ministre quelle était la trajectoire humaine et sociale du Gouvernement. Or j'observe les travailleurs indépendants dans nos régions – comme moi, le président de notre assemblée les connaît très bien en Bretagne – , à travers le territoire métropolitain et dans les outre-mers. Ils travaillent dur ; ils sont soumis au droit du travail, qui est infernal, …
… ainsi qu'au régime social des indépendants – RSI – , que vous avez adossé au régime général de la sécurité sociale. En soutenant cet amendement, j'attendais un geste sur la trajectoire humaine et sociale : je voudrais que les indépendants soient éligibles à cette prime exceptionnelle.
Je maintiens donc mon amendement, à moins qu'il soit mal rédigé ; dans ce cas, je demande une suspension de séance
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM
afin de le réécrire en lien avec vos services. Avec un peu de bonne volonté, dix minutes peuvent suffire ! Ainsi, nous ferons un geste en direction des indépendants de France, qui le méritent.
M. Thibault Bazin applaudit.
La réponse de M. le rapporteur à M. Benoît m'inquiète. Un vote conforme a été négocié avec le Sénat, ce qui empêche les différents groupes d'amender le texte – il a été sous-entendu qu'aucun amendement ne serait adopté ce soir.
Que faisons-nous ici ? Si ce projet de loi a été négocié directement entre deux personnes, dites-le nous !
Monsieur le président, je réagis à l'avis donné par M. le rapporteur sur ces amendements !
Si ces amendements doivent être améliorés, réécrivez-les ensemble, comme M. Benoit vient de le proposer. Je ne peux pas entendre que des négociations ont eu lieu et que nous ne pourrons pas discuter de ce projet de loi ce soir. Sinon, rentrons tous chez nous ! L'affaire est bâclée.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue 106
Pour l'adoption 65
Contre 145
L'amendement no 233 n'est pas adopté.
Cet amendement porte également sur les indépendants. Nous souhaitons au moins disposer d'un petit rapport sur la portée de notre proposition.
Mes chers collègues, nous laissons ce soir les indépendants sur le bord de la route. C'est un grand oubli ! Franchement, que coûte notre proposition ? Elle ne revêt pas de caractère obligatoire, mais un caractère incitatif. Pourtant, vous la balayez d'un revers de main. Les indépendants ne vont pas vous oublier !
L'amendement no 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je persévère : peut-être le rapporteur et la ministre seront-ils attentifs à nos amis de la fonction publique. Alors que l'article 1er ne s'applique pas à ces derniers, je propose simplement que l'on étudie la possibilité de permettre aux agents des fonctions publiques de bénéficier d'une telle prime.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 103 .
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est une mesure absolument injuste : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais, en plus, elle exclut les indépendants – nous venons d'en parler – et les fonctionnaires.
Lorsqu'Emmanuel Macron annonce en prime time la possibilité de verser une prime exceptionnelle de fin d'année, il serait bon qu'il donne l'exemple et associe les actes à la parole. Nous demandons donc à l'État, premier employeur de France, de verser une prime exceptionnelle de fin d'année à l'ensemble des fonctionnaires, qui en auraient grand besoin. Près de 40 % d'entre eux touchent des salaires autour du SMIC, et cette proportion monte à 75 % dans la fonction publique territoriale. Leur point d'indice est gelé depuis une quinzaine d'années, de telle sorte que leurs revenus stagnent tandis que leurs semaines se rallongent et que leurs conditions de travail se dégradent.
Le Gouvernement continue de détruire l'État. Non contents de supprimer des postes, vous découragez les jeunes d'intégrer la fonction publique pour servir l'État. Nous avons de plus en plus de mal à recruter des enseignants, ainsi que des experts dont nous avons fortement besoin pour ne pas livrer l'État au secteur privé. Cette année encore, le Gouvernement a fait le choix du gel du salaire des fonctionnaires. Quand il faut trouver 4 milliards pour rémunérer les riches actionnaires en supprimant l'ISF, ce n'est pas un problème ! En revanche, trouver cette même somme pour rémunérer correctement nos fonctionnaires, c'est autre chose !
Dans la crise que nous traversons, les fonctionnaires jouent un rôle essentiel : ils sont les garants de l'unité territoriale et de la qualité des services publics. Les priver de la prime exceptionnelle est une injustice flagrante, l'expression d'une indifférence teintée de mépris de la part du Gouvernement. Les règles de recevabilité financière nous ont empêchés de déposer un amendement visant à étendre la prime exceptionnelle aux fonctionnaires – c'est pourquoi nous proposons la rédaction d'un rapport – , mais nous demandons vraiment que les fonctionnaires ne soient pas oubliés dans cette histoire.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Le système de rémunération des fonctionnaires est bâti sur des règles très différentes de celles du secteur privé. Ces règles sont d'ailleurs parfois différentes entre les trois fonctions publiques. Demander qu'une mesure destinée au secteur privé s'applique automatiquement au secteur public, ou réciproquement, c'est méconnaître ces différences profondes, dont nous pouvons discuter mais qui sont historiques. D'ailleurs, les syndicats de fonctionnaires y sont attachés.
Le PPCR – le fameux plan de revalorisation des rémunérations des fonctionnaires – dont nous avons parlé tout à l'heure entrera en vigueur en 2019. Plus de 800 millions d'euros y seront consacrés l'année prochaine.
Dans les jours qui viennent, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, recevra les organisations syndicales pour évoquer le pouvoir d'achat des fonctionnaires. C'est dans ce cadre que ces questions doivent être discutées. Avis défavorable, donc.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous n'avez pas dû bien entendre tout ce qui se disait sur les ronds-points et les carrefours.
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
La question posée était de savoir comment vivre de son travail – et non pas « vivre de son travail dans le secteur privé », ni « survivre ». Quel que soit le statut des personnes qui se trouvent dans cette situation de misère, il faut leur apporter une réponse.
Or, vous cherchez à diviser ceux qui se battaient sur les ronds-points, disant à ceux qui sont dans le secteur privé et dans des entreprises qui peuvent payer qu'ils toucheront quelque chose, et aux autres, qui n'ont pas la chance d'être dans des entreprises ayant un bon chiffre d'affaires ou qui sont dans la fonction publique, mais qui ont les mêmes conditions de vie, qu'ils ne toucheront rien. C'est tout de même injuste ! En voulant régler un problème, vous créez une injustice supplémentaire et vous essayez, en plus, de diviser ceux qui s'étaient unis pour dire qu'ils voulaient vivre de leur travail. Corrigez votre copie, madame la ministre.
Une fois n'est pas coutume : je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de notre collègue. Il est tout de même ahurissant, au moment où nos concitoyens affrontent tant de difficultés et où la désindexation des pensions des fonctionnaires les pénalise considérablement depuis plusieurs années, que vous n'ayez même pas le courage d'appliquer une égalité de traitement et de voter cet amendement. C'est incompréhensible et cela prouve, une fois de plus, que vous êtes totalement déconnectés des attentes de nos concitoyens.
Sur l'article 1er, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 156 .
Nous reprenons un débat qui a eu lieu en commission, où notre collègue Jeanine Dubié a porté la voix de notre groupe Libertés et territoires pour vous demander, monsieur le rapporteur, si les personnels des chambres consulaires, dans leur ensemble, pourraient bénéficier de cette prime exceptionnelle que vous venez de créer. Les réponses que vous nous avez fournies jusqu'à présent ne nous permettent toujours pas de savoir avec précision si ce sera le cas. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous puissiez éclairer la représentation nationale.
Je rappelle que nous étions assez nombreux, voilà quelques jours encore, lors de l'examen du projet de loi de finances, à nous indigner des ponctions très importantes opérées sur les chambres de commerce, avec plus de 5 000 licenciements. Si nous envoyons aux personnels de ces chambres un second signal en leur notifiant qu'ils ne pourront pas bénéficier de cette prime exceptionnelle, la fin de l'année 2018 aura été un peu sévère. Merci donc de tout élément de précision que vous pourrez nous apporter.
Monsieur Vigier, je vous ferai une réponse une réponse aussi sobre que courte : oui, les employés des chambres consulaires peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires, comme l'a du reste de confirmé la ministre hier en commission. Le droit prévoit en effet que toute entreprise ou structure dans laquelle des salariés cotisent pour l'assurance chômage peut faire bénéficier l'ensemble de ses salariés d'une prime ou d'une exonération des heures supplémentaires. Je propose donc le retrait de cet amendement.
Je confirme les propos du rapporteur. L'article 1er est applicable à tous les employeurs dont les salariés relèvent du champ de l'assurance chômage ainsi qu'à ceux dont les salariés relèvent des catégories prévues aux alinéas 3 à 4 de l'article L. 54-24-1 du code du travail. Or, les salariés des chambres consulaires relèvent de l'alinéa 4. Ils pourront donc bien bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires.
Le doute ayant été levé par la ministre elle-même, nous en donnons acte et retirons notre amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 156 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 214
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 165
Contre 8
L'article 1er, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 225 , portant article additionnel après l'article 1er.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous avons évoqué tout à l'heure, en examinant l'article 1er, le congé de maternité et la prime exceptionnelle. Cet amendement, également relatif au congé de maternité, propose d'élargir le dispositif à l'ensemble des primes et d'inscrire cette précision dans le code du travail. En effet, plusieurs jurisprudences récentes ont jugé, sous couvert de jurisprudence européenne, que n'étaient pas victimes de discrimination des salariées en congé de maternité qui n'avaient pas perçu des primes subordonnées à la participation effective à l'entreprise. Au titre de l'égalité hommes-femmes, il nous semble bon d'apporter cette précision, qui permettra de verser toutes les primes aux femmes placées en congé de maternité.
La notion de prime est comprise dans celle de rémunération. Votre amendement est satisfait et j'en propose donc le retrait.
Des jurisprudences récentes ont considéré que certaines primes, par exemple une prime de projet, n'avaient pas à être versées à une femme en congé de maternité pour la simple raison qu'elle ne se trouvait pas dans l'entreprise. Je vous invite à vérifier que ces jurisprudences existent. Nous pourrions donc apporter cette précision.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 216
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue 107
Pour l'adoption 69
Contre 143
L'amendement no 225 n'est pas adopté.
Mes chers collègues, vingt-trois orateurs étant inscrits sur l'article 2, je couperai systématiquement la parole à ceux qui dépasseront le temps réglementaire de deux minutes.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le président, je respecterai ce temps de deux minutes.
Nous abordons, avec l'article 2, les heures supplémentaires. Un peu d'histoire : en 2007, Nicolas Sarkozy est élu et fait voter, en septembre, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat – TEPA – , excellente loi qui défiscalise les heures supplémentaires et supprime toutes les cotisations sociales sur ces dernières. La gauche se déchaîne contre cette loi,
Approbation sur les bancs du groupe GDR
laquelle était très appréciée, en particulier du monde ouvrier, qui bénéficiait des heures supplémentaires.
En 2012, la gauche arrive. Son premier geste est de supprimer les avantages associés aux heures supplémentaires. Les victimes sont essentiellement le monde ouvrier et, ne l'oublions pas, le monde enseignant, qui recourt souvent aux heures supplémentaires.
Les mêmes socialistes qui ont supprimé les heures supplémentaires le paient : le groupe socialiste comptait alors 300 membres ; ils sont trente aujourd'hui. Regardez-les bien : ceux qui ont survécu au traumatisme sont vraiment très bons !
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet échec est dû à de nombreuses causes, dont le fait que la suppression des heures supplémentaires est restée dans les esprits et que l'on en parle encore comme de l'une des grandes erreurs de Hollande.
Dès que vous arrivez au pouvoir, chers collègues de la majorité, nous vous invitons à rétablir la loi TEPA et les avantages liés aux heures supplémentaires. Vous vous fichez de nous, vous niez la réalité et vous exagérez, du reste, le coût de cette mesure chaque fois que nous l'évoquons, mais au bout d'un certain temps, face à la réalité, vous devez la reprendre. Or – et j'y reviendrai, monsieur le président – , ce que vous faites n'est pas aussi bien que le dispositif Sarkozy. Il y manque des choses. C'est beaucoup moins bien…
M. le président coupe le micro de l'orateur.
Quand on élabore la loi ou que l'on met en oeuvre des politiques publiques, une difficulté tient à ce qu'on ne dispose que très rarement d'études d'impact préalables. Or, dans le cas de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaire, nous en avons une grandeur nature : celle qui porte sur les mesures instaurées, comme l'a rappelé Marc Le Fur, par la loi TEPA de 2007 et injustement supprimées par François Hollande en 2012.
La défiscalisation Sarkozy était bien plus complète que cette version Macron, car elle permettait l'exonération de CSG et de CRDS pour les salariés, avec un mécanisme d'abattement, et l'exonération partielle des cotisations patronales, avec un forfait social.
Pourquoi ne pas vous caler sur un dispositif qui a fait ses preuves pour valoriser le travail et le pouvoir d'achat entre 2007 et 2012 ? Neuf millions de salariés en ont bénéficié à l'époque, pour un gain mensuel de 150 euros en moyenne, et ce dispositif a été plébiscité tant par les employeurs que par les salariés.
De grâce, ne prenez pas le risque d'une demi-mesure qui ne fonctionnerait pas ou qui fonctionnerait mal. Vous n'en avez pas les moyens, et le pays non plus.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
J'ai un souvenir très précis des débats qui ont émaillé le début du quinquennat de François Hollande : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a donné lieu à de très vifs débats et cette suppression a été dictée par l'idéologie. En effet, cette mesure fonctionnait bien, satisfaisait les Français et récompensait le travail.
Je me permets de rappeler qu'à l'époque, Emmanuel Macron était secrétaire général adjoint de l'Élysée et il n'est pas imaginable que cette décision de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires n'ait pas été prise avec son assentiment.
Sous la pression, vous décidez de la rétablir, et c'est très bien, mais vous ne faites qu'une partie du chemin et allez ainsi compromettre l'attractivité de la mesure. Pour les territoires frontaliers, comme celui dont je suis élue, la défiscalisation des heures supplémentaires était très utile pour compenser le différentiel de salaire entre les travailleurs frontaliers et les travailleurs français.
Je regrette beaucoup que vous n'alliez pas au bout de la démarche. Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que c'était pour protéger l'emploi, mais cet argument ne me semble pas tenir et je crains que la seule motivation soit budgétaire.
C'est l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – qui le dit !
Vous faites du « en même temps » et, en l'espèce, cela risque bien de ne pas marcher.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Lors des discussions budgétaires portant sur le budget pour 2018 comme sur le budget pour 2019, nous étions plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements qui avaient pour objectif l'exonération des heures supplémentaires. Or, le Gouvernement s'y est opposé avec fermeté, en nous disant que c'était stupide, et il a fallu que les gilets jaunes descendent dans la rue et que notre pays soit confronté à une situation dramatique pour que vous finissiez pas dire que ce que nous défendons depuis dix-huit mois était une bonne idée.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
La manière dont vous avez traité cette question est irresponsable.
Enfin, et c'est assez incroyable, la semaine dernière, comme l'a du reste rappelé Charles de Courson, nous avons encore défendu des amendements visant à défiscaliser les heures supplémentaires et vous les avez rejetés.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
À huit jours d'écart, la même majorité qui avait voté contre est aujourd'hui pour. Quelle est la logique ?
Vous faites preuve de dogmatisme, vous n'acceptez pas ce que l'opposition vous dit depuis un moment, et voilà que vous revenez avec des dispositions contre lesquelles vous avez voté voilà huit jours. Quelle est votre logique ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Depuis dix-huit mois, le Gouvernement répondait systématiquement par une fin de non-recevoir à la demande de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons bataillé, car nous défendions là une conviction profonde, pour le rétablissement du dispositif mis en place par la loi TEPA de 2007 et abrogé dès son entrée en fonction par la majorité socialiste.
Ce dispositif présente le double avantage de rendre du pouvoir d'achat aux Français à raison de leur mérite et de soutenir l'activité économique – c'est le fameux « travailler plus pour gagner plus ».
Nos amendements vont dans ce sens. Ils visent, en outre, à supprimer les charges patronales, ce qui ne figure pas dans votre dispositif. S'il vous plaît, madame la ministre, adoptez nos amendements.
Cet article, qui vise à défiscaliser les heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros, propose une mesure incomplète car les Français continueront à payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, tandis que les entreprises paieront les cotisations patronales sur ces mêmes heures.
Alors que le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards et que les Français en colère ont protesté dans la rue durant quatre semaines, la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice, qui redonnerait du pouvoir d'achat aux actifs français en récompensant tant le travail que le mérite. Pour mémoire, notre collègue Julien Dive avait présenté une proposition de loi relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires – proposition rejetée bien entendu par l'ensemble de votre majorité !
Il aura fallu une crise majeure pour que le Président de la République désavoue le Gouvernement et la majorité En Marche. Mesdames les ministres, prenez l'habitude d'écouter les députés. Ce sont des élus de terrain, de proximité, qui font remonter les doléances des Français : tel est leur rôle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Avec votre proposition de défiscaliser les heures supplémentaires, vous faites la démonstration que vous êtes de véritables girouettes ! Il y a quelques semaines, cette proposition a été défendue par nos collègues Les Républicains, dans le cadre de leur niche parlementaire. À l'époque, Mme Corinne Vignon, intervenant au nom de la majorité En Marche, répondait ceci : « Du côté des ménages, l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus. (... ) En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd'hui un foyer sur deux. » Pour une fois, il faut l'avouer, vous aviez raison !
Mais expliquez-nous pourquoi ce qui était une mauvaise idée il y a quelques mois est devenu, comme par miracle, une bonne idée aujourd'hui. Je pense que vous êtes des opportunistes et que vous avez décidé de faire semblant de répondre aux attentes des gilets jaunes – faire semblant seulement, puisque cette mesure ne touchera que peu de personnes et sera contre-productive pour l'emploi.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je ne répéterai pas bêtement ce que mes collègues ont dit intelligemment. Cela étant, depuis dix-huit mois, nous défendons la possibilité pour les salariés d'effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges et défiscalisées ; or vous l'avez balayée d'un revers de la main, tout comme la proposition de loi de Julien Dive, défendue le 5 avril dernier dans cet hémicycle, ainsi que toutes les propositions de loi que nous avons défendues au cours de nos niches parlementaires, même quand vous étiez d'accord avec nous, simplement parce qu'elles venaient de votre opposition. Je me souviens ainsi de ma proposition de loi sur les anciens combattants d'Algérie : quinze jours après l'avoir rejetée, vous preniez la même décision ! Cela ne doit plus fonctionner ainsi.
Nous nous réjouissons donc de la décision du Président de la République, qui répond ainsi à nos demandes, alors que vous n'avez eu de cesse de nous les refuser. Malheureusement, comme pour chacune des mesures contenues dans ce projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale, vous vous arrêtez encore une fois au milieu du gué. En effet, le Gouvernement a pris la décision de ne pas exonérer totalement de cotisations sociales les heures supplémentaires. En réalité, les Français continueront de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires : c'est tout le contraire de ce qu'il faut faire si vous souhaitez que cette mesure produise pleinement ses effets. Tel était le sens de nos amendements à cet article 2, amendements que vous avez balayés d'un revers de la main hier soir en commission des affaires sociales.
Notre pays souffre d'un déficit de compétitivité. Les charges patronales et sociales majorent le coût du travail et nous désavantagent par rapport à de nombreux autres pays, vous le savez. L'une des solutions consiste à restaurer la valeur travail au coeur de notre société ; la défiscalisation des heures supplémentaires en est l'un des vecteurs. Encore faut-il que cette défiscalisation soit totale et non partielle. En outre, et vous le savez très bien, pour que cette mesure soit efficace, il faut impérativement exonérer les heures supplémentaires des cotisations sociales telles que la CSG et la CRDS, ainsi que de l'intégralité des charges patronales : c'est une évidence. C'est en défiscalisant totalement les heures supplémentaires que nous soutiendrons nos entreprises, les TPE comme les PME, et surtout qu'elles partageront avec leurs salariés les fruits de leurs efforts, dans le sens d'une meilleure justice sociale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Avec votre petit projet de loi, ce ne sera pas Noël pour tous les Français. Il y aura beaucoup d'oubliés : les territoires en souffrance et les familles de classe moyenne – chers collègues LREM, vous allez vous faire enguirlander ! Il y a pourtant urgence à mettre en oeuvre une véritable politique d'aménagement équitable du territoire et à rétablir la politique familiale qui a longtemps fait l'honneur de notre pays.
Alors que nous examinons un texte cherchant à redonner du pouvoir d'achat, je vous ai proposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable par l'Assemblée nationale. Cet amendement avait pour objet une mesure positive et juste, une mesure d'urgence économique et sociale, à savoir le paiement dans un délai raisonnable de la solde des réservistes de la gendarmerie, qui donnent de leur temps pour assurer la sécurité de notre pays. Les réservistes de la gendarmerie attendent des mois avant de recevoir leur solde. Certains n'ont rien reçu depuis juillet ; parmi eux, des étudiants, au pouvoir d'achat limité.
Alors que l'État devrait se montrer exemplaire en matière de paiement des rémunérations, nous en sommes fort loin : les réservistes n'ont qu'à attendre que les Marcheurs se réveillent ! Pourtant, les réservistes en bleu ont revêtu leur gilet jaune, chaque samedi, ces dernières semaines, pour éviter des drames sur nos ronds-points. Ces réservistes seront sur le terrain durant les fêtes de fin d'année pour assurer la protection des Français. Je ne vous parle pas de prime ni d'augmentation ; je vous demande juste que les réservistes participant à la mission essentielle d'assurer l'ordre républicain soient payés dans des délais acceptables.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mesdames les ministres, je vous invite à décréter l'état d'urgence pour eux, car eux aussi le valent bien !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Dans cet article 2, vous nous proposez d'exonérer d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette disposition, dont nous réclamons le rétablissement depuis le projet de loi de finances pour 2018, avait été instaurée dès le début du mandat de Nicolas Sarkozy, avant que la majorité de François Hollande ne s'empresse de la supprimer, sans s'être préalablement inquiétée des conséquences sur le pouvoir d'achat de millions de salariés.
Cette disposition a fait l'objet de nombreux amendements de notre groupe ces dernières semaines, amendements que vous jugiez irresponsables avec toute l'assurance dont vous faisiez alors preuve. Mais c'était avant, avant que le Président de la République, sous la pression de l'opinion, ne vous désavoue et ne vous demande de revoir votre copie. Nous aurions pu nous en satisfaire mais, à bien y regarder, la mesure que vous proposez est bien éloignée de celle qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012.
En effet, ces heures supplémentaires resteront soumises aux charges patronales alors que le Président avait indiqué, lors de son allocution, qu'elles seraient versées sans impôt ni charges dès 2019. En l'absence de cette exonération de charges patronales,...
... le dispositif est dénaturé. Il perdra immanquablement de sa force et la disparition du caractère incitatif pour les employeurs risque fort de rendre cette demi-mesure bien moins efficace que celle pensée par Nicolas Sarkozy, qui avait connu le succès. Quel dommage que vous décidiez, encore une fois, de vous arrêtez au milieu du gué !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Depuis dix-huit mois, notre but est simple : stimuler la croissance tout en la rendant plus redistributive, pour que chacun puisse vivre de son travail. Nous avons déjà avancé en incitant les PME à adopter l'intéressement des salariés aux résultats ou en alignant par le haut le salaire des femmes sur celui des hommes, pour ne citer que ces mesures. Cela étant, depuis plusieurs semaines, les manifestations d'une colère profonde nous ont rappelé qu'il est urgent que le travail paye mieux ; c'est pourquoi nous accélérons cette dynamique, notamment dans cet article.
L'article 2 a donc pour objet d'avancer l'exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, plutôt qu'au 1er septembre, comme il était initialement prévu. Cette anticipation représente en moyenne un gain de pouvoir d'achat de 115 euros pour une personne rémunérée au SMIC. Le présent article propose également d'exonérer ces heures de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. En tout, ces dispositions feront gagner 500 euros de plus à un salarié rémunéré 1 500 euros nets par mois effectuant deux heures supplémentaires par semaine. Cette mesure touche l'ensemble des salariés, quel que soit leur salaire. Elle concerne donc la classe moyenne dans son ensemble, et tant les agents de la fonction publique que les salariés du privé.
Le plafond d'exonération à 5 000 euros empêche les effets d'aubaine, de même le fait que les cotisations patronales restent inchangées rend neutre le choix entre heures supplémentaires et emploi du point de vue de l'employeur. Il n'y a donc pas ici de trappe à emplois. Il s'agit là, à mon sens, d'une mesure équilibrée, qui redistribue du pouvoir d'achat à une grande part des salariés et des fonctionnaires, à cette France qui travaille mais a du mal à joindre les deux bouts. Cet article s'inscrit donc dans la droite ligne de ce que nous défendons ; c'est pourquoi nous le voterons avec une grande satisfaction.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'ai la chance d'être élu dans le département de l'Ain, où le chômage est inférieur de trois points à la moyenne nationale – 6 % environ contre 9 % à l'échelle nationale – , au point que certaines entreprises, notamment dans le canton dont je suis conseiller départemental, manquent de main-d'oeuvre. Face à cette situation, il est incontestable que l'exonération de charges fiscales et sociales est une bonne solution ; il faut la prendre comme telle, sans s'encombrer de considérations idéologiques. C'est une bonne solution parce qu'elle est incitative pour les salariés, qui peuvent avoir un gain de pouvoir d'achat. Quant aux patrons, elle leur permet de faire face rapidement à une croissance de leur activité et de leurs commandes. Encore faut-il, pour que chacun y trouve son compte, exonérer les salariés de CSG et de CRDS sur la rémunération de leurs heures supplémentaires, et exonérer les patrons de charges patronales. C'est ce qui avait été fait en 2007 : étant déjà député, j'avais bien entendu voté pour cette proposition de Nicolas Sarkozy. Malheureusement, l'exonération complète des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires a été abrogée par la majorité de gauche en 2012. Il faut maintenant revenir à la bonne solution : c'est ce que nous vous proposons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Si la défiscalisation des heures supplémentaires est positive pour le pouvoir d'achat des salariés – cette mesure, pourtant génératrice de pouvoir d'achat fondé sur le travail, a été supprimée dès le début du quinquennat de François Hollande – , je regrette profondément que le Gouvernement et la majorité aient attendu cette crise majeure pour enfin écouter cette proposition que Les Républicains font sans discontinuer depuis un an et demi.
Toutefois, vous ne faites encore une fois que la moitié du chemin, comme trop souvent. En effet, cette mesure est une vraie mesure de pouvoir d'achat, si et seulement si les employeurs utilisent pleinement ce dispositif.
Or le fait de ne pas supprimer les cotisations patronales affaiblira sa mobilisation, notamment dans les TPE, donc son effet final sur le pouvoir d'achat des salariés.
Vous manquez aussi l'occasion de réinstaurer une mesure efficace pour la compétitivité des TPE et des PME.
Vous ne supprimez pas non plus la CSG et la CRDS sur ces heures ; vous ne mettez donc pas en oeuvre ce que les Français ont compris en écoutant le Président de la République.
Vous recourez à une mesure différente de celle qui avait cours sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, moins intéressante pour le pouvoir d'achat des salariés et peu intéressante pour les TPE et PME.
Je vous invite donc à adopter les amendements du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
« La vérité que vous ne voulez pas avouer, c'est que le cadeau fiscal que vous avez fait, vous l'avez fait payer pendant cinq ans aux autres salariés ! Eh bien oui, nous voulons mettre fin à cette politique consistant à opposer les salariés les uns aux autres, en supprimant une mesure particulièrement injuste ! » M. de Rugy, juillet 2012.
Une autre : « J'ai encore en tête les exonérations sur les heures supplémentaires, qui ont coûté 4,5 milliards d'euros, sans contribuer à créer des emplois ! » Christophe Castaner, novembre 2014.
« La détaxation des heures supplémentaires – pour un coût de 5 à 6 milliards d'euros – est le nouvel avatar de la préférence française pour le chômage. L'État-Shadok continue de subventionner la réduction du temps de travail tout en finançant les heures supplémentaires ! La plupart de ces heures ainsi détaxées auraient été faites de toutes façons. Les autres ne seront pas proposées aux intérimaires ni aux chômeurs. » Olivier Dussopt, avril 2008.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.
Pour finir, offrons-nous une dernière citation, de votre candidat, Emmanuel Macron, en mars 2017 : « Il n'y a pas de raison et de justice à cela. »
Tour à tour, ministres de la majorité et jusqu'au chef de l'État se sont élevés contre cette mesure absurde qui fait augmenter le chômage, affecte la santé des salariés, affaiblit notre sécurité sociale, est injuste ; et voilà que tous font volte-face !
L'article 2 du projet de loi, qui défiscalise les heures supplémentaires et avance l'application de leur désocialisation, réunit tous les ingrédients. Premièrement, surtout et avant tout, s'assurer que la mesure ne va pas gêner nos amis les riches. Le MEDEF se félicite ? Parfait ! Deuxièmement, faire peser le coût de cette mesure sur les plus modestes car, bien évidemment, défiscalisation et désocialisation affaiblissent à la fois notre protection sociale et nos services publics : objectif atteint ! Troisièmement, utiliser les éléments de langage nécessaires pour faire passer cette mesure injuste pour une réponse à une demande sociétale. Le tout, bien sûr, sans se soucier des idées que l'on défendait quelques années plus tôt – parfait !
Mes chers collègues, tous les éléments sont donc réunis pour que vous votiez cet article, mais ne comptez pas sur nous !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Nous avons encore dix interventions devant nous. J'espère qu'elles seront toutes éclairantes,...
... surtout pour l'avenir, et qu'elles nous éviteront des effets Radio Nostalgie qui ne sont pas forcément les plus agréables…
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je suis désolée, mais je vais répéter autrement ce que vient de dire ma collègue – comme cela, vous pourrez encore mieux comprendre.
Le chômage stagne. Le burn-out et les maladies professionnelles explosent.
Ne vous laissez pas interpeller ! Continuez de parler en vous tournant vers la présidence. Il ne doit pas y avoir d'interventions comme celles-là, sinon, c'est le bazar !
Je disais que le burn-out et les maladies professionnelles explosent, et que les finances publiques s'affaiblissent du fait de votre politique qui prône moins d'impôt… pour les riches ! Tabler sur les heures supplémentaires pour répondre à la demande d'augmentation du pouvoir d'achat est donc une très mauvaise idée.
