Interventions sur "DGF"

Cet amendement traite d'un sujet qui préoccupe les collectivités locales, la fameuse dotation globale de fonctionnement – DGF. Sans revenir sur les années difficiles que les collectivités ont connues, je donnerai simplement l'exemple de la commune de 13 000 habitants dont j'ai été maire quelques années, et qui, depuis 2012, a perdu 38 % de sa dotation globale de fonctionnement. Vous pouvez comprendre, monsieur le ministre, que l'évolution de cette dotation nous inquiète. Le présent amendement vise donc à ce que vous no...

...leur garantissant en 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement égal à celui de 2017. Les collectivités ont été lourdement pénalisées par les choix budgétaires du précédent quinquennat. La mise en place du mal nommé Pacte de responsabilité s'est traduite par près de 10 milliards d'euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017. En 2018, la diminution de la DGF doit être compensée par le transfert d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour autant, comme les associations d'élus l'ont fait remonter au Gouvernement et au Président de la République, la trajectoire des finances publiques fixée par l'exécutif inquiète les élus et leurs administrés car un plan d'économies de 13 milliards d'euros est prévu sur cinq ans. Monsieur le ministre, vous no...

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est à nouveau en baisse, de 2,63 milliards d'euros cette année par rapport à la précédente. Depuis 2012, elle a diminué de 25 % alors que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à faire face à ces baisses successives. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le montant de la DGF fixée pour 2017, soit 30,8 milliards d'euros.

Cet amendement vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – au même niveau que la hausse opérée dans le projet de loi de finances pour 2017. La DGF continue malheureusement d'être inéquitable, avec des échelles pouvant aller de 1 à 8. Tant qu'aucune réforme de fond de la DGF n'aura été menée, ces inégalités perdureront. La péréquation est donc nécessaire. Le financement proposé par cet amendement est différent de celui proposé par le PLF pour 2018, où est bien prévue une augmentation de la DSR et de la DSU mais au sein de la même enveloppe....

Cet amendement, qui va effectivement dans le même sens que le précédent, vise à majorer de 10 millions d'euros la DGF afin d'accompagner la fusion des trois collectivités de Corse – les deux départements et la collectivité territoriale – en une collectivité unique. Dans ce contexte singulier, la fusion aura pour effet de modifier les valeurs utilisées pour le calcul des diverses dotations. Par exemple, le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale – fonds de péréquation des droits de mutation ...

...ir entièrement l'exonération de taxe d'habitation des bénéficiaires du dispositif de sortie en sifflet de l'article 75 de la loi de finances initiale pour 2016, implique déjà un coût pour les collectivités qui leur est compensé à hauteur de 60 millions d'euros. Afin de ne pas faire trop peser ce surplus sur les variables d'ajustement, le présent amendement tend à minorer de 90 millions d'euros la DGF – dont je vous rappelle qu'elle était en augmentation de 95 millions. Ainsi, la charge sera mieux répartie : elle pèsera sur la DGF plutôt que sur les variables, qui bénéficient à des catégories de collectivités plus restreintes dont les caractéristiques spécifiques justifient un soutien particulier. Je présenterai avec Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux de la missi...

J'ai entendu dire sur ma droite que la DGF baisserait de plusieurs milliards d'euros.

Car ceux qui parlent ainsi oublient de préciser que le périmètre n'est pas le même et que les régions vont bénéficier d'une fraction de TVA, que nous avons sortie par voie d'amendement de l'enveloppe normée, ainsi, d'ailleurs, que le FCTVA, ce qui en fait une recette plus dynamique. Vouloir augmenter la DGF au motif qu'elle va baisser n'est pas très sérieux, surtout de la part de personnes qui connaissent parfaitement les questions relatives aux collectivités locales. Je ne reviens pas sur la DCRTP, dont nous avons parlé plusieurs fois. Le ministre a été très clair à propos de ses engagements.

Je suis très confiant quant à ce qui va être fait au cours de la navette pour résoudre ce problème, dont tous et toutes ont reconnu qu'il n'avait jamais été voulu mais qu'il résulte de différents dispositifs portant préjudice à des collectivités qui n'ont pas besoin de charges supplémentaires. J'ai participé aux travaux de la mission sur la DGF conduite par Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie. Si nous avions mené ce travail à son terme – en l'amendant, bien sûr, la perfection n'étant pas de ce monde – , nous ne serions pas en train de chercher de l'argent pour la DCRTP : toutes les enveloppes auraient été « bloquées » et redistribuées. Mais certains ont égoïstement préféré foutre en l'air un travail né d'une réflexion approfond...

