Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 463 à l'article 16.
L'amendement no 463 n'est pas défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 179 , 643 , 904 , 143 , 838 , 1041 , 1042 , 48 , 1231 , 1376 , 1066 et 1111 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 179 et 643 sont identiques, de même que les amendements nos 1041 et 1042 , les amendements nos 48 et 1231 et les amendements nos 1066 et 1111 .
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 179 .
Cet amendement traite d'un sujet qui préoccupe les collectivités locales, la fameuse dotation globale de fonctionnement – DGF. Sans revenir sur les années difficiles que les collectivités ont connues, je donnerai simplement l'exemple de la commune de 13 000 habitants dont j'ai été maire quelques années, et qui, depuis 2012, a perdu 38 % de sa dotation globale de fonctionnement. Vous pouvez comprendre, monsieur le ministre, que l'évolution de cette dotation nous inquiète.
Le présent amendement vise donc à ce que vous nous rassuriez sur le montant de cette DGF, qu'elle soit maintenue et confortée, de façon que les élus, notamment les maires de France, puissent continuer à oeuvrer auprès de leurs administrés dans le respect des principes d'autonomie et de libre administration des collectivités. À ce titre, nous proposons de maintenir le montant de la DGF à son niveau de 2017.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement identique, no 643 .
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 904 .
Cet amendement vise à redonner de l'air à nos collectivités territoriales, en leur garantissant en 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement égal à celui de 2017.
Les collectivités ont été lourdement pénalisées par les choix budgétaires du précédent quinquennat. La mise en place du mal nommé Pacte de responsabilité s'est traduite par près de 10 milliards d'euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017.
En 2018, la diminution de la DGF doit être compensée par le transfert d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour autant, comme les associations d'élus l'ont fait remonter au Gouvernement et au Président de la République, la trajectoire des finances publiques fixée par l'exécutif inquiète les élus et leurs administrés car un plan d'économies de 13 milliards d'euros est prévu sur cinq ans.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous ne baisserez pas la DGF, qu'il ne s'agit pas de coupes claires, juste d'un contrôle de la trajectoire des dépenses des collectivités. Pour autant, le résultat est le même, et personne n'est dupe. Plan d'économies égale moins de moyens ; mise sous tension égale restriction budgétaire ; restriction budgétaire égale moins de services à la population.
Nous nous inscrivons en faux contre cette politique qui fait des collectivités les boucs émissaires des choix budgétaires et fiscaux des gouvernements successifs. Comme cela vous a été dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, comme cela a été dit au Président de la République par l'Association des maires de France, ce ne sont pas les communes, ni même les collectivités territoriales, qui sont responsables de la dette de la France.
Nous proposons donc de rendre 10 milliards d'euros aux collectivités sur cinq ans, dont 3 milliards dès 2018 car il y a urgence. Cette mesure serait gagée sur la baisse à due concurrence du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , si M. le ministre recherche des moyens. Nous considérons que le CICE a fait la preuve de son inefficacité alors que les coupes des moyens des collectivités ont montré leurs méfaits. Il y a lieu d'utiliser l'argent public de la façon la plus efficace : la réallocation des crédits du CICE aux collectivités aura des effets bénéfiques bien plus importants.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 143 .
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est à nouveau en baisse, de 2,63 milliards d'euros cette année par rapport à la précédente. Depuis 2012, elle a diminué de 25 % alors que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à faire face à ces baisses successives.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le montant de la DGF fixée pour 2017, soit 30,8 milliards d'euros.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 838 .
Cet amendement, de repli, vise à garantir les ressources allouées aux régions, notamment en vue de l'exercice de leurs prérogatives dans le domaine économique.
En effet, le projet de loi de finances pour 2018 propose de supprimer le fonds de soutien au développement économique doté de 450 millions d'euros, que les régions utilisent pour accompagner les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, sur leur territoire. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, et vous l'avez répété plusieurs fois, que vous aviez été élus pour faire cela.
Nous considérons qu'il n'y a pas lieu de supprimer ce dispositif, au regard des besoins colossaux de nos territoires en matière d'accompagnement des entreprises. Cette coupe dans les moyens des régions se cumule avec celle qui va affecter de plein fouet les chambres de commerce et d'industrie – nous en traiterons un peu plus loin dans le texte. Ces réductions drastiques de moyens dans l'accompagnement aux entreprises nous apparaissent totalement inopportunes au regard des multiples enjeux en matière d'emploi, de création d'entreprises, d'aide à la restructuration, de projets et d'accompagnement des acteurs économiques, de petite ou moyenne taille.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1041 .
Cet amendement vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – au même niveau que la hausse opérée dans le projet de loi de finances pour 2017. La DGF continue malheureusement d'être inéquitable, avec des échelles pouvant aller de 1 à 8. Tant qu'aucune réforme de fond de la DGF n'aura été menée, ces inégalités perdureront. La péréquation est donc nécessaire.
Le financement proposé par cet amendement est différent de celui proposé par le PLF pour 2018, où est bien prévue une augmentation de la DSR et de la DSU mais au sein de la même enveloppe. Par cet amendement, au contraire, de l'argent frais – 180 millions d'euros – viendrait s'ajouter, à parts égales à la DSU et à la DSR, soit 90 millions d'euros pour chacune.
J'en profite pour remercier M. le ministre d'avoir inscrit au PLF une augmentation de la DSR du même montant que celle de la DSU. C'était une première l'année dernière ; vous avez reconduit la mesure, je vous en remercie.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement identique no 1042 .
Il a peu été question des banlieues depuis six mois. Peut-être allons-nous enfin en parler un peu.
Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a annoncé qu'il avait entendu les revendications des élus de banlieue, qui s'inquiètent de la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement et du peu de visibilité qu'ils ont sur la politique de la ville.
Même si les dotations ne baissent pas, ce qui est très bien, nous constatons que les dotations de péréquation horizontale – tant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que le FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – n'évoluent pas, pour la première fois depuis plus de dix ans. Ce Gouvernement fait donc le choix de geler la péréquation horizontale.
Et alors que celle-ci n'augmente pas, les compensations, elles, baissent : les villes de banlieue toucheront 281 millions d'euros de moins qu'en 2017, compte tenu de la non-compensation de certains abattements et dégrèvements.
Une progression de la DSU de 180 millions d'euros, comme c'était le cas l'année dernière – soit 90 millions de plus que ce qui est prévu cette année – permettrait d'atténuer la baisse de ces compensations.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir donné le fameux rapport et les tableaux que nous attendions. Ces documents font apparaître que, tous les ans, pour les communes de banlieue, le montant des compensations qu'elles perdent est supérieur à celui des dotations de péréquation qu'elles reçoivent.
On croit qu'il y a de la péréquation. Ce n'est pas vrai, il s'agit presque de contre-péréquation. La seule manière de compenser cette perte de recettes, c'est de porter l'augmentation de la DSU à 180 millions d'euros, et de faire de même pour la DSR.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 48 .
Cet amendement, qui va effectivement dans le même sens que le précédent, vise à majorer de 10 millions d'euros la DGF afin d'accompagner la fusion des trois collectivités de Corse – les deux départements et la collectivité territoriale – en une collectivité unique. Dans ce contexte singulier, la fusion aura pour effet de modifier les valeurs utilisées pour le calcul des diverses dotations.
Par exemple, le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale – fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – s'élève à 3,8 millions d'euros pour les deux départements. Si l'on considère la Corse comme un seul département, le montant tombe à 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions. Tout cela, je le rappelle, alors que les compétences demeurent strictement identiques.
On déplorera également une perte sèche si les 187 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale ne sont pas pris en compte dans le calcul de la fraction de TVA transférée.
Il faut remédier à ces injustices.
Au-delà du bien-fondé de notre proposition du point de vue technique, il faut tenir compte de la situation très dégradée de la Corse, où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale tandis que les revenus, eux, lui sont très inférieurs, où la précarité est galopante, où de vastes espaces sont touchés par l'effondrement démographique. Ce n'est pas neutre. La fiscalité ne se réduit pas à sa dimension technique : elle a aussi pour objectif de promouvoir la croissance et le développement.
Enfin, des dispositifs de garantie ont déjà été attribués lors de fusion de communes. Notre amendement obéit à la même logique.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement identique no 1231 .
Nous passons sans transition de la banlieue à la Corse – ayant en quelque sorte la double nationalité, cela ne me pose aucun problème !
Rires et applaudissements.
La nouvelle collectivité créée en Corse aux termes d'une loi votée l'année dernière doit être opérationnelle au 1er janvier 2018 et il était prévu dans le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la Corse, dont j'étais rapporteur, que ce serait en loi de finances que la nouvelle collectivité se verrait attribuer les dotations dont elle doit bénéficier.
Parmi ces dotations, il est ici proposé de faire figurer, comme souvent en cas de fusion de collectivités, une dotation spécifique pour favoriser la fusion, à hauteur de 10 millions d'euros.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 1376 de la commission des finances.
L'amendement du Gouvernement que nous avons adopté ce matin à l'article 3 ter, afin de maintenir entièrement l'exonération de taxe d'habitation des bénéficiaires du dispositif de sortie en sifflet de l'article 75 de la loi de finances initiale pour 2016, implique déjà un coût pour les collectivités qui leur est compensé à hauteur de 60 millions d'euros. Afin de ne pas faire trop peser ce surplus sur les variables d'ajustement, le présent amendement tend à minorer de 90 millions d'euros la DGF – dont je vous rappelle qu'elle était en augmentation de 95 millions. Ainsi, la charge sera mieux répartie : elle pèsera sur la DGF plutôt que sur les variables, qui bénéficient à des catégories de collectivités plus restreintes dont les caractéristiques spécifiques justifient un soutien particulier.
Je présenterai avec Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement à l'article 60, en seconde partie, afin de maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF. Ainsi, la baisse de 90 millions d'euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF.
En fait, cet amendement augmente la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – du bloc communal de 30 millions d'euros, ce qui correspond au solde de ces transferts. Sur les 95 millions d'euros de hausse, 5 sont gagés sur les départements et 60 sur la clause que nous avons votée ce matin.
Il s'agit d'une première étape, le ministre ayant bien indiqué ce matin et tout à l'heure encore que nous allions trouver une solution plus globale au cours de la navette, pour éviter toute minoration de la DCRTP du bloc communal. Dans cette démarche, vous pouvez compter sur mon engagement, ainsi que sur celui des rapporteurs spéciaux.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1066 .
Cet amendement a pour objet d'obliger l'État à financer la hausse de la péréquation verticale entre les collectivités. L'article 16 vise en effet à ponctionner la DCRTP au profit des communes et EPCI à fiscalité propre pour financer la péréquation verticale sans injecter de ressources nouvelles. Or une telle ponction ferait perdre d'importantes ressources à plusieurs intercommunalités qui bénéficient de la DCRTP, en particulier dans les territoires industrialisés. Ont déjà été citées des agglomérations telles que Dunkerque, Marseille ou Le Havre, ou d'autres, de taille plus modeste et qui concentrent des difficultés économiques et sociales : Denain, Béthune, Maubeuge ou Florange seraient particulièrement touchées.
Notre amendement tend par conséquent à exclure des variables d'ajustement la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement identique no 1111 .
Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l'amendement du rapporteur général, mais il semble qu'entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d'euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l'on nous dit qu'une solution sera trouvée d'ici peu. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'il en sera de la DSU et de la DSR à l'article 60 ; j'aimerais des précisions.
Le présent amendement tend à exclure la DCRTP des variables d'ajustement pour éviter une ponction des collectivités concernées.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
J'ai entendu dire sur ma droite que la DGF baisserait de plusieurs milliards d'euros.
Ce n'est pas raisonnable.
Car ceux qui parlent ainsi oublient de préciser que le périmètre n'est pas le même et que les régions vont bénéficier d'une fraction de TVA, que nous avons sortie par voie d'amendement de l'enveloppe normée, ainsi, d'ailleurs, que le FCTVA, ce qui en fait une recette plus dynamique. Vouloir augmenter la DGF au motif qu'elle va baisser n'est pas très sérieux, surtout de la part de personnes qui connaissent parfaitement les questions relatives aux collectivités locales.
Je ne reviens pas sur la DCRTP, dont nous avons parlé plusieurs fois. Le ministre a été très clair à propos de ses engagements.
C'est vrai.
Je suis très confiant quant à ce qui va être fait au cours de la navette pour résoudre ce problème, dont tous et toutes ont reconnu qu'il n'avait jamais été voulu mais qu'il résulte de différents dispositifs portant préjudice à des collectivités qui n'ont pas besoin de charges supplémentaires.
J'ai participé aux travaux de la mission sur la DGF conduite par Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie. Si nous avions mené ce travail à son terme – en l'amendant, bien sûr, la perfection n'étant pas de ce monde – , nous ne serions pas en train de chercher de l'argent pour la DCRTP : toutes les enveloppes auraient été « bloquées » et redistribuées. Mais certains ont égoïstement préféré foutre en l'air un travail né d'une réflexion approfondie, qu'il aurait suffi d'amender pour mieux prendre en considération certains territoires.
En ce qui concerne la DSR et la DSU, monsieur Pupponi, j'ai dit qu'à l'article 60, en seconde partie, nous allions maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF, afin d'éviter toute répercussion sur ces dotations des mesures prises par ailleurs.
Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis de la commission.
Sans doute était-ce pour alimenter le débat que Mme Lacroute a parlé comme elle l'a fait. Je lui rappellerai, après le rapporteur général, que la DGF ne baisse pas : si elle baisse facialement, c'est du fait du mécanisme d'affectation aux régions d'un point de TVA.
Si je ne connaissais pas votre honnêteté intellectuelle, madame Lacroute, je vous citerais ce que disait ma grand-mère : morceau avalé n'a plus de goût ! Car dans le contexte des efforts très importants que consent l'État pour réduire son déficit, nous maintenons tout de même l'intégralité des dotations, avec une légère augmentation. Je le répète, si la DGF baisse, c'est parce que nous en retirons la partie que nous donnions auparavant aux régions pour leur transférer l'équivalent en points de TVA. Les régions bénéficieront ainsi de 100 millions d'euros de recettes dynamiques l'année prochaine et 700 millions sur la durée du quinquennat ; encore faut-il tenir compte de l'évolution de la richesse nationale.
C'est dit : pour la première fois depuis dix ans, il n'y a aucune baisse de dotation.
Vous avez raison à propos de la DSU et de la DSR, madame Pires Beaune. Je suis assez sensible pour diverses raisons, notamment sociologiques – en tant qu'élu local – à l'idée d'accélérer leur augmentation. Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que nous avons essayé de maintenir la parité entre ces deux dotations. La hausse précédente s'expliquait par la baisse de la DGF : de manière compréhensible, le gouvernement d'alors voulait en quelque sorte se rattraper auprès des collectivités. Nous, nous maintenons cette péréquation « 9595 » sans réduire la DGF. Nous avons fait le choix de la stabilité – avec une légère augmentation, mais l'amendement du rapporteur général, auquel je vais donner un avis favorable, stabilise le montant. Évidemment, on peut toujours vouloir faire plus.
Vous avez également raison de dire qu'il va falloir transformer ces dotations. Je renvoie à notre discussion avec le président Mélenchon sur la complexité du dispositif. Je ne vous la reproche pas : vous avez essayé de le simplifier. Je pense que l'on ne pourra pas faire bien mieux que ce « 9595 ».
Je ne reviens pas sur le débat relatif aux régions. Aucune collectivité ne bénéficie d'une recette aussi dynamique.
Quant à la Corse, ne vous inquiétez pas, monsieur Castellani : j'ai bien compris votre interrogation. Des discussions sont en cours et nous pourrons reparler dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en novembre des différences qui existent entre nous concernant la dotation de la collectivité de Corse. M. Pupponi joue parfois les agents doubles…
Sourires.
Ce n'était pas péjoratif !
Je crois que nous ne sommes pas loin d'un accord, à quelques chiffres près. Ne vous inquiétez donc pas des projets du Gouvernement.
J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l'exception de l'excellent amendement no 1376 de la commission des finances.