Pour le chômage, d'abord. D'après les études menées à la suite de la défiscalisation des heures supplémentaires sous le quinquennat Sarkozy, la mesure aurait fait perdre 30 000 emplois en 2011 ; d'ici à 2022, ce seraient encore 19 000 emplois qui disparaîtraient. Ce n'est pas sérieux !
Pas sérieux non plus, d'ailleurs, pour la santé des gens. L'allongement du temps de travail se répercute sur la santé. La chansonnette – désolée pour Radio Nostalgie –...
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
... selon laquelle le travail, c'est la santé, a fait son temps, notamment concernant le travail accompli par les gens modestes qui effectuent justement les heures supplémentaires. Et ce sont des études scientifiques qui le disent.
Enfin, la défiscalisation et la désocialisation non compensées de ces heures supplémentaires sont très coûteuses pour les finances de l'État et les comptes de la sécurité sociale. Cela a été rappelé, M. Castaner...
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
... tempêtait à ce sujet en 2013 : « 4 milliards de coût et 100 000 emplois perdus » !
Quant à la désocialisation des heures supplémentaires, son coût est estimé à 1,94 milliard, dont 1,75 milliard pour les seuls affiliés au régime général.
M. le président coupe le micro de l'oratrice.
Pour répondre à la colère des gilets jaunes, vous choisissez d'avancer l'entrée en vigueur de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre, date initialement prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si l'heure n'est pas au mauvais esprit, disons-le franchement, il était temps – après avoir refusé de rétablir cette disposition depuis dix-huit mois que nous vous la réclamions !
Le Premier ministre l'avait annoncé, vous avez « fait le choix d'une défiscalisation, en plus d'une suppression de cotisations, pour que l'impact sur le pouvoir d'achat des salariés soit maximal ». Il est même allé jusqu'à ajouter que « le gain s'élèvera[it] à 400 euros par an en moyenne ». C'est un effort, mais, en réalité, 80 % des heures supplémentaires sont effectuées dans les entreprises de moins de 500 salariés. Or c'est justement dans ces entreprises que les salaires sont les plus faibles. Selon les projections réalisées par la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le gain net, pour quelqu'un qui gagne le SMIC, sera de 155 euros par an alors que ceux qui gagnent trois fois le SMIC devraient toucher 459 euros.
Allez jusqu'au bout, et exonérez les heures supplémentaires de charges patronales et de charges sociales,...
L'article 2 vise à procéder à la défiscalisation des heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros par an et à leur désocialisation non plus au 1er septembre 2019 mais dès le 1er janvier. Je me réjouis que nous, Les Républicains, après une proposition de loi que vous avez repoussée, après de nombreux amendements au projet de loi de finances que vous avez tous rejetés, ayons finalement été entendus sur ce point. Mais il aura fallu attendre que des centaines de milliers de Français manifestent contre l'injustice de votre politique fiscale pour que vous descendiez de votre piédestal, en dépit de toutes nos alertes et de toutes nos propositions.
Je regrette cependant que le Gouvernement et sa majorité nous proposent un dispositif incomplet par rapport à la loi TEPA que j'avais votée en 2007, sous Nicolas Sarkozy.
En effet, vous n'allez pas au bout de la commande du Président de la République, qui a exprimé, sous la pression populaire, son souhait que les heures supplémentaires soient totalement exonérées de charges et d'impôts. En réalité, les salariés français continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires : cela représente 9,7 % d'un salaire prétendument exonéré de charges et d'impôts.
Mesdames les ministres, pourquoi l'article 2 ne prévoit-il pas l'exonération de la CSG et de la CRDS alors même qu'il s'agit d'impôts ? Ce sont bien des impôts : il n'y a donc pas de raison, si la parole du Président de la République a encore une valeur aux yeux du Gouvernement et de la majorité, que les heures supplémentaires n'en soient pas exonérées.
J'ai l'impression que le Gouvernement et la majorité acceptent mal que le Président de la République leur fasse manger leur chapeau et avaler des couleuvres.
Je comprends qu'il ne soit pas facile, pour plusieurs ministres et membres de la majorité, de faire preuve de suffisamment de plasticité idéologique pour défendre aujourd'hui le retour des heures supplémentaires défiscalisées. Mais faut-il que les salariés fassent les frais de ce désaccord profond avec le Président ? Il y a de votre part quelque chose de mesquin à ne pas exonérer, comme pour la prime exceptionnelle,...
M. le président coupe le micro de l'orateur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vais peut-être vous heurter, monsieur le président, mais je vais répéter certaines choses, qui sont des vérités : les Français sont toujours en colère, les Français sont sur les rond-points, à cause d'une très grande injustice fiscale et sociale et du problème du pouvoir d'achat.
Emmanuel Macron a fait une première intervention très fausse, où il a parlé d'écologie et de transition énergétique pour essayer d'expliquer aux Français pourquoi il augmentait les taxes. Après des actes I, II, III, IV, etc. , de la part des gilets jaunes, il a fait une seconde intervention, qui a suscité une réaction en urgence du Gouvernement sous forme de mesures prises à la va-vite. Finalement, on en arrive à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires. Bonne nouvelle ? Plutôt une fausse bonne nouvelle, puisque cette défiscalisation et cette désocialisation ne sont que partielles.
C'est comme si on conduisait une voiture en appuyant sur l'accélérateur tout en mettant le frein à main : on n'avance pas comme on le voudrait ! Une vraie désocialisation et une vraie défiscalisation des heures supplémentaires sont souhaitables : c'est ainsi que vous pourrez accroître le pouvoir d'achat des Français et répondre à la demande du Président de la République. Voilà pourquoi il faudra adopter nos amendements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Plusieurs arguments motivent notre opposition à l'article 2.
Premièrement, vous présentez l'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires comme apportant du pouvoir d'achat supplémentaire aux salariés. C'est très discutable : la mesure ressemble avant tout à un jeu de bonneteau. En effet, la désocialisation des heures supplémentaires, qui coûtera 2 milliards en année pleine, ne sera pas compensée par l'État, mais supportée uniquement par la sécurité sociale, notamment par sa branche vieillesse. Ce sont autant de recettes en moins pour financer les pensions et les prestations sociales de l'ensemble des assurés sociaux. Dans le même temps, 2,8 milliards sont rabotés sur les pensions de retraite du fait de la désindexation des prestations, afin d'équilibrer les comptes sociaux. Vous reprenez de la main droite ce que vous donnez de la main gauche.
Deuxièmement, le dispositif crée de nouvelles ruptures d'égalité entre les salariés et les assurés sociaux. Il ne vise en effet que les salariés en poste auquel leur employeur a décidé d'octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté, le plus souvent, les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. En outre, il dissuade les employeurs d'augmenter globalement les salaires : ce soin est laissé à la puissance publique par le biais de mesures d'exonération.
Troisièmement, la mesure est un contresens économique déjà signalé par plusieurs études et expérimenté sous le quinquennat Sarkozy. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches lorsque le carnet de commandes de l'entreprise augmente. Ce sont donc, à la clé, moins de créations d'emplois et plus d'heures de travail pour les salariés, parfois au détriment de leur santé.
Toutes ces raisons nous poussent à demander la suppression de cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
L'application extrêmement stricte de l'article 45 de la Constitution me prive de la possibilité de défendre ce soir un amendement concernant les heures supplémentaires de nos forces de l'ordre, plus précisément de nos policiers. Je voudrais néanmoins évoquer ce sujet, mesdames les ministres.
Hier soir, un accord a été trouvé entre le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. Mais quelle solution sera apportée au problème de la dette de l'État vis-à-vis des policiers du fait de leurs heures supplémentaires – 270 millions d'euros ?
C'est une question importante, une question de reconnaissance envers ceux qui ont été en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C'est aussi, naturellement, une question de pouvoir d'achat pour nos policiers, comme – cela a été dit tout à l'heure – pour l'ensemble de nos fonctionnaires.
Je voudrais aussi évoquer la situation de nos gendarmes, à propos de laquelle j'espère que vous pourrez me répondre, madame la ministre du travail. Il semblerait en effet qu'ils aient été exclus de l'accord, de sorte que leur traitement n'évoluerait pas, abstraction faite de l'indemnité de sujétion spéciale de police. Même s'ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, les gendarmes ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la nation ; il serait particulièrement injuste qu'ils en soient privés et qu'ils soient oubliés par cet accord.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Dans le département de la Haute-Savoie, le secteur industriel représente 24 % du produit intérieur brut, soit le double de la moyenne nationale. Les départements de Savoie et de Haute-Savoie sont la première destination touristique au monde pour le ski ; c'est un atout considérable – comme cela peut l'être pour la Bretagne, monsieur le président.
Ces deux secteurs économiques ont apprécié le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et en réclament le rétablissement.
La Haute-Savoie, c'est aussi, avec 100 000 travailleurs frontaliers, le premier département frontalier de notre pays – on compte 350 000 frontaliers en France. Or les heures supplémentaires défiscalisées, notre collègue Annie Genevard l'a rappelé et Virginie Duby-Muller va y revenir, sont un moyen de lutter contre les écarts de salaires entre certains pays européens – et la Confédération helvétique est un pays voisin de notre belle France.
Tout cela pour dire que les heures supplémentaires défiscalisées ont été une réussite extraordinaire, plébiscitée à la fois par les chefs d'entreprise et par les salariés. Elles ont été supprimées par idéologie par le gouvernement socialiste en 2012. J'ai moi-même fait campagne, en 2017, en plaidant pour leur rétablissement – que je n'ai cessé de réclamer dans cette enceinte depuis dix-huit mois. C'est pourquoi j'ai plutôt apprécié que le Président de la République semble enfin annoncer le retour d'un dispositif qui a été, je le répète, une réussite ; j'éprouve donc une grande déception en découvrant ce que propose le Gouvernement.
Il n'y a pas de honte, mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, à reproduire un dispositif qui a fait ses preuves ; c'est tout simplement ce que nous vous demandons ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.
L'article 2 constitue une bonne nouvelle et une mauvaise.
Une bonne nouvelle, parce que vous ouvrez enfin les yeux sur l'intérêt d'une mesure que vous avez refusé de prendre pendant dix-huit mois.
J'espère que vous n'attendrez pas à nouveau dix-huit mois pour ouvrir les yeux sur l'absolue nécessité de réindexer les pensions de retraite sur l'inflation : leur désindexation est une véritable spoliation, la rupture d'un contrat moral entre la nation et ceux qui ont travaillé pendant quarante ans. Je ne comprends donc vraiment pas comment vous pourriez attendre tant de temps pour rétablir une justice élémentaire.
J'en viens à la mauvaise nouvelle. Une fois de plus, le Président de la République fait des annonces. On peut juger de leur pertinence, mais immédiatement après, on s'aperçoit qu'elles ne sont pas complètes, qu'on cherche à revenir dessus. Très franchement, je ne comprends pas comment, à l'heure d'une crise de confiance aussi forte entre les Français et leur classe politique, un Président de la République peut promettre une augmentation de 100 euros par mois pour tous ceux qui touchent le SMIC, alors que ce ne sera le cas que pour la moitié d'entre eux, au mieux, et qu'ils recevront une prime qui n'a rien à voir avec une augmentation de salaire.
Pour ce qui est de l'exonération des charges pour les heures supplémentaires, vous revenez en effet sur un point essentiel, nombre de nos collègues l'ont souligné et je n'y insisterai pas.
En vérité, depuis le début de la crise des gilets jaunes, votre slogan pourrait être : « trop peu, trop tard » ou « toujours trop peu, toujours trop tard », au point de perdre la confiance de nos concitoyens. Il y a une raison à cela : vous ne prévoyez pas les mesures d'économie fondamentales qui permettraient vraiment une hausse du pouvoir d'achat…
M. le président coupe le micro de l'orateur.
Sur les bûchers du malheur français, les gouvernements ont été nombreux à empiler soit des bûches, soit des bûchettes. Vous, vous avez empilé des bûches et puis vous avez mis le feu au pays. Le texte que nous examinons s'apparente à une opération du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, pour éteindre l'incendie.
En rétablissant la défiscalisation des heures supplémentaires après l'avoir refusée, vous faites preuve de souplesse – certains diront d'opportunisme. Mais on ne se déshonore pas en reprenant les bonnes idées de notre famille politique.
Pourquoi donc maintenir, pour les salariés, la CSG ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS ?
Ensuite, pour que le dispositif soit attractif, il faut bien que les charges patronales soient également concernées.
Cette crise, mesdames les ministres, est aussi une crise de confiance ; et la confiance ne sera rétablie avec le Président de la République, avec le Gouvernement, que si nous votons des dispositifs clairs, honnêtes, transparents, complets et non pas ce qui s'apparente à des finasseries.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
La disposition dont nous discutons a pour objet, dites-vous, de rééquilibrer le pouvoir d'achat. Mais pour donner une miette de « pouvoir-vivre » à la majorité de la population, vous avez ressuscité des mesures du vieux monde, en l'occurrence celles de l'ère Sarkozy, …
… bref, tout, absolument tout, plutôt que de partager les richesses et le travail, d'augmenter réellement les salaires, les retraites et les minima sociaux, de ponctionner les dividendes qui flambent, d'aller chercher l'argent parti en fumée dans les paradis fiscaux ou, tout simplement, de reprendre les milliards donnés aux hyper-riches par votre gouvernement, par le biais de l'ISF ou de la « flat-tax ».
Or la défiscalisation que vous proposez, nous en connaissons le résultat, puisqu'on l'a essayée sous Sarkozy. Eh bien, après cinq années, entre 2007 et 2012, elle a produit des effets négatifs. Ce n'est pas nous qui l'affirmons, mais l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, qui a estimé le nombre d'emplois détruits par ce dispositif à quelque 30 000 pour la seule année 2011. Avec l'adoption du présent texte, le bilan sera plus lourd encore, et on en sait les conséquences sur les finances publiques, puisque des milliards d'euros vont partir en fumée.
Enfin, cette mesure, et j'entends y insister car on ne l'a pas encore dit, va favoriser les plus installés dans l'emploi. En effet, 84 % des salariés du privé qui travaillent à temps plein ont recours aux heures supplémentaires, mais seulement 48 % de ceux qui travaillent à temps partiel. Or on sait que ce sont surtout les femmes qui occupent les emplois à temps partiel. De même, 55 % des hommes ont recours aux heures supplémentaires pour seulement 37 % des femmes. Cela signifie très concrètement que votre mesure va creuser les inégalités entre les hommes et les femmes, et ce n'est pas son moindre défaut. Vous auriez pu faire d'autres choix, des choix qui sont aujourd'hui…
M. le président coupe le micro de l'oratrice. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes FI et GDR.
Cet article, comme l'ensemble du texte, est une avancée. Il répond à l'urgence sociale exprimée par les Français ces dernières semaines et que nombre d'entre nous avaient exprimée en vain depuis plusieurs mois. Malheureusement, vous n'y répondez que très partiellement. Le Gouvernement présente ces mesures comme étant extraordinaires, mais la formule qui vient à l'esprit est l'inverse de celle d'Armstrong lorsqu'il fit ses premiers pas sur la Lune : ce texte est un grand pas pour le Gouvernement et un petit pas pour les Français.
Pourquoi en effet éliminer du bénéfice de la hausse mensuelle de 100 euros un salarié au SMIC sur deux ? Pourquoi être « petit bras » sur les heures supplémentaires en ne les rendant pas suffisamment attractives pour les entreprises par l'exonération des charges patronales ? Pourquoi être injustes envers encore de nombreux retraités qui, au soir de l'allocution présidentielle, pensaient pourtant échapper à l'augmentation de la CSG ? Pourquoi, enfin, ne pas introduire des mesures concrètes pour les habitants des zones rurales, dont les charges de transport explosent avec votre obsession de taxer et sanctionner toujours plus les automobilistes ?
Après les réponses tardives, après les réponses partielles, après les promesses reniées, après les mesures réintroduites, nous voici, avec ce texte, en présence de réponses molles alors que les Français les veulent tranchées, claires et efficaces pour leur pouvoir d'achat.
Ils risquent d'être déçus, amers et plus que jamais en colère. Il faut donc muscler de toute urgence ce texte et les textes à venir pour redonner de l'espoir aux classes moyennes qui n'en peuvent plus de porter le pays à bout de bras.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Chers collègues de la majorité, ne restez pas au milieu du gué ! Il faut défiscaliser complètement les heures supplémentaires et ne pas leur appliquer la CRDS et la CSG. Il faut surtout exonérer les employeurs de charges patronales.
Si les charges patronales sur les heures supplémentaires restent les mêmes après l'adoption de ce projet de loi, quel intérêt les employeurs auront-ils à en attribuer ? Aucun ! Il ne comporte aucune incitation à faire faire des heures supplémentaires. Ce soir, il y va donc à la fois du pouvoir d'achat des salariés et de la compétitivité des entreprises, car le recours aux heures supplémentaires peut devenir un système gagnant-gagnant.
Les remarques de mon collègue Charles de La Verpillière au sujet de l'Ain valent aussi pour l'Alsace du nord, car de nombreux secteurs professionnels peinent à trouver de la main-d'oeuvre qualifiée.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Le recours aux heures supplémentaires totalement défiscalisées offre une solution pour faire face à cette pénurie. Disons-le clairement : la défiscalisation des heures supplémentaires, exonérées de CSG, de CRDS et de charges sociales patronales, serait l'occasion de prendre à la lettre l'annonce du Président de la République en réponse à la colère des « gilets jaunes ». Travailler plus en gagnant plus permettrait à nos concitoyens de recueillir les fruits de leurs efforts et d'améliorer leur pouvoir d'achat.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
On y a cru ; les Français y ont cru. Tout le monde a pensé que ce que disait le Président de la République avait du sens et une véritable portée. Encore une fois, malheureusement, les déceptions et les frustrations vont être fortes.
Nous avons cru à un retour à un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires identique à celui mis en place par la droite en son temps. Nous avons cru que votre volte-face était totale et réelle, et que vous aviez compris la colère, que vous aviez entendu le message des Français. Nous avons cru qu'il n'y aurait pas d'entourloupe ou de solution confuse. Force est malheureusement de constater qu'une fois encore, avec cette majorité, c'est cinquante nuances d'intelligence et cinquante nuances de subtilité.
La réalité, c'est que les employeurs ne seront pas exonérés de charges sociales patronales.
Vous nous expliquez que vous faites ce choix parce que vous ne voulez pas accroître le recours aux heures supplémentaires. Mais, dans ce cas, quelle est votre vision du travail ? Croyez-vous au « travailler plus pour gagner plus » ? Voulez-vous vous arrêter au milieu du gué ? S'agit-il seulement de mettre un pansement sur un ballon crevé ? Qu'en est-il vraiment ?
Madame la ministre, nous ne comprenons plus la vision qui est la vôtre. Défendez-vous les heures supplémentaires, ou les vilipendez-vous comme le Président de la République lorsqu'il était secrétaire général adjoint de l'Élysée ? On voit bien que les demi-mesures et les effets de seuil permanents nuisent à la clarté, à la lisibilité et à la crédibilité du politique.
Ayez le courage d'aller jusqu'au bout de vos renoncements ; ayez le courage d'aller jusqu'au bout, et faites volte-face entièrement en appliquant purement et simplement la défiscalisation des heures supplémentaires, telle que la droite l'a toujours portée et défendue pour plus de clarté pour les salariés et plus…
M. le président coupe le micro de l'orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article 2 procède au rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure mise en place par Nicolas Sarkozy qui avait fait adopter, au lendemain de son élection, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA. Cette mesure qui réhabilitait enfin la valeur travail avait permis à 9 millions de salariés et de fonctionnaires de bénéficier d'une hausse substantielle de leur pouvoir d'achat d'environ 300 euros par mois.
Cette mesure avait été « détricotée » par François Hollande et son gouvernement pour des seules considérations idéologiques. Emmanuel Macron n'était-il pas à cette époque secrétaire général adjoint de l'Élysée ?
Vous aviez opéré une première volte-face avec la désocialisation des heures supplémentaires, mais il aura fallu une crise sociale sans précédent pour que vous acceptiez enfin le principe de leur défiscalisation, mesure que Les Républicains défendent avec constance, dans un esprit de défense des classes moyennes.
Je tiens à rappeler que nous avons soutenu divers amendements et à évoquer la proposition de loi de mon collègue Julien Dive. Le département de la Haute-Savoie est particulièrement atypique par sa croissance démographique, soit plus de 12 000 habitants par an, et son dynamisme économique. Nous tirons notre croissance de quatre secteurs d'activité : l'agriculture, le tourisme, la proximité avec la Suisse et l'industrie. Nous enregistrons un taux de chômage de 6,5 %. Il s'agit de l'un des plus bas de France, et pourtant nous peinons à recruter.
Le nouveau dispositif permettra d'accompagner certaines activités sujettes à des commandes. Il reste un certain nombre d'emplois non pourvus. Nous regrettons que vous n'alliez pas au bout du dispositif qui, dans le cadre de ce qui avait été proposé par Nicolas Sarkozy, exonérait…
M. le président coupe le micro de l'oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
À cette heure tardive, je m'étonne que vous n'ayez pas encore pensé à rendre hommage aux forces de sécurité qui maintiennent actuellement l'ordre dans le cadre de la manifestation des forces de l'ordre sur les Champs-Élysées. Visiblement, la prime et l'accord qui a été trouvé hier ne suffisent pas !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Votre panne d'inspiration est manifeste, et vous trouvez l'occasion de réchauffer le programme de Nicolas Sarkozy et de faire vôtre le « travailler plus pour gagner plus ».
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.
De notre côté, lorsque le mouvement des « gilets jaunes » a commencé, nos revendications concernaient plutôt la justice fiscale et sociale, comme celles des « gilets jaunes », en particulier s'agissant du rétablissement de l'ISF. Du côté de la majorité, il est vrai que l'on a plutôt prêché en faveur du retour des heures supplémentaires défiscalisées. Visiblement, vous avez choisi votre camp : vous êtes sans doute banalement de droite, finalement. C'est ce qui apparaît plus clairement ce soir.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Sachant qu'il y a actuellement un chômage important dans le pays, et que l'on compte en moyenne un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires n'est pas la bonne solution. En matière de pouvoir d'achat, pour améliorer ses revenus, il n'y a qu'une solution, la seule véritablement demandée par les « gilets jaunes » : augmenter les salaires, ce que vous refusez de faire.
Je ne mentionne pas les destructions d'emplois que l'on peut attendre d'une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. L'OFCE évalue cet effet d'ici à 2022 à 57 000 destructions d'emplois directs ou indirects. Personne ne demande la défiscalisation des heures supplémentaires…
… en tout cas sur les ronds-points. Les gilets jaunes demandent la justice fiscale, la justice sociale et, surtout, la hausse des salaires et du pouvoir d'achat réel.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'article 2 va dans le bon sens. Nous pouvons d'autant plus l'affirmer qu'un dispositif similaire, en vigueur entre 2007 et 2012, a été plébiscité par les salariés. Au total, 9 millions de salariés ont pu en bénéficier et constater une augmentation de leur pouvoir d'achat. La mesure profitait aussi aux entreprises, qui bénéficiaient de l'exonération des charges sociales patronales. Cela assurait en quelque sorte une compensation de la majoration des heures supplémentaires due par l'employeur. Ainsi, le coût de ces dernières n'était pas supérieur pour l'entreprise à celui d'une heure de travail normale.
Parce que ce dispositif avait très bien fonctionné, nous n'avons eu de cesse depuis dix-huit mois de vous inviter à le remettre en place. Vous le faites, certes, mais à petits pas. Vous aviez fait un premier pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en prévoyant la désocialisation des heures supplémentaires à compter de la fin de l'année 2019. Vous pressez le pas ce soir en proposant défiscalisation et désocialisation à partir du 1er janvier, sans toutefois aller jusqu'au bout de la mesure. En effet, le coût des heures supplémentaires pour les entreprises restera élevé, parce qu'elles devront supporter les charges patronales en plus de la majoration de salaire horaire, qui s'élève généralement à 25 %. En clair, leur coût fera que les heures supplémentaires ne présenteront pas d'attrait particulier pour les entreprises.
Madame la ministre, vous avez avancé par paliers ; vous devriez aller au bout du processus pour que les entreprises utilisent ce dispositif dont les salariés…
M. le président coupe le micro de l'oratrice.
Face à la pression des gilets jaunes et à une crise sociale sans précédent, le Président de la République a effectué un revirement total. Il a annoncé dans la précipitation une série de mesures qui interviennent tardivement et sans préparation.
Madame la ministre, le groupe Les Républicains se réjouit de voir enfin le Gouvernement reprendre des mesures que nous avons ardemment défendues dans cet hémicycle depuis dix-huit mois, sans être jamais entendus, qu'il s'agisse de l'annulation de la hausse des taxes sur le carburant ou la défiscalisation des heures supplémentaires.
Outre le fait que sous la forme sous laquelle vous nous les présentez, ces mesures sont injustes, elles ne sont que très partiellement financées. Elles auront donc un impact fort sur le déficit public, alors que, nous le savons, la dette d'aujourd'hui, c'est du pouvoir d'achat en moins demain. Il est irresponsable d'augmenter la dette et le déficit à chaque soubresaut de la vie politique, sans jamais envisager de maîtriser notre dépense publique. Sur ce sujet aussi, notre groupe propose depuis des mois des mesures visant à réduire la dépense publique de 20 milliards d'euros. Là encore, aucune écoute. Devrons-nous également attendre dix-huit mois pour que vous repreniez nos propositions ?
Emmanuel Macron déclarait le 10 décembre que les heures supplémentaires seraient versées sans impôts ni charges dès 2019. Pourtant, les Français vont continuer de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, qui resteront en outre soumises aux charges sociales patronales. Une fois de plus, on constate un décalage total entre l'annonce de la mesure et celle qui est finalement mise en oeuvre. La déception des Français sera profonde. Madame la ministre, quand allez-vous nous entendre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article 2 est très intéressant, parce qu'il est le symbole de tout ce que vous n'avez pas su faire, et de votre manque d'écoute depuis dix-huit mois. Peut-être tirez-vous les leçons de ce qui s'est passé. Depuis le début de la législature, nous vous expliquons que ceux qui travaillent dans ce pays ont un problème de pouvoir d'achat. Il a fallu qu'ils revêtent des gilets jaunes, qu'ils occupent les ronds-points et qu'ils bousculent la majorité pour qu'elle écoute les Français. Vous auriez pu éviter tout cela en commençant par écouter l'opposition, sur ce point et sur beaucoup d'autres.
Vous essayez de réparer votre erreur ce soir, mais c'est aussi votre méthode qu'il faut changer. J'espère qu'au-delà de ce texte, vous changerez définitivement d'attitude et cesserez de mépriser l'opposition et les Français.
Il reste que vous ne faites que la moitié du chemin, car vous êtes encore dans un « coup de com' ».
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Cela vous agace, mais nous disons la vérité et nous la répétons. La pédagogie est l'art de la répétition.
Écoutez-nous, puisque vous n'avez pas su le faire depuis dix-huit mois ! Avec le dispositif que vous mettez en place, les heures supplémentaires ne se développeront pas, puisque les entreprises devront payer les charges patronales et les salariés la CSG et la CRDS. Allez donc jusqu'au bout de ce qui a été promis par le Président de la République ! Aujourd'hui même, Emmanuel Macron a répondu directement à une pétition de « gilets jaunes » sur le site Change. org : il répète que les heures supplémentaires seront sans impôts et sans charges, ce qui est tout à fait faux. Il nous a dit cela il y a dix jours, il le répète aujourd'hui, et vous osez nous présenter un texte qui ne correspond ni aux engagements du Président, ni au message qu'il a envoyé cet après-midi même aux « gilets jaunes »…
M. le président coupe le micro de l'orateur.
Je considère que le nombre des orateurs est un signe de l'importance du sujet dont nous traitons. Il est vrai qu'il s'agit d'un sujet important.
Aujourd'hui, 9 millions de salariés du secteur public et du secteur privé font des heures supplémentaires. Au total, 47 % des salariés à temps plein sont concernés ; 38 % des salariés à temps partiel le sont aussi, grâce au mécanisme similaire des heures complémentaires. Si l'on s'en tient aux travailleurs les plus modestes, qui sont au coeur de nos débats de ce soir sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, il faut rappeler que 66 % des ouvriers et 46 % des employés ont recours aux heures supplémentaires. Nous parlons donc bien de la France qui travaille et des travailleurs modestes : nous sommes au coeur du sujet.
Cette question ne sort pas de nulle part : comme vous le savez, et comme certains l'ont rappelé, l'exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires était déjà prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Compte tenu des circonstances, pour répondre à l'urgence, nous proposons simplement d'anticiper l'entrée en vigueur de cette exonération, qui était fixée au 1er septembre 2019 : elle aura lieu dès le 1er janvier. Nous proposons par ailleurs d'exonérer les heures supplémentaires d'impôt sur le revenu, mesure qui ne figurait pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour un salarié gagnant 1 500 euros net par mois, qui fait entre deux heures et deux heures et demie par semaine d'heures supplémentaires, soit la durée moyenne constatée, le bénéfice net des exonérations de charges sociales et d'impôt sur le revenu sera de 500 euros.
Pourquoi ne pas exonérer aussi ces heures supplémentaires de la CSG et de la CRDS ? La principale raison tient au fait que la CSG est en grande partie déductible de l'impôt sur le revenu : la CSG déductible représente 6,8 points sur un total de 9,2. Si l'on exonère de CSG, l'impôt sur le revenu augmente donc automatiquement. Cet effet mécanique inévitable serait très difficile à comprendre pour les personnes concernées.
Je rappelle, par ailleurs, que la CSG et la CRDS ont été créées afin de diversifier le financement de la protection sociale, en l'élargissant au-delà des seuls revenus du travail. Ces prélèvements n'ont donc pas vocation, chacun peut le comprendre, à faire l'objet d'exonérations pérennes.
En ce qui concerne les cotisations patronales, il faut prendre en compte plusieurs éléments. Un dispositif similaire a existé il y a plusieurs années : nous disposons d'analyses sur ses effets positifs et négatifs. Avec le recul, on constate que la déduction forfaitaire pour tous les employeurs prévue par la loi TEPA n'a pas eu d'effet significatif sur le nombre d'heures supplémentaires. Du point de vue de l'employeur, le recours aux heures supplémentaires dépend de la conjoncture bien plus que des incitations sociales.
