Intervention de Muriel Pénicaud

Je vous confirme que le système d'acompte est une pratique habituelle, prévue, et qui n'a pas besoin d'une autorisation administrative. Des systèmes d'acompte existent déjà sur les feuilles de paye dans de nombreux cas, par exemple pour des salariés embauchés après la feuille de paye ou en raison d'un événement exceptionnel. Le système d'acompte, qui est de droit commun, n'a donc pas besoin d'être précisé. Sans qu'il soit besoin de recourir à la loi, pour éviter toute confusion, nous allons certainement rappeler aux entreprises que le droit commun oblige à ce que toute rémunération nette soit incluse dans la feuille de paye.

Savoir si cette prime doit donner lieu ou pas à une ligne particulière est un débat d'experts qui, à mon avis, n'intéresse pas le Parlement. Mais les éditeurs de paye et les experts comptables ont déjà l'information, et il se mettent en ordre de marche pour le mois de janvier. Ce qui leur est demandé n'est pas très difficile : ils ont fait des choses plus compliquées dans le passé et ils en feront de plus compliquées à l'avenir. Je donne donc un avis défavorable.