Monsieur Pupponi, vous vouliez savoir combien il manquait encore après les 30 millions de « rattrapage » évoqués par le rapporteur général. Il manque, si l'on tient compte du fonds départemental que vous avez évoqué, destiné aux communes en difficulté, 170 à 190 millions. Pour combler ce manque, j'écouterai le Parlement : je serai attentif aux amendements du rapporteur général et de l'ensemble des députés et j'ai bon espoir qu'au Sénat, évidemment très intéressé par ces questions, nous trouvions des solutions. Je répète que, s'agissant de la DCRTP, il n'y aura aucune difficulté particulière, …
… si ce n'est qu'il faudra veiller, comme l'a bien dit Gilles Carrez, à ne pas assurer de compensation à des communes déjà riches, fussent-elles industrielles.
Je suis par ailleurs parfaitement conscient du problème que vous soulevez concernant la dotation destinée aux communes en difficulté. Nous y reviendrons.
La différence entre poser une question au début d'un débat et poser une question à la fin de ce débat, c'est qu'entre-temps j'ai eu le temps de réfléchir. Ce qui aurait pu tenir en quinze secondes prendra donc un peu plus de temps ! Nous avons l'habitude de travailler sur ces dossiers budgétaires avec des acteurs : les élus locaux et nos collègues dans la circonscription. Pour travailler un projet de budget, il faut disposer des éléments en amont. Nous avons vu hier qu'à faire les choses à la va-vite et à adopter, il y a cinq ans, un amendement du rapporteur présenté à la dernière minute, on se retrouve aujourd'hui avec 10 milliards à rembourser.
L'amendement no 1376 , je ne l'ai même pas eu cet après-midi ! Il n'était pas disponible. Cela veut dire qu'il a été rédigé entre vingt heures et vingt et une heures trente-cinq. Personne ne l'avait avant. Cette façon de faire n'est ni correcte ni respectueuse. On a vu que ce genre de procédé il y a cinq ans va nous coûter aujourd'hui 10 milliards. Il faudrait arrêter d'agir ainsi : un amendement qui propose une solution partielle et joue avec les millions et les milliards, à la va-vite, ça ne peut pas aller. Je ne peux pas travailler le budget comme ça. Madame la présidente, vous ne trouvez peut-être rien à redire à de telles méthodes ; moi, je ne peux pas être d'accord.
Je n'ai pas d'avis, monsieur Lecoq.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
La hausse de la péréquation est nécessaire tant que les dotations ne sont pas réparties équitablement. L'argument qui consiste à dire que c'est parce que les dotations ont été baissées que la péréquation a été augmentée, c'est peut-être un argument du Gouvernement, mais ça n'a jamais été le mien. Tant que la DGF ne sera pas répartie équitablement, on aura besoin de rééquilibrer. Je rêve d'une DGF sans dotations de péréquation en son sein : cela signifierait que nous aurions fait notre travail et que nous serions parvenus à un bon équilibre.
Absolument !
Si je comprends bien l'amendement du rapporteur général, la DGF, qui augmentait un peu dans ce PLF, revient à la stabilité, puisqu'on lui enlève 90 millions d'euros destinés à financer ce que nous avons voté plus tôt concernant la taxe d'habitation à l'article 3, et à permettre une moindre ponction sur les DCRTP.
On prend d'une poche pour mettre dans l'autre. Tout cela se rééquilibrera, je l'espère, lors du débat en seconde partie. Les collectivités ne peuvent pas encore et toujours financer la péréquation. On ne peut pas indéfiniment prendre d'une poche pour mettre dans l'autre. Ce n'est pas possible.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis preneuse d'une solution permettant que les communes exemptées de tout effort de financement de la péréquation, à savoir les communes et les EPCI qui se retrouvent avec une DGF négative, y participent un peu quand même.
Je voudrais dire à mes collègues du groupe Les Républicains que je ne peux croire qu'ils proposent des amendements à 6 ou à 3 milliards d'euros sur la DGF. Je les pensais sérieux ! Par ailleurs, il est toujours étonnant de prôner l'autonomie fiscale des collectivités tout en ne cessant de réclamer davantage de la part de l'État et, partant, de distordre l'autonomie au profit d'une dépendance. Je le dis au passage, mais cela revient au débat sur la fiscalité que nous avons eu tout à l'heure.
Ce soir, il y a quand même une bonne nouvelle. J'ai entendu M. Lecoq, M. Mélenchon, M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Carrez et Mme Lacroute : nous sommes tous d'accord pour dire que les dotations aux collectivités locales ne baisseront pas, mais même augmenteront légèrement. Nous avons au moins trouvé un point d'accord, et c'est l'intérêt même de ce débat. Je nous invite tous à aller le dire aux élus et associations d'élus, avec la même honnêteté intellectuelle que nous l'avons fait ce soir, parce que ce sera utile pour la suite du débat.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Monsieur Fesneau, nous avons effectivement dit que cette année les dotations ne baissaient pas. En revanche, la non-compensation de certaines mesures se poursuit, ce qui bien entendu a un impact. Si vous ne baissez pas les dotations, mais que vous enlevez des recettes aux collectivités locales, elles perdent des moyens.
C'est mathématique : ajoutez zéro et retirez dix, vous perdez dix. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le ministre, les bonnes années de péréquation comme c'était le cas il y a deux ou trois ans, le FPIC, le FSRIF et la DSU, les trois augmentaient en même temps.
Lorsque les dotations ont baissé, on a doublé la DSU. Mais les vraies années de péréquation, les trois dotations de péréquation augmentaient. Là, vous augmentez la DSU de 180 millions d'euros, mais vous n'augmentez pas le FPIC et pas davantage le FSRIF, alors que la non-compensation continue à s'aggraver. Au bout du compte, on ne s'y retrouve pas. Monsieur le ministre, si vous arrêtez la péréquation horizontale, il faut doubler la péréquation verticale.
Dois-je rappeler le dossier Icade ? La Caisse des dépôts et consignations a vendu 32 000 logements à des bailleurs sociaux sur le dos des collectivités, puisque les acquéreurs étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Aujourd'hui l'État compense cette taxe à hauteur de 12 %. Les communes perdent donc tous les ans 88 % de TFPB sur des biens vendus par la Caisse des dépôts ! Pour une ville comme Sarcelles, c'est 1 million d'euros par an pendant quinze ans, soit 15 millions d'euros.
Monsieur le ministre, si les amendements que nous avons proposés ont pu vous laisser imaginer que nous étions naïfs, ils avaient au moins le mérite de vous permettre de réexpliquer concrètement ce que vous envisagez de faire sur le sujet de la DGF. Nous sommes apparemment rassurés par son maintien. En revanche, sur les autres dotations, je rejoins le propos de M. Pupponi. Ma commune, qui fait partie des 120 les plus pauvres de France, a pu bénéficier de ces dotations spécifiques, je le reconnais, même si je n'étais pas satisfaite des décisions prises par le gouvernement précédent.
L'amendement no 1376 est arrivé un peu tard sur table, alors qu'il jongle avec plusieurs millions d'euros. Nous avons vu hier à quoi pouvait aboutir ce genre de procédé, avec à la clé des milliards qui seront perdus.
Vous me permettrez encore d'être inquiète du traitement réservé aux communes. Quelles seront in fine les dotations des communes, notamment de celles qui ont des logements sociaux, qui doivent mettre en place des services publics et faire face à l'arrivée de populations nouvelles ? Je trouve un peu cavalier de présenter au dernier moment dans l'hémicycle un amendement opérant des réajustements, où il manque quelques centaines de millions d'euros pour les collectivités.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur Pupponi, les péréquations ne peuvent pas monter jusqu'au ciel ! À un moment donné, les communes qui paient ne peuvent plus payer davantage. Le FPIC a progressé à des vitesses vertigineuses. Je me demande même si les communes dites pauvres ne deviennent pas plus riches que les communes dites riches, quand on rapporte au nombre d'habitants l'ensemble des moyens publics qui leur sont consacrés. En toute chose, il faut de l'équilibre. On ne va pas demander à une commune ou à une intercommunalité qui se retrouve en DGF négative de participer en plus à la péréquation.
C'est une question importante, sur laquelle il faut que je passe un peu de temps. Nous devons tous essayer de faire preuve d'honnêteté intellectuelle. Est-ce le budget le plus favorable aux collectivités locales depuis dix ans ? La réponse est oui, indiscutablement. Pour autant, le compte y est-il ? Monsieur Pupponi, vous reconnaîtrez que j'ai été le premier ministre à bousculer les services de Bercy pour vous fournir, comme il est normal, le document sur les transferts de charges que vous réclamiez depuis longtemps. Ces transferts sont-ils exactement compensés ? La réponse est non. Avons-nous les moyens de les compenser tous aujourd'hui ? La réponse est non. Mais au au moins mettons un nom et un chiffre sur les choses.
J'essaie d'être extrêmement honnête. L'État n'a pas toujours compensé les transferts de charges aux collectivités locales. La DGF prend en compte une partie de ces transferts à destination de ces agents de l'État que sont aussi les élus, notamment les maires. Il ne faut pas non plus essayer d'appuyer sur l'accélérateur, au moment même où nous changeons de braquet après dix années de manque de confiance à l'égard des collectivités et baisse des dotations décidées pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas.
Monsieur Fesneau, vous avez raison, chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître qu'il n'y a pas de baisse des dotations. Nous avons bien progressé. En effet, le climat était à la désinformation, à tout le moins dans l'attente de la lecture du projet de loi de finances. Les non-dépenses ne sont pas des baisses de dotations ; ce ne sont même pas des économies : c'est de l'argent qu'on ne dépense pas. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas compliqué, car le tendanciel l'est toujours. On peut toutefois savoir gré au Gouvernement de prendre en compte cette considération, d'autant que, Mme Pires Beaune l'a dit, cela avait souvent été dit par les députés, sur plusieurs bancs de l'hémicycle, mais pas toujours entendu par les gouvernements précédents. Je tiens à souligner l'effort très important que fait aujourd'hui le Gouvernement. S'il n'est pas encore tout à fait satisfaisant, il l'est néanmoins plus que si c'était pire, comme dirait Pierre Dac.
Sourires.
Mme Pires Beaune a raison de dire que l'existence même de la péréquation est la preuve que le système est injuste. On peut continuer à la renforcer, mais je suis d'accord sur ce point avec le président Woerth : à augmenter les dotations de péréquation, on casse le thermomètre pour éviter de voir où est la fièvre. Nous devons nous attaquer collectivement à la réforme des dotations pour arrêter cette course à la péréquation qui ne fait que répondre par la subvention à des difficultés structurelles. Il faut revoir concrètement le calcul de la DGF, de la DSU et de la DSR.
Là où je suis moins d'accord avec le président Woerth, c'est que je ne pense pas que les villes pauvres – Mme la maire de Nemours le sait tout comme le maire de Sarcelles, et je le sais aussi pour avoir été maire d'une ville comptant parmi les vingt plus pauvres de France – aient plus de moyens que les villes riches ; et quand bien même ce serait le cas, ce ne serait pas grave, puisqu'elles ont plus de besoins. Leur population a besoin de davantage de services publics. Cela ne signifie pas qu'il faille opposer villes riches et villes pauvres, mais il y a là sujet à débat. Ne plus avoir à parler de péréquation, ce serait avoir résolu le problème.
Enfin, je voudrais que nous ayons un jour, en-dehors du débat budgétaire, une discussion sur les compensations. Nous avons déjà essayé de réparer des erreurs. Je fais partie de ces élus qui ont en son temps demandé à l'État qu'il compense exactement aux communes ce que leur coûtait la délivrance des cartes d'identité et des passeports biométriques. Avec Gérard Collomb, en quelques mois seulement, nous avons doublé la dotation de compensation afférente, même si elle n'atteint peut-être pas la somme exacte nécessaire.
Quant au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, – FCTVA – il s'élève à plus de 88 millions d'euros. Vous nous avez demandé qu'il soit retiré du périmètre de l'enveloppe normée : c'est désormais chose faite, nous avons eu le débat il y a deux jours. C'est la première fois que la TVA et le FCTVA ne sont pas dans l'enveloppe normée. Cela devrait rassurer beaucoup de collectivités locales.
Nous mettons également en place l'automatisation du FCTVA, qui était une demande ancienne de l'Association des maires de France – l'AMF. Cela facilitera le travail des élus, et c'est tout à fait légitime. Ce budget comporte de grandes avancées pour les collectivités locales. Je comprends qu'après des années de disette, on soit pris de l'envie de transformer une oasis en mer Méditerranée, mais contentons-nous d'abord de ce que l'on a, puis essayons, pendant la durée du mandat, de progresser structurellement. Nous faisons en effet un effort aussi important que légitime.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Monsieur Lecoq, vous avez rapproché l'amendement no 1376 du fameux amendement adopté sous la précédente législature qui risque aujourd'hui de nous coûter plusieurs milliards d'euros. Il ne s'agit pas du tout de la même logique. Mon rôle de rapporteur général est d'éclairer le Parlement. Je ne suis pas sûr que ce matin tout le monde ait perçu que l'article 3 ter entraînait une perte de recettes, que l'amendement no 1376 propose précisément de compenser à hauteur de 60 millions d'euros.
Deuxième point : vous avez dit qu'il s'agissait d'un amendement de la rapporteure générale de l'époque ; c'était en réalité un amendement du Gouvernement, et je le souligne car il faut que chacun prenne ses responsabilités. Madame Lacroute, on prélève là où on peut pour essayer de financer la DCRTP. J'ai vu que dans vos différents amendements, vous proposez de récupérer la totalité de la DCRTP tantôt sur la DGF, tantôt sur les droits sur les tabacs… J'essaie pour ma part d'avancer à petits pas pour parvenir à la somme globale promise par le ministre, afin d'éviter une réelle catastrophe à certaines communes que je connais bien et que Mme Bonnivard connaît bien elle aussi, qui sait ce que c'est que d'habiter dans des vallées qui subissent depuis des années les conséquences de la désindustrialisation.
Monsieur Lecoq, chacun a pu défendre ses amendements, s'exprimer et obtenir une réponse du ministre et du rapporteur général. Nous allons procéder au vote sur l'ensemble de ces amendements.
Si c'est comme ça et qu'on ne peut pas parler, je demande une suspension de séance.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Si vous avez la délégation de votre groupe, elle est droit. Je suspends la séance pour deux minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures seize, est reprise à vingt-deux heures dix-huit.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 406 .
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, pour tenir compte, dans la fraction de TVA allouée aux régions, du montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique. Ce montant était attribué aux régions notamment au titre du transfert de la compétence « développement économique » qui relevait auparavant des départements, et il est très important qu'on entende le ministre sur ce dossier.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1043 .
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 1192 .
Pour répondre à l'interpellation de Mme Louwagie, je voudrais revenir à la ténébreuse affaire des régions. D'abord il ne s'agit pas d'un transfert de compétences ; je le sais pour avoir négocié avec le gouvernement Valls.
Quand la loi NOTRe a retiré aux départements la compétence « développement économique », les régions ont majoritairement demandé de la récupérer, alors même que le gouvernement de l'époque avait exprimé des réserves. S'il y avait eu un transfert de compétences, nous n'en serions pas au débat politique : la Constitution aurait obligé le Parlement à transférer des ressources, notamment des conseils départementaux aux conseils régionaux, ce qui n'a pas été le cas. Cependant chacun, à l'exception peut-être du président Mélenchon qui se demande à quoi sert l'échelon régional – mais je reconnais bien là le jacobin qui sommeille en lui – peut reconnaître que c'est un bon échelon pour faire du développement économique. Il faut donc être solidaire de la décision du précédent gouvernement, qui correspondait au souhait des présidents de régions, toutes couleurs politiques confondues : rebaser une partie des ressources vers les régions pour compenser les dépenses correspondant à cette compétence demandée par, et non transférée aux régions.