Depuis cette époque, plusieurs choses ont changé. Premièrement, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social permettent de négocier beaucoup plus largement le temps de travail dans l'entreprise. Deuxièmement, les cotisations patronales seront supprimées l'année prochaine pour les salaires équivalant au SMIC, et de façon dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Il y a donc déjà très peu, voire pas du tout, de charges sociales patronales sur les salaires que nous ciblons.
Enfin, je rappelle qu'il existe déjà, pour les entreprises de moins de vingt salariés, une déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire travaillée – cela a d'ailleurs été évoqué. Nous maintiendrons évidemment cette déduction. Il y a donc déjà une aide aux petites entreprises pour les heures supplémentaires.
Pour conclure, je citerai un seul chiffre : 47 % des salariés, en grande partie des salariés modestes, attendent votre décision, attendent votre vote.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous avez cité beaucoup de chiffres, avec une certaine fierté, à propos du nombre d'ouvriers qui font des heures supplémentaires. Tout à l'heure, c'est-à-dire hier – puisqu'il est minuit passé – , une de nos collègues du groupe La République en marche disait qu'il était nécessaire de prendre des mesures d'urgence pour répondre à la situation inacceptable des gens qui sont payés au SMIC et n'arrivent pas à vivre de leur travail. Je trouve ces propos proprement indécents !
Ce que disent les gens qui, depuis cinq semaines, occupent les ronds-points et manifestent dans les rues, c'est qu'ils ne s'en sortent plus, qu'ils n'arrivent plus à vivre dignement de leur travail. Et vous, en guise de réponse, vous leur dites de travailler le soir, de travailler le week-end, pour enfin avoir un revenu décent : c'est inacceptable !
« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Dans les faits, cette mesure contribuera à détruire des emplois. Vous dites que vous agissez pour les travailleurs les plus modestes, mais pour les 6 millions de personnes qui sont au chômage, que faites-vous ? Vous refusez de partager le travail pour que tout le monde ait droit à un emploi et puisse vivre dignement. Vous refusez de partager les richesses, vous refusez de faire payer les riches et les grandes entreprises : résultat, ce sont toujours les mêmes qui paient !
Vous continuerez donc à détruire des emplois, et à détruire la vie des personnes qui ne s'en sortent pas, à moins d'accepter de ne voir leurs enfants ni le soir ni le week-end – et cela, nous ne l'accepterons jamais !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 163 .
Je suis fasciné par la gourmandise de nos collègues du groupe Les Républicains : depuis le début de la soirée, dans une sorte de surenchère gloutonne, ils en demandent toujours plus !
Murmures sur les bancs du groupe LR.
Pourquoi nous attaquez-vous, monsieur Dharréville ? Jusqu'ici, ça se passait bien !
Nous connaissons bien votre passion pour les heures supplémentaires et pour les exonérations de cotisations – et non pas de charges, le terme est impropre. Vous pouvez donc applaudir à cet article, qui correspond tout à fait à ce que vous souhaitez : c'est, pour tout dire, une mesure sarkozyste !
Pour nous, elle est dangereuse à plusieurs titres. Tout d'abord, elle ne vise que les salariés en poste à qui l'employeur a décidé d'octroyer des heures supplémentaires, et laisse de côté les franges les plus précaires du salariat, à savoir les chômeurs et les retraités. Elle ne redonnera du pouvoir d'achat qu'aux salariés concernés, et cela au détriment des prestations sociales versées à tous, puisque les exonérations de cotisations sociales ne seront pas compensées. Cela revient donc à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour gagner leur vie correctement.
De nombreuses études ont pointé l'effet négatif de cette mesure sur les créations d'emplois – contrairement à la hausse du SMIC. Elle incite en effet les employeurs à augmenter le nombre d'heures travaillées par leurs salariés en poste, ce qui décourage les embauches.
Enfin, cette mesure est contraire au partage du temps du travail, qui implique nécessairement de le réduire. C'est particulièrement important en matière de santé.
Il est minuit passé, monsieur Dharréville ! C'est vous qui nous faites faire des heures supplémentaires !
Ce n'est pas un hasard s'il a été décidé, il y a quelques années de cela, de réduire le temps de travail en instituant une durée légale. Or avec cet article, vous ferez exploser ce système.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 183 .
Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prévoit l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous nous opposons, pour plusieurs raisons, à cette mesure.
D'abord, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera logiquement que les salariés qui ont droit à des heures supplémentaires. Ensuite, elle se fera au détriment des autres salariés, des chômeurs et des retraités, car les exonérations de cotisations sociales salariales ne seront pas compensées.
Nous nous interrogeons aussi sur le financement de cette mesure. Dans le contexte actuel d'austérité, ce financement ne pourra être assuré que par une hausse des impôts sur les ménages, ou par une réduction de la dépense publique. Ce sont celles et ceux qui ne feront pas d'heures supplémentaires qui paieront pour celles et ceux qui en feront !
Enfin, cette mesure est inefficace, car elle n'incite pas à la création d'emplois. Une entreprise dont le carnet de commandes se remplira aura tendance à faire faire des heures supplémentaires à ses salariés plutôt qu'à embaucher de nouveaux salariés.
La défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement défavorable aux embauches, mais aussi contraire au partage du travail. Elle est donc non seulement injuste, mais aussi inefficace. Cette mesure n'est pas à la hauteur de la situation de notre pays.
Avec cet article, rien de nouveau ; c'est le retour en force, dix ans après, du slogan de Nicolas Sarkozy : « travailler plus pour gagner plus ». Une nouvelle fois, nous nous y opposerons !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Si je voulais me montrer taquin, je vous ferais remarquer qu'il est un peu paradoxal de débattre des heures légales de travail alors qu'il est minuit passé et que nous n'avons pas encore examiné la moitié du projet de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Et alors ? » sur les bancs du groupe FI.
Pour être précis, monsieur le rapporteur, nous n'avons pas encore examiné le tiers des amendements.
Nous allons donc passer une bonne partie de la nuit ensemble.
Je voudrais d'abord répondre aux critiques de fond. Je ne suis pas du tout d'accord avec votre interprétation de la formule « travailler plus pour gagner plus ». Celle-ci s'applique lorsque l'on supprime les cotisations patronales sur les heures supplémentaires afin d'inciter les employeurs à donner des heures supplémentaires à leurs salariés. C'est uniquement dans ce cas, en effet, que pour l'employeur, la trente-sixième heure travaillée coûte moins cher que la première heure d'un travailleur supplémentaire nouvellement embauché. Or ce n'est pas cela que nous proposons.
En effet, l'exonération que nous proposons porte sur les charges salariales, et non sur les charges patronales. Comme l'a rappelé Mme la ministre, 66 % des ouvriers font déjà des heures supplémentaires. Il n'est pas illogique, il n'est pas illégitime, il est même plutôt juste de les exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires. Cela procurera un gain de pouvoir d'achat important à des ouvriers, dans des usines, à des employés, dans des entreprises. La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Permettez-moi, pour finir, une petite remarque. Il a beaucoup été question, dans les interventions des orateurs inscrits sur l'article, des « gilets jaunes ». C'est naturel, car ce projet de loi vise à répondre à la crise sociale qui s'est fait jour avec ce mouvement.
Certains, comme M. Quatennens, répètent à longueur de soirée des phrases commençant par : « Ce que les "gilets jaunes" veulent, c'est… », en complétant par des éléments tirés du programme de La France insoumise. Pardonnez-moi, mais s'il y a bien une chose que j'ai comprise à propos des « gilets jaunes », c'est qu'ils ne veulent pas de récupération politique !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Je voudrais tout d'abord m'opposer à ces amendements de suppression, en réfutant les arguments avancés par ceux de nos collègues qui les ont défendus. L'intérêt de cette mesure, c'est bien de donner davantage de pouvoir d'achat. Telle qu'elle est présentée, toutefois, elle ne répond pas complètement à cet objectif.
Permettez-moi de citer la déclaration du Président de la République : « les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ». Madame la ministre, soit vous dénaturez sa promesse avec ce projet de loi, soit le Président de la République a sciemment menti : c'est l'un ou l'autre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les heures supplémentaires ne seront pas versées sans charges : il y aura toujours 40 % de charges sociales patronales, sans compter la CSG et la CRDS.
Madame la ministre, l'argument que vous avez développé à propos de la CSG et de la CRDS est faux : j'attends de vous une réponse sur ce point. Vous avez dit que si l'on exonérait les salariés de CSG sur leurs heures supplémentaires, alors ils devraient payer plus d'impôt : c'est tout à fait faux, puisque les heures supplémentaires sont de toute façon défiscalisées ! Votre raisonnement ne tient pas, madame la ministre !
Nous avons donc tout intérêt à les exonérer de CSG et de CRDS. Comment pouvez-vous dire que cela augmenterait leur impôt, puisque les heures supplémentaires seront défiscalisées ? Un peu de cohérence !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je me permettrai, monsieur le président, de répondre brièvement à l'interpellation de M. le rapporteur. Vous avez raison, monsieur Véran : les « gilets jaunes » ne veulent pas de récupération politique, et c'est très bien. C'est pour cette raison que nous n'en faisons pas.
Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.
Cela vous fait rire ? Ce n'est pas grave : riez ! Vous verrez que nous aussi savons être « subtils » et « intelligents ».
Attendez, s'il vous plaît ! Votre intervention porte-t-elle sur l'amendement ? Il faut discuter en bon ordre !
Peut-être, mais je vous engage tous deux à vous concentrer sur les textes dont il est question, sans aller au-delà.
Je me permets simplement de lui répondre : je serai très bref, monsieur le président.
Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, que l'élaboration du programme de votre parti comme du mien a précédé l'éclosion du mouvement des « gilets jaunes ». Nous avons mis en ligne un tableau comparant les revendications des « gilets jaunes » et les mesures que nous présentons ici depuis dix-huit mois : elles sont compatibles à 80 %.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
S'il y a une récupération politique, ce sont les « gilets jaunes » qui la font…
Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Les « gilets jaunes » ne sont pas bêtes ; contrairement à vous, ils ont bien compris une chose : se rassembler sur les ronds-points et discuter de revendications, c'est faire de la politique. Oui, monsieur Véran, contrairement à vous, les « gilets jaunes » ne font que de la politique ! Vous, vous n'aimez pas la politique, vous préférez la comptabilité, tout le monde l'a bien compris !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer tous les alinéas de l'article 2 qui concernent la défiscalisation. Pour tenter de vous convaincre...
.. sur ce point, je voudrais vous lire une brillante démonstration faite par l'une de vos collègues, Corinne Vignon, députée de la majorité, …
… alors qu'elle défendait une motion de renvoi en commission d'une proposition de loi émanant du groupe LR.
C'est lumineux : « Du côté des ménages, l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd'hui un foyer sur deux. »
Par conséquent, puisqu'il s'agit dans ce projet de loi d'essayer d'interpréter ce qui se passe dans notre pays, ce que le cri de colère signifie, et d'en tirer les leçons, j'aime autant vous dire qu'il y a au moins une chose de sûre : les gilets jaunes attendent de pouvoir avoir un peu confiance en la parole politique, qu'il y ait un peu de légitimité, un peu de conviction… Et là, pour le coup, vous avez pris le vent, ça tourne beaucoup, au-delà même de la girouette.
Mouvements divers.
Je sais bien qu'Edgar Faure disait : « Ce n'est pas moi qui tourne, c'est le vent. » Mais en l'occurrence, vous vous êtes tournés vers Nicolas Sarkozy. On peut lire dans la presse que Nicolas Sarkozy est devenu l'un des conseillers de M. Macron, ce qui n'a rien d'anecdotique.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 123 .
Rappel au règlement
Monsieur le président, j'ai posé à Mme la ministre, sans aucun esprit polémique, une question qui a un rapport direct avec le texte. Il serait légitime qu'elle me réponde. C'est un point extrêmement important de cet article. Elle a dit qu'elle ne pouvait pas exonérer les heures supplémentaires de la CSG, parce que cela ferait augmenter l'impôt sur le revenu dû par le salarié ; je lui ai rétorqué que ce ne pouvait être le cas, puisque les heures supplémentaires sont défiscalisées. Ce sujet, qui est tout de même au coeur de nos débats, mériterait que Mme la ministre réponde.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Article 2
Madame la ministre, nous arrivons péniblement au moment le plus délicat de cet article, voire du texte. Cet amendement propose d'exonérer les heures supplémentaires, non seulement des charges sociales patronales et des impôts, mais aussi de CSG et de CRDS. L'année dernière, vous et M. le rapporteur m'avez opposé à un amendement semblable trois arguments que je vais de suite réfuter.
Le premier, c'est que le Président de la République n'aurait pas voulu dire ce qu'il a dit quand il a parlé de suppression totale des charges sociales et des impôts sur les heures supplémentaires. Je m'inscris en faux, comme l'année dernière, et je vous demande, madame la ministre, de nous dire si vous pensez que les Français, en voyant annoncer à la télévision par le Président de la République qu'il n'y aura plus ni charges ni impôts, comprennent autre chose que nous, à savoir zéro charges et zéro impôts.
Le second argument que vous m'aviez opposé, c'est que la suppression des charges patronales, de la CSG et de la CRDS pour les heures supplémentaires entraînerait une diminution de l'emploi parce que les employeurs privilégieraient le recours aux heures supplémentaires par rapport aux embauches. Et je vous ai alors répondu que votre dispositif était encadré. Nous souhaitons même qu'il le soit encore davantage, et défendrons un amendement à cet effet.
Le troisième argument, c'était qu'on allait créer « une niche sociale », selon les propres termes du rapporteur, si nous supprimions l'assujettissement à la CSG et à la CRDS. Or le but du dispositif est d'améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui veulent travailler plus. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait une niche, sur un volume de surcroît très limité.
Je vous dis ce soir que cet amendement est politiquement important, d'abord parce que la parole du Président de la République doit être suivie d'effet, et ensuite parce que dans le contexte actuel, il faut redonner confiance aux Français dans ce que leur disent leurs dirigeants, et singulièrement le premier d'entre eux.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
On veut bien admettre que vous avez évolué sur les heures supplémentaires, madame la ministre. Au départ, vous ne vouliez leur accorder aucun avantage ; puis, vous avez accepté de les désocialiser, puisque c'est le terme retenu, mais en refusant encore de les défiscaliser ; maintenant, deuxième étape, vous acceptez leur défiscalisation. On progresse, mais vous n'êtes pas au bout du chemin, puisque pour avoir un dispositif de la qualité de celui mis en oeuvre entre 2007 et 2012, qui a été apprécié des salariés comme des entreprises, il faut prendre deux mesures : exonérer de CSG et de CRDS, c'est l'évidence même, et également de charges patronales…
… parce que le but est que plus de salariés effectuent des heures supplémentaires. Il faut donc encourager les employeurs à y avoir recours. Et contrairement à ce qu'on entend parfois dire, ceux qui effectueront ces nouvelles heures supplémentaires ne prendront pas le travail des autres, puisque dans la plupart des métiers, il y a difficulté à trouver des collaborateurs. Allez au bout du raisonnement, soyez logique. Il ne s'agit pas d'avaler son chapeau…
… ou d'une quelconque humiliation pour la majorité, mais chacun doit évoluer. Il s'agit de faire preuve de bon sens : appliquons complètement ce qui a marché pendant cinq ans et reste dans l'esprit de bon nombre de salariés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vais me permettre de citer à nouveau Jean Monnet – je l'ai déjà fait hier – pour répondre à M. Le Fur : « Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité, et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Vous voyez donc que nous sommes capables d'évoluer, et je crois que nous pouvons nous retrouver ce soir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, mon cher collègue.
En revanche, s'agissant de la CSG et de la CRDS, il en va différemment. Je rappelle que CSG signifie « contribution sociale généralisée », et c'est bien pourquoi les cas d'exemption de CSG sont absolument rarissimes. La CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sont absolument indispensables au financement, notamment, de l'assurance maladie et au remboursement de la dette de la sécurité sociale, qui s'est tant creusée pendant dix-huit ans – il reste encore plus de 120 milliards d'euros à rembourser. Par conséquent, proposer de supprimer la CSG et la CRDS pour les heures supplémentaires revient à prolonger le poids de la dette sociale au détriment des générations futures et à déséquilibrer notre système de protection sociale – ce que, je crois, personne ne souhaite.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Le cas de la prime exceptionnelle est très différent : c'est du one shot, une mesure conjoncturelle qui ne sera appliquée qu'une fois, alors que ce dispositif des heures supplémentaires est parti pour durer. Dès lors, créer une niche sociale de cette importance en touchant à un facteur de financement aussi essentiel pour la sécurité sociale n'est pas raisonnable et ne serait pas un cadeau pour les générations futures. L'avis est défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je veux apporter plusieurs éléments de précision.
Premièrement, s'agissant des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, je crois connaître assez bien ce sujet de l'intérieur pour l'avoir pratiqué pendant longtemps…
Je ne dis pas le contraire, mais je peux vous assurer qu'une entreprise a recours aux heures supplémentaires parce qu'elle a une activité supplémentaire, pas en raison d'une exonération. En revanche, si l'heure supplémentaire devient beaucoup moins chère que l'embauche, cela devient un dispositif anti-emploi, le passé l'a prouvé.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il est vrai – vous avez raison, monsieur Le Fur – que beaucoup d'entreprises ont du mal à trouver le personnel adéquat. À cet égard, l'assouplissement du cadre des négociations internes à l'entreprise sur le temps de travail, et le recours facilité aux heures supplémentaires qui en découle du fait d'une meilleure acceptation de la part des salariés, sont des éléments importants. Il n'empêche qu'il faut, par ailleurs, travailler sur le pouvoir d'achat des salariés et tout autant à lutter contre le chômage. Et la stratégie compétences est à cet égard essentielle : on n'a pas assez formé de personnes dans ce pays, pas assez d'apprentis, et nous mettons les bouchées doubles, parce que c'est aussi pour cette raison que les entreprises ne trouvent pas les compétences qu'elles recherchent.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je vous remercie de cette interruption, mais je ne traite pas ainsi les députés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Deuxièmement, nous avions le choix entre faire porter l'exonération sur l'impôt sur le revenu ou sur la CSG et la CRDS. Le Gouvernement a choisi l'impôt sur le revenu, car il est important de rappeler le sens de la CSG : elle a été créée pour financer de façon globale et générale nos besoins sociaux, y compris la famille et l'assurance maladie, mais aussi dorénavant le chômage, puisque la suppression de la cotisation chômage est compensée à l'assurance chômage par la CSG. Détricoter la CSG dans un dispositif pérenne toucherait donc au coeur de notre système de solidarité.
Nous supprimons bien l'impôt sur le revenu et les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Nous sommes très clairs, très carrés là-dessus. Et il faut comprendre qu'on tient en même temps le fil de la solidarité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre, je vais le dire en termes simples mais fermes : vos arguments sont totalement irrecevables.
On n'est pas d'accord, c'est tout !
Ce n'est pas avec 5 000 euros par an et par salarié qu'on peut décréter que l'emploi serait en péril. Soyons raisonnables : une telle somme ne remplacera jamais un salaire et ne peut être un facteur de substitution à l'emploi.
Deuxièmement, je suis désolé de vous dire que vous galvaudez complètement la parole présidentielle : ce n'est pas ce que le Président a dit aux Français ni ce que les Français ont entendu !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je pense que vous avez constaté vous-même, madame la ministre, que votre argument selon lequel l'exonération de CSG ferait augmenter l'impôt est faux : il ne tient pas. Si vous en prenez acte, soit, mais c'est tout de même le premier que vous avez énoncé.
Ensuite, pour revenir sur ce que vient de dire mon collègue Arnaud Viala, il faut bien constater que soit le Président de la République a menti sciemment, soit vous dénaturez complètement l'engagement qu'il a pris devant les Français ! C'est l'un ou l'autre !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Quant aux cotisations sociales patronales, madame la ministre, leur suppression serait une mesure de pouvoir d'achat, d'où son intérêt. Il faut que le maximum de salariés bénéficient d'une augmentation de leur pouvoir d'achat, ce qui suppose qu'ils puissent faire des heures supplémentaires. Or votre système ne permettra pas une heure supplémentaire de plus en 2019 par rapport à 2018, parce qu'il n'y a aucune incitation. Il n'existe pas en France un seul salarié aux 35 heures qui refuse de faire des heures supplémentaires ! En revanche, il existe des chefs d'entreprise qui refusent d'y avoir recours parce que cela leur coûte cher !
Alors que si vous exonérez des cotisations patronales, vous créez une incitation à davantage d'heures supplémentaires, vous redonnez de la compétitivité aux entreprises sur le coût du travail et vous augmentez le pouvoir d'achat des salariés. C'est ce que nous sommes en train de vous expliquer ! Un peu de bon sens, madame la ministre !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet amendement devrait vous démontrer que nous avons de la suite dans les idées et que nous cherchons à faire non pas seulement de l'opposition, mais aussi des propositions. Nous espérions vraiment que vous arriveriez à comprendre nos arguments avec les amendements précédents, et que vous accepteriez de supprimer totalement les charges patronales, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous partageons votre souci de ne pas entraver la création d'emplois par un dispositif par ailleurs favorable à l'augmentation du pouvoir d'achat par le travail. En conséquence, nous proposons ici de compléter le dispositif d'encadrement du volume d'heures supplémentaires exonérées en prévoyant qu'il résulte d'un dialogue constructif entre l'employeur et le salarié, selon des modalités qui ont été détaillées dans cet amendement par mon collègue Julien Dive.
Avis défavorable car, comme je l'ai expliqué en commission, l'intérêt d'instituer un plafond en euros et non en heures, c'est de ne pas nécessairement favoriser les grosses rémunérations. Si quelqu'un a un gros salaire horaire et que le plafonnement est horaire, cela peut faire exploser financièrement le quota et coûter vraiment très cher en matière de défiscalisation et de désocialisation des heures supplémentaires. Un plafond exprimé en euros permet de redistribuer davantage vers les salaires petits et moyens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Présenté de cette manière, votre argument vise les grosses rémunérations. Mais ce que nous voulons à travers cet amendement, c'est donner un coup de pouce à l'effort et au travail. C'est tout.
L'amendement no 30 n'est pas adopté.
Chers collègues, nous ne savons pas, à La France insoumise, s'il faut rire ou pleurer à la lecture de votre proposition.
Faut-il rire de tous ces membres du Gouvernement et du chef de l'État lui-même qui, à travers moult contorsions, veulent faire passer une mesure qu'ils combattaient auparavant ?
Faut-il pleurer quand on en connaît les conséquences ? Une telle mesure est en effet un véritable cadeau empoisonné pour la société tout entière.
Le coût en année pleine de cette exonération pour la sécurité sociale, que vous ne cessez de vouloir détruire, est de 2 milliards d'euros, qui ne seront pas compensés par l'État.
Cette perte de recettes représente – première conséquence négative de la mesure – une perte sèche pour l'ensemble des assurés sociaux : accidentés, malades, chômeurs et chômeuses, personnes âgées et femmes enceintes.
Pour les salariés qui en bénéficieront, l'effet positif de cette exonération ne sera donc, en vérité, que superficiel : la dizaine d'euros supplémentaires gagnés à la fin du mois correspondra en réalité à une fragilisation de leur protection sociale.
Ils paieront en outre encore plus cher mutuelles et médicaments.
La deuxième conséquence négative porte sur l'emploi : la mise en oeuvre sous MM. Sarkozy et Fillon de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, environ 30 000 selon les estimations de l'OFCE.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
D'ailleurs, un certain nombre de vos ministres actuels la combattaient férocement pour ces raisons.
À ses effets sur le chômage s'ajoutent des effets négatifs sur la santé.
Sourires.
L'institut finlandais de la santé au travail indique que dépasser régulièrement onze heures de travail par jour augmente de 67 % les risques de maladie cardiaque.
Les femmes qui travaillent plus de 60 heures par semaine pendant au moins trente ans triplent leur risque de diabète, de maladies cardiaques, de cancer et d'arthrite.
Enfin, selon une étude d'une université de Londres, le surmenage régulier auquel conduisent les heures supplémentaires érode également les perspectives de promotion.
Lorsque l'on augmente le temps de travail, l'attention baisse et les erreurs se multiplient, et ce pour les cols bleus comme pour les cadres.
En vérité, le seul grand gagnant de cette affaire est le MEDEF, qui espère qu'ainsi les salariés travailleront plus longtemps. Avoir voté…
M. le président coupe le micro de l'oratrice.
L'amendement no 122 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 97 .
Outre bien évidemment les risques liés à l'emploi, aux destructions d'emplois et à l'affaiblissement des finances publiques comme de la sécurité sociale, les Français exigent d'être payés correctement pour le travail qu'ils accomplissent.
Pour cela, la solution ne peut pas être de toujours leur demander de travailler davantage – ou de les encourager à le faire – au moyen d'heures supplémentaires qui détruiraient des emplois.
Vous semblez considérer, dans votre argumentaire, que les heures supplémentaires sont toujours choisies : c'est oublier que pour beaucoup de salariés, elles sont d'abord et avant tout une contrainte.
Un salarié français produit en moyenne aujourd'hui six fois plus que dans les années 1980. Pourquoi donc toujours exiger qu'il travaille davantage ?
La solution, y compris face au chômage de masse, ne réside pas dans le « travailler plus pour gagner plus »…
… mais dans le « travailler moins pour travailler toutes et tous ». Il faut travailler mieux et surtout vivre dignement de son travail. Pour cela, il faut augmenter les salaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 82 .
Il permettrait, là aussi, d'éviter d'éventuels effets de seuil. Nous sommes bien d'accord, madame la ministre, sur le fait que ces heures supplémentaires vont être intégrées au revenu fiscal de référence.
Si c'est le cas, car il s'agit de revenus, cela aura éventuellement des conséquences, notamment en matière de taxe d'habitation et d'aides personnalisées au logement.
Ces heures supplémentaires risquent donc de faire payer des impôts – autres que l'impôt sur le revenu – à un certain nombre de bénéficiaires.
Cet amendement vise à figer la situation, de façon à ce que ces heures ne soient pas intégrées au revenu fiscal de référence et n'aient pas d'effet négatif pour les contribuables concernés.
Monsieur Pupponi, autant tout à l'heure, s'agissant de la prime exceptionnelle, il ne fallait pas que l'attribution d'une nouvelle prime, et donc d'une nouvelle forme de rémunération, puisse faire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales à ceux qui la percevraient – et c'est pourquoi nous avons exclu la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du revenu fiscal de référence – , autant nous ne parlons pas ici d'inciter les gens à effectuer plus d'heures supplémentaires.
Nous nous adressons à des salariés qui effectuent des heures supplémentaires en leur disant que celles-ci seront mieux rémunérées parce qu'elles seront exonérées de charges sociales salariales.
L'idée n'étant donc pas d'inciter à effectuer davantage d'heures supplémentaires, il n'est pas nécessaire de les exclure du revenu fiscal de référence, d'autant plus que – le mécanisme et le raisonnement sont les mêmes que pour la CSG – cette disposition n'est pas conjoncturelle mais structurelle, c'est-à-dire amenée à durer.
Elle pourrait donc avoir des conséquences sur le financement, si tant est qu'il y en ait, sachant que je vous ai indiqué qu'à mon sens il n'y en aura pas, car l'idée n'est pas d'augmenter le volume d'heures supplémentaires, mais que celles-ci soient mieux payées.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, cette question de l'inclusion des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence est très importante.
Dans notre politique budgétaire et fiscale, nous utilisons en effet un seul indicateur pour tout faire : le revenu fiscal de référence.
C'est cet indicateur qui déclenche le seuil de CSG à taux plein, le seuil pour la taxe d'habitation ainsi que celui pour l'affiliation à des mutuelles. Disposez-vous par conséquent de simulations permettant de nous indiquer combien de Français vont de ce fait basculer dans une tranche supérieure et perdre le bénéfice de leurs avantages en termes de taux réduits ?
Dans la mesure où vos mesures sont pérennes, madame la ministre, vous êtes-vous fixé une limite, puisque les exonérations de cotisations que vous proposez ne sont plus, en vertu de l'article que vous avez fait voter, compensées à la sécurité sociale ?
Envisagez-vous qu'il y ait 2 milliards d'euros cette année, et 3 milliards l'année prochaine ? Vous êtes-vous fixé un seuil maximal, ou pas du tout ? En effet, plus le volume d'heures supplémentaires effectuées augmentera, moins il y aura de recettes pour la sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur, l'article 2 prévoit que les heures supplémentaires seront défiscalisées et désocialisées.
Il faudrait préciser, en matière de fiscalité, que la défiscalisation ne porte que sur l'impôt sur le revenu.
En effet, la personne touchant ces heures supplémentaires pense – naïvement mais de bonne foi – qu'elles n'auront pas de conséquences fiscales en ce qui la concerne.
Or certains salariés vont peut-être devenir imposables en raison de l'augmentation de leur revenu fiscal de référence, sans être pour autant assujettis à une imposition sur le revenu.
Ils pourraient par exemple devoir acquitter la taxe d'habitation – même si elle est en train de baisser. Il y aura donc des conséquences fiscales pour certains salariés.
L'amendement no 82 vise à exclure toute conséquence fiscale des dispositions figurant à l'article 2, que ce soit au titre du calcul du revenu fiscal de référence ou de toute imposition locale.
Si nous ne l'adoptons pas, il ne sera pas tout à fait vrai de dire que ces heures sont défiscalisées. L'idée est que cette disposition n'induise ni conséquences fiscales ni conséquences sociales.
Cela ne change rien à la situation : le montant des exonérations ne fait pas augmenter le niveau de revenu pris en compte dans le revenu fiscal de référence.
Si les salariés y étaient assujettis, ils le restent, et s'ils ne l'étaient pas, ils ne le seront pas davantage.
Puisque tout le monde a le temps, je ne vois pas pourquoi on ne le prendrait pas.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le rapporteur, ces heures supplémentaires vont bien être déclarées par l'employeur comme étant un revenu pour le salarié.
Elles ne seront donc pas forcément imposables, mais elles seront intégrées dans le revenu fiscal de référence.
Or le revenu fiscal de référence a des conséquences sociales et fiscales autres que l'impôt sur le revenu.
Chaque intervention inspire d'autres vocations. La parole est à M. Marc Le Fur.
Si je vais être très bref, je veux pointer une contradiction : tout l'heure, lorsque nous avons parlé de la prime exceptionnelle, on nous a expliqué que dans la mesure où il n'y avait pas d'impôt, automatiquement – on a donc rejeté mon amendement – il n'y avait pas d'intégration dans le revenu fiscal de référence.
Or en l'espèce vous nous dites l'inverse. Exactement l'inverse.
