Interventions sur "CSG"

... préalables. Or, dans le cas de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaire, nous en avons une grandeur nature : celle qui porte sur les mesures instaurées, comme l'a rappelé Marc Le Fur, par la loi TEPA de 2007 et injustement supprimées par François Hollande en 2012. La défiscalisation Sarkozy était bien plus complète que cette version Macron, car elle permettait l'exonération de CSG et de CRDS pour les salariés, avec un mécanisme d'abattement, et l'exonération partielle des cotisations patronales, avec un forfait social. Pourquoi ne pas vous caler sur un dispositif qui a fait ses preuves pour valoriser le travail et le pouvoir d'achat entre 2007 et 2012 ? Neuf millions de salariés en ont bénéficié à l'époque, pour un gain mensuel de 150 euros en moyenne, et ce dispositif a ...

Cet article, qui vise à défiscaliser les heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros, propose une mesure incomplète car les Français continueront à payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, tandis que les entreprises paieront les cotisations patronales sur ces mêmes heures. Alors que le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards et que les Français en colère ont protesté dans la rue durant quatre semaines, la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice, qui redonnerait du pouvoir d'achat aux actifs français en ré...

...s n'avez eu de cesse de nous les refuser. Malheureusement, comme pour chacune des mesures contenues dans ce projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale, vous vous arrêtez encore une fois au milieu du gué. En effet, le Gouvernement a pris la décision de ne pas exonérer totalement de cotisations sociales les heures supplémentaires. En réalité, les Français continueront de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires : c'est tout le contraire de ce qu'il faut faire si vous souhaitez que cette mesure produise pleinement ses effets. Tel était le sens de nos amendements à cet article 2, amendements que vous avez balayés d'un revers de la main hier soir en commission des affaires sociales.

...ne des solutions consiste à restaurer la valeur travail au coeur de notre société ; la défiscalisation des heures supplémentaires en est l'un des vecteurs. Encore faut-il que cette défiscalisation soit totale et non partielle. En outre, et vous le savez très bien, pour que cette mesure soit efficace, il faut impérativement exonérer les heures supplémentaires des cotisations sociales telles que la CSG et la CRDS, ainsi que de l'intégralité des charges patronales : c'est une évidence. C'est en défiscalisant totalement les heures supplémentaires que nous soutiendrons nos entreprises, les TPE comme les PME, et surtout qu'elles partageront avec leurs salariés les fruits de leurs efforts, dans le sens d'une meilleure justice sociale.

...n ; il faut la prendre comme telle, sans s'encombrer de considérations idéologiques. C'est une bonne solution parce qu'elle est incitative pour les salariés, qui peuvent avoir un gain de pouvoir d'achat. Quant aux patrons, elle leur permet de faire face rapidement à une croissance de leur activité et de leurs commandes. Encore faut-il, pour que chacun y trouve son compte, exonérer les salariés de CSG et de CRDS sur la rémunération de leurs heures supplémentaires, et exonérer les patrons de charges patronales. C'est ce qui avait été fait en 2007 : étant déjà député, j'avais bien entendu voté pour cette proposition de Nicolas Sarkozy. Malheureusement, l'exonération complète des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires a été abrogée par la majorité de gauche en 2012. Il faut m...

... pouvoir d'achat, si et seulement si les employeurs utilisent pleinement ce dispositif. Or le fait de ne pas supprimer les cotisations patronales affaiblira sa mobilisation, notamment dans les TPE, donc son effet final sur le pouvoir d'achat des salariés. Vous manquez aussi l'occasion de réinstaurer une mesure efficace pour la compétitivité des TPE et des PME. Vous ne supprimez pas non plus la CSG et la CRDS sur ces heures ; vous ne mettez donc pas en oeuvre ce que les Français ont compris en écoutant le Président de la République.

En effet, vous n'allez pas au bout de la commande du Président de la République, qui a exprimé, sous la pression populaire, son souhait que les heures supplémentaires soient totalement exonérées de charges et d'impôts. En réalité, les salariés français continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires : cela représente 9,7 % d'un salaire prétendument exonéré de charges et d'impôts. Mesdames les ministres, pourquoi l'article 2 ne prévoit-il pas l'exonération de la CSG et de la CRDS alors même qu'il s'agit d'impôts ? Ce sont bien des impôts : il n'y a donc pas de raison, si la parole du Président de la République a encore une valeur aux yeux du Gouver...

Pourquoi donc maintenir, pour les salariés, la CSG ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS ?

...énéfice de la hausse mensuelle de 100 euros un salarié au SMIC sur deux ? Pourquoi être « petit bras » sur les heures supplémentaires en ne les rendant pas suffisamment attractives pour les entreprises par l'exonération des charges patronales ? Pourquoi être injustes envers encore de nombreux retraités qui, au soir de l'allocution présidentielle, pensaient pourtant échapper à l'augmentation de la CSG ? Pourquoi, enfin, ne pas introduire des mesures concrètes pour les habitants des zones rurales, dont les charges de transport explosent avec votre obsession de taxer et sanctionner toujours plus les automobilistes ? Après les réponses tardives, après les réponses partielles, après les promesses reniées, après les mesures réintroduites, nous voici, avec ce texte, en présence de réponses molles a...

Chers collègues de la majorité, ne restez pas au milieu du gué ! Il faut défiscaliser complètement les heures supplémentaires et ne pas leur appliquer la CRDS et la CSG. Il faut surtout exonérer les employeurs de charges patronales. Si les charges patronales sur les heures supplémentaires restent les mêmes après l'adoption de ce projet de loi, quel intérêt les employeurs auront-ils à en attribuer ? Aucun ! Il ne comporte aucune incitation à faire faire des heures supplémentaires. Ce soir, il y va donc à la fois du pouvoir d'achat des salariés et de la compétiti...