Dans le PLF pour 2016, a donc été prévu un fonds de 450 millions d'euros ainsi que le reversement aux régions de l'équivalent d'un point de recettes de TVA. En effet, les régions étaient une des seules collectivités à ne pas bénéficier d'impôts ou de taxes propres, à l'exception de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – TIPP – flottante et des taxes sur la carte grise et le permis de conduire, d'un faible produit. On leur reversait une partie de cet argent pour rattraper un retard, sachant que les régions avaient connu des baisses de dotations très fortes dans les dernières années. Quant à la fraction de TVA, elle devait suivre la richesse économique du pays : quand l'économie va bien, la richesse augmente, et avec elle la fiscalité que génère la TVA ; quand elle va moins bien, les rentrées peuvent baisser. Mais aujourd'hui, on sait que cette ressource va augmenter.
Le rebasage a été payé à moitié en monnaie de singe : dans le PLF pour 2016, 450 millions ont été prévus ; l'année dernière, 200 millions ont été payés, et c'est ce budget-ci qui va payer les 250 millions d'euros de l'année dernière.
Ce sont les faits ! Les régions souhaitaient que l'on continue à leur allouer ces 450 millions d'euros pour les inclure dans la base de calcul de la fraction de TVA à leur reverser : elles voulaient le fromage, le dessert, le plat et l'entrée, et peut-être aussi le digestif ! Cela aurait très bien pu marcher dans un moment où l'État n'avait pas beaucoup d'économies à faire. La seule difficulté – on l'a dit au président Richert et aux présidents de région – , c'est que nous paierons la facture des 250 millions d'euros, alors que nous n'y étions pas obligés. Nous le faisons pour respecter la parole de l'État. Nous maintenons également le point de TVA qui va donner aux régions 100 millions d'euros de recettes dynamiques : on sait que ce point de TVA va représenter 700 millions d'euros de recettes sur les cinq ans. Quand je vois à quel point on s'écharpe pour 95 millions d'euros de compensation DSU, il y a là quand même quelque chose de positif pour les régions, surtout que la plupart d'entre elles doivent réaliser des économies puisqu'elles ont fusionné ; c'était le contrat.
Donc oui, on n'a pas reconduit les 450 millions d'euros cette année, car on essaie d'être raisonnables avec les deniers publics et on préfère compenser la DCRTP, mettre un peu plus d'argent sur la péréquation, écouter les départements qui rencontrent de graves difficultés, notamment en matière de dépenses sociales, qu'il s'agisse des mineurs isolés ou du RSA, …
… plutôt que de redonner 450 millions aux régions. Elles en ont sans doute besoin pour faire du développement économique, mais dans un cadre où l'on doit choisir, je pense que chacun serait bien inspiré de ne pas exiger trop de la part de l'État, non que celui-ci refuse de se montrer généreux, mais qu'il recherche à traiter de façon égale l'ensemble des collectivités. Je pense, madame la députée, que sur ce point, cette ténébreuse affaire est ainsi terminée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Je voudrais revenir sur le débat précédent. Le ministre nous dit que l'on maintient les dotations de l'État aux collectivités territoriales, mais sur le terrain, dans les rassemblements ou les rencontres nationales – au sein de l'Association des maires ruraux de France ou de l'Association des maires de France – , les élus affirment que le compte n'y est pas. Dans cet hémicycle, on nous dit que si, mais à l'extérieur, chacun constate, en regardant ce qu'il a dans le porte-monnaie, en découvrant les compensations et les augmentations décidées, que le pouvoir d'achat de nos communes est en baisse considérable. Il y a contradiction entre ces deux discours. Quand on ne verse pas en totalité les compensations nécessaires, il est normal que la colère gronde. Si vous voulez assumer, dites clairement que les communes, les départements ou les régions n'auront pas les mêmes moyens qu'avant ; si c'est le choix politique que vous faites, très bien. Mais ne dites pas, comme viennent de le faire le ministre et le président de la commission, que nous sommes tous d'accord et que tout va bien dans le meilleur des mondes !
On compte sur vous !
Monsieur le ministre, l'année dernière, on parlait d'un fonds de 450 millions d'euros pour compenser la compétence « développement économique » non pas transférée en effet, mais confiée aux régions. Lors du débat, le gouvernement avait dit : on vous donne dans un premier temps 200 millions d'euros, et si au 31 décembre 2017 on constate que la compétence « développement économique » vous a occasionné tant de dépenses, on verra si l'on inscrit 250 millions d'euros pour 2018.
Cela s'est donc fait – me semble-t-il – pour une bonne raison : vérifier si les régions avaient bien dépensé cet argent dans l'exercice de leurs compétences économiques. C'est ce qui avait justifié le versement différé de 200 ou 250 millions d'euros.
Je voudrais par ailleurs revenir sur des propos que vous avez tenus plus tôt dans l'après-midi, monsieur le ministre. Vous avez dit que les élus des territoires industriels avaient été les dindons de la farce de la suppression de la taxe professionnelle. Nous avons débattu de la CVAE à l'article 7 : nous avons effectivement reconnu que les territoires industriels semblent – je dis bien semblent – pénalisés par cette réforme, au bénéfice des territoires sur lesquels se concentrent les sièges sociaux.
Nous venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d'une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d'euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien.
L'année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.
Et cette année, elles feront encore un effort sur cette dotation. C'est pour cela que nous avons défendu ces amendements. Les régions sont mises à contribution de façon très importante – reconnaissez-le – mais surtout de manière très inégalitaire, compte tenu de la distribution de cette dotation.
Vous n'avez pas tort !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1234 , 1235 , 1232 , 1233 , 915 , 49 , 919 , 50 , 51 et 920 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 51 et 920 sont identiques.
Les amendements nos 1234 , 1235 , 1232 et 1233 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Nous avons déjà parlé de cette question tout à l'heure, et M. le ministre a proposé de poursuivre ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je vais néanmoins en parler dès maintenant et je pense que M. Castellani fera de même.
Nous cherchons à connaître l'ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité unique de Corse bénéficiera à partir du 1er janvier 2018. Ces recettes comprennent d'abord la DGD – dotation globale de décentralisation – qui, en Corse, inclut la DCT – dotation de continuité territoriale. Elles comprennent aussi les dotations de péréquation autrefois allouées aux deux départements de Corse. Elles comprennent enfin les droits sur les tabacs, dont certains de nos amendements proposent que l'État récupère le produit en contrepartie de l'attribution d'une fraction de TVA.
Outre simplifier et rationaliser, cela permettrait d'attribuer des recettes dynamiques à cette nouvelle collectivité. Au total, il faut non seulement que les revenus de la future collectivité unique de Corse correspondent à la somme des revenus des trois collectivités actuelles, mais aussi que cette collectivité unique dispose d'une recette dynamique, qui recouvre l'ensemble de la DGD, y compris la DCT.
Tel est l'objet de ces quatre amendements.
Il faut bien séparer la question de la dotation de continuité territoriale de celle des droits sur le tabac.
La première de ces deux questions provient des difficultés que nous rencontrons dans nos discussions avec le Gouvernement. En effet la DGCL – direction générale des collectivités locales – ne souhaite pas que la dotation de continuité territoriale soit remplacée par une fraction de TVA. Il ne s'agit pourtant à l'origine que d'un oubli : l'article 149 de la loi de finances pour 2017 omet en effet de renvoyer à l'article du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de continuité territoriale, ce qui prive la future collectivité unique de Corse de recettes dynamiques via le transfert d'une fraction de TVA.
Je tiens à souligner que cette dotation spécifique ne constitue pas une largesse faite à la Corse : elle compense le transfert de compétences très importantes, notamment pour une île, en matière d'organisation des transports maritimes et aériens, le reliquat étant affecté des travaux d'équipements portuaires et aéroportuaires.
Nos amendements visent ainsi à intégrer cette dotation de continuité territoriale dans la liste de celles auxquelles se substituera une fraction de TVA. Cela fait partie des discussions que nous avons avec le Gouvernement.
J'en viens aux droits sur le tabac, qui sont un autre sujet. Je rappelle que ceux-ci ont été cédés à la Corse en contrepartie du transfert de la compétence sur les routes : ce n'est pas, là non plus, un cadeau fait à la Corse. Ces droits sont allégés du fait de dispositions fiscales particulières qui sont elles aussi des contreparties consenties à la Corse.
Il semble que l'on s'oriente maintenant vers un alignement des droits sur le tabac en Corse avec ceux du régime de droit commun. Nous comprenons parfaitement l'impératif de santé publique et l'approuvons totalement. Mais il faut comprendre que la Corse est confrontée à un double choc : d'une part, la convergence des prix dans l'île et sur le continent, et d'autre part l'augmentation générale du prix du tabac qui résulte d'une décision gouvernementale. Tout cela se traduira dans l'île par un quasi-doublement du prix du tabac.
Cela pose de lourds problèmes aux buralistes et cause des pertes considérables aux achats touristiques. Cela nous expose en outre au risque d'achats transfrontaliers. Enfin se pose un problème particulier à la ville de Bastia : la survie de la manufacture corse de tabacs, la Macotab. Celle-ci ne survit plus – il faut bien le dire – que grâce au statut spécifique de la Corse. Cinquante emplois sont en jeu, sans compter les emplois induits, dans une île qui est déjà accablée de problèmes sociaux.
Nous proposons donc par l'amendement no 49 que l'État récupère la fiscalité sur le tabac en contrepartie d'un transfert de TVA de montant équivalent. Nous demandons également des mesures compensatoires à destination des buralistes, comme cela a pu se faire dans certaines régions frontalières, et des mesures structurelles pour soutenir l'activité de la Macotab.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Je ne développe pas davantage, car je pense que M. le ministre va s'exprimer sur l'ensemble des questions relatives à la Corse – il a déjà commencé à le faire, du reste.
Messieurs Pupponi et Castellani, il y a deux sujets différents. La pre premier concerne les dotations qui seront affectées à la future collectivité unique de Corse, fruit de la fusion des deux départements et l'actuelle collectivité territoriale. Le second a trait aux droits sur le tabac qui, en Corse, présentent la particularité d'être perçus par la collectivité, ce qui n'est pas le cas sur le reste du territoire.
Même si nous aurons l'occasion de reparler du premier sujet lors de réunions spécifiques et lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, vous connaissez la position du Gouvernement. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Castellani : la DGD, complétée de la DCT, que touche la Corse n'est pas un cadeau qui lui est fait. L'île doit en effet rattraper un certain retard en matière d'aménagement du territoire. En aucun cas donc, le Gouvernement ne considère que ces dotations constituent un cadeau.
Vous le savez, c'est la DGD qui sert de base au calcul de la fraction de TVA qui reviendra aux régions. La collectivité de Corse a un statut particulier, elle ne ressemble plus à une collectivité départementale. La dotation de continuité territoriale entre dans le cadre du contrat qui lie l'île au continent. Elle sera bien sûr maintenue, et pourra même le cas échéant être augmentée, après débat avec les autorités gouvernementales. Mais dans tous les cas, elle restera distincte de l'enveloppe TVA.
Lorsque nous nous sommes rencontrés avec la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, Mme Gourault, cette dernière a avancé un argument clé : puisque la dotation de continuité territoriale vise à compenser les dépenses en matière de transports et autres infrastructures que vous avez évoquées, elle ne peut être transformée en fraction de TVA affectée. Cette nouvelle recette sera en effet dynamique, contrairement à la précédente. Dans ce contexte comment le Gouvernement pourrait-il réagir si jamais le contrat passé avec la collectivité de Corse était rompu, ou si la Corse ne remplissait pas certaines de ses obligations ?
La position du Gouvernement n'a donc pas changé : la DGD sera transformée en fraction de TVA affectée, c'est-à-dire en une recette dynamique, mais la DCT, elle, restera en l'état ; si vous souhaitez qu'elle soit augmentée, il faudra en discuter avec le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, si la loi de finances pour 2016 avait été correctement rédigée, cette discussion n'aurait pas lieu d'être.
J'en viens au deuxième sujet : les droits sur le tabac. Il faut bien comprendre, monsieur le député, que l'augmentation générale du prix du tabac rapportera de l'argent à la collectivité de Corse. Certes, comme vous l'avez dit, cela poussera les gens à moins fumer. Vous avez aussi parlé d'un risque d'achats transfrontaliers, mais compte tenu du fait que la Corse n'a pas de frontière terrestre avec un autre État, ce risque me semble minime – même s'il peut toujours y avoir des trafics.
Mais, oui, le Gouvernement assume une politique d'augmentation très forte du prix du tabac, afin de lutter contre les problèmes de santé publique que cause cette substance. Cette question est d'autant plus importante sur l'île de Beauté que la proportion de personnes atteintes de cancers liés à la consommation de tabac y est plus élevée que la moyenne nationale.
Enfin, la Commission européenne reproche chaque année à la France ce système de double tarification du tabac. Le commissaire Pierre Moscovici me l'a encore rappelé lors d'un récent rendez-vous que j'ai eu avec lui. La France a malgré tout expliqué que la tarification du tabac en Corse resterait spécifique, même si elle ne fera pas le rattrapage effectivement prévu par le PLFSS.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Nous prenons acte que vous nous renvoyez à un examen futur de notre situation fiscale, à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. J'observe néanmoins que pour l'instant aucun des amendements que nous avons présentés n'a trouvé grâce à vos yeux.
Je vais à présent, dans cette enceinte politique, parler politique : des élections auront lieu en Corse en décembre, afin de désigner les membres de l'assemblée de la nouvelle collectivité. Je ne préjuge pas des résultats de cette élection : quels qu'ils soient, nous en prendrons acte. Mais la collectivité actuelle a déjà une majorité, dont nous sommes ici les représentants ; cette légitimité est importante, dans une démocratie. Il faut que le Gouvernement prenne acte de la volonté démocratique des Corses.
Je le dis une nouvelle fois devant la représentation nationale : la Corse est dans une situation particulière dont il faut impérativement tenir compte. Nous nous reverrons donc, monsieur le ministre, au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Mais nous vous donnons surtout rendez-vous au mois de janvier !
Je serai bref, monsieur le ministre. Nous avons bien compris vos arguments concernant la DCT ; c'est un débat que nous avons eu lors de nos réunions au ministère de l'intérieur. Il faut faire en sorte que cette recette devienne dynamique : il n'y a pas de raison qu'elle reste figée, puisque les dépenses de transport qu'elle vise à compenser augmentent elles aussi. Il est tout à fait possible de continuer à bien la distinguer, si le Gouvernement le souhaite. L'important est que la fraction de TVA qui se substituera à la DGD tienne compte de la DGD corse dans son ensemble, c'est-à-dire DCT incluse.
On dénombre en effet – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – 25 % de cancers du poumon de plus en Corse par rapport au continent. J'avais demandé au précédent gouvernement, sans l'obtenir, une enquête de santé publique pour connaître les causes réelles de cette plus grande prévalence : le tabac est certainement en cause, mais il y a peut-être d'autres facteurs. J'espère que le gouvernement actuel, dans le cadre de l'examen du PLFSS, accédera à cette demande.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 52 rectifié et 899 rectifié .
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 52 rectifié .
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 899 rectifié .
On a beau connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, je tiens tout de même à l'expliquer.
Par cet amendement, nous voulons garantir que le transfert de TVA se fasse en cohérence avec l'instauration de la collectivité unique. Nous avons à plusieurs reprises alerté M. Darmanin et Mme Gourault sur le fait que le compte n'y était pas. Le Gouvernement s'était engagé à doter les régions d'une ressource dynamique avec le transfert d'une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu'elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s'était engagé par la voix de ses ministres au banc à ce que cette fusion s'opère à ressources constantes. La continuité de l'État et la crédibilité de la parole de Paris sont donc en jeu. Il est juste et équitable que les DGF des deux conseils départementaux soient également converties en parts de TVA. Les institutions étant fusionnées, il est logique que la nature des ressources soit unique. Ces ressources dynamiques donneront sur le long terme les moyens à la collectivité de Corse d'assurer le rattrapage économique d'une région insulaire qui fait partie des plus pauvres.
Nous espérons simplement que le report d'un mois du règlement de la question n'est pas lié au calendrier électoral sur l'île. Les Corses sont dans l'attente, nous ne sommes pas ici pour mendier des subsides à Paris mais pour rappeler que les urnes se sont déjà exprimées en décembre 2015 et en juin 2017. Nous attendons que la parole de M. Baylet soit respectée.