Par conséquent, soit il fallait tout à l'heure l'écrire explicitement dans la loi en retenant mon amendement, soit il faut maintenant donner raison à M. Pupponi. De deux choses l'une !
L'amendement no 82 n'est pas adopté.
Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 155 .
Il vise à étendre les dispositions de l'article aux chambres consulaires.
Comme cela a été expliqué tout à l'heure, les chambres consulaires sont déjà concernées par l'article : je propose donc le retrait de cet amendement.
L'amendement no 155 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 194
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 140
Contre 8
L'article 2 est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le vendredi 21 décembre 2018 à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure quarante-cinq.
Je suis saisi d'une série d'amendements portant article additionnel après l'article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 59 .
Avec cet amendement, nous abordons la question délicate des heures supplémentaires qui ont été effectuées par les policiers et qui n'ont pas été payées, c'est-à-dire de la dette de l'État envers ceux qui assurent notre sécurité. Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela existe – cela se produirait dans la moindre entreprise française, le chef d'entreprise serait poursuivi. Cette dette est de l'ordre de 274 millions d'euros.
Récemment, un accord serait survenu entre les policiers et le ministre de l'intérieur – je parle sous le contrôle d'Éric Ciotti, qui connaît parfaitement ces questions. Cet accord soulève d'ailleurs des difficultés, car il ne faudrait pas oublier les gendarmes, comme cela semble être le cas !
Ce que nous espérons tous, bien évidemment, c'est que cette dette soit payée. Or, lorsqu'elle le sera, cela se traduira par le versement d'importantes sommes d'argent sur les comptes des policiers, puisqu'il y a plusieurs années de retard. Quand ces sommes arriveront, il faudra, pour éviter une surimposition, qu'elles soient défiscalisées. Tel est l'objet du présent amendement.
Nous devons bien cela à nos policiers, du fait du retard pris dans le versement des heures supplémentaires. Certes, vous n'êtes pas les seuls fautifs : je sais bien que cela existait avant vous. Il reste que la compensation du retard doit être la défiscalisation du paiement des heures supplémentaires effectuées par les policiers.
Il va de soi que nous éprouvons tous une immense reconnaissance envers l'ensemble de nos forces de sécurité, policiers, gendarmes, ainsi que pompiers, qui interviennent sur l'ensemble du territoire et sont soumises à rude épreuve, en particulier dans la période actuelle. Je crois que ce sentiment est partagé sur tous les bancs.
Ce que nous devons à nos policiers et à nos gendarmes, c'est le paiement de ces heures supplémentaires accumulées depuis dix ans. Je crois que l'accord qui a été trouvé hier avec le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, et l'engagement que celui-ci a pris de payer, enfin, ces heures supplémentaires – un paiement qui traînait, je le répète, depuis dix ans, et non dix-huit mois, …
… les retards s'étant accumulés dans le temps de façon inacceptable – a été salué par l'ensemble des bancs de l'hémicycle.
Ce que vous proposez, monsieur Le Fur, à travers cet amendement, c'est d'exonérer à titre rétroactif d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées par le passé. Il faut savoir que ce que nous venons de décider, c'est qu'à partir de maintenant les heures supplémentaires effectuées par les agents de sécurité – policiers et gendarmes – seront exonérées d'impôt sur le revenu. Vous proposez donc de créer un régime dérogatoire au sein d'un régime qui l'est déjà, ce qui risque de provoquer des ruptures d'égalité et autres problèmes assez complexes. Avis défavorable.
Monsieur Ciotti, il faudrait que nous avancions un peu ! Nous avons bien compris ce que voulait M. Le Fur, ainsi que l'avis de la commission et celui du Gouvernement : l'Assemblée me semble assez éclairée pour pouvoir voter.
Si, il me semble qu'il a bien compris. D'ailleurs, je pense que l'intervention de M. Ciotti va le prouver.
Allez-y, monsieur Ciotti.
Monsieur le président, ce que nous n'avons pas compris, pour notre part, c'est la position du Gouvernement, puisque Mme la ministre ne s'est pas exprimée. Elle n'a pas répondu à mon intervention dans la discussion générale, pas plus qu'elle ne m'avait répondu hier soir en commission. Ce soir, j'attends donc une réponse de sa part sur ce point extrêmement important, car il est symbolique non seulement pour nos policiers et nos gendarmes, mais aussi pour la nation tout entière : c'est un témoignage de reconnaissance.
Nous attendons donc l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement pertinent de M. Le Fur, ainsi que des informations concernant le calendrier. Il n'y a pas eu d'accord sur le paiement des heures supplémentaires. Un calendrier a-t-il été fixé ? Que va-t-on faire pour les gendarmes ? À cette heure, le mécontentement monte parmi eux, car ils ont l'impression d'un traitement inéquitable et attendent une clarification. Procédera-t-on, notamment, à une revalorisation de leur traitement, à l'égal de ce qui a été fait pour les policiers ? Vous devez nous répondre, madame la ministre !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 59 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 1 , 221 , 32 , 224 , 18 , 24 , 31 , 44 , 54 , 65 , 75 , 105 , 128 , 157 , 197 , 200 et 219 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1 et 221 sont identiques. Les amendements nos 32 et 224 le sont aussi, de même que les amendements nos 18 , 24 , 31 , 44 , 54 , 65 , 75 , 105 , 128 , 157 , 197 , 200 et 219 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 1 .
Je me suis déjà exprimé sur l'article, monsieur le président. Il est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 221 .
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 224 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 44 .
Nous l'avons déjà dit, mais il importe de le répéter – c'est aussi une manière de se conformer à la déclaration du Président de la République : les heures supplémentaires ne doivent être soumises ni à charges sociales ni à impôts. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui vise à les exonérer de CSG et de CRDS. Cela représente près de 10 % du salaire : ce n'est pas rien ! Voilà qui aurait un véritable impact sur le pouvoir d'achat.
Sur les amendements identiques nos 18 , 24 , 31 , 44 , 54 , 65 , 75 , 105 , 128 , 157 , 197 , 200 et 219 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 54 .
Cet amendement tend à défiscaliser totalement les heures supplémentaires, afin qu'elles ne soient soumises ni à la CSG ni à la CRDS. Il s'agit d'une mesure de justice sociale et de rendre cette disposition réellement efficace.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 75 .
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 105 .
Je souhaite moi aussi que les heures supplémentaires soient entièrement défiscalisées et désocialisées. La CSG et la CRDS ne doivent pas être perçues sur le paiement de ces heures.
Après des mois de propositions de notre part et, surtout, après une crise sociale sans précédent, vous avez fini par ouvrir les yeux et faire quelque pas dans la bonne direction, mais, comme cela a été dit, vous vous arrêtez au milieu du gué. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, d'exonérer les heures supplémentaires de toute charge et de tout impôt.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 157 .
Cet amendement vise à ramener à 6,6 % le taux de la CSG sur les retraites. L'augmentation de ce dernier a eu pour effet de réduire le pouvoir d'achat des retraités. D'ailleurs, le Gouvernement a commencé à le reconnaître, puisqu'il a, dans un premier temps, exonéré certains retraités de la hausse de la CSG, puis d'autres aujourd'hui. Que va-t-il advenir pour ceux qui se trouvent aujourd'hui au-dessus du seuil ?
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 197 .
Madame la ministre du travail, je sais qu'il peut être difficile de devoir soutenir aujourd'hui une mesure que vous, le reste du Gouvernement et la majorité combattiez depuis quatorze mois – mais vous avez l'air de fort bien digérer les chapeaux, je le vois à votre sourire. Il reste toutefois une importante ligne de fracture entre nous.
Que les gens aient intérêt à faire des heures, à travailler plus est une très bonne chose. Les 35 heures, que certains socialistes de votre majorité ont fortement encouragées, pèsent depuis des années sur les petits salaires et posent aujourd'hui un réel problème. À quoi cela sert-il d'avoir du temps de libre, avec ses enfants et sa famille, quand on n'a pas le pouvoir d'achat ni les moyens nécessaires pour en profiter ? Ce que nous vous demandons, c'est, comme l'a dit le Président de la République, que les heures supplémentaires soient exonérées de toutes les charges. Il faut que les gens aient intérêt à faire des heures supplémentaires, et qu'ils en fassent beaucoup, s'ils en ont l'envie et la possibilité. Cet amendement rend cela possible.
Contrairement à ce que vous et votre majorité pensez, le travail n'est pas un gâteau, ce n'est pas quelque chose d'une taille finie que l'on devrait partager. C'est l'activité qui engendre l'activité. La seule solution pour faire repartir la croissance en France, c'est que, dans les années à venir, on travaille davantage. Offrez aux gens la possibilité de travailler plus et, surtout, de gagner plus en travaillant.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 200 .
Cet amendement a pour but de permettre à la majorité de respecter la parole du Président de la République. En effet, celui-ci a dit il y a dix jours que les heures supplémentaires seraient versées « sans impôts ni charges » et il l'a répété cet après-midi dans une réponse qu'il a adressée aux gilets jaunes.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il faut dire qu'il vous faut avaler ce soir une sacrée couleuvre ! Il y a quelques années, vous étiez députés socialistes. Vous vous êtes recyclés dans En marche pour rester députés. Or, députés socialistes, vous aviez voté pour la suppression des heures supplémentaires défiscalisées. Quel magnifique reniement !
Ça faisait longtemps qu'on ne l'avait pas entendu ! Au moins une demi-heure !
Voyez : cela vous agace, vous avez des aigreurs d'estomac. Nous, nous sommes à l'aise, parce que chez Les Républicains, nous avons toujours défendu la défiscalisation des heures supplémentaires.
Sourires.
Faites le travail jusqu'au bout ! Faites en sorte que l'on respecte la parole du Président de la République : un versement sans impôts ni charges. Pour une fois, tenez vos promesses !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 219 .
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Rappel au règlement
Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, vous avez été mis au pilori, vous n'avez pas le droit de parler. D'ailleurs, on ne vous entend pas. Vous êtes incapables de défendre le moindre amendement. Si vous avez envie de débattre, prenez la parole : il suffit d'aller au micro. Aboyer ne sert à rien ! Je sais bien qu'une bonne partie d'entre vous sont des socialistes repentis qui ont un peu d'aigreur, mais ayez un peu de courage !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le président Jacob, faites votre rappel au règlement, s'il vous plaît. C'est ce pour quoi je vous ai donné la parole.
Désolé, monsieur le président, mais j'ai été interrompu. Le rappel au règlement, le voici.
Je pense que sur un tel sujet, nous sommes en droit d'attendre que la ministre intervienne au moins une fois, qu'elle soit capable d'argumenter pour justifier sa position – de même que le rapporteur.
Il est quand même invraisemblable que sur un sujet comme celui-là, la ministre ne soit pas capable de prononcer une phrase pour expliquer ses avis ! Où est-on ? Qu'est-ce que c'est que ce gouvernement qui est incapable de défendre ses positions ?
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Après l'article 2
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 199
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue 95
Pour l'adoption 56
Contre 132
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 12 , 199 , 9 , 45 , 47 , 6 , 13 , 49 , 66 , 127 , 129 , 198 , 158 et 10 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 9 , 45 et 47 sont identiques, de même que les amendements nos 6 , 13 , 49 , 66 , 127 , 129 et 198 .
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement no 12 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 199 .
Bis repetita placent, « répéter plaît ». Il faut le dire et le redire : votre approche des heures supplémentaires frise la caricature normande : p'têt ben que oui, p'têt ben que non. Mais les vrais Normands, aussi modérés soient-ils, sont déterminés et vont jusqu'au bout des choses, ce qui n'est pas votre cas. Aller jusqu'au bout serait rendre ces heures supplémentaires attractives pour les entreprises afin que le dispositif soit utilisé. C'est tout le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 45 .
Je me félicite qu'une des principales revendications du groupe LR soit enfin entendue, mais ce que vous proposez n'est pas suffisant. Dois-je vous rappeler à quel point le coût du travail est une donnée cruciale pour notre économie ? Comment ne pas saisir cette occasion de défiscaliser les heures supplémentaires pour rendre ce surcroît d'activité compétitif dans le contexte actuel de tassement économique ?
C'est en ce sens que j'ai déposé cet amendement, qui prévoit d'ajouter une exemption de la part patronale des cotisations sur les heures supplémentaires à celles prévues par le Gouvernement.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 47 .
Il convient d'aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l'occasion de la loi TEPA en 2007.
Il s'agit d'aller au bout de la logique sur les heures supplémentaires. Si vous avez de bonnes raisons à opposer à notre proposition, dites-les, mes chers collègues de la majorité. Ne soyez pas terrorisés par la crainte de vous faire exclure du groupe si vous prenez la parole : parlez donc !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Dans le débat démocratique, il n'y a pas que l'opposition qui doive s'exprimer : la majorité aussi doit parler !
Je voudrais simplement rappeler que, dans cet hémicycle, on est libre de prendre la parole ou de ne pas la prendre.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 13 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 49 .
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 127 .
Si nous avons soutenu la défiscalisation des heures supplémentaires, c'est pour trois raisons. La première est sociale : on s'adresse aux classes moyennes salariées. La deuxième est économique : c'est un moyen de réinjecter de l'argent dans le circuit économique. Enfin, c'est notre conception du travail.
Vos collègues du Gouvernement et vous-même, madame la ministre, vous vous êtes exprimés à plusieurs reprises sur les plateaux de télévision pour dire votre soutien aux artisans, aux commerçants et aux chefs d'entreprise qui ont souffert de la crise des gilets jaunes. Exonérer les heures supplémentaires des cotisations patronales serait un beau geste à leur égard et ce serait aussi un moyen d'accorder vos actes à vos discours.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 198 .
J'ajouterai un autre argument en faveur de cette exonération des cotisations patronales. Vous le savez, madame la ministre, beaucoup d'entreprises de très nombreux secteurs – la plupart de celles que nous connaissons dans nos territoires – ont intérêt à faire des heures supplémentaires en raison des difficultés inimaginables qu'elles rencontrent pour recruter. Vous avez choisi d'aborder ce problème sous l'angle de la formation et je ne vous fais pas grief de ce que vous mettez en place dans ce domaine. Je ne sais pas si cela aura des effets, mais reconnaissez que, en tout état de cause, cela demandera du temps. Or la croissance économique de l'année à venir se joue maintenant. Dans cette configuration, elles n'ont aucun intérêt financier à faire faire davantage d'heures supplémentaires. Il faut qu'elles puissent s'y retrouver et qu'elles soient incitées à agir dans ce sens.
Il y a quatorze mois, quand nous plaidions en faveur d'une partie des mesures que vous défendez ce soir, vous ne nous avez pas écoutés et voilà où nous en sommes aujourd'hui, après le mois terrible que nous venons de vivre. S'il vous plaît, croyez en notre connaissance des entreprises,
Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM
admettez que nous pouvons parfois avoir raison et suivez-nous : je pense que cela pourrait être bien pour vous.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement no 158 .
Nous regrettons que la mesure d'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 2 se cantonne aux charges salariales et n'inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d'entre elles sont dans l'incapacité économique de distribuer la prime exceptionnelle prévue par l'article 1er, cela leur permettrait de faire bénéficier rapidement leurs salariés d'un gain de pouvoir d'achat, au même titre que les grands groupes.
Cet amendement vise à donc à ajouter à l'exonération de cotisations sociales salariales prévue par le Gouvernement une exonération des cotisations patronales. Cependant, afin de prévenir tout effet d'aubaine, il limite le dispositif d'exonération aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la limite de 5 000 euros déjà prévue par le projet de loi pour les charges salariales.
Cet article va dans le bon sens en ce qu'il vise à récompenser le travail, mais, madame la ministre, au lieu d'aller au bout de la logique, vous vous arrêtez au milieu du gué au risque d'être emportée par le torrent des mécontentements. Ce dispositif ne sera réellement bénéfique pour le pouvoir d'achat des salariés que s'il est utilisé. Les entreprises doivent être encouragées à distribuer des heures supplémentaires. Or rien ne les y incitera tant que chaque heure effectuée dans le temps égal et en extra sera imposée de la même manière.
Cet amendement vise à donner du relief à ce dispositif et à pousser les entreprises à l'utiliser en exonérant totalement de cotisations les heures supplémentaires.
Monsieur le président Jacob, vous avez dit que vous aviez fait des efforts ; j'ai essayé d'en faire moi-même. Il est vrai que je me suis permis de ne pas répondre de façon détaillée à une série d'amendements assez semblables à des amendements précédents relatifs à la CSG et à la CRDS. N'y voyez pas un manque de respect : c'était vraiment pour essayer d'accélérer les débats.
De la même façon, nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat en commission et ce soir en séance. L'avis est défavorable à ces amendements pour des raisons que j'ai déjà exposées. Pour un chef d'entreprise, si la trente-sixième heure est exonérée de cotisations patronales, elle lui coûte moins cher, non seulement que la trente-cinquième, mais aussi que la première d'un salarié supplémentaire qu'il pourrait embaucher. Nous ne souhaitons pas favoriser l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires ; nous souhaitons que les heures supplémentaires soient mieux payées. La logique est différente.
Vous aurez noté, en revanche, qu'il existe un dispositif destiné aux entreprises de moins de vingt salariés auquel d'ailleurs le gouvernement socialiste n'avait pas touché en 2012 lorsqu'il avait toiletté la loi TEPA. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations patronales, parce qu'il s'agit souvent d'entreprises artisanales qui doivent faire face à un volume de commandes très variables. Il était donc important de ne pas porter atteinte à leur productivité.
Les choses sont différentes s'agissant des grands groupes. Aujourd'hui, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations patronales dans 620 000 entreprises : nous pensons que c'est suffisant.
Je voudrais dire d'abord au président Jacob que j'avais répondu à sa question, et même à deux reprises.
Nous avons un point en commun : nous voulons tous encourager le travail, l'activité et donc l'emploi. Pour cela, il faut une croissance riche en emplois, riche en activité. C'est l'activité, les marchés, la croissance qui génèrent les heures supplémentaires : un employeur ne recourt pas aux heures supplémentaires parce qu'elles coûtent plus ou moins cher, mais parce qu'il y a un marché à prendre pour lequel il ne trouve pas les compétences. Pour ne pas perdre ce marché, il vaut mieux qu'il propose à ses salariés de travailler davantage.
Ce qu'il faut, c'est donc de la souplesse dans l'organisation du temps de travail – c'est l'objet de notre réforme du code du travail – et des compétences disponibles. C'est cela, notre priorité.
En revanche, l'exonération des cotisations patronales est un coût pour la collectivité, car elle aggrave la dette publique. Cela vaut la peine seulement si l'impact sur l'activité est très significatif. Nous avons désormais suffisamment de recul pour constater que le dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy n'avait pas eu d'effet sur le nombre d'heures supplémentaires. Cela avait eu, certes, un effet sur le coût du travail, mais celui-ci a beaucoup baissé et il baissera encore l'année prochaine du fait des exonérations de charges. Il est aujourd'hui comparable, voire légèrement inférieur à celui de l'Allemagne. Ce problème, qui était massif il y a quelques années, n'est plus un sujet aujourd'hui. Le sujet du jour, c'est d'une part l'emploi et d'autre part le pouvoir d'achat des salariés.
C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur ces amendements.
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir pris le temps de nous répondre parce qu'il est important qu'on puisse échanger dans ce genre de débat.
Nous sommes d'accord avec vous quand vous dites qu'une mesure ne suffit pas à susciter des heures supplémentaires et que celles-ci dépendent de l'activité économique. Mais, pour développer leur activité, les entreprises doivent être plus compétitives. Il suffit de comparer notre balance commerciale à celle des Allemands pour mesurer notre déficit de compétitivité.
L'intérêt d'heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, notamment des charges patronales, est de redonner non seulement du pouvoir d'achat aux salariés mais aussi de la compétitivité aux entreprises, et c'est l'activité qui crée de l'activité, dans une spirale positive. Or vous freinez cette démarche. C'est sur ce point que nous avons un vrai désaccord. Nous considérons, nous, qu'il faut développer l'activité économique. Pour cela, il faut que les entreprises soient plus compétitives et que les salariés gagnent davantage. Je n'arrive pas à comprendre ce qui vous bloque sur ce point.
La conception du travail comme un gâteau qu'il s'agirait de diviser ne fonctionne pas. Ce raisonnement par lequel on a justifié les 35 heures est faux, sinon il suffirait de faire passer la durée de travail à 32 heures ou à 25 heures pour créer de l'emploi : on voit bien que cela ne tient pas la route. Il faut au contraire redonner aux entreprises la capacité d'investir et de conquérir des parts de marché, et vous avez les moyens de le faire maintenant que des socialistes repentis de votre majorité ont enfin compris l'intérêt des heures supplémentaires. Accompagnez-les et respectez la parole du Président de la République !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 210
Nombre de suffrages exprimés 202
Majorité absolue 102
Pour l'adoption 58
Contre 144
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à une heure quinze, est reprise à une heure vingt-cinq.
Vingt-huit orateurs sont donc inscrits sur cet article.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Pour vous être agréable, monsieur le président, je renonce à mon temps de parole.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Quand je pense que vous avez incité tous nos collègues à prendre la parole… Cela valait bien la peine !
Sourires.
En ce qui me concerne, j'irai droit au but pour vous être agréable : nous gagnerons du temps et je vais adresser un message clair qui n'échappera pas à l'intelligence et à la subtilité de nos collègues de la majorité.
Je vous propose de revenir à l'an I avant Macron : supprimez l'augmentation de la CSG pour tous les retraités, ré-indexez les retraites et les prestations familiales sur le coût de la vie et, madame la ministre, effacez l'ardoise, rendez l'argent aux retraités français !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
J'irai également droit au but.
Cette disposition qui supprime la hausse de la CSG pour les retraités percevant une pension de moins de 2 000 euros concernera 70 % d'entre eux. Encore un petit effort et, comme nous vous le demandons depuis le début, renoncez définitivement à cette mauvaise mesure !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Comme nos collègues viennent de le dire, cet article soulève deux problèmes.
Tout d'abord, vous n'avez pas généralisé la suppression de la hausse de la CSG à l'ensemble des retraités mais l'avez limitée aux retraites inférieures à 2 000 euros, ce qui reste problématique.
Ensuite, nous avons répété depuis quelque temps, notamment à l'occasion des débats budgétaires, qu'il serait pertinent d'indexer les retraites sur l'inflation. Si vous voulez être justes avec les retraités, réindexez enfin leurs retraites !
Le groupe Les Républicains n'a eu de cesse, depuis des mois, de dénoncer l'injustice de la hausse de la CSG pesant sur les retraités. Voilà qu'enfin vous entendez raison après la crise chaotique des gilets jaunes !
Nous ne pouvons que soutenir l'annulation de la hausse de CSG pour certains retraités, mais, derrière les annonces, de nombreuses insuffisances demeurent : outre le fait que cette annulation ne concerne en définitive que la moitié des retraités, on peut déplorer qu'aucune compensation de la CSG supplémentaire acquittée par eux cette année ne soit prévue. Quitte à revenir sur cette mesure, autant y revenir totalement afin de rendre aux retraités ce qui leur a été injustement enlevé.
De plus, il ne faut pas croire que le pouvoir d'achat des retraités sera pleinement restauré. Là encore, vous n'avez fait que la moitié du chemin, comme nous vous l'avons dit. Il conviendrait d'aller au bout de cette démarche et que vous réindexiez les pensions de retraite sur l'inflation. C'est une faute de refuser nos amendements allant dans ce sens !
Le Gouvernement a également négligé les comptes publics et le déficit part à la dérive. On peut ainsi s'inquiéter qu'aucune mesure ne soit prise parallèlement pour financer le coût de ces dispositions. La conjoncture de l'an dernier était propice à une politique ambitieuse en la matière mais, aujourd'hui, il est trop tard. Vous avez bien fait d'intituler ce projet de loi « Mesures d'urgence », mais la prévoyance eût été une bonne chose.
Cette année, 60 % des retraités ont été touchés par la hausse de 25 % de CSG, décidée par votre gouvernement. Avec la mesure rectificative que vous proposez, ce sont encore 30 % d'entre eux qui devront payer. Les retraités sont fragilisés : c'est pourquoi un grand nombre d'entre eux a enfilé un gilet jaune et manifesté pour la première fois de leur vie. Plus que jamais, ils ont besoin d'une revalorisation de leur pension, et donc de leur niveau de vie. C'est une question de solidarité entre générations. En effet, en l'état, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l'inflation devrait s'établir à 1,7 %.
La suppression de la CSG que vous proposez s'applique sur un plafond de revenu de 2 000 euros pour une personne seule, mais de 3 000 euros pour un couple. Même si les charges pour un couple sont communes, la différence entre 2 000 euros pour une personne et 3 000 euros pour deux personnes n'est pas très juste. Dans cet article 3, nous devons protéger nos retraités et leur assurer des pensions correctes pour vivre dignement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Depuis le début de votre mandat, vous avez décidé de matraquer les retraités en augmentant la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous ceux qui gagnent plus de 1 200 euros. Face aux protestations des retraités, et parce que vous vous êtes en partie rendu compte de l'injustice que vous avez créée, vous avez, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, exonéré 350 000 retraités supplémentaires de cette augmentation. Nous n'avons pas cessé de dénoncer cette inégalité, que vous avez créée, et de vous demander de renoncer à cette taxation des retraités, dont les revenus sont souvent le fruit de longues et dures années de travail. Là encore, vous avez refusé de nous écouter.
Le 25 octobre, le président du groupe La République en marche, Gilles Le Gendre, répondait à nos protestations en déclarant : « Nous avons passé un contrat avec les Français, en leur disant que nous allions baisser massivement les charges sur le travail et que nous augmenterions la CSG. » Il a ajouté : « Nous l'avons fait. Et nous ne voulons plus y revenir. »
Eh bien, monsieur Le Gendre, ce « doudou », vous auriez mieux fait de l'agiter vous-même, car les Françaises et les Français, si vous les avez bien écoutés, n'ont jamais accepté le contrat dont vous leur parlez.
Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LR.
« Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année », déclarait le Président de la République le 10 décembre 2018, lorsqu'il s'est rendu compte que ce que vous avez voulu imposer aux retraités français était insupportable. C'est une avancée que nous enregistrons, mais, comme la prime exceptionnelle et la défiscalisation des heures supplémentaires, la mesure contenue à l'article 3 de ce texte est incomplète. En effet, seuls les retraités célibataires bénéficieront d'un seuil de 2 000 euros de revenus. Pour les couples, ce plafond ne pourra pas excéder 1 500 euros par personne et par mois.
Le Gouvernement aurait dû supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités. Ceux qui touchent plus de 2 000 euros de pension mensuelle ne sont pas des privilégiés qui doivent porter seuls le poids de l'effort. Le Gouvernement aurait dû indexer les pensions de retraite sur l'inflation pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Aujourd'hui, 10 millions de Français sont en colère. Ils ressentent une injustice sociale et fiscale profonde. Les retraités sont les premiers concernés par cette injustice. Comment comprendre, comment accepter que des millions de retraités ayant travaillé durement pendant des dizaines d'années, fatigués par l'âge, usés, n'arrivent pas à profiter de la vie, de leur vie ?
Leurs pensions de retraite perdent déjà de la valeur jour après jour, puisqu'elles ne sont pas indexées sur le coût de la vie, et vous persistez encore à les réduire, en faisant subir à 30 % des retraités, soit 3,5 millions de personnes, une hausse de la CSG. Respecter nos aînés, c'est leur donner les moyens de vivre dignement. C'est leur donner les moyens financiers d'être autonomes, de pouvoir exister, de pouvoir vivre sans peser sur les ressources de leur famille, de leurs enfants.
Cela suppose d'indexer leur pension de retraite sur le niveau de vie et d'annuler toute augmentation de la CSG.
Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, respectez nos aînés ! Il est regrettable que vous ne le fassiez pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Un principe très simple devrait constamment guider la démarche de tout gouvernement : les personnes qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir vivre décemment pendant toute leur retraite. C'est le moindre des devoirs dont la Nation est débitrice envers nos aînés.
C'est un beau principe ! Vous auriez dû l'appliquer quand vous étiez au pouvoir !
Il est vrai que vous faites un pas aujourd'hui, mais c'est bien insuffisant. Pour venir en aide aux retraités, il faut tout simplement supprimer la hausse de la CSG sur toutes les retraites et réindexer les pensions de retraite et d'invalidité.
Mesdames les ministres, soyez à l'écoute de nos retraités et desserrez enfin le noeud fiscal qui les étrangle. C'est un devoir national.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Alors que la revendication de nos concitoyens est la revalorisation du pouvoir d'achat, vous oubliez, madame la ministre, de revenir sur une disposition adoptée par la majorité il y a quelques semaines, l'injuste sous-indexation des pensions de retraite et des allocations familiales en 2019 et 2020. En effet, alors que l'inflation devait s'établir autour de 1,7 %, la loi de financement de la sécurité sociale impose une revalorisation de 0,3 % seulement. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui aurait dû revenir là-dessus, car c'était une manière de réponse à l'état d'urgence. La situation est déjà difficile et vous allez l'aggraver.
Je crains le début de l'année prochaine, lorsque les Français vont subir cette sous-indexation – sans parler du prélèvement à la source. La revalorisation des plafonds de ressources et la réindexation sur l'inflation auraient été des mesures à la hauteur de la situation. Il est loin, le prétendu budget du pouvoir d'achat ! Alors que les retraités et les familles ont déjà été si malmenés par ce gouvernement, il aurait convenu de ne pas aggraver les choses. Après des années, sous François Hollande, de mesures néfastes pour les familles, que vous avez confirmées et amplifiées depuis dix-huit mois, il aurait fallu donner un signal politique aux familles qui ont bien besoin d'être soutenues.
À l'heure où nous examinons un texte censé apporter du pouvoir d'achat à nos concitoyens, il aurait été pertinent de revenir sur une mauvaise mesure adoptée l'an dernier : je veux parler de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – , qui est versée aux parents d'enfants de moins de trois ans. Vous l'avez réduite, en la faisant passer de 184 à 169 euros le 1er avril 2018. En outre, les plafonds de ressources ont diminué, si bien qu'un plus petit nombre de familles en bénéficie. Avec ce rabot de la PAJE, vous avez été à l'encontre de ce que votre gouvernement prétend favoriser : le travail. En effet, en favorisant la garde des enfants, la PAGE favorise le travail des parents, particulièrement des mères. Une réponse complète à l'état d'urgence aurait impliqué d'abroger ces dispositions.