La hausse de la péréquation est nécessaire tant que les dotations ne sont pas réparties équitablement. L'argument qui consiste à dire que c'est parce que les dotations ont été baissées que la péréquation a été augmentée, c'est peut-être un argument du Gouvernement, mais ça n'a jamais été le mien. Tant que la DGF ne sera pas répartie équitablement, on aura besoin de rééquilibrer. Je rêve d'une DGF sans dotations de péréquation en son sein : cela signifierait que nous aurions fait notre travail et que nous serions parvenus à un bon équilibre.

Si je comprends bien l'amendement du rapporteur général, la DGF, qui augmentait un peu dans ce PLF, revient à la stabilité, puisqu'on lui enlève 90 millions d'euros destinés à financer ce que nous avons voté plus tôt concernant la taxe d'habitation à l'article 3, et à permettre une moindre ponction sur les DCRTP.

... partie. Les collectivités ne peuvent pas encore et toujours financer la péréquation. On ne peut pas indéfiniment prendre d'une poche pour mettre dans l'autre. Ce n'est pas possible. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis preneuse d'une solution permettant que les communes exemptées de tout effort de financement de la péréquation, à savoir les communes et les EPCI qui se retrouvent avec une DGF négative, y participent un peu quand même.

Je voudrais dire à mes collègues du groupe Les Républicains que je ne peux croire qu'ils proposent des amendements à 6 ou à 3 milliards d'euros sur la DGF. Je les pensais sérieux ! Par ailleurs, il est toujours étonnant de prôner l'autonomie fiscale des collectivités tout en ne cessant de réclamer davantage de la part de l'État et, partant, de distordre l'autonomie au profit d'une dépendance. Je le dis au passage, mais cela revient au débat sur la fiscalité que nous avons eu tout à l'heure. Ce soir, il y a quand même une bonne nouvelle. J'ai enten...

Monsieur le ministre, si les amendements que nous avons proposés ont pu vous laisser imaginer que nous étions naïfs, ils avaient au moins le mérite de vous permettre de réexpliquer concrètement ce que vous envisagez de faire sur le sujet de la DGF. Nous sommes apparemment rassurés par son maintien. En revanche, sur les autres dotations, je rejoins le propos de M. Pupponi. Ma commune, qui fait partie des 120 les plus pauvres de France, a pu bénéficier de ces dotations spécifiques, je le reconnais, même si je n'étais pas satisfaite des décisions prises par le gouvernement précédent. L'amendement no 1376 est arrivé un peu tard sur table, alo...

...int : vous avez dit qu'il s'agissait d'un amendement de la rapporteure générale de l'époque ; c'était en réalité un amendement du Gouvernement, et je le souligne car il faut que chacun prenne ses responsabilités. Madame Lacroute, on prélève là où on peut pour essayer de financer la DCRTP. J'ai vu que dans vos différents amendements, vous proposez de récupérer la totalité de la DCRTP tantôt sur la DGF, tantôt sur les droits sur les tabacs… J'essaie pour ma part d'avancer à petits pas pour parvenir à la somme globale promise par le ministre, afin d'éviter une réelle catastrophe à certaines communes que je connais bien et que Mme Bonnivard connaît bien elle aussi, qui sait ce que c'est que d'habiter dans des vallées qui subissent depuis des années les conséquences de la désindustrialisation.

Avis défavorable. Mon collègue François Pupponi a voté contre mon amendement no 1376, mais je note que l'amendement no 1111, qu'il a défendu et qui est ensuite tombé du fait de l'adoption du mien, proposait d'amputer la DGF exactement de la même somme pour financer la DCRTP.

...l'expliquer. Par cet amendement, nous voulons garantir que le transfert de TVA se fasse en cohérence avec l'instauration de la collectivité unique. Nous avons à plusieurs reprises alerté M. Darmanin et Mme Gourault sur le fait que le compte n'y était pas. Le Gouvernement s'était engagé à doter les régions d'une ressource dynamique avec le transfert d'une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu'elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s'était engagé par la voix de ses ministres au banc à ce que cette fusion s'opère à ressources constantes. La continuité ...