Avis défavorable dans l'attente du règlement global de la problématique du financement de la collectivité unique de Corse.
Les amendements identiques nos 52 rectifié et 899 rectifié , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 644 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1061 .
L'amendement no 1061 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1062 .
L'amendement no 1062 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1064 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous engageriez une réflexion entre la première et la deuxième lecture pour corriger les dommages collatéraux résultant des dispositions de l'article 16, mais je vous pose tout de même cette question : maintiendrez-vous ou non la DCRTP comme variable d'ajustement ? Pouvez-vous me répondre ce soir très précisément ?
Sur l'article 16, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 266 .
En tant que nouvelle élue, je voudrais appeler mes jeunes collègues à la vigilance sur le fonctionnement des fonds de compensation. Nos collègues de « l'ancien monde » ont un avantage sur nous : ils connaissent les subtiles techniques par lesquelles Bercy, avec tout le respect que je porte à ses services, parvient à raboter ou à économiser sur ces fonds de compensation, à l'insu des non-initiés, dont je reconnais très humblement faire partie. Au demeurant, un ministre a pu en être victime également, comme en atteste la manipulation sur la DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP.
La manipulation a d'abord consisté en 2015 à intégrer les FDPTP dans le périmètre des variables d'ajustement, avant de leur appliquer en 2017 une baisse de 8 %, soit 34 millions d'euros en moins, et une nouvelle baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d'euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d'euros.
Cette disposition est injuste à un double titre. Tout d'abord, dans chaque département, le FDPTP est exclusivement dédié aux communes défavorisées. On fait donc de la péréquation avec de l'argent qui devrait revenir aux communes pauvres. Chaque conseil départemental affecte les dotations de ce fonds aux communes selon des critères tenant compte de la faiblesse de leurs ressources fiscales et de l'importance de leurs charges.
Par ailleurs, les territoires bénéficiant de ces compensations ont déjà été pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle. Nous allons donc faire supporter à des territoires déjà perdants une nouvelle perte alors que les territoires bénéficiaires de la taxe professionnelle ne contribuent pas à l'effort. C'est une double injustice.
Vous pouvez clamer qu'il n'y a pas de baisse de dotations, mais les territoires qui ont déjà perdu perdront encore. Enfin, dans certains départements, toutes les communes contribuent au FPIC. Venez en Savoie, vous pourrez y constater que c'est le cas alors même que certaines communes ne sont pas riches.
J'invite Mme Louwagie, à la suite des explications de M. le ministre, à retirer son amendement, sinon j'y serai défavorable. La DCRTP est bien une variable d'ajustement. Nous venons justement de l'ajuster !
Avis défavorable également à l'amendement de Mme Bonnivard. Du reste, si on adoptait cet amendement, cela nous obligerait à minorer d'autres concours financiers aux collectivités.
Avis défavorable.
En effet, Madame Louwagie, la DCRTP est bien une variable d'ajustement. La péréquation, en tant que telle, témoigne de la difficulté structurelle que pose la gestion des collectivités locales. Et, il faudra bien y mettre fin un jour. En attendant, nous n'avons pas trouvé de meilleure solution.
Je n'ai pas de honte à reconnaître les erreurs que nous avons pu commettre en élaborant ce budget. J'ai le plus grand respect pour les personnes extrêmement intelligentes qui travaillent dans mes services mais il arrive que des dispositions ne correspondent pas tout à fait à notre volonté politique. Auquel cas nous les rectifierons.
Pour le moment, nous conservons cette variable d'ajustement.
J'approuve par ailleurs l'idée de l'excellent président Gilles Carrez d'une péréquation exercée sur les communes qui étaient autrefois des territoires industriels mais sont désormais riches, comme Boulogne-Billancourt. Ce serait de bonne politique que de ne pas redonner d'argent à ceux qui en ont déjà.
Oui, nous organiserons une péréquation mais qui sera fondée sur l'intelligence territoriale. Nous aurons l'occasion d'en reparler ici.
Enfin, je voudrais vous rassurer, madame Bonnivard, sur les fonds départementaux de péréquation qui aident les communes les plus en difficulté. Nous aurons l'occasion, je l'ai dit, d'y revenir au Sénat et en deuxième lecture ici. C'est d'ailleurs l'une des raisons d'être de la discussion parlementaire que de réparer les bêtises qui ont pu être faites dans le texte initial.
Cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas imaginer de péréquation pour prendre aux communes ou aux départements les plus riches afin de donner aux plus pauvres. C'est le principe même de la péréquation.
Il y aura donc, en tout état de cause, une péréquation mais j'espère qu'elle sera plus intelligente.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1065 .
L'amendement no 1065 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques nos 260 , 476 , 537 , 1045 et 1110 sont tombés du fait de l'adoption tout à l'heure de l'amendement no 1376 .
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1071 , 1074 , 1077 et 1078 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Je suis saisie de plusieurs demandes d'explications de vote sur l'article 16.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée.
Pour la première fois, l'an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » pour la taxe d'habitation. Il faut le garder à l'esprit.
Quant à la mesure votée en faveur des veuves, nous la saluons, mais aujourd'hui, elle est financée, non par l'État, mais par les collectivités.
Le groupe Les Républicains votera contre cet article 16 pour plusieurs raisons. Tout d'abord, lorsqu'un rapporteur général présente un amendement, quasiment sur table, pour un montant de 27 milliards d'euros, ce n'est pas raisonnable et il y a de quoi s'interroger sur nos conditions de travail.
Pardon, trente millions, en effet ! Peu importe la somme car ce n'est pas une question de montant. Sur des sujets aussi complexes, il n'est pas acceptable de travailler dans de telles conditions.
Pour en revenir au fond, faute de réponse précise à nos questions, en particulier sur la DCRTP, nous voterons contre cet article.
Le groupe GDR, cela ne vous étonnera pas, votera contre cet article, parce qu'il considère que le compte n'y est pas.
Et je saisis l'occasion de cette explication de vote pour avoir une pensée pour les téléspectateurs …
Sourires
Cela vous fait peut-être rire, mais je vous assure que des gens nous regardent – je reçois même des messages !
Brouhaha
Je propose que, lorsque nous nous exprimons, tous les sigles techniques que nous utilisons soient explicités afin que les téléspectateurs puissent comprendre de quoi nous parlons dans cette assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Nous notons votre proposition avec un grand intérêt, monsieur Lecoq. La parole est à M. Marc Fesneau.
Certains collègues ont exprimé tout à l'heure des avis positifs sur la dotation globale de fonctionnement et les dotations aux collectivités, et je m'étonne qu'ils reculent devant l'obstacle. Madame Louwagie, vous avez été très honnête tout à l'heure en reconnaissant que les mesures allaient globalement dans le bon sens, mais vous vous apprêtez à voter contre l'article, comme nombre de vos collègues !
Quant à vous, monsieur Pupponi, vous étiez plus allant les années précédentes pour voter des baisses de dotations correspondant au final à 10 milliards d'euros ! Cette année, alors que les dotations sont stables, vous votez contre. Vous m'expliquerez, un jour !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
C'est complètement faux. Vous connaissez mal votre dossier. Je suis prêt à vous le démontrer quand vous voulez.
Sans grande surprise, le groupe REM va évidemment voter pour cet article. En six ans, les dotations ont baissé de 10 milliards d'euros. Aujourd'hui, leur montant est stabilisé. C'est tout de même un bon point.
Quant aux fonds et dotations relatifs à la taxe professionnelle, ils connaissent une baisse depuis des années : de 2014 à 2016, ils ont ainsi diminué de 7 %, soit 300 millions d'euros.
Nous voterons donc en faveur de cet article, et j'invite mes collègues à examiner les éléments du passé. Ils confirment que nous faisons des efforts pour les collectivités territoriales.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 77 |
| Nombre de suffrages exprimés | 74 |
| Majorité absolue | 38 |
| Pour l'adoption | 57 |
| contre | 17 |
L'article 16, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 180 .
La Direction générale des finances publiques vient d'annoncer que les dépenses d'investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA – FCTVA.
Cette décision, prise, sauf erreur de ma part, sans aucune concertation avec les élus territoriaux, aura de graves conséquences sur les finances des départements, engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet. Un département qui consacre, par exemple, 20 millions d'euros à la réalisation de ce volet pourrait ainsi perdre plus de 3 millions.
Cet amendement permet de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France très haut débit.
Madame Lacroute, je ne comprends pas votre proposition, à moins que ce ne soit le recyclage d'un vieil amendement, car l'affaire a été réglée. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
L'amendement no 180 est retiré.
L'article 17 est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1046 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 479 .
L'amendement no 1377 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1046 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 479 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1058 .
L'amendement no 1058 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, amendé, est adopté.
Dans cet article 19, deux sujets posent problème, qui sont liés au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des agences de l'eau. Les unes et les autres exercent des fonctions locales que chacun reconnaît.
À deux reprises, les CCI ont constaté des prélèvements sur leur fonds de réserve. On nous propose aujourd'hui d'abaisser le plafond des ressources affectées, ce qui soulève deux difficultés qui tiennent, d'une part, à la disparité de leurs ressources et, d'autre part, à l'avenir du réseau, et notamment des CCI territoriales.
Quant aux agences de l'eau, qui se voient au fil des années confier de nouvelles missions, quelles incidences aura l'abaissement de leur plafond de ressources ? Veillons à ce qu'elles ne soient pas contraintes d'augmenter leurs taxes, ce qui aurait une incidence sur le prix de l'eau.
Nous sommes adossés à une disposition fiscale qui baisse de 195 millions le plafond annuel des taxes affectées aux agences de l'eau. Ces dispositions, et celles de l'article 54, qui vont dans le même sens, entrent en contradiction avec l'accroissement des missions confiées à ces agences et la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité. Elles risquent en outre d'empêcher les agences d'honorer leurs engagements contractuels. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement de suppression de l'alinéa 4.
Monsieur le ministre, le groupe Les Constructifs a été extrêmement heureux d'entendre le Président de la République réaffirmer à plusieurs reprises les engagements de la France et son désir de porter avant 2022 le montant de l'aide au développement à 0,55 % du revenu national brut – RNB.
Dans cet hémicycle, nous partageons tous sa volonté en faveur de cette dynamique. Ma question portera donc sur les voies et moyens. Nous avons proposé la taxation des intradays, que n'a pas retenue le Gouvernement. Nous pouvons le comprendre, car il y va de l'attractivité de la place boursière de Paris.
Reste qu'il nous faut absolument atteindre cet objectif et rechercher d'ores et déjà une convergence. Je reviens d'une mission au Mali, où j'ai constaté que notre aide est absolument nécessaire, mais c'est le cas dans toute l'Afrique subsaharienne. Vous le savez, monsieur le ministre, car dans la circonscription que nous partageons, toutes les villes sont engagées dans une démarche de co-développement, de coopération décentralisée.
C'est vrai !
Mais la coopération décentralisée ne s'épuise pas dans les jumelages.
Une autre piste serait d'affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l'aide publique au développement. Encore une fois, je ne possède pas la martingale qui permettrait de la financer, mais je vous redis la détermination des Constructifs à l'égard de ce projet.
J'ai également entendu avec bonheur l'engagement du Président de la République en faveur du plan mondial d'éducation, de la lutte internationale contre le sida ou d'autres sujets comme l'Alliance pour le Sahel. Comment comptez-vous atteindre ces objectifs, qui nous sont communs, avant 2022 ?
Il serait utile d'associer les parlementaires intéressés par ces questions à une réflexion globale, qui nous permettrait intelligemment – l'idée n'est pas de critiquer, mais de dégager de l'intelligence collective – de réussir avec vous ce grand projet visant à préserver les équilibres actuellement menacés dans le monde.
Je m'associe évidemment à ces propos, mais nous reviendrons tout à l'heure sur ce sujet aussi passionnant qu'important.
Vous vous rappelez, mes chers collègues, que la réalité est parfois très cruelle. Il y a quelques instants, vous vous êtes tous réjouis de la stabilité des contreparties financières accordées aux collectivités. En somme, vous vous apprêtez à rentrer dans vos circonscriptions en vous félicitant de la compensation accordée. Mais vous rendez-vous compte que nous nous apprêtons à voter deux mesures qui contribueront à assécher indirectement les collectivités ? La première consacre la baisse spectaculaire des aides aux chambres de commerce et d'industrie ; la deuxième opère une baisse encore plus importante des aides aux agences de l'eau.
La baisse des subventions aux CCI atteint 17 %. Or, dans mon département, la chambre de commerce et d'industrie a contractualisé, dans le cadre d'une agence de développement, pour mettre des moyens en commun et travailler sur le plan économique avec la région et les structures intercommunales.
Cette CCI s'est également engagée dans la création d'une grande zone de développement économique en pariant sur la pérennité des moyens de l'État. Apprenant qu'ils allaient perdre 17 % de la subvention, ses représentants sont venus de me voir pour me demander l'aide des collectivités, sans laquelle ils ne pourront jamais s'en sortir. Ce sont donc les collectivités et la région qui vont sortir leur chéquier, aidées par les autres structures intercommunales.
Et vous vous apprêtiez à rentrer chez vous très heureux de la compensation accordée pour les dépenses des collectivités… Au vu de la suppression des aides indirectes, je mets le Gouvernement en garde. Nous ne sommes pas opposés à la diminution des financements des organismes consulaires, mais en agissant dans de telles proportions, et d'un seul coup, on risque tout simplement de les faire mourir.
Monsieur le ministre, dans toutes les bonnes organisations qui fonctionnent en duo, il y a un good cop et un bad cop. Hier, nous avons apparemment entamé la discussion sur l'aide publique au développement avec le bad cop. Nous aimerions ce soir nous adresser au good cop, qui nous permettra d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : consacrer 0,55 % du revenu national brut – RNB – à l'aide publique au développement en 2022.
Dans un instant, nous présenterons une nouvelle série d'amendements, très largement partagés par la droite et la gauche, afin d'y parvenir. Hier soir, vous nous avez expliqué qu'il serait dangereux pour l'attractivité de la place de Paris que de taxer les intradays et vous avez refusé d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières – TTF – , considérant là encore qu'il y allait de la compétitivité de Paris par rapport à Francfort.
Ce soir, la situation est différente. Il s'agit d'augmenter non un taux de taxation, mais la part de la TTF affectée à l'aide au développement. Ce qui change tout ! Les arguments que vous nous avez opposés hier ne sont plus valables.
Nous espérons vivement votre compréhension, monsieur le ministre, car il ne s'agit pas d'un investissement à perte. Vous le savez, puisque votre territoire a accueilli de nombreux migrants : si nous ne consentons pas aujourd'hui un effort en matière d'aide publique au développement, des millions d'hommes et de femmes quitteront leur pays, au cours des prochaines décennies, pour s'installer de ce côté-ci de la Méditerranée.
Si nous ne voulons pas connaître demain de grands drames migratoires, il faut les prévenir dès aujourd'hui. L'adhésion à ce projet est large et ancienne.
Sous tous les mandats, nous avons cherché, à gauche comme à droite, à le faire avancer. Nous souhaitons nous y employer à nouveau ce soir.
Je vais répondre aux orateurs sur l'article, ce qui permettra d'aller un peu plus vite sur les amendements.
D'abord un mot sur les taxes affectées, qui sont toutes regroupées dans l'article 19. Il faut d'abord poser un point de méthode. Sans rien retirer à ce qui a été dit sur les CCI ou les agences de l'eau, les taxes affectées n'appartiennent pas à ces organismes. C'est de l'argent public qui leur est affecté, mais par définition, ces sommes n'appartiennent pas à leur budget propre.
Mettons-nous bien d'accord sur le fait que, dès lors qu'il s'agit d'argent public, il est bien normal que le Parlement et le Gouvernement puissent modifier les montants. Nous en avons parlé hier : je pense même qu'il serait de bon ton qu'il y ait de moins en moins de taxes affectées, pour que le Parlement puisse effectuer de plus en plus de choix politiques dans ces domaines.