La réponse que vous proposez dans ce projet est donc bien insuffisante. Mes chers collègues, j'espère que la nuit de Noël vous portera conseil et que vous reviendrez illuminés de la conviction qu'il vous faut mener une autre politique pour les familles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Si l'on peut se réjouir du rétablissement du taux de la CSG pour les retraités percevant moins de 2 000 euros, il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'un coup de pouce au pouvoir d'achat, mais seulement de l'annulation d'une mesure injuste : il s'agit de corriger une erreur. Cette correction, malheureusement, ne concernera que la moitié des retraités ayant subi une hausse de la CSG. Nous vous avons répété que cette augmentation était injuste, mais nous ne vous avons pas fait douter. La proposition que vous faites ne peut pas nous satisfaire, parce que cette réponse n'est que partielle. La justice voudrait que vous décidiez d'étendre cette mesure à la totalité des retraités qui ont eu à souffrir de la hausse brutale que vous avez décidée.
Les retraités qui ont entendu le Président de la République déclarer que, « pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros », il annulerait « la hausse de la CSG subie cette année » risquent fort d'être déçus, lorsqu'ils constateront qu'il ne s'agit pas du montant de leur pension, mais de leurs revenus, et que la situation évoquée par le Président de la République ne valait que pour un célibataire. S'agissant du pouvoir d'achat des retraités, je regrette, comme l'ensemble de mes collègues, que vous ayez refusé d'examiner nos amendements qui proposent de réindexer les pensions de retraite sur l'inflation, ce qui aurait redonné du pouvoir d'achat à tous les retraités.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article 3 consacre le retour, pour 3,8 millions de foyers de retraités, à un taux de CSG sur les revenus de remplacement de 6,6 % en 2019.
La hausse de la CSG pour les retraités figurait dans notre programme, qui a été choisi à deux reprises par les électeurs. Cette hausse visait à mieux répartir l'effort de financement de la sécurité sociale entre les actifs et les retraités. Cela étant, nombreux sont les retraités modestes à nous avoir dit, sur le terrain, dans nos permanences, combien cette hausse était pour eux un poids dans leur quotidien.
Nous avons entendu ces critiques et, avec beaucoup d'humilité, un peu d'intelligence et de subtilité, nous y avons répondu.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
C'est pourquoi, dès le 1er janvier, nous reviendrons sur la hausse de 1,7 point pour les pensions de retraite et d'invalidité de plus de 5 millions de personnes concernées par la mesure. Cela concernera ceux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 22 580 euros pour la première part de quotient familial et à 34 636 euros pour un couple. De ce fait, 70 % des retraités ne seront plus concernés en 2019 par la hausse de CSG intervenue l'an dernier. Cette baisse se veut une mesure de justice sociale, ciblée sur ceux qui sont seuls et qui en ont le plus besoin.
Nous ne pouvons, mes chers collègues, ignorer les règles fiscales et la complexité administrative devant l'ampleur de la mesure. Les dispositions relatives au calcul de la CSG et à son affectation s'appliqueront aux contributions dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2019. Si sa mise en oeuvre ne peut être immédiate, la loi prévoit que, pour la période courant du 1er janvier à la date de cette mise en oeuvre, une régularisation sera effectuée. Je souhaite ici saluer les efforts des caisses de retraite, qui vont permettre d'avancer le remboursement du trop-perçu aux retraités concernés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, ont été les grandes victimes du début de la législature, à la fois du fait de l'augmentation de 25 % de la CSG et de la désindexation des pensions par rapport à l'inflation. Vous nous avez souvent moqués, chers collègues de la majorité, lorsque nous avons protesté contre ces mesures injustes et lorsque nous avons proposé leur suppression. Le Président de la République a même sermonné les retraités qui lui en faisaient grief. Ne leur disait-il pas en octobre, à Colombey-les-Deux-Églises, que le pays se tiendrait autrement si on ne se plaignait pas ?
Mais l'hiver est venu, et le Président de la République, comme votre majorité, s'est enfin rendu compte de l'injustice que vous avez faite à nos retraités.
Vous revenez en partie en arrière, mais cela ne suffira pas. Cela ne suffira pas, car vous ne réindexez pas les pensions sur l'inflation : cette décision diminue mécaniquement le pouvoir d'achat des retraités et contribue à leur paupérisation massive. Je regrette, à ce titre, que l'Assemblée n'ait pas maintenu l'amendement du groupe Les Républicains qui proposait la réindexation des pensions par rapport à l'inflation.
S'agissant de la hausse de la CSG, il aurait fallu la supprimer pour tout le monde. D'une injustice pour 60 % des retraités, vous passez à une injustice pour 29 % des foyers fiscaux retraités : c'est injuste pour moins de monde, mais c'est injuste tout de même. Puisque vous reconnaissez que votre mesure était mauvaise et qu'il était injuste de faire ainsi les poches de nos retraités, alors soyez cohérents : faites un nouveau revirement – vous n'êtes plus à cela près, chers collègues de la majorité – et remboursez-leur cette CSG indûment prélevée depuis le 1er janvier 2018.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Un discours clair et concret, c'est ce que nos concitoyens attendaient du Président de la République au plus fort de la crise des gilets jaunes. Le respect de la parole donnée, voilà ce que nos concitoyens attendent désormais dans la mise en oeuvre de ces mesures. Or, si la moitié du chemin est parcouru, des coups de canif ont déjà été donnés, seulement dix jours plus tard, dans le contrat entre l'exécutif et les Français. C'est le cas de l'annulation de la hausse de la CSG. Comme beaucoup de Français, j'étais devant mon poste de télévision au moment de ce discours, avec mes parents retraités.
Le Président de la République a clairement dit que les retraités dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros ne subiraient plus l'augmentation de 25 % de la CSG. À l'arrivée, coup de canif, puisqu'un retraité dont les revenus sont de 1 000 euros par mois, mais qui vit en couple avec une personne dont les revenus sont par exemple de 2 000 euros, continuera à être soumis à cette augmentation. Il me semblait pourtant que 1 000 euros, c'était moins que 2 000 euros, mais je manque certainement de subtilité et d'intelligence…
Il fallait appliquer la parole du Président de la République mot pour mot. Vous, vous avez fait exactement ce qu'il ne fallait pas faire, en continuant dans l'ambiguïté. Madame la ministre, vous nous faites une explication de texte pour nous dire qu'il est plus juste de prendre en compte les revenus du couple. Peut-être, mais ce n'est pas ce que le Président de la République a dit. Et les Français l'ont bien entendu et compris. C'est donc un nouveau recul, une promesse non tenue, ce qui est funeste pour la crédibilité de la parole publique.
Au-delà du fait que cette augmentation de la CSG reste injuste pour 30 % des retraités qui continueront de la payer, je vous invite, a minima, à respecter la parole du Président de la République et à appliquer la baisse de CSG à toutes celles et à tous ceux qui, individuellement, ont des revenus inférieurs à 2 000 euros.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Après s'être engagé au cours de la campagne présidentielle, dans un discours prononcé – au hasard ! – , le 10 décembre 2016, à « protéger le pouvoir d'achat de tous les retraités modestes », Emmanuel Macron, désormais Président de la République, a déclaré le 10 décembre dernier : « Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année. »
Entre 2017 et 2018, tous les retraités auront subi une hausse de 23 % de la CSG, soit 1,7 point. Ce que le chef de l'État n'a pas dit, ou ce que vous n'avez pas voulu entendre, madame la ministre, c'est que seuls les retraités célibataires bénéficieront de ce seuil de 2 000 euros, car il n'en est pas de même pour les couples. En l'occurrence, mieux vaut ne pas être marié, car là, les choses se gâtent. Pour les couples retraités, les revenus ne devront pas excéder 2 886 euros par mois, ce qui fait 1 443 euros chacun.
Qui plus est, sont pris en compte les revenus globaux et non pas le seul montant de la retraite. Vous laisserez également de côté 3,5 millions de retraités pour qui la hausse de la CSG sera maintenue.
Madame la ministre, le Président de la République aurait-il parlé trop vite, sans réelle préparation, ce qui serait étonnant ? À moins que ses annonces ne soient pas respectées par le Gouvernement ? Comptez-vous rétablir l'équité pour que le seuil de 2 000 euros s'entende par personne retraitée, indépendamment de la situation matrimoniale, afin de leur redonner du pouvoir d'achat ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Dans un contexte de très forte contestation, cet article tend à annuler les mesures de hausse de la CSG pour une partie des retraités.
C'est une bonne nouvelle pour les retraités concernés. Cependant, vous maintenez la bascule des cotisations sociales vers la CSG, alors que nous vous avons alertés quant aux dangers d'une fiscalisation de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cette mesure est bien loin de remédier au gel, voté ce mois-ci dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l'ensemble des pensions de retraite, du minimum contributif, du minimum de réversion et de la majoration pour tierce personne. À elle seule, la sous-revalorisation des pensions de retraite occasionnera une perte nette mensuelle moyenne de 21 euros par mois. Selon l'OFCE, les premières mesures fiscales du Gouvernement affecteront de 400 euros en moyenne le revenu des retraités en 2020. La situation des retraités empirera donc bel et bien durant ce quinquennat, au regard des premières mesures votées, alors qu'ils ont travaillé et cotisé toute leur vie pour s'offrir une retraite, qu'ils touchent en moyenne 1 760 euros par mois et ne sont donc pas des nantis et que les personnes âgées en EHPAD doivent s'acquitter de frais de séjour de 2 170 euros par mois en moyenne. En somme, la mesure que prévoit cet article, certes bienvenue, ne compensera pas la trajectoire négative que vous prenez.
Ajoutons que si certaines mesures favorables aux plus riches ont été prises dans la précipitation, cette mesure favorable aux retraités ne s'appliquera qu'en juin, sans effet rétroactif.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous n'avons eu de cesse de dénoncer l'augmentation spectaculaire et scandaleuse de la CSG qui pèse sur les retraités, parallèlement à la désindexation de ces mêmes retraites.
Nous avons demandé la suppression de cette augmentation disproportionnée, qui fut une grave erreur.
Vous reconnaissez cette erreur ce soir. Faute avouée est à moitié pardonnée, mais cela ne suffit pas. Vous ne renoncez pas totalement à la hausse de la CSG et vous ne revenez pas sur l'indexation.
Au-delà de la reconnaissance de cette erreur que vous ne corrigez pas totalement, c'est de nouveau une forme de mensonge. Nous sortons du débat relatif aux heures supplémentaires défiscalisées, où la parole du Président de la République n'est pas respectée par les députés de la majorité ni par le Gouvernement. Vous ne concrétisez pas les annonces du Président de la République. C'est grave, car vous ne restaurez pas la confiance des retraités, et plus largement des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le programme d'Emmanuel Macron, très clair, prévoyait dès le départ la hausse de 1,7 point de CSG, ce qui correspond à une hausse de 25 %. C'était une attaque en règle contre les classes moyennes, qui concernait 7 millions de retraités.
Vous aviez alors tenté de justifier cette mesure en expliquant qu'il s'agissait d'un transfert de pouvoir d'achat au bénéfice des salariés, qui profiteraient ainsi de la baisse des cotisations salariales. Vous considériez également que l'on était riche à partir de 1 200 euros.
Cette mesure s'est avérée particulièrement injuste. Cette fausse solidarité était une fausse bonne idée. D'ailleurs, vous avez tenu à notre endroit des propos fort méprisants, du même ordre que ceux adressés par Emmanuel Macron à une retraitée : « La seule chose que l'on n'ait pas le droit de faire est de se plaindre ».
Vous décidez aujourd'hui de revenir partiellement sur cette mesure en annulant, en 2019, la hausse de la CSG subie par les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros. Cette mesure est satisfaisante, même si nous avons du mal à vous suivre, puisque Bruno Le Maire, le 10 décembre dernier, rappelait qu'il n'était pas question de revenir sur la hausse de la CSG, en répondant à un auditeur de RTL qui réclamait cette mesure qu'il allait être déçu.
Le Gouvernement aurait dû supprimer cette hausse pour tous les retraités et ne pas laisser 3,5 millions de retraités de côté. Ils ne sont pas des privilégiés et ne doivent pas porter seuls l'effort que vous leur demandez.
Madame la ministre, nous souhaitons que vous entendiez cette demande et que vous étendiez la mesure d'annulation de la hausse à l'ensemble des retraités, en revenant par ailleurs sur la désindexation, qui pèsera lourdement sur les pensions des retraités.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
L'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités est une avancée, car elle soulagera 3,5 millions de foyers. La barre initialement choisie était beaucoup trop faible. D'ailleurs, on a constaté que 62 % des foyers avaient subi une perte de pouvoir d'achat qui s'élève en moyenne à 320 euros. Cette mesure est cependant insuffisante, notamment pour les couples, d'autant que les pensions ne sont plus indexées sur l'inflation. C'est pourquoi notre groupe avait, dès le départ, proposé de monter la barre à une somme minimum de 3 000 euros. Les retraités ont beaucoup travaillé, ils ont énormément apporté à notre société. Cette mesure a porté atteinte à leur dignité, car ils participent à la vie sociale, s'investissent dans le bénévolat et ont leur rôle à jouer dans la vie économique.
Qui plus est, vous avez refusé de rétablir l'ISF. C'est un reproche que nous adressent souvent les retraités.
À défaut de supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités, nous vous proposons de prêter attention à notre amendement. Il est bon d'écouter les organisations syndicales de retraités qui, à plusieurs reprises, ont appelé l'attention du Gouvernement en manifestant très pacifiquement. Nous avons le devoir d'écouter les corps intermédiaires. En la matière, ils réclament l'annulation de la hausse de la CSG.
L'article 3 prévoit de rétablir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros et pour les couples de retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 34 600 euros.
Cette exonération est bienvenue, mais ces retraités seront encore taxés jusqu'à l'été avant d'être remboursés et de pouvoir bénéficier pleinement de cette mesure. Bien que nous soyons à la veille de Noël, cette exonération n'est pas un cadeau, puisqu'elle les placera simplement dans la même situation qu'il y a un an, avant la hausse de la CSG.
L'année 2018 aura donc été particulièrement difficile pour les retraités, notamment les plus modestes, puisque ceux percevant une pension supérieure à 1 200 euros net par mois avaient vu leur taux de CSG grimper de 1,7 point, soit une hausse de près de 25 %. Pire : un couple de retraités qui percevaient l'un et l'autre une modeste retraite de 950 euros était aussi mis à contribution. Un vrai scandale !
Pendant des mois, le chef de l'État a dit assumer de demander un effort aux plus âgés, mais grâce au mouvement des gilets jaunes, soutenu très largement par les Français, le Président de la République a décidé, sous la pression, de faire un geste, en reconnaissant que l'effort demandé était trop important et injuste. Las, pour les retraités, en particulier les plus modestes, le compte n'y est pas. L'annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point ne compense pas la désindexation des pensions. En effet, la désindexation des retraites par rapport à l'inflation ouvre la voie à une réduction annuelle des pensions. Dès lors, que pèse l'annulation de la hausse de la CSG face à la désindexation des pensions ?
Beaucoup de retraités ne retrouveront pas le niveau de revenus qui aurait été le leur si aucune réforme les concernant n'avait été entreprise par la majorité et le Gouvernement, même après l'annulation de la hausse de la CSG.
En effet, à compter de 2019, la revalorisation des pensions de la sécurité sociale ne sera plus, comme jusqu'à présent, du niveau de l'inflation. Or, cette indexation ampute de fait ce que ces retraités vont regagner du fait de l'annulation de la CSG. Je vous demande par conséquent, madame la ministre, de réindexer les pensions de retraite et d'invalidité sur l'inflation.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Madame la ministre, les personnes en invalidité de catégories 1 et 2 ont elles aussi été concernées par la hausse de la CSG. Prendrez-vous des mesures particulières à leur égard ?
Par ailleurs, nous avons combattu la hausse de la CSG pour les retraités et le remplacement des cotisations sociales par la CSG, à la suite des organisations syndicales. Grâce à leur mobilisation, aux dizaines de milliers de pétitions signées et transmises, pour certaines, à l'Assemblée nationale, j'ai déposé avec certains collègues une proposition de loi pour revaloriser le pouvoir d'achat des retraités. Vous pourrez trouver dans ce texte des mesures bien plus utiles que les vôtres, qui ne consistent qu'à rendre l'argent qui devait être ponctionné en 2019. Le pouvoir d'achat des retraités n'augmentera donc pas réellement, d'autant plus que la désindexation a été adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle grèvera singulièrement le pouvoir d'achat des retraités.
Nous demandons que ce sujet soit à nouveau inscrit à l'ordre du jour.
Je dirai quelques mots de cette CSG qui a frappé à l'aveugle les retraités, dont vous avez sous-estimé l'apport à la société – bénévolat, garde de leurs petits-enfants le mercredi, durant les vacances, etc. Ils participent à la vie économique, mais cette hausse a provoqué une fracture générationnelle, en ce qu'elle a été perçue comme une mesure très injuste. Nous ne cessons de vous le répéter depuis des mois, mais vous n'avez rien voulu entendre.
Enfin, nous y arrivons, mais il est tout de même assez tard et il est dommage d'avoir perdu autant de temps.
J'aurais voulu que l'on puisse débattre de la fin de la non-indexation qui a été décidée. La hausse de 0,3 % des retraites est ridicule quand l'inflation a repris. Le pouvoir d'achat des retraités a réellement diminué.
Je voudrais vous lire le témoignage de Brigitte P. , d'Avranches, dans la Manche, dont j'ai reçu la lettre en fin de journée : « Ma pension de retraite s'élève à 1 100 euros. J'ai un loyer à payer, je vis dans un deux-pièces. Il faut également payer la mutuelle, l'assurance-habitation, l'électricité, car tout est électrique, mais je n'ai plus les moyens de me chauffer. Il ne me reste pour me nourrir, les meilleurs mois, que 400 euros. Je ne touche aucune aide sociale, je n'ai droit qu'à 10 euros d'APL. Comment puis-je accepter que ma pension de retraite ne soit pas réévaluée au moins du coût de la vie, alors que depuis des années, elle n'a pas augmenté, ou si peu ? C'est vrai également des complémentaires. C'est inadmissible. Comment continuer à vivoter de la sorte ? Doit-on crever pour faire plaisir au Président de la République ? Nous reprendrons le combat et il sera plus dur et grave pour ce Gouvernement. Respectueusement, monsieur le député. »
Ce témoignage précis permet d'identifier autrement les gens concernés…
M. le président coupe le micro de l'orateur.
Les retraités que j'ai rencontrés aujourd'hui dans ma circonscription ont tous évoqué les difficultés que l'augmentation particulièrement injuste de la CSG qu'ils ont subie avait créées pour eux.
La nouveauté a été qu'il m'ont fait part de l'injustice qu'ils prévoyaient avec la création de ce nouveau taux de CSG. On était jusqu'à maintenant riche et taxé dès 1 200 euros, mais ils découvrent, alors que leurs fins de mois sont difficiles bien qu'ils aient travaillé toute leur vie, qu'avec leurs 2 000 euros de retraite, ils sont également riches !
Vous n'imaginez pas le nombre d'administrés qui m'ont interrogé depuis l'instauration de cette CSG salée sur le fait que deux petites retraites cumulées entraînaient un taux de CSG maximal. Ils vont découvrir, après avoir un instant cru aux propos du Président de la République la semaine passée, que leurs petites retraites, à peine plus élevées, allaient demeurer taxées, bien qu'elles soient véritablement modestes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La hausse de 1,7 point de la CSG est appliquée à près de 60 % des retraités depuis le 1er janvier 2018. Ne bénéficiant pas en parallèle de la baisse des cotisations, ces retraités sont victimes d'une baisse importante de leur pouvoir d'achat. Chaque jour, je suis interpellée par des retraités qui ne comprennent pourquoi on la leur inflige. Ils n'en peuvent plus ! Désespéré, l'un d'entre eux me disait il y a quelques jours dans ma circonscription, sur le rond-point de Colombiers : « M. Macron nous a pris notre argent, maintenant il nous prend notre honneur. »
La promesse de la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pas pleinement effective avant 2020 et ne s'appliquera pas à l'ensemble des retraités, ne peut être présentée comme une compensation réelle. Maintenant, leurs retraites, comme les allocations familiales, sont plafonnées à 0,3 %, alors que l'inflation est prévue à 1,6 %, ce qui représente encore une baisse directe de leur pouvoir d'achat. Comment ne pas trouver ce plafonnement totalement injuste, lorsque l'on sait que l'allocation des demandeurs d'asile sera pour sa part augmentée de 1,6 % !
Aujourd'hui, vous faites marche arrière : au lieu de taxer les retraités à partir de 1 200 euros de revenus – les retraités aisés, selon M. Macron – , vous vous êtes rendus compte de l'injustice de cette mesure et vous avez accepté de remonter le seuil de taxation à 2 000 euros par mois : c'est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant, d'autant que cette mesure ne pourra s'appliquer que dans six mois.
Parce que les retraités ne sont pas des privilégiés et des nantis, et que leur pension n'est pas une allocation sociale mais un droit acquis par toute une vie de travail, ils ne peuvent en aucun cas être traités comme une variable d'ajustement de la politique budgétaire du Gouvernement et ils ne doivent pas être les sacrifiés de votre politique. Alors, faites encore un petit effort, et acceptez enfin d'indexer de nouveau les pensions de retraite sur le coût de la vie !
Trop peu, trop tard ! Trop peu, parce qu'une fois encore la majorité s'arrête au milieu du gué. Trop tard, parce que, vous le savez, le mal est fait, et que les retraités, comme de nombreux Français, n'ont plus confiance en cette politique de Gribouille.
Malheureusement, votre action aura toujours deux effets négatifs. D'une part, c'est toujours la même politique consistant à mettre des seuils, à cibler tels ou tels retraités, alors que nous vous demandons de supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités. Qui peut comprendre qu'un retraité célibataire qui touche une pension de 1 900 euros voie la hausse de sa CSG supprimée, tandis qu'un couple de retraités touchant chacun 1 500 euros verra cette hausse maintenue ?
On voit bien, d'autre part, que cela crée une fracture entre les générations, que cela crée une fracture entre les retraités, et que cela va une nouvelle fois alimenter les tensions dans notre pays.
Le groupe Les Républicains vous demande deux choses : la suppression de la hausse de la CSG et l'indexation des pensions de retraite. Il s'agit de prendre des mesures de justice sociale, il s'agit d'avoir le courage de faire entièrement volte-face car, quitte à le faire, autant le faire jusqu'au bout !
Madame la ministre, votre collègue a déclaré dans son discours de présentation que les retraités avaient éprouvé un sentiment d'injustice. Ce n'est pas un sentiment, madame la ministre, c'est une réalité que beaucoup partagent !
Il faut que vous compreniez qu'il ne s'agit pas d'un sentiment mais d'une réalité, et qu'à cette réalité, il faut apporter des réponses claires et concrètes en supprimant la hausse de la CSG pour l'ensemble des retraités.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous expliquez que vous êtes attachés à la valeur travail : dans ce cas, respectez ceux qui, après une vie de travail, veulent profiter de leur retraite !
Vous nous expliquez désormais que vous voulez réconcilier les Français : eh bien, avec la suppression totale de la hausse de la CSG, vous avez le moyen de réconcilier les Français ! Alors que vous avez opposé les retraités et les actifs, vous avez l'occasion ce soir, en votant les amendements des Républicains, d'effacer le profond sentiment d'injustice que votre politique a installé dans le pays.
Vous nous parlez du pouvoir d'achat, auquel le Président de la République veut enfin s'intéresser. Annuler une taxe, ce n'est pas redonner du pouvoir d'achat : soyons sérieux ! Il faut donc non seulement annuler la totalité de la hausse de la CSG, mais aussi aller plus loin et indexer en 2019 les retraites sur l'inflation, afin que les retraités voient leur pouvoir d'achat préservé, sinon amélioré.
Au fond, avec votre politique, ce sera l'an prochain la simple peine pour tous les retraités, qui verront leur pouvoir d'achat diminuer du fait de la désindexation, et ce sera la double peine pour ceux qui auront à subir de surcroît la hausse de la CSG.
Si vous voulez vraiment vous attaquer à la question du pouvoir d'achat, si vous voulez vraiment réconcilier les Français, si vous croyez vraiment à la valeur travail, votez nos amendements !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ainsi que le dit l'adage, « faute avouée à moitié pardonnée ». Le problème est qu'avec cet article 3, vous n'avouez qu'une demi-faute : il n'est donc pas certain que les Français vous pardonnent, ne serait-ce qu'à moitié.
La mesure phare de votre PLFSS, la hausse de la CSG, a clairement été une erreur, car elle a touché de plein fouet nos retraités qui ont travaillé toute leur vie, comme s'ils étaient responsables de l'état de nos finances publiques et de votre soumission au dogme bruxellois.
Les députés du Rassemblement national proposeront donc un amendement pour supprimer la hausse de la CSG pour l'ensemble des retraités. Il s'agit d'une mesure de justice sociale véritablement à même de redonner du pouvoir d'achat.
Quant à la désindexation par rapport à l'inflation des pensions de retraite et des allocations familiales votée dans le PLFSS pour 2019, elle aura un effet considérable sur le pouvoir d'achat de millions de nos compatriotes.
Même si elle est moins médiatisée que la hausse des carburants, cette mesure est profondément scandaleuse. Si vous voulez vraiment répondre aux attentes des Français, vous devez revenir sur cette mesure afin de redonner de la justice aux familles et aux retraités.
Après bien des débats et des contestations, et après une hausse de plus de 25 % de la CSG pour les retraités, vous avez décidé de revenir sur cette hausse. Oh, seulement partiellement, puisque les retraités ou les couples de retraités gagnant plus de 2 000 euros seront privés de cette suppression de hausse.
Il ne s'agit pas là d'une mesure de pouvoir d'achat : il s'agit de la suppression de l'amputation d'une part de pouvoir d'achat, et je tiens à souligner que cette politique qui vise à supprimer l'indexation est une politique particulièrement injuste. Madame la ministre,les 16 millions de retraités de France, dont la moitié gagnent à peine plus de 1 200 euros par mois, ne peuvent pas être la variable d'ajustement de la politique du Gouvernement !
Vous n'aviez qu'à pas supprimer l'impôt sur la fortune, que vous ne voulez pas rétablir !
Il faut regarder ces retraités de façon juste : ils ont le droit de vivre, ils ont contribué à construire notre pays, ils ont droit au respect.
Enfin, je souhaitais aussi vous interroger. Comme d'autres, je pensais que la CSG était un complément de l'impôt sur le revenu et qu'elle avait un taux unique. Je me pose la question de savoir si la mesure que vous présentez ce soir n'induit pas une réforme fiscale consistant à avoir des taux différenciés en fonction de la rémunération ou de l'indemnisation des retraités.
Derrière cette mesure que vous souhaitez prendre, n'y a-t-il pas une évolution du droit fiscal français qui pourrait être lourde de conséquences ? Parfois, on prend des décisions ayant pour but d'économiser un peu d'argent, et on change le droit de notre pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Voici un article qui montre encore une fois la stratégie et la méthode du Gouvernement et de la majorité. C'est la reculade, le cafouillage et l'enfumage !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
La reculade, parce qu'il a fallu que plusieurs milliers de retraités manifestent, pendant plusieurs mois, qu'ils s'installent sur des ronds-points et y parlent de leur misère au quotidien pour qu'enfin vous entendiez raison.
Cependant, vous n'entendez raison qu'à demi, puisque se produit à nouveau un cafouillage général : on ne sait pas si le revenu fiscal de référence est celui des couples, des foyers ou des célibataires.
Enfin a lieu l'enfumage général, qui sert de méthode à la Macronie, car ce que vous ne prenez pas d'un côté, vous le prenez de l'autre : quand vous exonérez de cotisations, par exemple de cotisations sociales, c'est une baisse des pensions à prévoir pour les prochains retraités ; lorsque vous refusez de réindexer les pensions, c'est pour poursuivre leur baisse ; et quand vous préparez, comme cela est prévu, la réforme des retraites, c'est encore une diminution que vous prévoyez.
Nos concitoyens et nos concitoyennes en sont conscients. Ils restent donc mobilisés afin de vous faire reculer une fois pour toutes sur l'ensemble de vos mesures.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Rires sur les bancs du groupe LR
les interventions, notamment celles de nos collègues Les Républicains, et j'y ai mis toute l'humilité dont je suis capable.
Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Je les ai entendus toute la soirée donner leur intérêt aux retraités, et ils ont raison, aux chômeurs, et ils ont raison, aux familles, et ils ont raison, …
… aux classes moyennes, et ils ont raison, aux classes modestes, et ils ont raison, aux fonctionnaires, et ils ont raison.
Je ne doute pas de leur sincérité et je reconnais le courage politique des différents intervenants.
J'ai envie de faire un pas vers vous et de faire à la ministre et à mes collègues deux propositions qui concernent l'ensemble des catégories ayant été évoquées : la première, c'est de ne pas augmenter de deux points la TVA, qui les concerne toutes,,
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.
Cher collègue, ces retraités dont vous parlez et qui, pour la plupart, vous avaient fait confiance en 2017, vivent depuis cette date une sorte de tragédie en trois actes. Le premier acte a été l'augmentation de ces cotisations, le deuxième a été l'augmentation du carburant pour ceux qui vivent dans les territoires éloignés, et le troisième, qui est encore à venir, sera la réforme des retraites, sur laquelle vous ne dites rien et qui inquiète beaucoup les retraités.
Pour qu'il y ait un entracte, il a fallu leur mobilisation. Cet entracte, nous sommes en train de le vivre ce soir. Il est partiel, mais sachez que leur inquiétude et leur angoisse ne s'apaiseront pas avec de bons mots comme celui que vous venez de faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je voulais juste vous rappeler, chers collègues de la majorité, que vous avez refusé de porter à 85 % du SMIC la retraite des agriculteurs, comme vous y invitait la proposition de loi que notre collègue André Chassaigne avait déposée. Aujourd'hui, vous augmentez leurs pensions de seulement 0,3 %. Vous les poignardez deux fois !
Sourires
Savez-vous que sur une pension de 800 euros, une augmentation de 0,3 %, c'est 2,40 euros par mois ! C'est une véritable aumône !
