Intervention de Agnès Buzyn

Je souhaite compléter l'explication de M. le rapporteur. Le revenu fiscal de référence est aujourd'hui le seul critère d'assujettissement aux contributions sociales. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lorsque plusieurs taux s'appliquent, nous sommes obligés de prendre en compte la totalité des revenus du foyer. Nous appliquons donc simplement la règle actuellement en vigueur pour toutes les cotisations sociales.