En outre, quand les sommes ne sont pas excessives, ce principe nous permet de mieux piloter les dépenses de ces opérateurs, dont la Cour des comptes a pu souvent relever les difficultés, la mauvaise gestion ou les efforts financiers insuffisants. Ce que l'État demande à la Sécurité sociale et aux collectivités locales, il est normal qu'il le demande aussi à ses opérateurs qui reçoivent des taxes affectées.
Ceux-ci se rassemblent en quatre grandes familles.
D'abord, les chambres de commerce et d'industrie. Notre pays compte plus de CCI que de départements. Elles doivent donc se regrouper. Elles sont aussi très inégales d'un territoire à l'autre : certaines sont très riches, d'autres moins, d'autres sont pauvres, et elles n'arrivent pas toujours à se mettre d'accord. Autant dire qu'elles demandent à l'État une solidarité dont elles ne sont pas capables entre elles.
Nous avons donc souhaité cette péréquation, puisqu'il serait difficile de défendre l'idée que les CCIn'ont aucun effort à fournir. Elles ont tout de même 1 milliard de côté ! On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat – c'est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – de fournir une partie de la contribution à l'effort public.
Bien qu'elles fassent un travail certain dans les territoires, elles ne sont pas dans un contexte qui les mette particulièrement en danger, sauf s'il n'y avait pas de péréquation. Je constate par ailleurs que les chefs d'entreprise qui les dirigent sont ceux-là mêmes qui réclament la baisse des impôts et des taxes. Sauf quand leur produit revient vers leur institution !
Non, ce n'est pas facile, c'est vrai ! Nous devons tenir un discours de vérité, ce qui ne veut pas dire que nous devons être sourds aux difficultés que rencontrent ici ou là les chambres de commerce des territoires les plus ruraux. Il y aura donc une péréquation, et le Gouvernement donnera un avis défavorable aux amendements tendant à relever le plafonnement des taxes affectées aux CCI.
Pour ce qui est du Centre national pour le développement du sport – CNDS – je défends l'idée que nous ouvrions dans la seconde partie du projet de loi de finances une ligne budgétaire propre aux Jeux olympiques. C'est à la fois nécessaire et normal. Le CNDS, établissement public qui favorise la pratique du sport, s'est parfois dispersé. Sans doute éprouve-t-il des difficultés à financer un équipement sportif de proximité.
Certaines régions de France doivent bénéficier d'un rattrapage important dans ce domaine. On peut d'ailleurs réfléchir à la définition de ces équipements de proximité – ainsi faut-il des lignes d'eau plutôt que des piscines, mais ça, cela relève de l'histoire du développement du sport dans notre pays. Je m'engagerai à ce que, dans le PLFR, on puisse rattraper en fin de gestion le problème de paiement évident que connaît le CNDS. Une enveloppe de 20 à 30 millions, selon les chiffres de la fin de gestion, pourra s'ajouter au budget du Centre sans rien changer à l'effort organisé avec Mme la ministre des sports pour changer de modèle et opérer un recentrage, et en garantissant une ouverture de crédits pour les Jeux olympiques.
Pour ce qui est des agences de l'eau, je vais proposer, à la demande de Mme la présidente Pompili, que nous réfléchissions à leur avenir. Je comprends que le sujet suscite des questions, même si je constate que, chaque année, on leur prélève une somme d'argent, mais que chaque année leur fonds de roulement augmente quand même, puisqu'il dépasse 700 millions. On ne peut pas demander à des opérateurs de faire des efforts tout en les autorisant à avoir un fonds de roulement en augmentation chaque année.
Les réserves, c'est très bien, mais il faut aussi tenir compte de l'ampleur de notre déficit et de nos dépenses publiques ! Les taxes affectées sont de l'argent public qui doit profiter à tout le monde.
Je comprends la demande de la présidente Pompili et d'un certain nombre de personnalités ; j'en ai discuté avec Nicolas Hulot et Sébastien Lecornu. Je vais présenter un amendement visant à parvenir à l'équilibre budgétaire prévu, en réalisant une ponction de l'ordre de 200 millions sur la trésorerie de ces organismes, mais en reportant le plafonnement des taxes affectées à 2019. Cette mesure sera prise, je m'y engage, en 2019. Cela laisse un an, notamment à la présidente de la commission du développement durable, pour réfléchir avec le ministre d'État au modèle à privilégier pour éviter la survenue de difficultés en matière de redevance et de contradictions avec notre action dans le domaine de l'écologie et du prix de l'eau.
L'amendement gouvernemental prend en compte la demande du Parlement et annone que l'on travaillera sur ce sujet, de manière structurelle, d'ici un an. C'est un engagement réciproque : il n'y aura pas de plafonnement en 2018, madame la présidente Pompili, mais l'on procédera dès 2018 à cette ponction, qui correspond à une partie des fonds de réserve, en prenant l'engagement de travailler de manière approfondie sur cette question.
Enfin, MM. Faure, Ferrand et Ledoux m'ont interpellé sur l'aide au développement. Vous avez entendu à ce sujet les propos extrêmement ambitieux du Président de la République, qu'il a d'ailleurs réaffirmés. De fait, nous maintenons nos propositions dans le projet de loi de finances. Ce sera aussi l'occasion, lors des débats avec Jean-Yves Le Drian comme avec Bruno Le Maire – vous savez en effet que la compétence est partagée entre les deux ministres – d'avoir une discussion sur cette évolution. C'est ainsi que nous devrons malheureusement refuser les autres amendements pour tenir notre trajectoire budgétaire. N'ayez crainte, s'agissant de l'armée comme du développement, ces trajectoires sont présentées dans la loi de programmation des finances publiques et dans la trajectoire des finances publiques.
Je souhaite revenir sur les différents éléments que vous avez évoqués, monsieur le ministre. S'agissant des chambres de commerce, la question se pose de la qualité et de la nature du réseau. Le Gouvernement souhaite-t-il que l'on continue à avoir un réseau de chambres de commerce et d'industrie et de chambre des métiers sur l'ensemble du territoire, ou considère-t-il que ce réseau n'a plus de raison d'être ? Ce n'est évidemment pas la première fois que l'on en parle : de nombreux gouvernements se sont efforcés de rationaliser l'implantation des CCI. Peut-être certains considèrent-ils qu'elles ne servent à rien, parce qu'elles pourraient être remplacées ici ou là par des associations d'une autre nature, mais ce débat doit avoir lieu.
Beaucoup de CCI ont un budget essentiellement consacré aux activités d'enseignement. C'est le cas de celle de Paris Île-de-France, mais également de celles qui comptent les autres grandes villes françaises. De telles baisses de budget, avec de telles variations, réalisées soit en prélevant de la trésorerie, soit en diminuant les taxes affectées, soit en jouant sur des crédits mutualisés, rend leur gestion difficile. Il faut donc qu'à un moment donné, vous éclaircissiez réellement votre position devant les professionnels, devant ceux qui font tourner ces chambres de commerce et d'industrie, qui jouent, à mon sens, un rôle important dans notre pays. Il faut que vous fassiez preuve de clarté et de lisibilité dans l'action.
Pour ce qui est du CNDS, je me félicite que vous essayiez de le rendre plus efficace et que vous sacralisiez – c'est heureux ! – les crédits des Jeux olympiques. Dont acte. En tout état de cause, les sportifs doivent continuer, à tous les niveaux, à bénéficier d'un certain nombre de possibilités, mais dans un cadre rationnel.
J'en viens à l'aide au développement. J'ai entendu plusieurs présidents de la République manifester leur volonté en la matière.
J'espère qu'avec le président Macron, cette volonté se concrétisera. Dans un passé récent, les présidents successifs ont tous tenté d'amener l'aide au développement à 0,5 ou à 0,55 % du RNB– cela fait partie des ratios mythiques dont on parle toujours. Dont acte. Je ne sais comment financer cela, compte tenu des contraintes. En tout état de cause, la taxe sur les transactions financières ne pouvait pas convenir. On verra ce qu'il en est.
Pour en revenir aux chambres de commerce, c'est un réseau qu'il faut probablement aider à évoluer, mais il a déjà fait beaucoup d'efforts et c'est un domaine où il faut faire très attention.
Monsieur le ministre, les taxes affectées ont été, à un moment donné, consenties par l'État à des structures avec lesquelles il a conclu des accords. Telle est leur origine. Bercy n'aime pas les taxes affectées…
Ce n'est pas Bercy !
… car Bercy n'aime pas l'autonomie fiscale. Dans cet État centralisé, qui est la catastrophe par excellence, on est confronté en permanence à de telles situations : des gens croient naïvement en la parole de l'État mais, au fil du temps, rien ne se passe comme prévu.
Je vais vous donner un exemple précis, qui constitue la raison d'être de mon amendement. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur l'incinération et celui correspondant à la hausse de la TGAP sur le stockage de déchets seront intégralement reversés à la politique des déchets. Les collectivités s'en félicitaient, car on leur a dit qu'en contrepartie de leurs efforts, on leur donnerait le produit de ces taxes afin de les aider à trier les déchets et à réduire leurs coûts. Or, en 2017, seuls 190 millions d'euros sur les 450 millions de la recette de la TGAP auront été affectés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME. Or, l'ADEME connaît une situation financière très difficile. À titre d'exemple, dans ma région de Lorraine, vingt-trois demandes lui ont été adressées pour financer des unités de méthanisation, et elle n'a pu en honorer que trois. Les agriculteurs invoquent la parole donnée, mais il n'y a pas de moyens !
Aussi l'objet de l'amendement no 272 est-il d'affecter progressivement – car on sait que c'est un sujet compliqué – les recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la politique de gestion des déchets, suivant une trajectoire permettant d'atteindre une affectation à hauteur de 100 % en 2023.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement identique no 1073 .
Monsieur le ministre, nous avons les mêmes arguments. Nous souhaitons affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes à l'ADEME, à hauteur, dans un premier temps, d'au moins 50 %, pour atteindre 100 % en 2023. Cela se justifie par les raisons qui ont été évoquées : le Grenelle de l'environnement et les manquements actuels aux principes qu'il a fixés. Selon nous, et à l'inverse de ce que vous disiez, monsieur le ministre, les taxes doivent être affectées, en l'occurrence pour accompagner l'évolution des modes de production et de consommation en matière de recyclage des produits en plastique et la réduction des déchets produits par notre société.
Les crédits budgétaires en faveur de l'ADEME s'élèveront à 613 millions d'euros en 2018, soit une augmentation de 36 % par rapport à son niveau des ressources de 2017. Avis donc défavorable.
Cela servira à payer tout ce qui est en stock, et non à engager des crédits nouveaux !
Monsieur Pancher, je répète que les taxes affectées ne consacrent en rien une prétendue autonomie fiscale des opérateurs de l'État ! Il n'existe déjà pas d'autonomie fiscale des collectivités locales, mais une simple autonomie financière, définie par la Constitution. C'est dire qu'une telle autonomie est inenvisageable pour les opérateurs de l'État, et c'est heureux.
Bien entendu, les taxes affectées, proposées par le Gouvernement, sont autorisées par le Parlement. Mais c'est un problème pour le Parlement lui-même que de rompre avec le principe d'unité budgétaire, qui impose de présenter en même temps les recettes et les redistributions de crédits. Vous récriminez souvent contre Bercy, mais Bercy, c'est aussi l'État, et heureusement qu'il est là pour freiner de temps en temps l'imagination de certains ! Par ailleurs, il ne sert à rien d'affecter beaucoup d'argent si cela ne correspond pas à la situation. Si l'on place sur le compte en banque d'un opérateur plus d'argent qu'il n'en a besoin pour atteindre son objectif, on ne risque pas de réduire le déficit de l'État.
Quant à l'ADEME, j'entends vos arguments, mais ils concernaient le gouvernement précédent. Comme l'a très bien dit le rapporteur général, et il faut que la majorité en ait conscience, nous augmentons le budget de l'Agence de 160 millions !
Vous avez raison, l'ADEME rencontre des difficultés, notamment pour traiter certains dossiers. Mais c'est le présent PLF, l'actuelle majorité qui propose d'accroître de près de 30 % son budget pour régler ces difficultés. Je pense donc qu'il faut savoir rester raisonnable, et que l'effort est déjà important. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'expliquer les motivations et l'objet de cet amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 113 .
Cet amendement porte sur les agences de l'eau. J'ai entendu M. le ministre proposer le report du plafonnement des taxes affectées. D'une manière générale, concernant cet article, je pense qu'il est très important de ne pas raisonner uniquement en termes financiers et de s'interroger également sur la possibilité de s'appuyer sur les organismes, les entités susceptibles d'intervenir en la matière, qu'il s'agisse des agences de l'eau, des chambres de commerce et d'industrie ou du Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services, à destination, notamment, des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers.
Les collectivités s'appuient, doivent s'appuyer aujourd'hui sur les agences de l'eau pour obtenir une aide, bénéficier d'un accompagnement, disposer de moyens leur permettant de remplir certaines missions et mettre en oeuvre des pans entiers des politiques territoriales, dont ces agences sont les principaux cofinanceurs. Les collectivités doivent mettre en place un certain nombre de dispositifs. Il s'agit, par exemple, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – , qui présente un coût important. À cet égard, les agences de l'eau sont des acteurs essentiels.
Je pense donc que l'on ne peut pas raisonner uniquement en termes financiers : il est déterminant de savoir ce que l'on attend des agences, de définir leurs missions et leurs objectifs. De la même manière, s'agissant des chambres de commerce et d'industrie, que veut-on faire ? Monsieur le ministre, vous indiquiez que certains départements comptaient plus d'une CCI. Pour ma part, je citerai celui de l'Orne, qui n'en a plus aucune ! Nous sommes donc très inquiets face à vos propositions de diminution des crédits. Là encore, nos antennes vont en être affectées et ce sont nos territoires ruraux qui vont pâtir de cette situation.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 273 .
Les dispositions de la première et de la deuxième partie du PLF sur les agences de l'eau compromettront gravement leur capacité d'intervention pour cofinancer des pans entiers de politiques territoriales, même si nous avons été quelque peu rassurés par les propos du ministre.
Je prendrai un seul exemple, à l'heure où se tiennent les états généraux de l'alimentation : les agences sont l'un des principaux cofinanceurs de la transition écologique de l'agriculture ; elles aident au financement du matériel en production végétale, en matière de réduction des pressions des pollutions mais, plus encore, des dispositifs d'irrigation permettant de disposer d'infrastructures plus performantes, c'est-à-dire moins consommatrices de la ressource. Ainsi, en Auvergne-Rhône-Alpes, au cours des trois dernières années, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a investi 14,9 millions d'euros dans ces infrastructures. Je vous invite donc à la vigilance sur le budget des agences de l'eau.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement no 274 .
Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir accepté de ne pas toucher aux redevances des agences de l'eau, ce qui constituait une demande de leur part. Je souligne toutefois que l'on a simplement réduit de moitié la peine : il ne faut donc pas crier cocorico trop vite. Je rappelle qu'une diminution de 25 % du budget des agences de l'eau était prévue.
Cette évolution s'expliquait, premièrement, par la diminution du plafond de leurs ressources, et deuxièmement parce qu'on a voulu financer l'Agence française pour la biodiversité par des crédits des agences de l'eau, ce qui n'avait jamais été prévu, ces crédits ayant connu une forte baisse ces dernières années. Je prends acte de ce souhait de faire une pause et je souhaiterais également que l'on donne des instructions pour maintenir le « 1 % de la loi Oudin-Santini », ce dispositif qui permet aux collectivités chargées des services publics de distribution d'eau potable de consacrer jusqu'à 1 % de leur budget « eau » à l'aide au développement. J'avais entendu dire qu'avec ces diminutions drastiques des budgets des agences de l'eau, un désengagement allait s'opérer sur ces sujets qui nous sont chers.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 832 .
L'article 19 propose d'opérer une ponction de 195 millions d'euros sur les ressources des agences de l'eau, qui nous apparaît particulièrement mal venue au regard de l'enjeu écologique et des missions dévolues à ces agences.
Les agences de l'eau participent à la réalisation de projets importants en matière de lutte contre la pollution et de préservation des ressources en eau potable. Je suis persuadé qu'il existe encore des régions en France où la question des ressources en eau potable n'est pas totalement réglée – d'ailleurs, à chaque orage dans mon département, il nous est impossible de desservir en eau potable la population du centre du pays de Caux – si bien qu'il est encore nécessaire de beaucoup investir.