Concernant l'augmentation de 1,7 point de la CSG pour les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros, nombreux seront ceux qui auront la surprise de découvrir qu'ils ne sont pas concernés. Ce sera pour eux une déception supplémentaire, car le Président a déclaré que le Gouvernement supprimerait 1,7 point pour tous les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LR.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 201 , 11 , 25 , 39 , 50 , 52 , 67 , 77 , 106 , 132 , 150 , 207 et 81 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 11 , 25 , 39 , 50 , 52 , 67 , 77 , 106 , 132 , 150 et 207 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 201 .
Il vise à redonner enfin du pouvoir d'achat aux retraités. Il vous permettrait, de plus, d'aller au terme de votre mea culpa en remettant à plat une politique qui ne fonctionne pas. Pour financer vos mesures, vous avez, dans le premier temps du quinquennat, augmenté la CSG acquittée par les retraités et les taxes pesant sur les classes moyennes et les Français les plus modestes. Demain, vous financerez les 10 milliards de dépenses supplémentaires par une augmentation de la dette.
Chers collègues de la majorité, puisque vous êtes dans une impasse, acceptez de tout remettre à plat et de travailler avec nous à un vrai plan d'économies, qui permettra de financer de vraies mesures pour les Français.
Il convient toutefois de commencer par gommer cette terrible injustice à l'encontre des retraités qu'est l'augmentation de la CSG. Je le répète : travaillons à un vrai plan d'économies pour redresser notre pays.
Sur les amendements identiques nos 11 , 25 , 39 , 50 , 52 , 67 , 77 , 106 , 132 , 150 et 207 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 11 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 50 .
Cet amendement vise à supprimer la hausse de la CSG et à revenir à la situation antérieure à 2018. Le grand respect que nous devons à nos aïeux passe par celui du pacte que la société a établi avec eux.
Je suis inquiète de la très mauvaise surprise qu'ils auront le 1er avril prochain, avec la fin de l'indexation de leur pension – il en sera de même au 1er avril 2020. Cela commence à faire beaucoup !
C'est pourquoi je vous propose d'aller au terme de la correction que vous avez entamée et qui est, pour l'heure, insuffisante, en revenant sur l'augmentation de la CSG pour l'ensemble des retraités.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 77 .
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 106 .
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 132 .
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 150 .
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 207 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 81 .
Défavorable. Le Président de la République a souhaité revenir sur la hausse de la CSG de 1,7 point pour toutes les pensions de retraite et d'invalidité inférieures à 2 000 euros, de façon à répondre à l'urgence sociale. Je ne reviens pas sur les motivations de cette décision.
Cet effort est important, puisqu'il concerne les retraités qui perçoivent jusqu'à 2 000 euros nets par mois, et les couples de retraités qui perçoivent jusqu'à 34 600 euros de revenu fiscal de référence, si bien que la hausse de la CSG est effacée pour 70 % des retraités. Elle ne concerne donc plus que 30 % d'entre eux. La logique d'une telle mesure, qui est assumée par le Président de la République et par la majorité, est d'améliorer la situation des actifs en payant mieux le travail, grâce à la suppression des cotisations salariales. Cette contribution a été longuement débattue durant la campagne électorale et elle est assumée, je le répète, par le Président de la République.
La majorité salue toutefois, ce soir, le geste du Président de la République et du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
N'oublions pas que ce texte répond à une urgence sociale exprimée sur les ronds-points par les gilets jaunes, lesquels sont essentiellement des actifs qui ne réussissent pas à vivre convenablement de leur travail.
La majorité des gilets jaunes qui se sont exprimés vivent avec 1 000 à 2 000 euros par personne. C'est à cette urgence sociale que nous nous adressons ce soir.
Les mesures de ce projet de loi répondent donc à la problématique du pouvoir d'achat des actifs, tout en protégeant les retraités les plus modestes. Vous l'avez compris, la CSG permet d'élargir l'assiette des personnes qui participent au financement de notre protection sociale. Elle permet également d'atteindre le capital. Elle permet surtout de diminuer les cotisations sociales des actifs, pour leur permettre de vivre mieux de leur travail.
Nous annulons donc la hausse du taux de CSG pour 70 % des retraités, qui sont les plus modestes. Nous les protégeons de cette façon, tout en rendant du pouvoir d'achat aux actifs. Tel est le sens même de ce projet de loi. Cette mesure étant juste, je suis défavorable à ces amendements.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, comment pouvez-vous, de nouveau, vous prêter à une telle manoeuvre, pour ne pas dire à une telle combine ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Permettez-moi de citer les mots exacts du Président de la République, ce qui mettra tout le monde d'accord : « Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de CSG. » La phrase est claire et sans ambiguïté. Tous ceux qui l'ont entendue ont compris qu'à partir du moment où l'ensemble de leurs revenus – ils ont d'abord cru qu'il s'agissait de leur pension – ne dépassent pas 2 000 euros, les retraités bénéficieront de la mesure.
Or le rapporteur et la ministre nous ont précisé à l'instant que la mesure ne concernera que les couples dont le revenu est inférieur à 34 600 euros, ce qui fait 2 883 euros par mois. Vous mentez donc de nouveau, grossièrement.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous avez menti sur les heures supplémentaires, vous avez menti sur le SMIC et, maintenant, vous mentez sur l'annulation de la hausse de la CSG. Pourquoi mentir à ce point ? Pourquoi le Président de la République a-t-il besoin de recourir à de telles combines ? Pourquoi vous prêtez-vous à de telles manoeuvres, qui dénaturent les engagements du Président de la République ?
J'aimerais bien entendre un peu nos collègues de la majorité. Pourquoi ne s'expriment-ils pas sur le sujet ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Pourquoi ne nous expliquent-ils pas la raison pour laquelle le Président de la République a tenté de tromper les Français, de leur mentir ? Mon cher collègue président du groupe La République en marche, ayez le courage de défendre la position du Président de la République. Expliquez-nous pourquoi vous tentez cette manoeuvre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 201 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 201
Nombre de suffrages exprimés 201
Majorité absolue 101
Pour l'adoption 76
Contre 125
L'amendement no 81 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement déposé par le rapporteur en commission en lien avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et qui prévoit un dispositif de lissage du franchissement du seuil de CSG sur deux ans.
Cet amendement vise simplement à rendre cette disposition opérationnelle.
L'amendement no 242 , accepté par la commission, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 15 , 78 , 227 rectifié , 41 , 48 , 213 , 235 , 40 et 211 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 41 , 48 , 213 et 235 sont identiques, ainsi que les amendements nos 40 et 211 .
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement no 15 .
« Dum vitant stulti vitia in contraria currunt » : « Pour fuir un défaut, les maladroits tombent dans le défaut contraire. » En dépit de votre intelligence, vous tombez dans ce défaut, car, tout en revenant sur cette hausse injuste de 1,7 point de la CSG, contre laquelle nous avons bataillé l'an dernier, vous réintroduisez de l'injustice en oubliant délibérément une partie des retraités, qui seront les dindons de la farce, puisqu'ils continueront d'être pénalisés.
Ces retraités sont-ils riches ? Ont-ils des comptes chez Rothschild ? Non. Ils sont tout simplement en couple et, bien que percevant des pensions modestes, ils continueront de subir la hausse injuste de la CSG. Pour résoudre ce problème, cet amendement vise à annuler complètement la hausse de la CSG pour l'ensemble des retraités.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 78 .
Cet amendement de repli vise à relever le plafond d'assujettissement à la hausse de la CSG de 2 000 euros nets à 3 000 euros nets. C'est une question de justice sociale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 227 rectifié .
Cet amendement, que nous vous avons soumis à plusieurs reprises, vise à relever le seuil à partir duquel la hausse de la CSG s'applique. Il ne convient pas, en effet, de l'appliquer aux pensions de retraite dont le montant est inférieur au coût moyen d'une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, où se trouvent les plus chères, à savoir 3 000 euros nets mensuels.
Le Président de la République a évoqué les retraités « qui touchent moins de 2 000 euros » : il s'agit d'appliquer son annonce, quelle que soit la situation matrimoniale de la personne retraitée. Or, comme Gilles Lurton l'a démontré, ce ne sera pas le cas : deux personnes mariées ne bénéficieront pas de la mesure. C'est pourquoi il convient que tous les retraités soient traités de la même façon, quelle que soit leur situation matrimoniale.
Permettez aux retraités de fêter leurs noces d'or ! Ne les obligez pas à se séparer !
Madame la ministre, vous prenez le risque de décevoir profondément les Français dans les prochaines semaines, si les mesures adoptées dans le cadre de ce texte sont en profond décalage avec les annonces du Président de la République.
Cet amendement vise seulement à les inscrire dans la loi, en faisant respecter l'engagement du Président de la République qui a déclaré, devant des millions de Français, le lundi 10 décembre dernier, que la hausse de la CSG ne concernerait plus ceux qui touchent moins de 2 000 euros par mois à partir du 1er janvier 2019.
Il s'agit d'une promesse simple et claire. Il n'est pas besoin d'être subtil ou intelligent pour la comprendre. Pourquoi, mes chers collègues, refusez-vous de l'inscrire dans le texte ? Cela sent l'entourloupe !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 235 .
Madame la ministre, comme je l'ai fait tout à l'heure avec votre collègue, Mme Pénicaud, je m'efforcerai de vous aider à remonter la pente. Christian Jacob vous a montré que nous étions des exégètes scrupuleux de la parole présidentielle. Le retour vers la crédibilité passe par là.
Tout d'abord, ne laissez jamais penser que les retraités sont des privilégiés. Ils aident les plus jeunes à démarrer dans la vie. Ils consomment et participent à notre économie. Ils s'occupent des enfants et des petits-enfants : en cela, ils jouent un rôle éducatif primordial dans nos familles. Ils sont les piliers des associations dans nos circonscriptions. Pourtant, vous leur avez imposé des restrictions qui leur posent des problèmes dans leur vie quotidienne.
Il y a quatorze mois, j'avais défendu un amendement visant à revenir sur la hausse de CSG au motif qu'elle était injuste. Il a fallu quatorze mois au Président de la République pour le comprendre, mais il y est arrivé !
Si la hausse de CSG est injuste, elle l'est pour tout le monde. Nos collègues socialistes ont très justement appelé notre attention sur la situation des couples dont l'un des membres ou les deux doivent être placés en maison médicalisée ou en EHPAD. Dans quel endroit de France trouvez-vous aujourd'hui de tels établissements à 1 500 euros ou à 1 375 euros par mois ? Nulle part !
J'en appelle une dernière fois à votre humanité. C'est une question de justice !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous devons prendre soin des gens qui se sont occupés de nous et qui nous ont éduqués !
Chers collègues de la majorité, vous semblez rigoler, mais la dépendance est tout de même l'objet de l'un des grands plans que vous nous annoncez pour l'année prochaine ! Regardez combien coûtent les EHPAD. Quand les deux membres du couple doivent y être placés, ils en supportent tous les deux le coût. Quand un seul membre du couple y est hébergé, celui qui reste à son domicile doit faire face à tous les coûts du logement.
Il convient vraiment de relever le seuil de déclenchement de cette mesure d'annulation de la hausse de la CSG, afin de ne pas pénaliser les couples des classes moyennes. C'est essentiel pour soutenir les familles. Dans plusieurs semaines, des millions de retraités viendront dans vos permanences. Je vous aurai prévenus !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, je vous demande par avance de bien vouloir m'excuser, mais je vais me lancer dans une explication technique. Je me suis effectivement demandé pourquoi un foyer constitué de deux retraités n'était pas traité de la même façon que deux retraités pris individuellement ; j'ai donc cherché à comprendre le mécanisme de la CSG à taux réduit. Encore une fois, je suis désolé de me lancer dans une explication technique.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
J'admets volontiers que cela dépasse l'entendement, mais je veux vous expliquer qu'il n'y a pas de volonté politique de tromper nos concitoyens, de faire une entourloupe…
Normalement, la CSG s'applique à des individus et non à un foyer fiscal ou à un couple. Cependant, afin de réduire les taux de CSG pour des catégories particulières, il a été décidé de prendre en compte, dans certains cas, le foyer fiscal. Ces règles ne datent pas des derniers PLFSS. Initialement, on tenait compte de l'impôt acquitté sur le revenu du foyer fiscal ; cependant, en raison des niches fiscales, certaines situations étaient injustes et on a voulu instaurer des critères moins contestables.
L'avez-vous expliqué au Président de la République ? Il ne semble pas le savoir !
Au-delà de la première part pour la CSG, on a décidé de compter en demi-parts, chaque demi-part correspondant à moins de la valeur de la moitié de la première part. Ainsi, un couple de retraités correspond à une part plus deux demi-parts.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je vous explique les règles. Ce n'est pas moi qui les ai définies – vous non plus, d'ailleurs, car elles datent d'avant nous !
Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe LR.
Si cela ne vous intéresse pas, je me rassois et nous passons à autre chose ! Il est déjà deux heures et demie du matin… Je vous explique très modestement que j'ai essayé de comprendre pourquoi le revenu fiscal de référence était pris en compte.
Nous ne pouvons pas revenir sur ce mécanisme historique : il est donc tout à fait normal que le seuil soit de 2 000 euros nets de revenus pour un retraité seul et de 3 000 ou 3 100 euros nets pour un couple de retraités. Avis défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je souhaite compléter l'explication de M. le rapporteur. Le revenu fiscal de référence est aujourd'hui le seul critère d'assujettissement aux contributions sociales. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lorsque plusieurs taux s'appliquent, nous sommes obligés de prendre en compte la totalité des revenus du foyer. Nous appliquons donc simplement la règle actuellement en vigueur pour toutes les cotisations sociales.
Par ailleurs, vous évoquez sans cesse les EHPAD. Il se trouve que nous travaillons à un projet de loi sur la perte d'autonomie. Aujourd'hui, fort heureusement, seules 10 % des personnes âgées de plus de 75 ans sont hébergées en EHPAD : cela signifie que 90 % des personnes de plus de 75 ans vivent chez elles ou dans leur famille. Ne faisons donc pas du séjour en EHPAD une généralité ! De surcroît, les tarifs à 3 000 euros mensuels sont appliqués par des EHPAD privés lucratifs, qui ne sont pas non plus la règle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur Bazin, nous sommes en train de voter des mesures d'urgence. La question des couples hébergés en EHPAD, que vous avez soulevée, est une très bonne question, tout à fait légitime. Dans le cadre de l'examen du futur projet de loi sur ce sujet, nous devrons nous poser ce genre de questions et trouver des mesures permettant de résoudre ces problèmes.
Monsieur Cordier, il vous a peut-être échappé que Mme de Vaucouleurs appartenait au groupe MODEM !
Pour le moment, concentrons-nous sur les mesures d'urgence contenues dans le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui ! Cela nous permettrait peut-être de lever la séance un tout petit peu plus tôt…
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Madame la ministre, le sujet que nous abordons est important. Vous nous avez donné un certain nombre d'explications ; or nous sommes nombreux à avoir écouté le Président de la République, et nous nous rendons compte que vos explications ne correspondent pas à ce qu'il a dit. Soit le Président de la République ne savait pas ce que vous venez de déclarer ce soir dans notre hémicycle, …
Il s'agit d'un véritable problème politique, vous ne pouvez pas le nier.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Les amendements nos 15 , 78 et 227 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Nous proposons que le dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2019, conformément, là encore, aux déclarations du Président de la République. On voit bien ce qui va se passer pour les retraités : la réduction de fiscalité à laquelle ils s'attendent n'interviendra qu'au 1er juillet 2019, ce qui signifie que le taux initial continuera de s'appliquer jusqu'à cette date et que les retraités assureront la trésorerie de l'État pendant les six premiers mois de l'année. Je ne pense pas que c'est ce qu'ils ont compris lorsqu'ils ont écouté le Président de la République. Alors que la question du pouvoir d'achat doit être réglée immédiatement, vous essayez de reporter la réponse à juillet 2019. C'est un problème, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à revenir sur la hausse de la CSG dès le 1er janvier 2019.
Sur l'article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement no 42 .
Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Hetzel, je souligne le décalage entre le sentiment et la réalité des faits : effectivement, nous allons attendre le 1er juillet pour procéder à un remboursement différé en faveur des retraités.
J'ai entendu tout à l'heure que le revenu fiscal de référence ne pouvait pas être calculé avant le mois de mars. Il me semble que M. le rapporteur proposera une première avancée en prévoyant une application de la mesure en mai. Puisqu'elle ne peut intervenir avant le mois de mars, je propose de retirer mon amendement no 42 , qui prévoyait une application de la mesure au 1er février, au profit du sous-amendement no 240 que j'ai déposé à l'amendement no 208 de M. le rapporteur et qui prévoit une application au 1er avril. Il est urgent d'assurer ce remboursement différé en tenant compte des contraintes juridiques et réglementaires.
Ce ne sera pas très galant vis-à-vis de notre rapporteur : si nous adoptons le sous-amendement no 240 de M. Abad à son amendement no 208 , nous arrivons à mon amendement no 215 . En effet, je propose une application de la mesure à compter du 1er avril.
Par cohérence avec le titre du projet de loi et surtout son ambition affichée, il faut accélérer la mise en oeuvre de ces mesures pour répondre à l'urgence de restaurer le pouvoir d'achat des retraités. Par votre amendement no 208 , que vous allez bientôt nous présenter, monsieur le rapporteur, vous faites l'aveu que la rédaction actuelle du projet de loi n'est pas satisfaisante. En disant aux retraités qui ont cru à l'annonce présidentielle de baisse de la CSG qu'ils n'en bénéficieront qu'à partir du 1er juillet – ou à partir du 1er mai, si nous adoptons votre amendement – , vous trahissez la parole présidentielle.
Pour des raisons techniques, vous ne pouvez pas donner un avis favorable aux amendements de mes collègues proposant une application de la mesure au 1er février ou au 1er janvier. C'est pourquoi je coupe la poire en deux en prévoyant une application de la mesure au 1er avril : un trimestre semble suffisant pour que les organismes de retraite puissent se préparer à cette baisse de CSG. Nous parlons de mesures d'urgence ; or l'urgence n'est pas une affaire de semestre, mais bien de trimestre. Mes chers collègues, ne trahissons pas nos retraités qui attendent cette mesure ! Rendons-la effective au plus tôt !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 208 .
Nos collègues ont défloré l'amendement que je voulais présenter et qui vise effectivement à aller plus vite. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 prévoit qu'« au plus tard le 1er juillet 2019 », l'administration aura été en mesure d'enregistrer individuellement tous les bénéficiaires de la baisse de CSG de manière à éviter toute erreur. Comme l'a expliqué M. Abad, c'est au mois de mars que sont établis les revenus fiscaux de référence, sur la base des déclarations de revenus des contribuables. Vous imaginez bien qu'entre janvier et mars, il faut un tout petit peu de temps – un temps que je crois absolument incompressible – pour calculer ces montants. Il faut ensuite intégrer dans les bases de données des différentes caisses, notamment des caisses de retraite, l'ensemble des revenus fiscaux de référence afin de déterminer qui sera éligible à la baisse de CSG. Cela ne va pas prendre trois jours, mais cela ne doit pas non plus prendre quatre mois.
Voilà la position d'équilibre que je vous propose : au lieu de prévoir une application de la mesure « au plus tard le 1er juillet 2019 », nous irons plus vite et annoncerons dans la loi une application « au plus tard le 1er mai 2019 ». En effet, nous sommes conscients de la forte attente des retraités quant à cette baisse de CSG. J'insiste sur les mots « au plus tard ». Si l'administration arrive à faire plus vite et est prête en avril, tant mieux ! Elle ne pourra cependant pas respecter la date du 1er avril, car vous imaginez bien que l'intégration des revenus fiscaux de référence dans les bases de données et le calcul de la baisse de CSG prendra un petit peu de temps. Honnêtement, cette proposition est tout à fait raisonnable : nous allons vraiment mettre la pression sur les administrations pour aller plus vite.
Cela me semble évident, mais cela va mieux en le disant : tous les retraités ayant payé la CSG à taux plein entre le 1er janvier et, au plus tard, le 1er mai se verront intégralement rembourser le trop-perçu par l'administration fiscale dès le mois de mai.
Il est donc incontestable que l'engagement du Président de la République sera pleinement respecté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir le sous-amendement no 240 .
Monsieur le rapporteur, comme je l'ai dit tout à l'heure, on peut entendre qu'il faille attendre le mois de mars pour que le revenu fiscal de référence soit arrêté, mais comme vous l'avez dit, on ne saurait justifier le délai initialement retenu de trois mois entre le mois de mars et le mois de juillet.
Avec ce sous-amendement, je ne vous propose pas de fixer la date d'application de la mesure au 1er avril, mais simplement au mois d'avril car, une fois le revenu fiscal de référence calculé, on peut organiser ce dispositif à l'horizon d'un mois.
Enfin, au-delà de ce sous-amendement, je tiens à dire qu'on voit ici la limite de l'exercice qui consiste à toujours couper la poire en deux. En effet, si vous nous aviez écoutés lorsque nous demandions la suppression de la hausse de la CSG pour l'ensemble des retraités, nous n'aurions pas eu ces problèmes liés à des cas individuels. Nous les aurions réglés, alors que nous devons aujourd'hui attendre trois ou quatre mois pour n'avoir fait que la moitié du chemin. Si vous aviez fait tout le chemin, nous aurions perdu beaucoup moins de temps et cela se serait traduit par beaucoup plus d'efficacité et beaucoup moins de procédures et de coûts pour tout le monde.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le sous-amendement no 240 n'est pas adopté.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 208 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 210
Nombre de suffrages exprimés 167
Majorité absolue 84
Pour l'adoption 167
Contre 0
L'article 3, amendé, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à deux heures quarante-cinq, est reprise à deux heures cinquante.
La parole est à Mme Aurore Bergé, première oratrice inscrite sur l'article 4.
La situation du pays et le rétablissement de l'ordre public réclamaient un geste fort de la part de notre majorité et du Gouvernement. Nous en avons aujourd'hui sous les yeux la traduction législative, et je m'en réjouis. Nous nous sommes donné les moyens de débloquer rapidement plus de 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat. C'est un effort considérable. Nous le faisons en maintenant notre cap.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il s'agit de revaloriser le travail sans entraver le développement de l'emploi. C'est pour cela que la prime d'activité est le bon outil.
Cependant, les semaines qui viennent de passer doivent aussi nous servir d'enseignement. Il ne suffit pas d'annoncer une mesure pour qu'elle existe dans le quotidien des Français. Le diable se niche souvent dans les détails. Si la prime d'activité a amélioré le taux de recours par rapport au revenu de solidarité active – RSA – activité, nous ne pouvons nous satisfaire de ce que 20 % de ses bénéficiaires potentiels ne fassent pas les démarches nécessaires pour la toucher. Entre non-connaissance, non-orientation, non-proposition, non-réception et non-demande, les situations de non-recours interrogent quant à la lisibilité et à l'efficacité de nos politiques publiques. Ces 20 % de non-bénéficiaires sont sans doute parmi les plus fragiles des plus fragiles.
Le débat est ancien, mais je demande au Gouvernement d'y apporter une réponse rapide. La prime d'activité doit, au cours du quinquennat, être versée automatiquement et je sais, madame la ministre des solidarités et de la santé, que c'est l'un des objectifs que vous poursuivez avec le plan de lutte contre la pauvreté. Si les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – et la Direction générale des finances publiques – DGFIP – sont capables de prélever les cotisations et, à partir du 1er janvier, l'impôt sur le revenu directement sur la feuille de salaire, nous devons savoir le faire également pour la prime d'activité.
Avec ce texte, nous apportons un soulagement rapide et très conséquent à la situation d'un grand nombre de nos compatriotes, mais la tâche consistant à rendre effectives et concrètes les réformes que nous portons depuis dix-huit mois et que nous continuerons à porter requiert, de la part des parlementaires et du Gouvernement, un souci et un contrôle de chaque instant de l'action administrative. C'est aussi notre responsabilité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Comme nous sommes économes de notre temps, je parlerai pour l'ensemble du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Pour tenter d'éteindre le feu qui couve dans notre pays, et devant l'urgence, le Président de la République a annoncé, le 10 décembre dernier, une hausse de 100 euros des revenus au niveau du SMIC, sans surcoût pour les employeurs. Cependant, contrairement à ce que les Français ont compris des annonces présidentielles, il ne s'agit pas, au bout du compte, d'une hausse du SMIC – ce qui est d'ailleurs heureux, car cela n'aurait fait que créer de la pauvreté et du chômage : en réalité, seules 50 % des personnes au SMIC toucheront les 100 euros promis. En effet, le calcul s'effectue, là aussi, par foyer, comme pour l'exonération de la CSG, que nous venons d'évoquer.
Une personne au SMIC ne bénéficiera pas de la prime d'activité si le salaire de son conjoint est bien supérieur au SMIC. Nous le contestons car, pour nous, la valeur travail est de nature individuelle.
Alors que nous nous battons tous pour une meilleure égalité hommes-femmes, les femmes seront les premières victimes de ces dispositions, car elles touchent aujourd'hui, en moyenne, moins que leur conjoint. L'essentiel de l'augmentation annoncée se fera par le biais de la prime d'activité payée par les caisses d'allocations familiales – CAF. Il appartiendra donc aux salariés qui peuvent y prétendre d'aller la quémander auprès de la CAF et je suis prêt à parier que, là aussi, les non-recours au droit seront encore nombreux.
Je suis convaincu que beaucoup de Français n'ont pas encore compris tout cela et le réveil risque d'être très dur au mois de janvier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité six mois après la promulgation de la loi, afin d'en mesurer l'impact sur le pouvoir d'achat et sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre son versement plus simple. Ce rapport sera effectivement le bienvenu et nous espérons qu'il confirmera un impact très positif pour les travailleurs aux revenus modestes et les classes moyennes.
Toutefois, dès le stade de l'audition de nos ministres, mais aussi lors de l'examen en commission des affaires sociales, plusieurs députés, sur de nombreux bancs, se sont exprimés pour souligner la situation des personnes travaillant à temps très partiel. En effet, les paramètres qui prévalent à l'attribution de la prime d'activité depuis 2016 excluent les temps très partiels de toute bonification individuelle. En conséquence, dans le cadre de la revalorisation proposée par ce projet de loi, ces travailleurs, quand bien même ils seraient payés au SMIC, seront exclus de la revalorisation.
En commission, la ministre nous a assurés que cette question des temps très partiels serait examinée dans le cadre du rapport proposé à l'article 4. Nous ne jugeons pas indispensable de modifier le périmètre du rapport proposé, mais nous souhaiterions toutefois que Mme la ministre nous confirme que cette question ne sera pas éludée. Si le principe même de la prime d'activité, visant à valoriser le travail, n'appelle pas de remise en question, son mécanisme pourrait faire l'objet de perfectionnements. En effet, il ne semble pas juste que les personnes plus précaires, qui parfois n'ont pas choisi de travailler à temps partiel – comme c'est le cas de nombreuses femmes, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur – , soient moins favorisées et ne puissent bénéficier de la mesure.
L'article 4, qui prévoit la remise d'un rapport sur les effets de la revalorisation de la prime d'activité, est le témoin du sérieux qui est le nôtre et de la recherche d'efficacité dans laquelle nous avons inscrit notre engagement.
Elle dépasse les manoeuvres démagogues qui semblent être l'apanage de certains sur ces bancs.
L'article 4 permettra l'évaluation de l'aide apportée aux travailleurs ne gagnant que le SMIC. Ce n'est pas une brindille, ce n'est pas un feu de paille : notre réponse est pérenne et réelle. Afin d'optimiser le recours à la prime d'activité, l'information sera renforcée avec la mise à disposition sur internet d'une application de simulation, disponible dès janvier, et des courriers seront adressés par la CAFaux foyers dont elle a connaissance. Ainsi, nous proposons, nous instruisons, nous nous engageons, nous informons, nous évaluons et nous ajustons : c'est là notre ligne de conduite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La hausse de la prime d'activité est sans doute la mesure qui aura le plus de conséquences sur les salariés ; force est toutefois de constater qu'elle parvient encore à exclure les personnes les plus précaires. Présentée de façon mensongère comme une augmentation du SMIC, la hausse de la prime d'activité n'a pas du tout les mêmes effets : elle est une aumône versée aux salariés les plus pauvres, alors que la hausse du SMIC est une véritable hausse de salaire, qui s'accompagne de cotisations sociales. Les travailleurs ne veulent pas de cette aumône : ils veulent pouvoir vivre dignement de leur travail par une meilleure répartition des richesses et une meilleure rémunération du travail par rapport au capital.
Autre mensonge lors de l'annonce de cette mesure : alors qu'elle était présentée comme une hausse de 100 euros, un calcul rapide a permis de constater qu'en dépit d'une enveloppe de 2,7 milliards d'euros, les 5 millions de foyers apparemment concernés ne toucheront en moyenne que 45 euros. Par ailleurs, les personnes qui en bénéficieront ne devront pas être en couple avec une personne dont les revenus dépassent un certain seuil : de nombreuses femmes gagnant à peine le SMIC n'en bénéficieront donc pas, au prétexte que leur conjoint gagne davantage, ce qui concerne 80 % des femmes. Cette condition rétrograde est abjecte car elle maintient la femme dans la dépendance vis-à-vis de l'homme. Toutes ces raisons réduisent considérablement la portée de cet article…
J'ai encore un peu de temps, monsieur le président : je peux donc répondre que non, ce n'est pas du grand n'importe quoi ! Ajoutons pour finir que la décision de la hausse sera prise par décret : nous pouvons donc d'ores et déjà nous attendre à des surprises, voire à des entourloupes !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous sommes tous ici attachés à ce que des mesures d'urgence sociale bénéficient avant tout à des personnes qui sont dans des situations d'urgence sociale, ces personnes que nous rencontrons dans nos permanences et qui, dans bien des situations quotidiennes de la vie, sont à l'euro près.