Le recours aux heures supplémentaires totalement défiscalisées offre une solution pour faire face à cette pénurie. Disons-le clairement : la défiscalisation des heures supplémentaires, exonérées de CSG, de CRDS et de charges sociales patronales, serait l'occasion de prendre à la lettre l'annonce du Président de la République en réponse à la colère des « gilets jaunes ». Travailler plus en gagnant plus permettrait à nos concitoyens de recueillir les fruits de leurs efforts et d'améliorer leur pouvoir d'achat.

... notre groupe propose depuis des mois des mesures visant à réduire la dépense publique de 20 milliards d'euros. Là encore, aucune écoute. Devrons-nous également attendre dix-huit mois pour que vous repreniez nos propositions ? Emmanuel Macron déclarait le 10 décembre que les heures supplémentaires seraient versées sans impôts ni charges dès 2019. Pourtant, les Français vont continuer de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, qui resteront en outre soumises aux charges sociales patronales. Une fois de plus, on constate un décalage total entre l'annonce de la mesure et celle qui est finalement mise en oeuvre. La déception des Français sera profonde. Madame la ministre, quand allez-vous nous entendre ?

Écoutez-nous, puisque vous n'avez pas su le faire depuis dix-huit mois ! Avec le dispositif que vous mettez en place, les heures supplémentaires ne se développeront pas, puisque les entreprises devront payer les charges patronales et les salariés la CSG et la CRDS. Allez donc jusqu'au bout de ce qui a été promis par le Président de la République ! Aujourd'hui même, Emmanuel Macron a répondu directement à une pétition de « gilets jaunes » sur le site Change. org : il répète que les heures supplémentaires seront sans impôts et sans charges, ce qui est tout à fait faux. Il nous a dit cela il y a dix jours, il le répète aujourd'hui, et vous osez nou...

Les heures supplémentaires ne seront pas versées sans charges : il y aura toujours 40 % de charges sociales patronales, sans compter la CSG et la CRDS. Madame la ministre, l'argument que vous avez développé à propos de la CSG et de la CRDS est faux : j'attends de vous une réponse sur ce point. Vous avez dit que si l'on exonérait les salariés de CSG sur leurs heures supplémentaires, alors ils devraient payer plus d'impôt : c'est tout à fait faux, puisque les heures supplémentaires sont de toute façon défiscalisées ! Votre raisonnemen...

Nous avons donc tout intérêt à les exonérer de CSG et de CRDS. Comment pouvez-vous dire que cela augmenterait leur impôt, puisque les heures supplémentaires seront défiscalisées ? Un peu de cohérence !

Monsieur le président, j'ai posé à Mme la ministre, sans aucun esprit polémique, une question qui a un rapport direct avec le texte. Il serait légitime qu'elle me réponde. C'est un point extrêmement important de cet article. Elle a dit qu'elle ne pouvait pas exonérer les heures supplémentaires de la CSG, parce que cela ferait augmenter l'impôt sur le revenu dû par le salarié ; je lui ai rétorqué que ce ne pouvait être le cas, puisque les heures supplémentaires sont défiscalisées. Ce sujet, qui est tout de même au coeur de nos débats, mériterait que Mme la ministre réponde.

Madame la ministre, nous arrivons péniblement au moment le plus délicat de cet article, voire du texte. Cet amendement propose d'exonérer les heures supplémentaires, non seulement des charges sociales patronales et des impôts, mais aussi de CSG et de CRDS. L'année dernière, vous et M. le rapporteur m'avez opposé à un amendement semblable trois arguments que je vais de suite réfuter. Le premier, c'est que le Président de la République n'aurait pas voulu dire ce qu'il a dit quand il a parlé de suppression totale des charges sociales et des impôts sur les heures supplémentaires. Je m'inscris en faux, comme l'année dernière, et je vous dem...

...es désocialiser, puisque c'est le terme retenu, mais en refusant encore de les défiscaliser ; maintenant, deuxième étape, vous acceptez leur défiscalisation. On progresse, mais vous n'êtes pas au bout du chemin, puisque pour avoir un dispositif de la qualité de celui mis en oeuvre entre 2007 et 2012, qui a été apprécié des salariés comme des entreprises, il faut prendre deux mesures : exonérer de CSG et de CRDS, c'est l'évidence même, et également de charges patronales…

...iter à nouveau Jean Monnet – je l'ai déjà fait hier – pour répondre à M. Le Fur : « Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité, et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Vous voyez donc que nous sommes capables d'évoluer, et je crois que nous pouvons nous retrouver ce soir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, mon cher collègue. En revanche, s'agissant de la CSG et de la CRDS, il en va différemment. Je rappelle que CSG signifie « contribution sociale généralisée », et c'est bien pourquoi les cas d'exemption de CSG sont absolument rarissimes. La CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sont absolument indispensables au financement, notamment, de l'assurance maladie et au remboursement de la dette de la sécurité sociale, qui s'e...

Je pense que vous avez constaté vous-même, madame la ministre, que votre argument selon lequel l'exonération de CSG ferait augmenter l'impôt est faux : il ne tient pas. Si vous en prenez acte, soit, mais c'est tout de même le premier que vous avez énoncé. Ensuite, pour revenir sur ce que vient de dire mon collègue Arnaud Viala, il faut bien constater que soit le Président de la République a menti sciemment, soit vous dénaturez complètement l'engagement qu'il a pris devant les Français ! C'est l'un ou l'autre ...