Enfin, de manière plus générale, il a été question de la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour nos téléspectateurs. Les agences de l'eau jouent un rôle important dans les territoires en ces matières, et il nous paraît tout aussi important de les préserver d'une nouvelle ponction. Tel est le sens du présent amendement.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 912 .
Beaucoup de collègues ont déjà exprimé leur sentiment sur la baisse des dotations des agences de l'eau. Venant d'un département qui a subi de plein fouet dans la même année, les incendies, la sécheresse et de fortes inondations, cette mesure m'inquiète grandement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1047 .
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 1193 .
C'est un véritable coup de rabot à deux lames qui va être infligé aux agences de l'eau en 2018. La baisse de 195 millions menace le financement des nombreuses missions incontournables que mènent les agences de l'eau dans les territoires en matière de lutte contre la pollution, de transition écologique, de préservation des ressources en eau potable et de qualité de l'eau.
Personne n'est dupe de cette opération en plusieurs temps, qui vise à combler les coupes franches opérées au ministère de la transition écologique et solidaire sur le dos de la biodiversité et des paysages.
Nous vous demandons de prendre vos responsabilités, monsieur le ministre, et de financer les deux politiques de l'eau et de la biodiversité.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement no 1260 .
Je voudrais vraiment remercier le ministre et le Gouvernement pour l'échange riche que nous avons eu sur ces questions, qui sont complexes, mais qui touchent à ces sujets absolument essentiels que sont l'eau et la fiscalité écologique, sur lesquels le Président de la République a pris des engagements.
Je rappelle quand même, car on ne parle pas beaucoup du contexte, que des associations lancent en ce moment des alertes sur la qualité de nos eaux. Aujourd'hui, la moitié de nos rivières et un tiers des nappes phréatiques sont hautement contaminés par les pesticides, si bien qu'il y a urgence à agir.
Évidemment, les agences de l'eau jouent un rôle de pivot pour mettre en place des politiques qui ne doivent plus seulement être de réparation, comme elles le sont encore trop souvent, mais devenir des politiques de prévention. Elles ont un rôle à jouer auprès des collectivités locales qui ont récupéré les compétences, si bien que nous devons absolument les aider.
En outre, il leur a été demandé d'exercer de nouvelles compétences – je suis bien placée pour le dire, puisque j'étais secrétaire d'État lorsque le Parlement a voté la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a donné de nouvelles compétences aux agences, ce dont je me réjouis parce que l'eau et la biodiversité sont intimement liées. La baisse du plafond ne tenait pas compte de ces éléments qui allaient entraîner la diminution des redevances de l'eau, qui sont, je le rappelle, l'un des rares principes pollueur-payeur qui fonctionnent bien en France et qui sont acceptés.
Il est bien de se donner un an pour retravailler ce sujet. Vous avez pris un engagement, monsieur le ministre, et, en tant que présidente de la commission du développement durable, je m'engage aussi à ce que nous faisions notre part du travail. Nous allons créer une mission d'information sur la manière dont les agences de l'eau travaillent et sur les redevances, afin d'y voir plus clair. En effet, l'efficacité peut être plus grande et l'organisation meilleure. Nous mènerons ce travail, nous en rediscuterons et nous nous retrouverons l'année prochaine sur de bien meilleures bases. Je vous remercie encore, monsieur le ministre, pour ce travail.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques, monsieur le rapporteur général ?
Ces amendements devraient être retirés, compte tenu des engagements pris par M. le ministre tout à l'heure. La commission demande donc leur retrait et, à défaut, émet un avis défavorable.
Il serait en effet opportun de retirer ces amendements ; dans le cas contraire, mon avis serait défavorable.
Je souscris aux propos de la présidente Pompili, mais les fonds de roulement des agences de l'eau s'élevaient à 769 millions d'euros à la fin de l'année 2016, alors que de nombreux prélèvements ont été opérés ; ce montant n'était que de 558 millions d'euros en 2014.
La Cour des comptes a établi un rapport très détaillé sur chacune des agences de l'eau et a souligné des difficultés de gestion, notamment « des primes de performance épuratoires dont le fondement même paraît contestable » ou encore « des dépenses en matière de communication et d'action internationale qui ne sont pas légitimes ». Il y a donc sans doute un certain nombre de choses à faire, sauf à considérer que l'on ne doit pas citer la Cour des comptes lorsque cela gêne quelques intérêts.
J'entends ce que dit la présidente Pompili. Le Gouvernement a déposé un amendement qui sera examiné en fin de discussion et qui reprend ce que j'ai dit tout à l'heure : report du plafonnement à 2019, et travail de la présidente Pompili et de l'ensemble de la représentation nationale sur la question, notamment sur les intérêts. En attendant, je demande le retrait de ces amendements.
Pour aller un peu plus vite, je vous propose plutôt de les mettre aux voix.
J'ai bien entendu le ministre sur le sujet et j'insiste sur la nécessité d'atteindre ces objectifs et de bien définir les moyens pour y arriver. L'eau chaude sait qu'elle a été froide ! Et elle l'a été sous plusieurs gouvernements ; elle est donc chaude aujourd'hui, voire bouillante. Cela signifie que l'on ne peut plus attendre et que ces objectifs ne doivent plus être totémiques, mais réels, comme l'a dit le président de la commission des finances.
J'insiste vraiment pour que l'Agence françaisede développement – AFD – puisse avoir cette année la totalité de la somme nécessaire. L'Assemblée a également un rôle éminent d'évaluation des politiques publiques : voyons au bout d'un an si les agences de l'eau ont atteint les objectifs fixés par la commande politique.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement no 677 .
La France a pris l'engagement, réitéré par le Président de la République, d'arriver progressivement à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement.
Aujourd'hui, le budget de l'aide au développement s'élève à 8,6 milliards d'euros, soit 0,38 % du RNB. Arriver à 0,55 % nécessiterait d'y consacrer 14,6 milliards, soit 6 milliards de plus dans cette période et 1,2 milliard par an. Or cette année, le budget ne va augmenter que de 100 millions : même pas l'inflation !
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'une partie de la taxe sur les transactions financières soit directement affectée au budget de l'aide au développement. Autrement, on nous expliquera, lors de l'examen des crédits de cette mission dans les prochaines semaines, que le compte n'y est pas.
Le Président de la République a pris beaucoup d'engagements auprès de la communauté internationale, comme la création d'une agence Sahel, la participation française à la reconstruction du partenariat mondial pour l'éducation ou la tenue d'un sommet d'étape sur le climat.
Au sommet de New York sur les objectifs de développement durable, il a également promis d'augmenter de 4 milliards les engagements de l'AFD – certes, il y a des prêts dans ce montant, mais également beaucoup de garanties. Nous voulons vraiment faire en sorte que des moyens accompagnent ces engagements.
Monsieur le ministre, nous aimerions bien savoir comment on va y arriver. Cela ne suffit pas de dire que les promesses seront tenues, nous voulons savoir comment !
Bertrand Pancher a tout dit. Ce que vous dites ici, monsieur le ministre, n'est pas tout à fait la même chose que ce que dit le Président de la République. On aimerait parfois que le « en même temps » soit vraiment « en même temps », et que vous soyez les uns et les autres sur la même ligne : il ne doit pas y avoir, d'un côté, des engagements pris dans les meilleurs termes, et de l'autre une réalité budgétaire qui n'y correspond pas.
On l'a déjà dit à plusieurs reprises : seuls 100 millions d'euros sont prévus en 2018, alors qu'il faudra 6 milliards pour atteindre l'objectif de 0,55 % en 2022. Quel est le chemin ? La loi de programmation trisannuelle ne répond absolument pas à l'objectif, et l'on ne voit toujours pas comment vous allez faire.
Si vous maintenez cet objectif, mais que vous ne prélevez pas une partie de la taxe sur les transactions financières, où prendrez-vous l'argent ? À qui ? Il semble assez juste que ceux qui spéculent et réalisent des plus-values boursières contribuent au développement. Cela ne serait pas volé.
À vingt-trois heures cinquante-cinq, M. François de Rugy remplace Mme Cendra Motin au fauteuil de la présidence.
La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l'amendement no 1331 .
Notre groupe présente cet amendement sous l'impulsion de Hervé Berville. Le texte modifie l'affectation de la taxe sur les transactions financières, en transférant les 270 millions d'euros versés jusqu'alors à l'Agence française de développement vers le Fonds de solidarité pour le développement – FSD.
Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'AFD s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons alloués à l'aide bilatérale française, afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République et de garantir un pilotage politique.
Dans le cadre de la rationalisation de l'architecture budgétaire de l'aide publique au développement, ce maintien participe en outre à une plus grande lisibilité et à une plus grande efficacité des moyens financiers alloués, en renforçant notamment l'effet de levier.
Le Président de la République s'est engagé à renforcer l'aide bilatérale, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. Notre amendement vise donc à réaffirmer l'attachement du groupe La République en marche au financement actuel de l'AFD, qui est le bras armé de notre politique d'aide au développement. Pour ces raisons, notre groupe votera évidemment à l'unanimité cet amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
La commission des finances a estimé utile de conserver le circuit de financement actuel de l'aide publique au développement, articulé entre deux acteurs apparaissant comme complémentaires. L'avis est donc favorable.
Quelle est la situation actuelle ? Lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2016 et 2017, il a été choisi, par l'adoption d'amendements parlementaires, et malgré l'avis défavorable des gouvernements d'alors, d'affecter à l'Agence française pour le développement 25 % du produit de la TTF avec un plafonnement à hauteur de 270 millions d'euros.
Dans le cadre du présent PLF, compte tenu de l'objectif annoncé et promis par le Président de la République d'augmenter l'aide publique au développement, car le Président et moi-même tenons le même discours, monsieur Faure…
En tous les cas, je ne me permettrais pas de tenir un discours différent, et si l'un de nous deux s'est mal exprimé, c'est moi, sans aucune hésitation.
Vous le lui rapporterez, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ? Parce que si c'est M. Ciotti, j'ai peur que ce soit déformé !
Rires.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, donc, nous proposons de revenir vers le Fonds de solidarité pour le développement. Le coût de la mesure ne présente pas de difficulté : la trajectoire est la même. Toutefois, et je l'ai dit au rapporteur spécial pour la mission « Aide publique au développement », le développement se répartit aujourd'hui entre deux ministères, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances, qui n'ont ni les mêmes moyens ni la même politique, même s'il s'agit dans les deux cas d'aide au développement.
Au vu de l'enthousiasme du rapporteur général et du président Ferrand pour conserver l'architecture actuelle, il me sera bien difficile de vous convaincre de ne pas voter ces amendements. Bien que complexe – il faudrait peut-être rationaliser le partage entre les deux ministères – elle permet la mise en oeuvre d'une politique arbitrée entre le FSDet l'AFD.
Pour ce qui est du fléchage souhaité, la volonté des parlementaires a été entendue, puisque le champ d'intervention du FSD a été élargi par le décret d'avance de l'exercice 2017.
Pour maintenir la cohérence du projet de loi de finances de 2018, l'avis est donc défavorable.
Sur l'aide au développement, je tiens à saluer la qualité de l'analyse des crédits que fournissent mes collègues députés et M. le ministre. Nous avons en effet examiné ces crédits et procédé à l'audition de quelques experts : tous s'accordent à dire que l'ensemble est illisible et incompréhensible. Tous.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Je vous donnerai les noms des experts. Vous verrez, vous les connaissez bien, car ils ne viennent pas de mon côté !
Ils sont même très proches de la présidence. Vous pouvez toujours me huer…
Je ne veux pas les citer, car il me semble qu'il faut rester serein, mais il a été clairement dit au cours des auditions que le rapport sur le budget consacré à l'aide au développement est complètement illisible, et qu'il est impossible de tracer le circuit de l'aide au développement. Que le Parlement fasse la clarté sur les documents que nous ont remis Bercy à l'occasion du débat serait une bonne chose.
J'étais aux côtés de Jean-Paul Lecoq en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la mission « Aide publique au développement », et nous avons entendu les mêmes experts.
Pour ma part, je me réjouis qu'il y ait unanimité dans notre hémicycle pour saluer la volonté du Président de la République et pour faire plus pour l'aide publique au développement. Je rappelle que si la France occupe une place singulière en la matière, dans les négociations internationales sur l'aide ou sur les engagements climatiques des pays en développement, voilà tout de même huit ans que notre aide publique au développement baisse chaque année ! Huit ans ! Si nous avions persisté sur cette pente, continuer de s'enorgueillir de la place de la France dans le monde eût été difficile.
Cette aide augmente enfin, certes modestement, de 100 millions, en 2018. Si on y ajoute les autorisations d'engagement, qui augmentent de près de 100 millions également, la trajectoire est tracée. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit rectiligne. Le Président de la République s'est engagé à y consacrer 0,55 % du revenu national brut, et cet engagement sera tenu ; le ministre Le Drian a prévu d'annoncer avant la fin de l'année quelle sera la trajectoire sur cinq ans pour atteindre cet objectif.
Il faudra non seulement faire plus pour l'aide au développement, mais aussi faire mieux, car notre architecture nécessite d'être corrigée. Cela a été dit et sera répété : l'architecture peut être améliorée, les priorités sectorielles et géographiques aussi. Il faut faire plus de dons et moins de prêts, et aller davantage vers les pays les plus pauvres.
Tout cela sera présenté par le Gouvernement d'ici à la fin de l'année et la trajectoire sera respectée.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Il est défendu.
L'amendement no 1072 , accepté par la commission, est adopté.
Défendu également.
L'amendement no 1341 , accepté par la commission, est adopté.
Quelques jours après la décision du Comité international olympique – CIO – d'attribuer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7,5 % du budget des sports est un signal extrêmement négatif. Nous souhaitons évidemment que cette baisse sans précédent, qui aurait des conséquences dramatiques, ne soit pas opérée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir 64 millions d'euros sur les 137 millions qui ont été amputés des ressources du CNDS, par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d'argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » notamment.
En un mot, nous souhaitons que les moyens du CNDS soient garantis et pérennisés.
Peut-on considérer que l'amendement no 1049 a été défendu, monsieur Faure ?
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 55 .
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12 de l'article.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Compte tenu des engagements formulés tout à l'heure par le ministre, qui va sans doute les réitérer, l'avis est défavorable.
L'avis est défavorable, et je réitère en effet mes engagements au sujet de l'abondement de 20 à 30 millions d'euros en fin de gestion dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Je souhaitais répondre aux députés du groupe Nouvelle Gauche. Je suis en effet frappé par leur approche purement financière, mercantile, nonobstant le respect et la sympathie que j'ai pour eux. Le sport, ça n'est pas, et ça ne peut pas être avant tout une question d'argent. Le sport, c'est d'abord un vecteur de valeurs, des belles valeurs telles que l'émancipation, le dépassement de soi, l'humilité, le respect des autres et de soi-même, la responsabilisation ; des valeurs primordiales dans une société comme la nôtre en quête de sens.
Le sport c'est aussi quelque chose de concret pour nos concitoyens, leur loisir préféré, un loisir synonyme de bien-être, de plaisir, de santé, de lien social, qui nécessite effectivement des moyens.
Ne pas aller dans les magasins le dimanche, pour pouvoir faire du sport…
Si l'on en revient aux chiffres, il faut être clair : la dépense sportive nationale française représente 38 milliards d'euros, c'est-à-dire près de 2 % du PIB.
Au sein de cette dépense nationale, la dépense publique représente 18 milliards : 12 milliards pour le secteur communal, 1,3 milliard pour les départements et les régions, 3,9 milliards pour le ministère de l'éducation nationale, et ce n'est qu'ensuite que le ministère des sports prend rang.
Pour le ministère des sports, l'objectif en matière de dépenses ne peut donc pas être quantitatif ; il doit être qualitatif. Nous devons d'abord refuser le statu quo, le conservatisme. Nous devons, dans le sport comme dans toutes les sphères de notre société, entreprendre une action de transformation. Le recentrage du CNDS sur le « sport pour tous » et le transfert de dépenses de plus de 101 millions d'euros vers le ministère des sports sont des mesures importantes. Nous l'avions annoncé pendant la campagne, nous le réalisons.