Il y a dans ce pays, nous le savons, des personnes gagnant le SMIC qui, du fait de leur situation familiale – par exemple des conjoints de députés – ou patrimoniale – lorsqu'elles perçoivent des revenus fonciers conséquents – , ne sont pas dans une telle situation de grande difficulté quotidienne. Il est heureux que le Gouvernement ait privilégié le levier de la prime d'activité, qui est juste, efficace et puissant. Il permettra ainsi à une femme seule avec un enfant et gagnant 2 000 euros net par mois de bénéficier de la prime d'activité en janvier prochain, alors qu'elle n'en bénéficie pas dans le système actuel.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le vrai combat est ailleurs, dans ce taux extrêmement préoccupant du non-recours à la prime d'activité. Des centaines de milliers de personnes ne perçoivent pas la prime d'activité alors qu'elles le pourraient. Avec quelques commissaires aux finances, nous avons fait hier des simulations sur le site de la CAF : il est évident que ce n'est pas toujours intuitif ni facile et qu'il y a là, pour nous tous, un vrai combat à mener. Nous devons faire de la pédagogie et accompagner les personnes qui y ont droit pour en faire des bénéficiaires effectifs.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'article 4 est finalement le plus emblématique de l'entourloupe que constitue ce projet de loi. C'est de la grande fumisterie puisque, lors de l'allocution télévisuelle du Président de la République, qui a tout de même été vue par 23 millions de téléspectateurs, d'aucuns auront entendu qu'il y aurait une hausse du SMIC. Évidemment, très vite, dans les minutes qui ont suivi son allocution, le pot aux roses a été découvert et nous avons pu constater qu'il n'y avait absolument pas de hausse du SMIC : vous capitulez en rase campagne pour mener la vraie bataille de la répartition des richesses dans l'entreprise !
C'est assez étonnant pour une majorité qui donne des leçons à longueur de journée sur le fait qu'elle souhaite, et je vous crois sincères, que le travail paye. La prime d'activité revient justement à accepter que le travail ne paye pas, ou pas suffisamment, et qu'il faut le compléter avec une prime d'activité.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Celle-ci est une allocation conditionnelle, qui dépend également des revenus du conjoint. La vraie bataille pour que le travail paye est d'augmenter les salaires, …
… d'autant plus que la part de la valeur ajoutée qui va aux salaires a considérablement diminué ces vingt ou trente dernières années.
Si vous voulez que le travail paye, saisissez cette occasion pour augmenter le SMIC : contrairement à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires, l'effet sur l'emploi est bénéfique, pour la raison qu'un salarié au SMIC dont le salaire augmente véritablement consomme, relançant par là même l'activité. Vous renoncez, vous capitulez : l'article 4 est bien la preuve que vous ne voulez absolument rien changer ! Vous cherchez à vous tirer d'affaire en mettant une rustine pour que le conflit en cours cesse mais, en réalité, vous ne voulez absolument pas changer de cap : eh bien, vous le paierez !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je veux à mon tour pointer l'exercice de contournement du salaire auquel nous conduit l'instauration de l'augmentation de cette prime d'activité pour répondre à la question du pouvoir d'achat et du pouvoir de vivre. La prime d'activité ne donne pas les mêmes droits et n'a pas les mêmes effets qu'une augmentation de salaire ; elle n'entre pas dans le calcul de la retraite ni des allocations chômage, et ne contribue pas non plus à les financer. Il s'agit donc d'une prestation sociale financée par l'impôt : c'est une manière d'acter la rémunération insuffisante du travail plutôt que d'y remédier et de s'attaquer au dumping social qui sévit dans notre pays, en Europe et dans le monde. Nous devons essayer au contraire d'affronter ce problème.
Le partage des richesses et la hausse des salaires doivent être mis à l'ordre du jour : tel est sans doute le sujet central qui occupait celles et ceux qui se sont mobilisés ces derniers temps. J'avais proposé dans un amendement examiné en commission que cette question soit traitée dans le rapport qui doit être remis. J'ai le regret de constater que cet amendement a disparu entre la commission et la séance : c'est franchement dommage, parce que cela fait pleinement partie du débat. L'article 45 n'aurait pas dû permettre d'écarter cet amendement de notre discussion.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Fiat applaudit également.
Notre collègue Aurore Bergé a eu raison tout à l'heure de dire que c'est dans les détails que se niche parfois le diable : en effet, le premier de ces détails qui ne manque pas de nous saisir, c'est que le Président de la République avait annoncé que tout salarié au SMIC verrait son revenu augmenter de 100 euros. En réalité, force est de constater que 45 % de ces personnes ne les toucheront pas. À un moment de disqualification aussi forte de la parole du Président de la République, il est regrettable que la mise en oeuvre de ces mesures ne soit pas à l'identique des mots qu'il a prononcés devant plusieurs millions de Français.
Par ailleurs, il faut que le travail paye, pour tous et pour toutes aussi : or la décision que vous avez prise, compte tenu de la sociologie des ménages qui échapperont au bénéfice de cette prime d'activité, revient à tenir le salaire d'un certain nombre de femmes pour un revenu d'appoint dans le ménage, ce qui n'est pas une bonne façon de servir la grande cause nationale de l'égalité femmes-hommes.
Autre détail, vous avez sous-budgétisé la prime d'activité : il manque en effet, selon le taux de non-recours, entre 720 millions et 1,5 milliard d'euros dans le budget que vous avez présenté, ce qui pose un problème de sincérité.
Vous avez parlé de 100 euros, puis de 90, et nous nous interrogeons sur ce que le Gouvernement entend faire s'agissant du gel des paramètres de revalorisation de la prime d'activité en fonction de l'inflation : quelles sont vos intentions ? Si vous maintenez ce gel, il ne s'agira pas de 100 euros, ni de 90 euros, mais de 82 euros par mois en 2019 et de 77 euros au 1er avril 2020, ce qui est évidemment beaucoup moins que les annonces présidentielles. Vous pouvez dire que j'exagère, mais ce n'est pas comme si vous ne nous aviez pas déjà embrouillés : rappelez-vous l'annonce forte que vous aviez faite concernant l'augmentation de 20 euros de la prime d'activité au 1er octobre dernier. La vérité, c'est que vous en aviez changé les modes de calcul : pour un salarié au SMIC, cela ne représentait pas 20 euros, mais en définitive 1 euro !
Pour une fois, je suis d'accord avec le cri du coeur poussé par l'un de nos collègues lors de l'intervention de Caroline Fiat : c'est vraiment du grand n'importe quoi ! La méthode Macron, c'est la reculade, ou la vraie-fausse reculade, le cafouillage et l'enfumage. Cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, et de plus en plus de nos concitoyens et concitoyennes s'en rendent compte : vous ne rémunérez pas le travail. Si vous en aviez eu l'intention, vous auriez augmenté le SMIC : cela aurait permis d'augmenter non seulement le salaire réel, mais aussi le salaire social.
Vous ne savez absolument pas combien de personnes toucheront l'augmentation de la prime d'activité puisque, en vérité, tout le monde ne la touchera pas. La majorité semble le découvrir puisque, pour une fois, elle demande un rapport. Aussi, pour une fois, nous vous répondons que cette demande de rapport ne sert à rien : si vous vous étiez rendus sur le site de La France insoumise,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM
vous auriez pu y lire notre contribution publiée il y a plusieurs mois sur le non-recours. Si vous aviez pris en compte les nombreux amendements que nous proposons depuis l'année dernière sur cette question, vous sauriez en effet que le non-recours est attesté. Vous auriez alors adopté les nombreux amendements que nous avons déposés pour demander un tel rapport et que vous avez rejetés de manière automatique, sans lever le nez de vos portables.
Nous constatons encore une fois votre méthode de Gribouille : vous êtes obligés de reculer en raison de la mobilisation, mais vous essayez en même temps d'échapper à la nécessaire répartition des richesses, ces richesses créées par la majorité mais que vous réservez à vos amis les riches.
De toute évidence, il faudra une mobilisation encore plus forte – elle arrive ! – pour vous faire reculer pour de bon !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous arrivons bientôt à la fin de l'examen long et fastidieux de ce texte intitulé « mesures d'urgence économiques et sociales » et nous avons soulevé un certain nombre d'incohérences entre les annonces présidentielles et la réalité des mesures que nous nous apprêtons à voter. Première incohérence, en dépit de l'annonce de l'annulation de l'augmentation de la CSG pour tous les retraités gagnant moins de 2 000 euros, les retraités en couple ne bénéficieront pas de la mesure. Deuxième incohérence, les heures supplémentaires défiscalisées ne le sont pas tout à fait puisqu'il reste les charges patronales, la CSG et la CRDS. Troisième incohérence, la fameuse augmentation du SMIC, à travers l'augmentation de la prime d'activité que le Président a annoncée à hauteur de 100 euros ; sans parler des autres problèmes qu'elle soulève, celle-ci ne sera pas de 100 euros mais en réalité de 82 euros, puisque vous incluez l'augmentation mécanique du SMIC intervenant tous les 1er janvier et représentant à peu près 1,5 %. Je demande donc que nous inscrivions dans l'intitulé du rapport cette somme de 100 euros net mensuels, pour qu'au moins une fois dans cette soirée, il y ait concordance entre la parole présidentielle et les actes du Gouvernement et de la majorité dans cet hémicycle. Vous saisirez ainsi la dernière chance de redonner un peu de confiance aux Français, non pas en la politique, mais au moins en la parole de l'actuel Président.
Quels mots retiendrons-nous de cette soirée ? À tout seigneur, tout honneur : carabistouille, mais aussi entourloupe, mais aussi enfumage, mais aussi mensonge ! Je voudrais qualifier la méthode, ou plutôt l'absence de méthode qui a présidé à nos travaux : précipitation, confusion, improvisation ! Mes chers collègues de la majorité, vous êtes à la ramasse !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous êtes comparables à un boxeur groggy, dans les cordes, qui attend la fin du round, qui attend avec impatience que résonne le gong, parce qu'il n'en peut plus !
Ce sont vos fantasmes ! Un peu moins de fantasmes, un peu plus de réalité !
La voilà, la réalité, mes chers collègues : le décalage entre les annonces et l'effectivité juridique sera considérable ! Le Président a suscité une attente ; de ce point de vue, les décisions que nous sommes en train de prendre seront dramatiques, car elles décevront ; or, en politique, on le sait bien, il n'y a rien de pire que la déception !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Chacun aura compris que cet amendement est identique à celui de M. Viala.
Sourires.
Décevoir M. Le Fur à trois heures et quart du matin, ce n'est pas possible. Je vais donc me permettre d'expliquer à nouveau, très brièvement, pourquoi il s'agit bien de 100 euros nets supplémentaires par mois : 90 euros de prime d'activité, plus 16 euros de revalorisation du SMIC, cela fait 106 euros ; la revalorisation faisant baisser automatiquement le niveau de la prime d'activité, on aboutit bien à 100 euros nets par mois.
Mais peu importe : on l'a dit, on l'a redit, on le redira autant de fois qu'il le faudra.
Mme Danièle Obono s'exclame également.
Avis défavorable : il paraît complètement inutile de préciser ce point dans la demande de rapport.
Mêmes mouvements.
Défavorable.
Je voudrais tout de même rappeler ce que nous faisons aujourd'hui, comme je l'ai fait à propos de la CSG : nous prenons une mesure d'urgence pour répondre à un besoin de justice sociale exprimé sur des ronds-points par les gilets jaunes, qui ont du mal à vivre de leur travail – ici, ceux qui gagnent 1 000 à 2 000 euros par mois pour un célibataire, jusqu'à 3 000 euros pour des familles.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Voilà notre objectif : nous cherchons à aider ces personnes qui n'arrivent pas à boucler leur fin de mois. Toute autre mesure de revalorisation du SMIC de 100 euros…
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Madame Autain, n'interrompez pas la ministre ! Continuez, madame la ministre !
Toute autre mesure de revalorisation par un autre dispositif que la prime d'activité aurait abouti à donner 100 euros supplémentaires à 1,2 million de personnes qui appartiennent aux trois déciles supérieurs, c'est-à-dire qui vivent dans des familles gagnant plus de 5 000 euros par mois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Il me semble qu'eu égard à l'urgence sociale et à la demande exprimée, nous n'étions pas…
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Aujourd'hui, il y a 300 000 personnes en France qui touchent le SMIC mais gagnent plus de 10 000 euros par mois de revenu familial au sein de leur foyer. J'ai entendu ce qui a été dit à gauche : personne, je pense, ne trouve raisonnable d'aller donner 100 euros par mois à des familles qui touchent 10 000 euros par mois !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Quand on a 10 000 euros de revenu, on a un travail payé au SMIC ? Arrêtez !
En revanche, parce que la prime d'activité telle qu'elle était conçue aboutissait à une courbe en cloche qui s'arrêtait à partir de 1,2 SMIC, il nous a semblé que nous risquions, en l'utilisant sous cette forme, de ne pas répondre aux besoins des familles gagnant 1,5 SMIC et ayant du mal à s'en sortir. Dans la prime d'activité nouvelle formule, nous avons donc relevé le point de sortie. Cela permet à des célibataires de toucher une prime d'activité de 100 euros par mois jusqu'à 1,5 SMIC et, pour des femmes célibataires avec un enfant – des familles monoparentales en général, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes – , de monter jusqu'à 1,9 SMIC.
Grâce à cette nouvelle formule, nous allons toucher plus de 2 millions de personnes supplémentaires qui correspondent exactement à la cible du mouvement des gilets jaunes, c'est-à-dire qui touchent entre 1 000 et 2 000 euros par mois pour un célibataire. Jusqu'à 1 806 euros de revenu mensuel, un célibataire sera bénéficiaire de la prime ; et une famille monoparentale touchera 100 euros par mois jusqu'à 2 000 euros de revenu, puis un montant suivant une courbe en cloche décroissante, jusqu'à 2 210 euros.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Je pense donc que, par la nouvelle formule, nous avons répondu à la demande de justice sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre, c'est probablement l'heure très tardive qui vous conduit à mal interpréter ou à déformer nos propos. Jamais nous n'avons dit que nous voulions donner 100 euros par mois à des gens qui en gagnent 10 000.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Jamais nous n'avons contesté le fait que le dispositif que vous mettez en oeuvre constitue une réponse urgente à une mobilisation que vous avez tout de même mis un mois à entendre.
Voici ce que nous demandons : que ce que le Président de la République a annoncé – un supplément de 100 euros nets par mois pour les gens au SMIC concernés par la mesure – soit appliqué.
Or ce n'est pas le cas puisque, dans les 100 euros que le Président de la République a annoncés, vous incluez 16 euros que ces gens-là – et non ceux qui gagnent 10 000 euros par mois ! – auraient touchés au 1er janvier s'il n'y avait pas eu la crise, ce projet de loi et le débat de ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre, vous venez de nous dire que, selon vous, il n'était pas « raisonnable » de distribuer 100 euros à des familles qui gagnent 10 000 euros par mois. Je vous pose donc la question : est-ce raisonnable d'avoir donné 1 million d'euros aux cent Français les plus riches en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Est-ce raisonnable, ça, madame Buzyn ? Dites-le-nous ! Parce que si donner 100 euros à des familles qui en gagnent 10 000 est déraisonnable, vous devriez être la première à vous offusquer de la transformation de l'ISF ! Je vous écoute, madame la ministre ! Allez-y !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, voulue de longue date, va se traduire par une augmentation du pouvoir d'achat des Français. Le rapport demandé en montrera concrètement l'effet et permettra de la transformer en dispositif pérenne inscrit dans la loi.
Madame la ministre, vraiment, je ne comprends pas les propos que vous venez de tenir. Je prends un exemple très concret : une jeune femme caissière dans un supermarché, chez Carrefour par exemple, …
… est payée au SMIC. Elle fait vingt-huit heures par semaine. Elle s'imagine pouvoir bénéficier de l'avantage qui a été annoncé par le Président de la République. Mais comme son conjoint est contremaître, ouvrier qualifié,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
elle ne va pas en bénéficier. C'est cela, la réalité ! Vous allez la décevoir, cette jeune femme ! On n'a pas le droit de mentir aux gens, surtout quand ces gens sont simples et méritent toute notre attention !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il y a des smicards dans le septième arrondissement, monsieur Maillard ?
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 205 .
J'ajouterai le mot de tromperie aux qualificatifs employés par Marc Le Fur. Car il y a bien tromperie par rapport aux annonces du Président de la République et ce, on l'a dit, sur plusieurs points : tromperie sur les retraités, tromperie sur la prime exceptionnelle que ne toucheront que les salariés des grandes entreprises…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
… tromperie sur les heures supplémentaires, tromperie enfin sur la prime d'activité et, surtout, sur le SMIC. La promesse faite par le Président de la République il y a dix jours était claire ; elle a été répétée très clairement aussi cet après-midi, dans une lettre que le Président a adressée à la personne qui est à l'origine de la première pétition des gilets jaunes. Pourtant, ce que vous votez ce soir est en complet décalage avec ce que le Président de la République a répété cet après-midi encore : 100 euros pour tous ceux qui touchent le SMIC. C'est écrit noir sur blanc – vous pourrez vérifier – dans la lettre dont je viens de parler. Comment pouvez-vous voter ce soir un dispositif qui ne correspond pas aux annonces faites par le Président il y a dix jours et répétées cet après-midi encore ?
Le compte n'y est donc pas, même au bout du quatrième article en discussion. Le décalage demeure.
Il y a aussi tous les oubliés des mesures que vous proposez : les classes moyennes, qui ont eu à subir le matraquage fiscal de François Hollande – dont certains ici, désormais membres de l'actuelle majorité, étaient complices – puis celui de M. Macron, qui en a rajouté une couche.
Par pitié, au-delà du débat de ce soir, acceptez de remettre à plat votre politique, qui est décidément injuste.
L'amendement no 205 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 190 . Nous vous écoutons sans bruit, madame.
Je profite de ce silence pour proposer à notre assemblée, par cet amendement, d'évaluer le nombre effectif de bénéficiaires de l'augmentation de 90 euros parmi les 5 millions de foyers dont on nous a annoncé qu'ils seraient concernés.
Car nous n'avons pas confiance, comme, je pense, les Français et les gilets jaunes sur les ronds-points, parce que des annonces contradictoires ont été faites et qu'il y a des différences entre le budget adopté dans la nuit de mardi à mercredi, ce que vous vous dites aujourd'hui et ce qui sera effectif demain. Nous avons donc besoin de l'évaluation précise que demande cet amendement.
Madame Buzyn, je vous repose la question.
Madame Buzyn, madame Pénicaud – les deux : le Gouvernement, je l'interpelle !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je vous interpelle, mesdames les ministres, et vous, mes chers collègues – l'ensemble des députés de La République en marche – , qui avez voté toutes ces mesures : vous nous avez dit tout à l'heure qu'il n'était pas raisonnable de donner la prime de 100 euros aux personnes qui gagnent plus de 10 000 euros. Était-il raisonnable de donner 1 million d'euros aux cent familles les plus riches de France ? Peut-on avoir une réponse à cette question ?
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Estimez-vous que cela est raisonnable ? Peut-on enfin revenir sur l'ISF et sur la flat tax,
Mêmes mouvements
un scandale dénoncé sur les ronds-points et que nous dénonçons nous-mêmes depuis des mois dans cet hémicycle ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Je le donnerai sans crier, monsieur le président : je pense que l'amendement est satisfait ; avis défavorable.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Je voulais simplement rappeler que, dans le cadre de l'évaluation à laquelle ils procèdent, les rapporteurs spéciaux et pour avis du projet de loi de finances produisent chaque année des rapports. Rapporteure spéciale chargée notamment de la prime d'activité, je confirme que les données utiles figurent chaque année dans le rapport, que vous aurez tout loisir de consulter, mes chers collègues.
L'amendement no 190 n'est pas adopté.
Sur l'article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 112 .
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a fixé à 0,3 % la revalorisation annuelle de la quasi-totalité des prestations sociales, faisant ainsi perdre 6 milliards d'euros aux plus modestes. Or la sous-indexation de la prime d'activité, si elle est appliquée, va enrayer à terme tous les bénéfices escomptés par la revalorisation prévue au présent article. De telles conséquences seraient désastreuses pour l'emploi des plus précaires. Certains tours de passe-passe diminuent d'ores et déjà l'impact de la présente mesure : modification par voie réglementaire du taux de cumul avec les revenus d'activités, qui passe de 62 à 61 %, report de l'entrée en application de la mesure, etc. Ces bricolages sont insupportables et décrédibilisent le Gouvernement.
C'est pourquoi nous demandons, par le présent amendement, une mesure simple, lisible et efficace : évaluer la possibilité d'indexer la prime d'activité sur l'inflation pour que tous ceux qui la touchent ne s'appauvrissent pas au fil des années.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel sont exclus du versement, notamment ceux qui touchent moins de 0,8 SMIC. Cette situation très injuste pénalise essentiellement les femmes. Nous demandons par conséquent que soit envisagée l'extension de la prime d'activité à l'ensemble des salariés touchant moins que le SMIC.
Monsieur Véran, vous avez affirmé en commission que cela ferait partie du rapport qui sera remis par le Gouvernement, mais cela va mieux en l'écrivant et, en effet, la représentation nationale n'est pas là pour entendre des promesses, mais pour obtenir des garanties.
Mme Danièle Obono applaudit.
L'amendement no 112 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 159 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.
La hausse de la prime d'activité est un casse-tête bien plus compliqué que ne l'aurait été une vraie hausse du SMIC. En effet, les obstacles sont nombreux pour ceux qui espèrent la toucher. Il en est ainsi des familles monoparentales. Le Premier ministre a déclaré que l'ensemble des revenus serait pris en compte. Or de nombreux pères ou mères de famille célibataires n'ont pas droit à cette prime, car la pension alimentaire qu'ils touchent leur fait dépasser le seuil. Pourtant, les pensions alimentaires ne bénéficient qu'à l'enfant. Les prendre en compte pour calculer si l'on a droit à la prime d'activité est inconséquent et, une fois de plus, pénalise principalement les femmes, qui représentent 70 % des cas.
Les difficultés des pères et mères célibataires sont suffisamment importantes pour qu'on ne les pénalise pas davantage. De nombreuses pensions alimentaires ne sont pas versées. Obtenir l'allocation de soutien familial en cas de non-versement est un parcours du combattant, sans compter que cette allocation, très faible, est également prise en compte dans le calcul pour percevoir la prime d'activité. La prime d'activité majorée pour parents isolés, quant à elle, est très difficile à percevoir. De fait, il serait beaucoup plus simple et juste d'exclure les pensions alimentaires de tout calcul afférent à la prime d'activité. Je le répète : ces pensions alimentaires sont destinées aux enfants.
Madame la ministre Buzyn, hier, en commission, vous m'avez répondu que cela créerait une inégalité entre femmes en couple et femmes seules ayant un enfant. Or créer des conditions différentes pour des situations différentes n'a rien de choquant. Nous souhaitons que l'argent versé soit le plus en rapport possible avec le travail. C'est vous-même qui avez dit que le travail devait payer, qu'on bénéficie d'une pension alimentaire ou non pour ses enfants.
Nous vous demandons donc, par le présent amendement, d'évaluer la possibilité d'exclure la pension alimentaire du calcul d'attribution, ou non, de la prime d'activité. Il s'agit d'un amendement de bon sens et j'espère que vous le voterez.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
La question de la pension alimentaire est complexe – ainsi est-elle soumise à l'impôt sur le revenu – et ne me semble pas du tout avoir sa place dans le rapport consacré à la prime d'activité : il conviendrait peut-être de mener à cet égard un travail spécifique. Avis défavorable.
Nous ajoutons 2,8 milliards d'euros à la prime d'activité : aussi la totalité de la prime – vous l'avez décidé hier matin en votant le projet de loi de finances pour 2019 – représentera-t-elle 8,8 milliards d'euros, dont 500 millions d'euros seront consacrés à 150 000 familles monoparentales supplémentaires par rapport à la version précédente de la prime. Hier, en commission, nous avons précisé que nous prévoirions de consacrer dans le rapport une partie aux familles monoparentales afin d'examiner les effets éventuels des pensions alimentaires sur le nouveau dispositif. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Protestations sur de nombreux bancs du groupe LR.
En marche arrière ! Je voudrais pour ma part revenir sur l'article 1er, monsieur le président.
Sourires sur les bancs du groupe GDR.
…concernant les personnes qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC. J'avais interpellé la ministre qui nous avait indiqué que le rapport s'intéresserait à ces personnes travaillant à temps très partiel. Sans vouloir que cela soit inscrit dans la loi, je souhaite que la ministre nous le confirme en séance.
Vous affirmez, madame la ministre, que la question des pensions alimentaires va être prise en compte. Inscrivons-le tout simplement dans la loi.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, en effet, le sujet pourrait faire l'objet d'un projet de loi plus global. J'en ai parlé tout à l'heure avec plusieurs députés de la majorité. Reste que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner s'intitule bien : « mesures d'urgence économiques et sociales ». Or c'est bien une mesure d'urgence que de savoir s'il faut prendre en compte les pensions alimentaires dans le calcul de la prime d'activité. Nous sommes prêts à travailler avec vous sur un projet de loi spécifique. Mais, je le répète, il s'agit ici de prendre des mesures d'urgence. Il paraît en effet tout de même impensable que nous ne fassions rien pour une mère qui ne percevra pas ces 100 euros parce qu'elle touche une pension alimentaire destinée à ses enfants et non à elle.
Je suis quelque peu étonnée de ce que vous nous indiquez, madame la ministre : hier matin, nous avons voté le PLF, certes, mais nous n'avons pas ajouté 2,8 milliards d'euros de crédits à la prime d'activité. Ils n'y sont pas.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.
Soit il y a eu un « bug », soit il faut que vous nous expliquiez où vous trouvez cet argent qui ne figure pas dans le PLF pour 2019 que votre majorité a voté.
Vous souhaitez répondre dès à présent, madame la ministre ? Si vous n'y résistez pas, vous avez la parole.
Sourires.
Je ne peux pas laisser dire que le budget pour 2019 est insincère.
Je vous rappelle, madame Rabault…
Mouvements divers sur les bancs des groupes SOC, LR et LaREM.
… et surtout vous, monsieur Vallaud, car, il est ici question de la prime d'activité, vous nous avez tout de même laissé une ardoise de 800 millions d'euros ; ça, c'est un budget insincère.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Il a fallu voter un PLF rectificatif quand nous sommes arrivés aux affaires.
Vous aviez totalement sous-budgété le dispositif. Vous étiez alors secrétaire général adjoint de la présidence de la République, monsieur Vallaud.
Exclamations continues sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Je parle du budget pour 2017.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Ensuite, la prime d'activité devait augmenter de 30 euros en 2018, et nous avons prévu 700 millions d'euros de crédits à cet effet. Nous avons donc inclus, dans les 2,8 milliards d'euros en question, ces 700 millions déjà votés pour les 30 euros d'augmentation et nous avons complété, pour aller à 90 euros, soit un total de 2,1 milliards, auxquels on ajoute les 700 millions que je viens de mentionner, soit, bien : 2,8 milliards d'euros. Le budget est donc totalement sincère.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 207
Nombre de suffrages exprimés 172
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 29
Contre 143
L'amendement no 159 n'est pas adopté.
Le présent amendement prévoit que le rapport évalue les effets d'un versement automatique de la prime d'activité. Encore une fois, il vaut mieux l'inscrire dans la loi, puisque, depuis des mois, vous nous avez appris à ne pas vous croire sur parole. Vous semblez découvrir le non-recours dont nous vous parlons depuis quelque temps. C'est le cas pour toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre, pour diverses raisons : non-connaissance, absence d'orientation, de proposition, de réception ou de demande. Or, avec l'usine à gaz que vous nous avez préparée, ce phénomène va sûrement s'aggraver.
Le taux de recours à la prime d'activité était d'environ 70 % en moyenne sur l'année 2016. Le passage du RSA activité à la prime d'activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d'un quart des personnes éligibles n'en bénéficient toujours pas. L'automatisation du versement de la prime permettrait donc d'éviter le non-recours et de lutter contre la précarisation des salariés les plus pauvres – ce qui serait faire preuve d'efficacité. L'ancienne prime pour l'emploi était associée à la déclaration fiscale, ce qui permettait d'automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours. Il existe de nombreux outils pour détecter la fraude sociale, mais quasiment aucun pour détecter le non-recours. Nous souhaitons donc, je le répète, que soit évalué dans le rapport un outil efficace et clair : l'automaticité du versement de la prime d'activité.
Nous attendons par ailleurs la réponse de la ministre qui s'est montrée très virulente tout à l'heure : trouve-t-elle déraisonnable de donner 1 million d'euros aux cent familles les plus riches ? Je suis sûre que Mme Buzyn a une réponse et qu'elle saura nous la donner avant la fin de la discussion.
Avant-hier, nous avons adopté en commission un amendement présenté par des députés du groupe Socialistes qui supprimait les mots « le cas échéant » quand il s'agissait d'évaluer la lutte contre le non-recours à la prime d'activité. Nous l'avons voté pour une bonne raison : nous avons la volonté de lutter très efficacement contre le non-recours à la prime d'activité… Je vois que vous faites un signe de dénégation : je vais donc regarder ailleurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous voulons lutter très efficacement, disais-je, contre le non-recours à la prime d'activité parce que c'est une obligation qui s'impose à nous.
Nous avons d'ailleurs commencé les travaux sans même attendre le présent texte, puisque je rappelle que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons adopté le mois dernier, un article crée la fameuse « super-base » de données permettant enfin aux caisses sociales de communiquer les unes avec les autres : les caisses de retraites avec les caisses d'allocations familiales, etc. Créer cette base, grâce à laquelle nous connaîtrons beaucoup plus précisément les besoins de prestations sociales des assurés français, constitue le préalable pour lutter contre le non-recours et aller vers l'automatisation. Il n'est donc pas très utile que le rapport évalue les effets de cette automatisation, d'autant que nous partageons le même objectif – et que nous l'atteindrons.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je suis ravie que Mme Obono soutienne à ce point la politique du Gouvernement…
… puisque la lutte contre le non-recours est une priorité de notre lutte contre la pauvreté.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Nous avons prévu l'automatisation des bases-ressource et du versement des allocations. Aussi, vous avez raison, le non-recours est un problème : il est de 20 % pour la prime d'activité et, comme vous le suggérez, nous devons nous montrer très efficaces. L'automatisation et la simplification des bases-ressource, ce sera fait pour 2020.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous n'avez toujours pas répondu sur le million d'euros que vous avez donné aux familles les plus riches !
Ainsi donc, madame la ministre, vous êtes favorable à cet amendement puisque vos propos rejoignent exactement les nôtres.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous vous proposons donc d'inscrire dans la loi que le rapport évalue les effets de l'automaticité du versement de la prime d'activité.
Quant à votre parole, madame la ministre, non, elle ne vaut absolument rien
Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
Ce qui est scandaleux, c'est que des ministres puissent faire des déclarations un jour et dire le contraire le lendemain.
La parole de l'oratrice est couverte par les protestations.
Ce qui est scandaleux, c'est qu'un Gouvernement ne soit pas capable de dire si ce sont 40, 60 ou 90 euros qu'on ajoutera à la prime d'activité.
Et c'est ce scandale qui a conduit des millions de nos concitoyens à soutenir le mouvement des gilets jaunes.
Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Si vous ne mentionnez pas dans le texte que le rapport évalue l'automaticité du versement de la prime d'activité, cela signifie que vous ne le ferez pas.
L'amendement no 110 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 115 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les femmes, qui représentent 80 % des bas salaires, sont concernées au premier chef par un mode d'attribution de l'augmentation de la prime d'activité qui ne s'appliquera pas lorsque le conjoint gagne un salaire plus élevé. La situation pourrait évidemment être inversée entre hommes et femmes, mais ce n'est pas le cas majoritaire. Sachant que l'égalité entre hommes et femmes est la priorité du quinquennat d'Emmanuel Macron, je suis bien déçue du vote sur le problème des pensions alimentaires.
Madame la ministre, vous avez déclaré avec le Premier ministre que tous les revenus du foyer seraient pris en compte pour le calcul de la prime d'activité. La sociologue Dominique Méda considère qu'« un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris ». Cette approche est inacceptable lorsqu'on sait que c'est avant tout par le revenu que la femme peut s'émanciper de la domination.
Il y a seulement cent onze ans que les femmes ont acquis le droit de percevoir leur propre salaire, mais, aujourd'hui, elles n'ont pas droit à la prime d'activité si leur conjoint ou leur conjointe gagne plus qu'elles. Vous imposez une condition rétrograde. Ce n'est pas ainsi que l'on agit sur les inégalités sociales.
Que l'on soit une aide-soignante ou un aide-soignant payé au SMIC, « le travail doit payer », et, en tout état de cause, une augmentation ne doit pas être accordée en fonction du revenu de la conjointe ou du conjoint – l'imposition du gain marginal se fera quoi qu'il en soit dans la tranche supérieure du barème applicable au couple.
Quand un Président de la République promet d'augmenter le SMIC de 100 euros, toute personne payée au SMIC en France a le droit à cette augmentation de 100 euros sans que l'on se préoccupe de savoir avec qui il ou elle vit.
M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie et M. Marc Le Fur applaudissent.
Vous l'avez annoncé, M. Macron l'a annoncé, et je ne vois pas comment, demain, vous pourriez croiser les gens et leur dire : ton conjoint ou ta conjointe gagne trop d'argent ! Lorsqu'on dit qu'on augmente le SMIC pour tout le monde, c'est pour tout le monde !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.
On ne peut pas nier que le sujet est important. L'amendement pose la question de l'égalité salariale. Est-il juste qu'un homme ou qu'une femme ne soit pas augmenté en raison des revenus de son conjoint ? Nous avons déjà expliqué les difficultés techniques inhérentes à l'augmentation de la prime d'activité, et la ministre a parfaitement montré que la solution retenue se fondait sur un choix de justice sociale visant à éviter que des foyers ayant de gros revenus bénéficient de la prime de 100 euros.
Je note l'existence d'une externalité positive liée à cette solution : une mère isolée avec un enfant, qui gagne 2 000 euros, bénéficiera de la prime de 100 euros. Les questions d'égalité salariale transpirent dans toute la politique conduite par cette majorité depuis dix-huit mois. Elles transpirent d'ailleurs sur tous les bancs, elles ne sont pas l'apanage du groupe La République en marche. Tout le monde est sensible à cette question.
Il n'est pas utile de préciser le contenu du rapport de l'article 4, car à vouloir énumérer un certain nombre de sujets à traiter, on écarterait tout ce qui n'aurait pas été cité. Il est préférable que le champ du rapport soit le plus large possible, mais nous sommes certains que cette question sera abordée, tout comme celle des bas revenus ou des temps partiels dont nous avons longuement débattu en commission. Avis défavorable.
Le bonus est individualisé. En conséquence, lorsque deux personnes travaillent dans le couple, elles reçoivent toutes les deux la prime d'activité dès le premier euro.
Je réponds aussi à Mme de Vaucouleurs en indiquant que nous avons prévu que le rapport traite des petits temps partiels, de l'impact de la prime d'activité sur les femmes, des pensions alimentaires… Tout cela figurera dans le rapport, et l'amendement me paraît donc satisfait.
Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.
Comme je l'ai déjà dit concernant les pensions alimentaires, je rappelle que nous sommes réunis pour parler d'un projet de loi qui traite d'urgences de la société française. Ce n'est pas la France insoumise qui est passée à la télévision pour promettre une augmentation de 100 euros pour toutes les personnes payées au SMIC. Lorsqu'une promesse est faite, il me semble préférable qu'elle soit tenue. Oh, je sais, parfois, je suis naïve…
Je me dis que je vais réussir à vous convaincre, parce que mes arguments sont vraiment de bon sens !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Comment pourrez-vous croiser, demain, l'un de ces Français auxquels vous avez promis une augmentation que vous ne leur aurez finalement pas accordée ? Je n'arrive vraiment pas à comprendre cela.
Madame la ministre, si l'amendement est satisfait, pourquoi ne pas le voter ? Ce sera encore plus clair. Depuis dix-huit mois, vous justifiez tout en nous répétant : nous votons telle réforme parce que c'est notre projet, c'est ce qu'a dit Emmanuel Macron. Là, nous savons parfaitement qu'il l'a dit : alors votez cet amendement de bon sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Lundi, dans Les Échos, le Premier ministre annonçait que « 1,2 million de salariés autour du SMIC se trouvent dans les 30 % des foyers français les plus aisés », et qu'ils ne bénéficieraient pas de la hausse de la prime d'activité. Dans la majorité des cas, il s'agit de femmes. Elles subissent donc une double peine : en plus des inégalités salariales dont elles sont les victimes, elles seront privées de l'augmentation de la prime d'activité.
Une véritable question se pose en termes d'égalité entre les hommes et les femmes. Toutes les personnes, quel que soit leur sexe, devraient bénéficier de la même prime d'activité. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.
Il y avait une solution pour éviter ce débat. Nous vous l'avions proposée au début de la soirée. Puisque vous voulez que le travail paie, il suffisait de décider d'augmenter le SMIC. Les questions que nous nous posons auraient aussitôt disparu.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Si nous commençons à considérer que l'on peut choisir ce mode de distribution pour la prime d'activité, un employeur pourrait bien, demain, répondre à un salarié qui lui demande une augmentation : tu es marié, ta conjointe gagne 30 000 euros par mois, celui qui fait le même travail que toi mais qui vit seul mérite d'être augmenté, pas toi. Avez-vous mesuré dans quelle société vous allez ainsi nous emmener ?
L'augmentation de salaire aurait été la meilleure manière d'éviter tout cela. Ce gouvernement joue un jeu dangereux !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 216
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 63
Contre 146
L'amendement no 115 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 163
Contre 6
L'article 4 est adopté.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 226 .
Il vise à garantir la compensation par l'État à la sécurité sociale de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Le principe de compensation est d'autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l'équilibre en 2018 grâce à des sacrifices imposés aux assurés sociaux, et que des excédents s'annoncent même en 2019, dont nous aurons bien besoin.
L'amendement no 226 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 164 .
Nous demandons la remise d'un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Il nous semble que la représentation nationale ne peut pas demander moins que cela au Gouvernement, car il lui appartient de contrôler le bon usage des deniers publics.
Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que nous disposions d'une connaissance fine de l'usage que les entreprises feront des dispositifs que nous avons adoptés. Je rappelle que, avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total d'exonérations estimées aujourd'hui à 46 milliards d'euros sera augmenté de 22 milliards d'euros, soit un total de près de 70 milliards d'euros sans qu'aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient.
On sait aussi que ces crédits d'impôt ou exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sont souvent mis en place au nom de l'intérêt général, mais que, lorsqu'ils remplissent mal leur rôle ou qu'ils ne le remplissent pas du tout, ils ne font que grossir les bénéfices non réinvestis et les dividendes. In fine, on les retrouve principalement dans la poche des plus riches. Ces exonérations font d'ailleurs partie des postes de cadeaux aux plus riches.
Dans ces conditions, la demande d'un rapport au Gouvernement me semble constituer une exigence minimale de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 164 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai donc l'honneur d'être le dernier parlementaire à défendre un amendement ce soir. Il demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 euros pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC. En effet, les caisses d'allocation familiales chargées du versement de la prime d'activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en oeuvre l'augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l'immédiat.
Dans le cadre de ce nouvel article, l'ensemble des salariés rémunérés au SMIC pourrait recevoir cette prime.
L'amendement no 64 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er.
Sur l'amendement no 1 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 1 .
Il y a quelques heures, lors de l'examen de l'article 1er, nous avons discuté d'une proposition, faite par plusieurs membres de cette assemblée, visant à préciser que la prime exceptionnelle serait due, systématiquement, aux femmes en congé de maternité. Dans le code du travail, le principe est clair : il ne peut pas y avoir de discrimination. Toutefois, les remarques que vous avez formulées nous ont amenés à vérifier la jurisprudence, qui n'est pas tout à fait rassurante sur ce sujet.
Je vous propose donc, par cet amendement, de compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. »
En assimilant ces congés à des périodes de présence effective, nous les inclurons clairement dans le champ de la prime exceptionnelle. Les congés visés par cette formule sont le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d'adoption, le congé d'éducation des enfants et le congé pour maladie d'un enfant.
Je pense que tout le monde sera d'accord avec l'esprit de cet amendement : cette précision permettra de rendre plus sûres les dispositions de l'article 1er. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Cet amendement reprend, pour l'essentiel, ce que nous proposions par l'amendement no 232 . Puisqu'il tend à modifier l'article 1er, il ne concerne que la prime exceptionnelle : celle-ci sera bien versée, en totalité, aux femmes en congé de maternité. Nous voterons donc, bien sûr, cet amendement.
Ceci ne clôt pas le débat pour les autres primes : comme nous l'avons dit, parfois, sous couvert de la jurisprudence européenne, certaines primes ne sont pas versées entièrement aux femmes en congé de maternité. Il faut garder ce fait en mémoire : nous aurons donc à résoudre ce problème pour toutes les autres primes.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Nous voterons, bien évidemment, cet amendement. Je tiens à remercier M. Vallaud pour son éclairage, notamment pour avoir signalé qu'il fallait consulter non seulement le code du travail mais aussi la jurisprudence.
Après ces longs débats, nous constatons que les mesures d'urgence économiques et sociales contenues dans ce projet de loi sont d'une grande ampleur. Elles ont occasionné des débats d'une certaine longueur.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Je tiens à en remercier tous nos collègues. Les femmes en congé maternité nous en seront reconnaissantes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 219
Majorité absolue 110
Pour l'adoption 218
Contre 1
L'amendement no 1 , modifiant l'article 1er, est adopté.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il est quatre heures cinq du matin, nous avons passé la journée et la nuit à étudier ce projet de loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales ». Je suis désolée, à cette heure, de vous dire que les mesures que nous allons voter ne sont pas vraiment d'urgence économique et sociale !
Ce projet de loi ne contient que des miettes, il n'appose que des rustines. Vous ne faites que des effets d'annonce, vous n'ouvrez que des fausses routes : nous ne pouvons cautionner la faiblesse, l'inanité de cette réponse à la colère légitime qui s'est exprimée dans notre pays. Cette colère n'a pas dit son dernier mot : elle n'est pas seulement sur les ronds-points, elle est dans des pans importants de notre société qui se mobilisent.
Elle résulte de plus de trente années de politiques néolibérales, de politiques d'austérité, qui ont appauvri les populations, ont rendu la vie chère, ont détruit la planète et nos désirs. Elle gronde contre cet ersatz de société. Un certain nombre de Françaises et de Français ont espéré qu'avec Emmanuel Macron et votre majorité un nouveau monde adviendrait ; mais, en réalité, vous n'avez fait qu'accélérer le monde ancien, en reprenant les recettes éculées qui détruisent nos sociétés.
Le décalage entre ce qui se passe dans cet hémicycle et la réalité de la société est sidérant. Vous le savez bien : la majorité qui se trouve dans cet hémicycle ne représente pas la majorité de la population.
Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LaREM.
C'est un des grands problèmes que nous rencontrons : de là découle une grave crise sociale et politique.
Pour notre part, au groupe La France insoumise, nous savons de quel côté nous nous situons. Nous ne pouvons accepter que l'on réponde à la crise actuelle par une simple prime et non par une hausse du SMIC, nous ne pouvons accepter que cette crise débouche sur une défiscalisation des heures supplémentaires – recette déjà mise en oeuvre à l'époque de Nicolas Sarkozy, que visiblement vous regrettez. Nous, nous voulons passer à une autre étape !
Dans ce projet de loi, il manque beaucoup de choses. Il n'y a rien sur l'écologie, alors que la taxe sur les carburants était censée répondre aux problèmes de l'environnement, rien, zéro !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il n'y a absolument rien sur les transports, alors que cette question est au coeur des préoccupations de ceux qui occupent des ronds-points. Il n'y a rien sur les inégalités territoriales, zéro. Il n'y a rien non plus sur la question démocratique, alors qu'elle se pose avec acuité partout dans le pays.
Vous avez organisé, tout simplement, une mascarade. Ce qui me fascine chez vous, je vous le dis très tranquillement, c'est votre stupéfiante capacité à protéger avant tout les plus riches, alors que la colère, la volonté de justice fiscale et sociale, s'expriment partout.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous avez trouvé le moyen de nous présenter un projet de loi qui ne touche en rien aux milliards d'euros que vous avez donnés aux plus riches par la suppression de l'ISF et l'institution de la flat tax. Zéro, vous ne remettez rien en cause ; vous protégez vos amis, les plus riches, et vous distribuez des miettes à ceux qui sont dans la galère, ceux qui trinquent, ceux qui rament, et qui osent enfin le dire à visage découvert.
Vous entendez cette misère, cette souffrance, s'exprimer sur toutes les chaînes de télévision, mais j'ai l'impression que vous ne la comprenez pas, puisqu'il n'y a, dans ce projet de loi, aucune mesure qui permette de répondre réellement à cette défiance, à ce cri d'alarme.
Je terminerai en vous disant qu'évidemment, nous ne voterons pas ce texte. D'abord, vous n'avez pas besoin de nous, puisque vous avez la majorité dans cet hémicycle – même si vous ne l'avez pas dans le pays. Vous allez donc adopter ce projet de loi, mais nous ne joindrons pas nos voix à cette mascarade.
Je crois que le peuple aura assez d'intelligence, assez de subtilité, pour comprendre la médiocrité de votre projet de loi, et pour voir le mensonge d'un Président de la République qui ne s'est présenté à la télévision, devant les Français, qu'après trois semaines de colère…
Eux, c'est trois semaines de colère, vous, c'est cinq minutes de fiel !
Ce projet de loi imprévu résulte des mauvais choix effectués depuis dix-huit mois, que ce soit dans le budget de l'État ou dans celui de la sécurité sociale. Nous les avons combattus, nous avons essayé de les amender, de les infléchir, car ils témoignent de l'accélération libérale conduite par Emmanuel Macron et votre majorité depuis votre arrivée au pouvoir.
Cette accélération libérale s'est traduite par des mesures d'une grande brutalité qui ont provoqué, in fine, la colère sociale qui s'est manifestée ces dernières semaines dans tout le pays. Cette colère était déjà présente ; elle avait cherché à s'exprimer de différentes façons. Vous avez dû admettre, pour finir, que vous ne pouviez pas aller au bout de vos intentions.
Cette colère procède d'une aspiration réprimée à la justice sociale et fiscale, elle appelle à une profonde réorientation politique, à un changement de cap. Or, dès le départ, le Premier ministre et le Président de la République ont affirmé qu'il ne fallait surtout pas changer de cap. C'est bien ce que traduit ce projet de loi : vous ne sortez nullement du carcan libéral.
Le seul début de concession que vous faites, c'est le renoncement à la hausse de la CSG pour une partie des retraités. Cette mesure était largement demandée par les retraités : c'était une revendication massive. Mais, en matière de pouvoir d'achat, le compte n'y est pas, ni pour les retraités ni pour tous ceux qui nourrissent cette aspiration légitime.
Avec ce projet de loi, au fond, vous faites tout pour contourner la nécessaire augmentation du SMIC et des salaires. Nous trouvons cela à la fois inefficace et injuste. Il faut effectivement rémunérer le travail, et pour cela, la solution, c'est d'augmenter les salaires, dans toute leur amplitude : non seulement les salaires mensuels, mais les revenus de remplacement versés tout au long de la vie par la protection sociale, alimentée par les cotisations sociales.
Telles sont les mesures qui devraient, selon nous, être mises à l'ordre du jour – ce que vous refusez de faire, évidemment. Vous refusez de chercher l'argent là où il est, c'est-à-dire sur les bénéfices et les dividendes, qui permettraient pourtant de financer les mesures de pouvoir d'achat, de pouvoir de vivre, dont j'ai parlé. Vous refusez d'organiser le budget autrement, vous refusez d'en faire un budget de justice sociale.
Voilà donc pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas se joindre à vous pour voter ce projet de loi : nous voterons contre. Nous aurions aimé pouvoir voter des mesures d'amélioration significatives, mais nous ne voulons pas entretenir la confusion en accréditant l'idée que ce projet de loi répondrait aux attentes des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Le groupe Libertés et Territoires reconnaît que les mesures d'urgence proposées par le projet de loi témoignent d'une inflexion, et accomplissent un pas dans la bonne direction pour remédier aux difficultés que connaissent nos concitoyens. C'était une nécessité, je pense en particulier à la modification du taux de CSG pour les retraités modestes, à la prime d'activité et aux heures supplémentaires.
Je remercie nos collègues LR d'avoir apporté la contradiction avec la bonne foi qu'on leur connaît.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Toutefois, je n'ai pas bien compris, parmi les mesures qu'ils voulaient mettre en place, où étaient les impôts pour les financer. Peut-être veulent-ils rétablir l'ISF…
… ou augmenter l'impôt sur les sociétés, voire la TVA, baisser le nombre de fonctionnaires. J'appelle leur attention sur le fait que, lorsqu'on diminue le nombre de fonctionnaires, ce sont en général les services publics des campagnes qui sont les premiers à en souffrir.
Oui, c'est vrai – et je ne tiens d'ailleurs pas à y être.
Toutefois, nous avons quelques regrets, à commencer par la non-indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Je pense que c'est une erreur. Nous aurions préféré aussi une véritable augmentation du SMIC. Et puis, bien sûr, il y a toujours le problème de l'ISF.
Le mouvement que nous connaissons n'est probablement pas terminé, car il est multiforme et quelquefois un peu déroutant. Il n'empêche que les gens demandent de la démocratie, ils demandent à être écoutés et à être entendus, ils demandent de la justice sociale…
… et ils demandent plus de politique – ce qui, pour les députés que nous sommes, ne peut être que rassurant. Le référendum d'initiative citoyenne me paraît ainsi une proposition tout à fait intéressante, sur laquelle nous aurions intérêt à nous pencher à nouveau, car la copie rendue en 2014 n'était absolument pas satisfaisante.
Le groupe que je représente s'abstiendra, mais certains de ses membres voteront pour le projet de loi.
Je voudrais répondre au président Jacob qui reprochait au groupe La République en marche de rester particulièrement silencieux pendant ces débats.
Je le rassure, ainsi que Marc Le Fur : la majorité n'est pas à la ramasse.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.
Et cette écoute ne va faire que croître et embellir dans les mois qui viennent, dans le cadre du grand débat national,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
et nous en tirerons une force décuplée pour continuer de transformer le pays au service de nos concitoyens.
Dans le titre du projet de loi, « Mesures d'urgence économiques et sociales », il y a le mot « urgence ». Et c'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche n'a en effet pas déposé d'amendements et n'a que très peu pris la parole. C'est tout de même une journée de tous les records : nous avons débattu pendant plus de douze heures pour seulement quatre articles.
Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Imaginez, président Jacob, que nous ayons pris la parole autant que votre groupe : où en serions-nous de notre débat à l'heure qu'il est, à quatre heures vingt du matin ?
Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Deuxième paradoxe : si de nombreux reproches ont été adressés à ce projet de loi, on a compté, au moment des votes, beaucoup de voix pour et très peu de voix contre, voire pas du tout. Et c'est bien l'essentiel.
Troisième paradoxe : nous n'avions pas besoin de prendre la parole, puisque nous avons constamment entendu sur vos bancs les plus ardents défenseurs de la parole présidentielle. Soyez-en remerciés. Nous n'avions pas à faire le boulot, vous le faisiez pour nous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
En définitive, ces quatre grands articles recueillent un large assentiment. Cela ressemble à une forme d'union nationale autour de ces mesures.
Ce n'est certainement pas un conte de Noël, mais la preuve de l'esprit de responsabilité qui nous anime.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Le Président de la République s'est exprimé le 10 décembre dernier, lors d'une intervention solennelle, devant 23 millions de téléspectateurs, ce qui n'est pas si courant. Il a dit entre autres : « Les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges. » À la lumière de ce débat, on peut dire que c'est faux. Les salariés paieront 10 % de charges – la CSG et la CRDS – , et les employeurs paieront 40 % de charges.
Le Président de la République a dit aussi : « Le salaire d'un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois. » À la lumière de ce débat, …
… c'est faux. À peine un salarié au SMIC sur deux bénéficiera de cette augmentation. Le Président de la République a dit ensuite : « Pour [les retraités] qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons en 2019 la hausse de CSG. » Là aussi, …
… c'est faux, puisque, pour les retraités qui vivent en couple, le seuil sera de 2 883 euros par mois, c'est-à-dire non pas 2 000 euros mensuels par retraité, mais 1 441 euros.
Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'avais annoncé publiquement, sans ambiguïté, la position du groupe Les Républicains en disant que, dès lors que les engagements du Président seraient tenus, nous serions prêts à voter le texte qu'on nous présenterait.
Nous reconnaissons qu'il y a eu des avancées, mais je demande pourquoi, mes chers collègues de la majorité, dans un tel moment, après une telle crise sociale, après avoir conduit le pays à un état de pré-insurrection – et ce ne fut pas le résultat de la politique menée durant les trente ou quarante dernières années, mais de dix-huit mois de présidence de M. Macron, de l'irresponsabilité, de l'arrogance, du mépris dont ont fait preuve le chef de l'État, le Gouvernement et la majorité –
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI
pourquoi le Président de la République a-t-il éprouvé le besoin de mentir aux Français, les yeux dans les yeux.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.
Pourquoi vous êtes-vous livrés à de sombres manoeuvres ? Pourquoi avez-vous détourné ainsi les engagements du Président de la République ?
C'est tout cela qui nous amène aujourd'hui, à contrecoeur, non pas à voter favorablement ces mesures, mais à nous abstenir,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
parce que vous avez menti, vous avez trompé les Français. Quel mensonge !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous votez les articles mais pas le texte ! Quelle est cette cohérence ?
Quand les livres d'histoire relateront ce que nous aurons vécu au cours de la législature où nous aurons eu l'honneur de siéger dans cet hémicycle, au cours du quinquennat du Président Macron, et quand ils aborderont l'épisode des gilets jaunes, ils ne retiendront pas vos propos, mes chers collègues, ni les miens, car nous ne faisons que contribuer modestement à l'histoire, mais peut-être un mot prononcé par Mme Autain : « enfin ».
Enfin, une partie du peuple qui s'était sentie invisible s'est levée.
Enfin, une partie du peuple qui s'était sentie oubliée par la mondialisation a voulu se montrer.
Et peut-être que, dans la suite qui sera écrite dans ces livres d'histoire, d'autres parties du peuple apparaîtront, parce que, hier chez les policiers, demain dans la santé, dans l'enseignement, dans les classes moyennes, chez ceux qui contribuent le plus à la vie du pays, au bien public, au premier bien de ceux qui n'ont rien, des contestations naîtront de vingt ou trente ans de renoncements.
Oui, président Jacob, nous reconnaissons notre part depuis dix-huit mois,
Exclamations sur les bancs du groupe FI
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Mêmes mouvements. – « Non ! » sur les bancs du groupe FI.
Quand le monde a dépassé les hommes, alors les hommes qui sont élus doivent savoir se remettre en cause. Et, si nous sommes ici, je pense en particulier aux néo-députés, et si Emmanuel Macron est Président de la République, c'est parce qu'un jour, ceux qui se sont sentis tellement oubliés, tellement dépassés, ont voulu qu'enfin la démocratie représentative les représente eux aussi ! C'est la raison pour laquelle nous pouvons être fiers d'avoir passé plus de douze heures dans cet hémicycle à discuter de ces mesures d'urgence !
Il ne s'agit pas, dans une situation historique, de chercher des coupables. On peut tous en trouver, même au motif que tel ou tel n'appliquerait pas assez les orientations fixées par le Président de la République, mais, comme l'a dit Gilles Le Gendre, ce n'est en effet pas le moindre des paradoxes que, après l'avoir tant et tant critiqué depuis dix-huit mois, vous soyez devenus, chers collègues LR, ses meilleurs thuriféraires… Mais nous ne cherchons pas des coupables : nous cherchons des solutions ! Sur les ronds-points, on ne cherche pas des coupables : on cherche des solutions !
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
… et avec responsabilité. Cette responsabilité commande aujourd'hui de voter des mesures d'urgence. Elles peuvent être imparfaites, elles peuvent être critiquées – car c'est le théâtre politique, il est normal que l'opposition s'oppose comme il est normal que la majorité soutienne – , mais l'important reste devant nous : c'est ce que nous écrirons, et comment nous l'écrirons, dans les futures pages des livres d'histoire que nous avons commencé à ouvrir.
Mmes et MM. les députés du groupe MODEM et de nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.
Exclamations sur divers bancs.
Après avoir entendu le Gouvernement et la majorité nous dire l'inverse de ce qu'ils proclamaient jusqu'alors, nous n'avons obtenu que de maigres précisions sur des questions pourtant fondamentales comme la prime d'activité, dont nous avons appris qu'elle ne concernera que la moitié des travailleurs au SMIC. Je comprends qu'on ait été quelque peu gêné au banc des ministres, qu'on y ait passé des moments difficiles. Il n'est jamais évident de ne pas tenir des propos cohérents. Remarquez, mesdames les ministres, que, si vous aviez un tant soit peu écouté les oppositions ici présentes, vous vous seriez évité ces désagréments.
La suppression de la CSG pour les retraites en dessous de 2 000 euros est un premier pas. Mais on se demande pourquoi ce plafond de 2 000 euros. Il y a quelques semaines, c'était 1 400 euros, une partie de votre majorité évoquait 1 700 euros, et les députés du groupe Socialistes et apparentés proposaient 3 000 euros. Voyez-vous, madame la ministre de la santé, 3 000 euros, c'est le prix d'une place en EHPAD en banlieue parisienne. Contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas des maisons de luxe, et je vous mets au défi d'en trouver une à 2 000 euros.
Quant à la prime exceptionnelle, que ne l'ont-ils pas accordée plus tôt ? D'un seul coup, les sous pleuvent de tous les côtés : il y en a même pour la SNCF alors qu'il n'y en avait pas il y a six mois quand on a voté la réforme. Allons jusqu'au bout, profitons-en, puisque la redistribution est désormais possible : augmentez les salaires, en commençant bien sûr par le SMIC. Je pense que les Français vous en seront reconnaissants.
Chacun aura compris que le virage social n'a pas été pris.
Sourires.
Nous ne sommes pas dupes de vos déclarations.
Soyez prudents, toutefois, si je puis me permettre : en dépit du bénéfice que certains de nos concitoyens vont tirer de ces mesures, quand la Nation est à 80 % favorable à un mouvement populaire, c'est qu'il y a le feu. Je suis d'accord avec le président Jacob : ce feu, c'est vous qui l'avez allumé. Quand on soulage les plus riches de l'ISF et que, à côté, on prend de la CSG à ceux qui ont le moins, ça rend les gens fous !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Vous aurez compris que nous allons attendre de voir la traduction concrète de vos mesures, celles que nous avons prises ce soir mais également celles qui manquent à ce projet de loi, notamment l'indexation des pensions de retraite sur le coût de la vie et le financement de ces mesures qui ont été adoptées.
Une autre question a également été soulevée tout à l'heure : celle de l'écologie, dont nous n'avons pas parlé.
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés attend de voir et s'abstiendra.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Sans doute, nous aurions pu discuter encore longtemps, à l'envi, tant sur le fond que sur la forme, mais, au regard des attentes exprimées, force est de constater qu'il y avait bien urgence.
Aussi, en responsabilité, les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront en faveur de ce projet de loi, car nous considérons que les mesures proposées, bien qu'imparfaites, et bien qu'un doute subsiste quant à leur financement, vont dans le bon sens.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.
Heures supplémentaires défiscalisées, retour sur la hausse de la CSG : autant de mesures sur lesquelles nous vous avions déjà interpellés. On peut regretter qu'il ait été nécessaire d'en passer par des mesures d'urgence, alors que ces dispositifs auraient pu être adoptés plus tôt.
Si nous avons fait le choix de soutenir ces propositions, elles ne suffiront pas, vous en conviendrez, à tout résoudre, notamment pas la question du pouvoir d'achat.
D'autre part, on ne saurait résumer la crise actuelle à de simples questions financières : penser le contraire serait une erreur.
Au-delà de ces mesures en faveur du pouvoir d'achat, nous appelons donc à une réflexion sur la mise en oeuvre d'un pacte humain et social digne de réconcilier le peuple français et de dessiner une trajectoire et une vision d'avenir partagées par tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.
Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue 82
Pour l'adoption 153
Contre 9
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Monsieur le président, vous qui avez présidé de a à z les séances d'examen de ce projet de loi, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, je voudrais remercier le personnel de séance de l'Assemblée nationale.
La ministre des solidarités et de la santé et moi-même souhaitons vous remercier pour l'intensité, et parfois la passion de nos débats, qui ont duré jusque tard dans la nuit, ou tôt dans la matinée.
Ces débats, qui ont eu lieu en urgence, ont prouvé que, au-delà de nos divergences et de nos convergences, le coeur de la démocratie représentative bat dans cet hémicycle. Nous en sommes tous garants.
Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a désormais été adopté par l'Assemblée nationale. Il sera présenté dans quelques heures au Sénat. Nous vous en remercions.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.
Mes chers collègues, c'est cet après-midi, en effet, que le Sénat se saisira du projet de loi : s'il est adopté conforme, nous n'aurons la joie de nous revoir que le 15 janvier 2019. Sinon, nous nous retrouverons dimanche. Par conséquent, ne vous éloignez pas trop.
Prochaine séance, le mardi 15 janvier 2019, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée, le vendredi 21 décembre 2018, à quatre heures trente-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
