Intervention de Véronique Louwagie

Au vu des dispositifs prévus par ce texte, on doit avoir une pensée pour les entreprises qui vont devoir mettre à jour leurs logiciel. Ainsi, la prime que prévoit l'article 1er est désocialisée et défiscalisée et elle sera exempte de CSG-CRDS : ce dispositif inédit nécessitera des adaptations informatiques.

Les heures supplémentaires de l'article 2 obligeront également à apporter des modifications aux logiciels informatiques dès janvier, ce qui n'était pas prévu avant la défiscalisation annoncée pour le 1er septembre.

Les entreprises doivent également adapter leurs logiciels au paiement à la source, ce qui entraînera inévitablement des bugs.

Tous ces changements entraîneront des difficultés pour les entreprises en janvier, et un grand nombre d'entre elles ne parviendront pas à mettre à jour leurs logiciels.

Madame la ministre, quand je vous ai interrogée hier soir à ce sujet, vous m'avez répondu que les entreprise pouvaient verser des acomptes : il serait intéressant de l'inscrire dans la loi, car il n'y est nulle part fait référence à un tel mécanisme.

Par ailleurs, quand je vous ai demandé si vous pensiez que cette prime devrait figurer sur le bulletin de paye, vous m'avez indiqué que vous le jugiez souhaitable. Il faut aller plus loin et décider si sa mention doit être ou non obligatoire, afin que ce soit clair à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Sinon, nous irons au-devant de difficultés compte tenu du caractère assez précis de l'agenda qui veut que la prime intervienne entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Je vous propose donc d'inscrire dans la loi que le mécanisme d'acompte est possible et d'indiquer également que cette prime doit figurer sur le bulletin de paye.