Interventions sur "exonération"

Quand on élabore la loi ou que l'on met en oeuvre des politiques publiques, une difficulté tient à ce qu'on ne dispose que très rarement d'études d'impact préalables. Or, dans le cas de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaire, nous en avons une grandeur nature : celle qui porte sur les mesures instaurées, comme l'a rappelé Marc Le Fur, par la loi TEPA de 2007 et injustement supprimées par François Hollande en 2012. La défiscalisation Sarkozy était bien plus complète que cette version Macron, car elle permettait l'exonération de CSG et de CRDS pour les salariés, avec un méc...

Lors des discussions budgétaires portant sur le budget pour 2018 comme sur le budget pour 2019, nous étions plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements qui avaient pour objectif l'exonération des heures supplémentaires. Or, le Gouvernement s'y est opposé avec fermeté, en nous disant que c'était stupide, et il a fallu que les gilets jaunes descendent dans la rue et que notre pays soit confronté à une situation dramatique pour que vous finissiez pas dire que ce que nous défendons depuis dix-huit mois était une bonne idée.

...s que le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards et que les Français en colère ont protesté dans la rue durant quatre semaines, la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice, qui redonnerait du pouvoir d'achat aux actifs français en récompensant tant le travail que le mérite. Pour mémoire, notre collègue Julien Dive avait présenté une proposition de loi relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires – proposition rejetée bien entendu par l'ensemble de votre majorité ! Il aura fallu une crise majeure pour que le Président de la République désavoue le Gouvernement et la majorité En Marche. Mesdames les ministres, prenez l'habitude d'écouter les députés. Ce sont des élus de terrain, de proximité, qui font remonter les doléances des Français : tel e...

Avec votre proposition de défiscaliser les heures supplémentaires, vous faites la démonstration que vous êtes de véritables girouettes ! Il y a quelques semaines, cette proposition a été défendue par nos collègues Les Républicains, dans le cadre de leur niche parlementaire. À l'époque, Mme Corinne Vignon, intervenant au nom de la majorité En Marche, répondait ceci : « Du côté des ménages, l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus. (... ) En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd'hui ...

En effet, ces heures supplémentaires resteront soumises aux charges patronales alors que le Président avait indiqué, lors de son allocution, qu'elles seraient versées sans impôt ni charges dès 2019. En l'absence de cette exonération de charges patronales,...

...ressement des salariés aux résultats ou en alignant par le haut le salaire des femmes sur celui des hommes, pour ne citer que ces mesures. Cela étant, depuis plusieurs semaines, les manifestations d'une colère profonde nous ont rappelé qu'il est urgent que le travail paye mieux ; c'est pourquoi nous accélérons cette dynamique, notamment dans cet article. L'article 2 a donc pour objet d'avancer l'exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, plutôt qu'au 1er septembre, comme il était initialement prévu. Cette anticipation représente en moyenne un gain de pouvoir d'achat de 115 euros pour une personne rémunérée au SMIC. Le présent article propose également d'exonérer ces heures de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. En t...

J'ai la chance d'être élu dans le département de l'Ain, où le chômage est inférieur de trois points à la moyenne nationale – 6 % environ contre 9 % à l'échelle nationale – , au point que certaines entreprises, notamment dans le canton dont je suis conseiller départemental, manquent de main-d'oeuvre. Face à cette situation, il est incontestable que l'exonération de charges fiscales et sociales est une bonne solution ; il faut la prendre comme telle, sans s'encombrer de considérations idéologiques. C'est une bonne solution parce qu'elle est incitative pour les salariés, qui peuvent avoir un gain de pouvoir d'achat. Quant aux patrons, elle leur permet de faire face rapidement à une croissance de leur activité et de leurs commandes. Encore faut-il, pour que...

 « La vérité que vous ne voulez pas avouer, c'est que le cadeau fiscal que vous avez fait, vous l'avez fait payer pendant cinq ans aux autres salariés ! Eh bien oui, nous voulons mettre fin à cette politique consistant à opposer les salariés les uns aux autres, en supprimant une mesure particulièrement injuste ! » M. de Rugy, juillet 2012. Une autre : « J'ai encore en tête les exonérations sur les heures supplémentaires, qui ont coûté 4,5 milliards d'euros, sans contribuer à créer des emplois ! » Christophe Castaner, novembre 2014. « La détaxation des heures supplémentaires – pour un coût de 5 à 6 milliards d'euros – est le nouvel avatar de la préférence française pour le chômage. L'État-Shadok continue de subventionner la réduction du temps de travail tout en finançant les heure...

Pour répondre à la colère des gilets jaunes, vous choisissez d'avancer l'entrée en vigueur de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre, date initialement prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si l'heure n'est pas au mauvais esprit, disons-le franchement, il était temps – après avoir refusé de rétablir cette disposition depuis dix-huit mois que nous vous la réclamions ! Le Premie...

...lique, qui a exprimé, sous la pression populaire, son souhait que les heures supplémentaires soient totalement exonérées de charges et d'impôts. En réalité, les salariés français continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires : cela représente 9,7 % d'un salaire prétendument exonéré de charges et d'impôts. Mesdames les ministres, pourquoi l'article 2 ne prévoit-il pas l'exonération de la CSG et de la CRDS alors même qu'il s'agit d'impôts ? Ce sont bien des impôts : il n'y a donc pas de raison, si la parole du Président de la République a encore une valeur aux yeux du Gouvernement et de la majorité, que les heures supplémentaires n'en soient pas exonérées.