Si nous reprenons en main la question des infrastructures au niveau du ministère des sports, c'est pour conduire une action de mise en cohérence territoriale des investissements, et nous saisir de ces moyens pour mettre en avant la grande capacité d'innovation technologique de la filière de l'économie du sport que nous avons créée ces dernières années.
Nous rejetterons donc ces amendements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Franchement, quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on pense ce qu'on pense.
Bien sûr que ce n'est pas qu'une affaire d'argent, nous ne parlons pas du PSG ! Nous parlons du CNDS, qui finance le « sport pour tous ». Nous dire que nous avons une approche mercantile… Les bras m'en tombent. Je n'ai pas d'autre argument. Je ne peux pas convaincre des gens qui sont à ce point éloignés de la réalité du terrain que nous vivons tous.
Je serai bref, monsieur le président. L'exposé était intéressant, et je suis satisfait qu'on s'intéresse au sport à ce niveau-là et qu'on veuille y mettre des moyens. Il faut renforcer le CNDS. Mais tout à l'heure, hier et avant-hier, nous avons baissé les ressources des collectivités. Et vous n'avez pas parlé du sport scolaire, des éducateurs sportifs dans les écoles… Ces actions-là aussi ont du sens.
Et puis, je le disais en aparté, mais il vaut mieux passer par le micro pour que cela apparaisse au compte rendu : le sport, ce n'est pas seulement la pratique d'une activité physique, c'est aussi la compétition, et la compétition sportive se pratique le week-end. Or vous connaissez quelqu'un qui a décidé de faire travailler encore plus les gens le dimanche, notamment en autorisant l'ouverture des magasins, ce qui ne permet pas des pratiques sportives de qualité pour tous.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Alors si vous voulez mettre en oeuvre votre discours, revenez sur la loi Macron !
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 56 .
L'amendement no 56 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement avait précisément pour objet d'appeler l'attention sur la problématique du CNDS. Il avait été cosigné à la fois par des députés du groupe La République en marche, Aude Amadou ici présente et Perrine Goulet, et des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, notamment Jean-Noël Barrot.
La réponse du ministre nous satisfait : il y a à la fois création d'une ligne spécifique pour ne pas confondre le sport territorial et les Jeux olympiques, et annulation de ce que j'appelle la dette du CNDS dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui permettra là encore de dégager des moyens. Je retire donc cet amendement.
L'amendement no 601 est retiré.
Je le retire aussi, monsieur le président, mais je souhaite ajouter quelques mots.
Je tenais à remercier les députés du groupe La République en marche pour les échanges constructifs que nous avons eus : ils ont été sensibles au signal fort que nous souhaitions envoyer en faveur de la politique inclusive, du « sport pour tous », en direction de nos associations et de nos collectivités locales. Je dois vous confesser que c'était très important pour moi, car sans ce monde sportif, je ne serais pas là aujourd'hui. Le sport peut être une chance pour tous, quelles que soient les différences entre les individus.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et quelques bancs du groupe NG.
L'amendement no 1245 est retiré.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l'amendement no 906 .
Je précise, pour M. Lecoq, que l'acronyme CNDS désigne le Centre national pour le développement du sport…
Je vous en prie. Compte tenu des engagements forts que vient de prendre M. le ministre en matière de développement du sport et plus largement du tissu associatif, je retire mon amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
L'amendement no 906 est retiré.
L'amendement no 869 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1353 de la commission.
L'amendement no 1353 est retiré.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 57 .
L'amendement no 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 690 .
Il se trouve, cher collègue Lecoq, que nous avons une véritable ambition pour le sport, qu'a soutenue le président Macron. Grâce à elle, nous avons obtenu l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, …
… par le truchement d'une belle, grande, efficace et majestueuse cordée unissant le puissant mouvement sportif français, deux anciens présidents de la République, la Ville de Paris, la région Île-de-France et bien d'autres collectivités locales que je salue.
Cette ambition pour le sport est bien plus vaste encore. Elle a été défendue dans le projet présidentiel, puis par la République en marche. Elle nous unit et nous réunit car elle fait consensus, et je m'en réjouis, autour de l'objectif premier et central du développement de la pratique physique et sportive des Françaises et des Français, par le biais du soutien au sport pour tous. Oui, notre ambition est bien d'augmenter le nombre de pratiquants de 10 %, soit trois millions de personnes, au cours du quinquennat.
À cette fin, nous refusons de nous contenter du statu quo ou d'une simple approche comptable. Nous voulons transformer le sport français selon cinq axes : mieux promouvoir la pratique du sport, adapter l'organisation du sport en France, faire du sport un atout pour l'économie, valoriser le sport professionnel, accompagner les bénévoles et adapter leur formation.
Si l'on met en balance d'une part le plafonnement des taxes affectées et d'autre part la re-budgétisation du ministère des sports, dont le budget stricto sensu augmente de 101 millions d'euros, et qu'on y ajoute la ligne de crédit consacrée au financement des Jeux olympiques et paralympiques, annoncée tout à l'heure par M. le ministre, on constate que le budget de la mission « Sport » ne diminuera pas l'an prochain, mais augmentera.
Pour autant, je n'omets pas la question du CNDS.
« C'est trop long ! » sur divers bancs.
Compte tenu des annonces de M. le ministre prévoyant de réaffecter, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative, des crédits compris entre 22 et 30 millions d'euros, j'estime que la cause du sport pour tous sur le terrain est défendue. Je retire donc mon amendement.
L'amendement no 690 est retiré.
J'invite les auteurs d'amendements à les défendre avec une certaine concision.
Je rappelle que le temps de parole maximal est de deux minutes.
Je suis saisi de neuf amendements, nos 1052 , 58 , 112 , 154 , 316 , 531 , 997 , 1051 et 1345 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 58 , 112 , 154 , 316 , 531 , 997 , 1051 et 1345 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1052 .
Monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l'heure au sujet des chambres de commerce et d'industrie me semblent un peu durs. Les CCI ont tout de même procédé à une certaine restructuration, qui a fait passer le nombre d'établissements de 176 à 115, même si je vous concède que cela en fait encore un certain nombre. Je saisis l'occasion de citer le très bon rapport réalisé lors de la précédente législature par deux de nos collègues, Mmes Rabin et Vautrin, qui a suscité la création du fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
C'est vrai !
Pour ce qui est des amendements, je défendrai en même temps le no 1052 et les no 1051 et 1050, qui viendront à peine plus tard. Le no 1051 vise à supprimer l'abaissement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. L'amendement no 1052 vise à le remplacer par une contribution exceptionnelle, ce qui constitue me semble-t-il une solution préférable. Le no 1050 est un amendement de repli visant à lisser la ponction de 150 millions d'euros prévue sur la durée du quinquennat.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 58 .
Chacun connaît le rôle considérable que jouent les chambres de commerce et d'industrie dans de nombreux domaines. La réduction de leurs ressources prévue par le projet de loi de finances peut s'avérer très dure à vivre, surtout dans les territoires en difficulté.
Ainsi, la CCI de Bastia verrait à nouveau son budget amputé, de 1,2 million, ce qui limiterait ses actions aux dépenses de fonctionnement ainsi qu'à la gestion des affaires courantes et obérerait gravement ses capacités d'investissement. Elle a prévu pour cette année d'accorder 600 prêts à taux zéro, avec l'effet de levier auprès des banques que cela suppose. Ces interventions risquent d'être remises en cause par le projet de loi de finances. Il importe de maintenir les ressources actuelles des chambres de commerce et d'industrie. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 16 de l'article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement identique no 112 .
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. Il importe que le Gouvernement précise ce qu'il attend des chambres de commerce et comment il entend les faire évoluer.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement identique no 154 .
J'ai écouté attentivement M. le ministre. J'ai bien compris que le Gouvernement ne renoncera pas à l'écrêtement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. Mais le ministre a évoqué les disparités en matière d'implantation des CCI, et aussi de leur richesse relative. L'enjeu est donc bien le maillage du territoire et la qualité du réseau des CCI.
À défaut de renoncer à cet écrêtement, il faut travailler sur la juste répartition de la péréquation, voire prévoir par amendement le lissage de cet écrêtement. Comme l'a fort justement affirmé le président Woerth, il serait bon que l'on débatte de l'intérêt et de l'avenir de ces organismes hors du cadre de la discussion budgétaire.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement identique no 316 .
Nous sommes nombreux ici à penser que les missions des chambres de commerce et d'industrie sont importantes, notamment en termes de proximité. Elles accompagnent la revitalisation des centres-villes de communes qui souffrent. Elles sont très actives et disposent d'outils efficaces.
Par ailleurs, il convient de ne pas oublier les efforts importants qu'elles ont consentis au cours des dernières années. Celle de Seine-et-Marne, par exemple, a su fusionner plusieurs chambres en une seule. Il serait regrettable de pénaliser les CCI.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement identique no 531 .
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement identique no 997 .
L'article 19 est décidément une machine à ponctionner des organismes locaux. Il s'agit ici des chambres de commerce et d'industrie, qui subiront une diminution brutale, de 150 millions, des ressources fiscales qui leur sont affectées, ce qui amputera leur budget de 17 %. Une telle baisse de moyens est inédite et a provoqué de forts remous, tel le mouvement social de mobilisation de leurs salariés mercredi dernier dans les Hauts-de-France.
Il résultera de cette réduction de moyens des restructurations et des réorganisations. Si elles sont volontaires, donc pensées et réfléchies, elles se déroulent plutôt bien, comme l'ont dit plusieurs de nos collègues. Mais si elles sont contraintes par des réductions de budget, elles se déroulent plutôt mal. Ce qui est en jeu, c'est la dégradation complète du dispositif. Selon certaines estimations syndicales, 4 000 emplois auraient été ainsi supprimés dans les CCI en trois ans. La dégradation des conditions d'accompagnement des petites et moyennes entreprises est d'ores et déjà visible. Il n'y a pas lieu d'accélérer ce mouvement, bien au contraire.
Enfin, les professions de foi des candidats aux élections législatives de mon département prévoyaient toutes de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement de l'économie, en particulier des petites et moyennes entreprises. Pour l'heure, chers collègues de la majorité, vous faites l'inverse de ce que vous avez promis. Je tenais à vous le rappeler.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement identique no 1051 .
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement identique no 1345 .
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d'être développés et me contenterai d'évoquer le cas de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. Elle a procédé à des restructurations, fermé des sites et réduit ses effectifs dans des proportions conséquentes. Par ailleurs, elle joue un rôle important en matière de formation : pas moins de dix-neuf établissements forment, dans les huit départements de la région, 32 000 jeunes, dont 14 000 apprentis.
La diminution de ces ressources aura des conséquences directes sur les capacités d'investissement de toutes ces écoles extraordinairement performantes qu'elle gère. Alors même que nous devrons certainement ouvrir dès l'année prochaine des chantiers et examiner des projets en matière de formation en alternance et d'apprentissage, il serait de mauvais augure que l'on place les CCI, dont on sait le rôle essentiel en matière de formation, dans des situations aussi difficiles.
Je me propose de formuler l'avis de la commission des finances sur l'intégralité du dispositif, ce qui m'évitera de reprendre longuement la parole au sujet des amendements qui suivent.
M. le ministre s'est clairement engagé à limiter la diminution du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI à l'année 2018. Il s'agit donc, si vous me passez cette expression pas très française, d'une baisse one shot.
Il faut traduire, pour les téléspectateurs !
Sourires.
La commission des finances émet donc un avis défavorable aux amendements visant à rétablir ce plafond. Par ailleurs, nous proposerons plusieurs mesures destinées à apaiser les inquiétudes relatives aux chambres de commerce et d'industrie rurales. La première consiste à augmenter le fonds de modernisation et de péréquation de 20 millions d'euros, le portant de 25 à 45 millions. La deuxième consiste à élargir les conditions d'attribution de la part spécifique dévolue aux chambres de commerce et d'industrie qui comptent des communes classées en zone de revitalisation rurale, en ramenant la proportion de communes requise de 66 % à 60 %.
Un troisième amendement, qui fait l'objet d'un avis favorable, vise à rationaliser l'organisation des quelques CCI rurales comportant encore des échelons infra-départementaux, ce qui n'est pas raisonnable compte tenu de la nécessité de regrouper les forces. Cet amendement propose donc de subordonner l'accès au fonds de modernisation et de péréquation au lancement de la procédure de fusion des CCI infra-départementale.
Enfin, nous avons donné un avis favorable à la proposition de remise d'un rapport sur le rapprochement du réseau des chambres de commerce et d'industrie avec celui des chambres des métiers et de l'artisanat, formulée par la commission des affaires économiques.
Avis défavorable.
L'amendement no 1052 n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 317 , 988 , 1050 , 1243 , 532 , 1344 et 647 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 317 , 988 , 1050 et 1243 sont identiques, ainsi que les amendements nos 532 et 1344 .
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 317 .
Je retire cet amendement de repli, dont l'objet était de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI.
L'amendement no 317 est retiré.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement identique no 988 .
Il est nécessaire de prendre en compte les efforts entrepris dans le domaine des formations qualifiantes, à l'exemple de l'opération conduite par la CCI du département du Cantal pour former des techniciens de la fibre, qui intéresse l'ensemble du territoire. Ces initiatives, qui constituent une valeur ajoutée, devraient devenir un critère pour la répartition de la péréquation.
Je retire l'amendement.
L'amendement no 988 est retiré.
Peut-on considérer que vous avez déjà défendu l'amendement identique no 1050 , madame Pires Beaune ?
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement identique no 1243 .
Je veux rappeler que le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État – internationalisation, digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation des commerces de centre ville, transformation environnementale. Les entreprises accompagnées ont un taux de pérennité de 80 % à trois ans. Le taux d'insertion dans l'emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI est supérieur à 70 %, tout comme le taux de développement des actions commerciales à l'export des entreprises accompagnées.
Je maintiens l'amendement.
L'année dernière, le Parlement, conscient des efforts déjà demandés aux CCI, avait renoncé à la baisse de 60 millions d'euros prévue à l'article 17 du PLF pour 2017. Pour nos TPE comme pour nos territoires, continuons dans cette logique !
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement identique no 1344 .
La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement no 647 de la commission des affaires économiques.
Cet amendement visait à réduire la baisse du plafond d'affectation, mais compte tenu de ce qu'a dit M. le ministre, je le retire.
L'amendement no 647 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 648 de la commission des affaires économiques.
Cet amendement vise à relever de 10 millions d'euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'ensemble des amendements portant sur l'artisanat et le fonds d'assurance formation. Je serai en revanche favorable à l'amendement à suivre no 602 de la commission des finances.
L'amendement no 648 n'est pas adopté.
Cet amendement a pour objectif de sauvegarder des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celles-ci permettent de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers. Le projet de loi de finances prévoit le retour à un plafonnement, ce qui est contradictoire avec l'exigence de formation à l'égard des chefs d'entreprise.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l'amendement identique no 822 .
Il s'agit de rétablir une équité de traitement entre les fonds de formation, puisque seuls deux d'entre eux – le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, le FAFCEA, et les Conseils de formation – sont plafonnés. Les fonds d'assurance formation pour les professions libérales ou pour les chefs d'entreprise du commerce ne le sont pas. Au moment où l'on s'apprête à lancer un plan inédit sur la formation, il apparaît paradoxal de plafonner ces fonds liés à la formation des artisans.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 649 .
La formation est en effet une priorité du Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales pour le financement d'actions de formation.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements, au profit de l'amendement no 602 de la commission des finances, auquel le ministre vient de dire qu'il donnerait un avis favorable, et qui vise à porter le plafond d'affectation du FAFCEA de 54 à 61 millions d'euros. Nous pourrons ainsi régler ce problème important de la formation.
Avis défavorable.
Je le maintiens, car j'entends bien que le montant sera augmenté, mais je souhaite, moi, qu'il soit déplafonné.
