Intervention de Elsa Faucillon

Nous demandons la remise d'un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Il nous semble que la représentation nationale ne peut pas demander moins que cela au Gouvernement, car il lui appartient de contrôler le bon usage des deniers publics.

Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que nous disposions d'une connaissance fine de l'usage que les entreprises feront des dispositifs que nous avons adoptés. Je rappelle que, avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total d'exonérations estimées aujourd'hui à 46 milliards d'euros sera augmenté de 22 milliards d'euros, soit un total de près de 70 milliards d'euros sans qu'aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient.

On sait aussi que ces crédits d'impôt ou exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sont souvent mis en place au nom de l'intérêt général, mais que, lorsqu'ils remplissent mal leur rôle ou qu'ils ne le remplissent pas du tout, ils ne font que grossir les bénéfices non réinvestis et les dividendes. In fine, on les retrouve principalement dans la poche des plus riches. Ces exonérations font d'ailleurs partie des postes de cadeaux aux plus riches.

Dans ces conditions, la demande d'un rapport au Gouvernement me semble constituer une exigence minimale de l'Assemblée nationale.