Plusieurs arguments motivent notre opposition à l'article 2. Premièrement, vous présentez l'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires comme apportant du pouvoir d'achat supplémentaire aux salariés. C'est très discutable : la mesure ressemble avant tout à un jeu de bonneteau. En effet, la désocialisation des heures supplémentaires, qui coûtera 2 milliards en année pleine, ne sera pas compensée par l'État, mais supportée uniquement par la sécurité sociale, notamment par sa branche vie...

...s comment, à l'heure d'une crise de confiance aussi forte entre les Français et leur classe politique, un Président de la République peut promettre une augmentation de 100 euros par mois pour tous ceux qui touchent le SMIC, alors que ce ne sera le cas que pour la moitié d'entre eux, au mieux, et qu'ils recevront une prime qui n'a rien à voir avec une augmentation de salaire. Pour ce qui est de l'exonération des charges pour les heures supplémentaires, vous revenez en effet sur un point essentiel, nombre de nos collègues l'ont souligné et je n'y insisterai pas. En vérité, depuis le début de la crise des gilets jaunes, votre slogan pourrait être : « trop peu, trop tard » ou « toujours trop peu, toujours trop tard », au point de perdre la confiance de nos concitoyens. Il y a une raison à cela : vous n...

...t l'inverse de celle d'Armstrong lorsqu'il fit ses premiers pas sur la Lune : ce texte est un grand pas pour le Gouvernement et un petit pas pour les Français. Pourquoi en effet éliminer du bénéfice de la hausse mensuelle de 100 euros un salarié au SMIC sur deux ? Pourquoi être « petit bras » sur les heures supplémentaires en ne les rendant pas suffisamment attractives pour les entreprises par l'exonération des charges patronales ? Pourquoi être injustes envers encore de nombreux retraités qui, au soir de l'allocution présidentielle, pensaient pourtant échapper à l'augmentation de la CSG ? Pourquoi, enfin, ne pas introduire des mesures concrètes pour les habitants des zones rurales, dont les charges de transport explosent avec votre obsession de taxer et sanctionner toujours plus les automobilistes ...

L'article 2 va dans le bon sens. Nous pouvons d'autant plus l'affirmer qu'un dispositif similaire, en vigueur entre 2007 et 2012, a été plébiscité par les salariés. Au total, 9 millions de salariés ont pu en bénéficier et constater une augmentation de leur pouvoir d'achat. La mesure profitait aussi aux entreprises, qui bénéficiaient de l'exonération des charges sociales patronales. Cela assurait en quelque sorte une compensation de la majoration des heures supplémentaires due par l'employeur. Ainsi, le coût de ces dernières n'était pas supérieur pour l'entreprise à celui d'une heure de travail normale. Parce que ce dispositif avait très bien fonctionné, nous n'avons eu de cesse depuis dix-huit mois de vous inviter à le remettre en place. Vo...

Nous connaissons bien votre passion pour les heures supplémentaires et pour les exonérations de cotisations – et non pas de charges, le terme est impropre. Vous pouvez donc applaudir à cet article, qui correspond tout à fait à ce que vous souhaitez : c'est, pour tout dire, une mesure sarkozyste !

... elle est dangereuse à plusieurs titres. Tout d'abord, elle ne vise que les salariés en poste à qui l'employeur a décidé d'octroyer des heures supplémentaires, et laisse de côté les franges les plus précaires du salariat, à savoir les chômeurs et les retraités. Elle ne redonnera du pouvoir d'achat qu'aux salariés concernés, et cela au détriment des prestations sociales versées à tous, puisque les exonérations de cotisations sociales ne seront pas compensées. Cela revient donc à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour gagner leur vie correctement.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prévoit l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous nous opposons, pour plusieurs raisons, à cette mesure. D'abord, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera logiquement que les salariés qui ont droit à des heures supplémentaires. Ensuite, elle se fera au détriment des autres salariés, des chômeurs et des retraités, car les exonérations de cotisations sociales salariales ne ser...

En effet, l'exonération que nous proposons porte sur les charges salariales, et non sur les charges patronales. Comme l'a rappelé Mme la ministre, 66 % des ouvriers font déjà des heures supplémentaires. Il n'est pas illogique, il n'est pas illégitime, il est même plutôt juste de les exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires. Cela procurera un gain de pouvoir d'achat importa...

… alors qu'elle défendait une motion de renvoi en commission d'une proposition de loi émanant du groupe LR. C'est lumineux : « Du côté des ménages, l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis ...

Je pense que vous avez constaté vous-même, madame la ministre, que votre argument selon lequel l'exonération de CSG ferait augmenter l'impôt est faux : il ne tient pas. Si vous en prenez acte, soit, mais c'est tout de même le premier que vous avez énoncé. Ensuite, pour revenir sur ce que vient de dire mon collègue Arnaud Viala, il faut bien constater que soit le Président de la République a menti sciemment, soit vous dénaturez complètement l'engagement qu'il a pris devant les Français ! C'est l'un ou l...