Intervention de Marc Le Fur

Avec cet amendement, nous abordons la question délicate des heures supplémentaires qui ont été effectuées par les policiers et qui n'ont pas été payées, c'est-à-dire de la dette de l'État envers ceux qui assurent notre sécurité. Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela existe – cela se produirait dans la moindre entreprise française, le chef d'entreprise serait poursuivi. Cette dette est de l'ordre de 274 millions d'euros.

Récemment, un accord serait survenu entre les policiers et le ministre de l'intérieur – je parle sous le contrôle d'Éric Ciotti, qui connaît parfaitement ces questions. Cet accord soulève d'ailleurs des difficultés, car il ne faudrait pas oublier les gendarmes, comme cela semble être le cas !

Ce que nous espérons tous, bien évidemment, c'est que cette dette soit payée. Or, lorsqu'elle le sera, cela se traduira par le versement d'importantes sommes d'argent sur les comptes des policiers, puisqu'il y a plusieurs années de retard. Quand ces sommes arriveront, il faudra, pour éviter une surimposition, qu'elles soient défiscalisées. Tel est l'objet du présent amendement.

Nous devons bien cela à nos policiers, du fait du retard pris dans le versement des heures supplémentaires. Certes, vous n'êtes pas les seuls fautifs : je sais bien que cela existait avant vous. Il reste que la compensation du retard doit être la défiscalisation du paiement des heures supplémentaires effectuées par les policiers.