Intervention de François Pupponi

Monsieur le rapporteur, l'article 2 prévoit que les heures supplémentaires seront défiscalisées et désocialisées.

Il faudrait préciser, en matière de fiscalité, que la défiscalisation ne porte que sur l'impôt sur le revenu.

En effet, la personne touchant ces heures supplémentaires pense – naïvement mais de bonne foi – qu'elles n'auront pas de conséquences fiscales en ce qui la concerne.

Or certains salariés vont peut-être devenir imposables en raison de l'augmentation de leur revenu fiscal de référence, sans être pour autant assujettis à une imposition sur le revenu.

Ils pourraient par exemple devoir acquitter la taxe d'habitation – même si elle est en train de baisser. Il y aura donc des conséquences fiscales pour certains salariés.

L'amendement no 82 vise à exclure toute conséquence fiscale des dispositions figurant à l'article 2, que ce soit au titre du calcul du revenu fiscal de référence ou de toute imposition locale.

Si nous ne l'adoptons pas, il ne sera pas tout à fait vrai de dire que ces heures sont défiscalisées. L'idée est que cette disposition n'induise ni conséquences fiscales ni conséquences sociales.