Intervention de Sabine Rubin

Nous avons vu qu'il n'était prévu ni contrainte pour les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d'associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime.

Peut-être accepterez-vous cette fois d'imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d'année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l'aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d'en réduire le coût de près de 50 %.

La présente loi ne prévoit rien dans ce cas de figure. Alors que les salariés auront à justifier de leurs ressources dans les trois mois pour toucher la prime d'activité, les employeurs pourront faire ce qu'ils veulent, sans aucun contrôle dans le versement de la prime !