Intervention de Muriel Pénicaud

Il ne faut pas que la loi confirme la loi, sous peine de provoquer une inflation législative. Lorsque la loi est claire, il n'est pas la peine de la répéter.

Je vous confirme mes propos d'hier : compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, le Gouvernement a choisi de ne pas l'intégrer au revenu fiscal de référence.

Il résulte du droit commun que les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Le IV de l'article 1417 du code général des impôts prévoit que le revenu fiscal de référence est composé de revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Cette prime n'y étant pas imposable, elle n'entrera donc pas dans le calcul du revenu fiscal de référence. Ces amendements étant satisfaits par le code général des impôts, je vous invite à les retirer.