Oui, d'autant plus que l'amendement no 602 ne tient pas compte des Conseils de formation. Ce fonds sera écrêté, alors même que toutes les cotisations des artisans contribuent directement et à 100 % à la formation. Cette iniquité est étonnante. Au moment où l'on s'apprête à lancer un plan de formation considérable, c'est paradoxal.
Sauf erreur de ma part, il n'y a pas d'écrêtement pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
L'amendement no 649 n'est pas adopté.
L'amendement no 650 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 602 de la commission des finances.
Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, cet amendement relève le plafond d'affectation du FAFCEA. Je confirme par ailleurs qu'il n'y a pas d'écrêtement pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
L'amendement no 602 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 59 .
Cet amendement a pour objet d'assouplir le dispositif qui interdit aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée. Il s'agit de résorber la diminution des ressources de 50 millions d'euros pour France Télévisions en 2018. Concrètement, cela se traduirait par deux écrans publicitaires dans la tranche de 20 heures à 21 heures, avec une limitation horaire qui reste fixée à huit minutes par heure. Les coupures publicitaires continueront d'être proscrites au milieu des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ainsi que, c'est évident, dans les journaux télévisés. La recette prévue est de 60 millions d'euros, dont 10 seront reversés, à hauteur de 9 millions au budget général de l'État et de 1 million à TV5 Monde.
L'amendement no 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à donner les moyens à France Télévisions de faire vivre une offre de création riche et diverse sur le service public, tout en soutenant les efforts nécessaires d'économies du groupe, et sans remettre en cause la baisse des financements de l'État. C'est donc un dispositif vertueux, sur le plan budgétaire et au regard de la mission de service public, qui réside avant tout dans l'offre de création.
Le projet de loi de finances pour 2018 comporte en effet une baisse de financement, à laquelle s'ajoutent les pertes sèches liées à l'interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse à compter de janvier 2018, ce qui, au moment même des efforts de réorganisation menés par France Télévisions et dans un contexte de mutations profondes de l'environnement audiovisuel, serait un coup porté à sa capacité de création, c'est-à-dire à sa capacité de prendre des risques pour lancer des oeuvres de fiction, des documentaires et des programmes originaux. Je propose donc de rétablir deux coupures de publicité de deux minutes chacune entre vingt heures trente et vingt et une heures sur France Télévisions.
Je crois que nous sommes nombreux aujourd'hui à partager l'idée que la réglementation de l'audiovisuel est obsolète et inadaptée à un monde qui change si vite. Nous voulons préserver notre exception culturelle et la vivacité de notre création. Alors, changeons. Le programme du Président de la République ne disait pas autre chose. Au sein de notre commission des affaires culturelles et de l'éducation, je crois que nous avons cette préoccupation commune. Je salue l'initiative de mes collègues Frédérique Dumas et Béatrice Piron, qui ont choisi le thème de la modernisation de la contribution à l'audiovisuel public dans le cadre de leur avis budgétaire.
Le dispositif que je propose, souple et léger, permettrait d'assurer de façon pragmatique et sereine une période transitoire dans la perspective d'une révision globale et attendue de la loi sur l'audiovisuel.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement identique no 1002 .
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l'amendement no 523 .
France Télévisions connaît des coupes budgétaires récurrentes depuis 2009. La nouvelle coupe prévue de 47 millions d'euros risque d'impacter deux engagements prévus dans le contrat d'objectifs et de moyens établi à la fin 2016, la création française audiovisuelle et également la diffusion du sport. Pour maintenir ces engagements, France télévisions a besoin d'être soutenue. À cette fin, nous proposons deux plages de publicité entre vingt heures trente et vingt et une heures, soit deux fois quatre minutes, ce qui représenterait 60 millions d'euros de recettes et rapporterait du coup une dizaine de millions d'euros à l'État. Il est tout de même assez rare de présenter un amendement qui rapporte à l'État tout en permettant à un service public de fonctionner plus correctement.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La parole est à M. le président de la commission des finances, s'il souhaite intervenir avant que le ministre ne donne l'avis du Gouvernement.
Je dois dire que déjà en commission, j'étais très défavorable à ces amendements On verra ce que dit le ministre, mais je crois que la réforme de France Télévisions a été une réforme très importante. Interdire la publicité à certaines heures se justifie du fait que c'est un service public et que, de plus, il peut se rémunérer autrement. Je pense que c'était une bonne réforme. On a alors créé une taxe sur les opérateurs, très critiquée à l'époque. Aujourd'hui, nous le verrons tout à l'heure, elle va rapporter environ 300 millions d'euros, dont seuls 86 millions – ou 89 millions si vous suivez le rapporteur général – seront affectés à France Télévisions. C'est donc une taxe détournée de son objet puisqu'elle abonde en réalité le budget général, ce qui pose question. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème. France télévisions doit considérer qu'il faut aller plus loin dans la recherche d'économies, même si le groupe est aujourd'hui en train de s'y employer et de trouver d'autres recettes, notamment commerciales.
Le groupe doit aussi évidemment mener une restructuration. Quant à l'État, son actionnaire, on attend de sa part une vision beaucoup plus hiérarchisée de ses priorités. Enfin, pour ce qui est du marché publicitaire, il est dans un état désastreux. Les géants du numérique y prennent, via internet, une part de plus en plus importante, ce qui fait baisser les prix, et les recettes publicitaires des autres médias, dans un gâteau qui ne s'accroît pas, sont de plus en plus faibles. Et d'autres groupes de télévision en ont plus besoin puisqu'ils ne sont pas financés sur fonds publics.
Avant de donner la parole à M. le ministre, j'annonce que, sur les amendements identiques nos 983 et 1002 , ainsi que sur les amendements identiques nos 523 , 984 et 1000 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Pour répondre notamment aux députés qui souhaitent rétablir la publicité au-delà de vingt heures sur France télévisions, je pense qu'on peut entendre leur raisonnement, mais qu'avant de prendre ce genre de disposition, il faudrait éventuellement mener un travail préparatoire. Je crois que Mme la ministre de la culture va l'engager et je sais que vous aurez aussi ce débat au sein du Parlement.
M. le président de la commission des finances a souligné combien le le marché de la publicité était difficile aujourd'hui. Autoriser plus de publicité peut en effet procurer des recettes supplémentaires à France Télévisions, mais tout dépend de ce qu'on appelle « plus de publicité » car on pourrait élargir la définition. Ainsi, monsieur Bournazel, il est aujourd'hui interdit de faire la promotion de certaines choses sur le petit écran – je pense par exemple aux foires aux vins, car il y a d'abord la réglementation, il faudra sans doute y réfléchir. Se pose en effet aussi la question de la répartition de la publicité avec les géants du numérique. Je crois que le débat qui a eu lieu en 2007-2008 – je n'étais pas encore député – portait davantage sur la problématique internet versus presse quotidienne régionale, et que maintenant c'est moins le cas. Enfin, si ces amendements étaient adoptés, cela pourrait déstabiliser les chaînes privées, qui ont par ailleurs leur propre modèle économique. En tout cas, ce n'est pas un débat médiocre, même si ce n'est pas celui du Gouvernement aujourd'hui.
Le Gouvernement pense, comme l'a très bien dit le président Woerth, que le groupe France Télévisions, dont le budget est important, doit continuer à faire des économies. Sa présidente y travaille, nous le savons. Mais la difficulté, c'est qu'il faut avoir une vision plus systémique. Le produit des taxes revenant à l'audiovisuel public en France, notamment avec la redevance, représente plus que le budget de la culture. Il y a dans le projet du Président de la République et de la majorité parlementaire une réflexion autour du financement de l'audiovisuel public car il n'est pas tout à fait normal que 90 % de ses recettes proviennent de dotations de l'État. S'ensuit une relation qui ne me paraît pas des plus saines avec le groupe France Télévisions. Nous devons tous le moderniser. Pour sa part, le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures, notamment la fusion ou du moins une mutualisation entre les antennes régionales de France 3 et le groupe France Bleu, qui pourraient permettre des économies d'échelle.
Pour toutes ces raisons et aussi du fait qu'on ne peut pas à mon avis faire un travail prospectif ainsi à une heure du matin…
… s'agissant d'un enjeu si important et si systémique, j'émets un avis défavorable. Mais il faudra en rediscuter : ne vous inquiétez pas, le quinquennat dure cinq ans.
Pour éclairer nos jeunes collègues qui ne sont pas forcément spécialistes de ces questions, je note que c'est un débat aussi vieux que l'arrivée des chaînes privées. Les chaînes privées sont vent debout contre l'autorisation de la publicité dans les chaînes publiques parce qu'elles considèrent qu'on leur retire une part de marché. Elles mettent donc toujours le pied sur le frein quand il s'agit d'en débattre. Quant aux chaînes publiques, elles se rendent compte qu'il y a de moins en moins de moyens disponibles et veulent disposer de ressources supplémentaires. Il leur est indispensable d'en trouver parce que leur situation frôle la catastrophe. Je suis tout de même très frappé que France 3 ne puisse pas assurer la couverture de beaucoup d'endroits du territoire faute du personnel nécessaire. Tout cela devient de plus en plus difficile. Il faut à tout prix, monsieur le ministre, trouver très rapidement une solution pour que nos chaînes publiques puissent poursuivre leurs missions en termes de qualité à travers de la création et des programmes attendus bien évidemment par l'ensemble de nos concitoyens.
Le groupe La République en marche entend les propos très encourageants du ministre sur le travail à poursuivre pour que structurellement, le financement de France Télévisions puisse se diversifier et évoluer. Nous suivrons donc son avis et voterons contre ces amendements, mais ayant en tête que la commission des affaires culturelles et la commission des finances seront pleinement associées aux travaux à venir pour trouver une solution adaptée aux besoins pour la culture et pour la télévision.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Chacun comprendra que pour les députés communistes, considérer qu'on finance le service public avec de la publicité n'est pas forcément ce qui leur plaît le plus… Mais nous, nous avons entendu le cri des journalistes, le cri des rédactions, entendu les personnels du service public expliquer que cela ne peut plus durer. Au Havre, on nous a annoncé la fin de l'émission Estuaire, décrochage local de France 3. Et c'est dans tout le pays qu'on arrête ainsi des émissions à diffusion locale.
Il y a deux sortes d'information : l'information anxiogène, celle des grandes chaînes d'information, France 2, TF1, BFM – j'en cite plusieurs pour ne pas être accusé de faire de la publicité masquée – , et puis il y a l'information qui fait du bien, celle qui nous parle de ce qui se passe à côté de chez nous, de l'activité économique locale, celle qui donne de l'espoir, rend optimiste, celle qui montre qu'il est possible de vivre autrement. Eh bien nous, nous avons envie de défendre cette information-là. Monsieur le ministre, vous dites qu'il y a là un vrai sujet et qu'il faut y travailler. J'accepte cette idée, et je propose, mes chers collègues, de donner de la force au ministre pour qu'il parvienne à ses fins. Deux solutions : ou bien on reste aujourd'hui dans le statu quo et on attend de voir ce qui se passera, ou bien on vote ces amendements, quitte à revenir dessus au profit d'une autre disposition après que le travail de M. le ministre aura porté ses fruits. Mais au moins nous aurons donné un signal à l'ensemble des chaînes de télévision publique, montré que nous avons entendu leur cri et que nous souhaitons y répondre.
Vous êtes pour la pub alors !
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 74 |
| Nombre de suffrages exprimés | 70 |
| Majorité absolue | 36 |
| Pour l'adoption | 13 |
| contre | 57 |
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 71 |
| Nombre de suffrages exprimés | 69 |
| Majorité absolue | 35 |
| Pour l'adoption | 10 |
| contre | 59 |
Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le dimanche 22 octobre 2017 à une heure, est reprise à une heure quinze.
La séance est reprise.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l'amendement no 1157 .
Cet amendement vise à affecter une partie de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac », au budget de l'Institut national du cancer, afin de financer la recherche contre les cancers pédiatriques, soit 20 millions d'euros.
Avec 2 500 nouveaux cas diagnostiqués et 500 décès par an, le cancer est en France la première cause de mortalité par maladie chez l'enfant. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints du cancer ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. S'agissant des cancers les plus spécifiques à l'enfant, l'espérance de vie est parfois nulle et n'a, depuis trente ans, pas progressé car les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes aussi jeunes. Le développement de nouvelles thérapies plus efficaces et plus adaptées aux enfants ne peut se faire sans favoriser l'émergence et le développement de programmes de recherche fondamentale.
Les chercheurs peinent aujourd'hui à trouver des financements pour leurs projets, ce qui finit par détourner les jeunes chercheurs de ces sujets de recherche pourtant vitaux. Aujourd'hui, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Cela est insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes de lancer des programmes innovants et pour fournir aux quelques chercheurs déjà engagés dans ces recherches et qui consacrent parfois plus de 50 % de leur temps à rechercher des financements, les moyens indispensables pour permettre de mieux soigner et guérir les enfants et adolescents atteints du cancer.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Toutefois, on en comprend bien le fondement, ainsi que l'utilité pour financer la recherche sur le cancer. Néanmoins, la taxe de solidarité sur les billets d'avion est affectée pour une grande partie au Fonds de solidarité pour le développement. Pour être franc, je ne connais pas les détails ni les conditions de l'affectation, mais je trouve le dossier intéressant. Je laisserai donc au Gouvernement le soin de nous indiquer l'affectation réelle de cette taxe et ce que l'on pourrait en faire.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'avis du Gouvernement sera défavorable, pour une raison simple : aujourd'hui, par rapport au niveau moyen de cette contribution, le niveau des crédits est suffisant. L'adoption de l'amendement entraînerait une suraffectation qui, au-delà de l'intérêt de la mission proposée, ne permettrait pas une bonne optimisation. La taxe a aujourd'hui une double affectation ; en ajouter une autre contribuerait à suralimenter le budget et ne permettrait pas nécessairement une bonne optimisation de la recette.
Je comprends la cause qu'entend servir notre collègue, mais il y a quand même un paradoxe : tout à l'heure, il a été question de l'aide au développement, que nous avons essayé de faire évoluer positivement, sans succès ; et voilà que l'on voudrait en prélever une partie pour l'affecter à de jeunes enfants malades ! Certes, c'est important, mais il serait bon de ne pas aller puiser systématiquement des crédits dans les fonds de solidarité et avoir à arbitrer entre des causes qui se valent toutes. Cela suppose d'aller chercher des fonds ailleurs. Taxer la spéculation serait une excellente solution, et je regrette que nous n'ayons pas pu progresser en la matière ce soir.
Pour compléter l'argumentation de M. Faure, l'aide au développement manque de financements au regard des objectifs qui lui sont fixés. D'ailleurs, pour ce qui est de ces derniers, on est en droit de s'interroger sur la dimension d'aide au développement… On nous dit que l'on va atteindre très rapidement, sans faire d'effort financier, les 0,55 % du revenu national brut. Mais si on ne fait pas d'effort financier, il ne reste qu'une solution : c'est que vous pariez sur la baisse du produit national brut. C'est mathématique ! J'espère que ce n'est pas là votre pari – puisque l'on parie beaucoup, ces derniers jours, sur l'avenir de la France.
S'agissant de l'amendement, j'aurais souhaité que le secrétaire d'État réponde à la question. Certes, techniquement, le dispositif proposé n'est pas souhaitable : il ne faut pas que les crédits soient pris sur cette ligne budgétaire. Il n'empêche qu'il y a vraiment besoin de 20 millions d'euros pour la recherche. La réponse du Gouvernement eût pu être : ce n'est pas là que nous allons les prendre, mais nous avons entendu le message et nous nous engageons à verser 20 millions provenant d'une autre ligne budgétaire. Or la réponse que nous avons entendue se limitait à l'amendement. Je sais bien que c'est ainsi que nous travaillons, mais il n'empêche qu'il y aurait pu y avoir une meilleure écoute, comme ce fut le cas pour la télévision. Vous auriez pu dire à votre majorité, puisque l'amendement vient d'elle, que vous aviez bien entendu et que vous alliez trouver une occasion pour répondre à ce besoin et défendre cette cause.
Tout cela demande en effet réflexion. Compte tenu de la réponse du Gouvernement, je retire l'amendement. Vu les échanges que nous avons eus, je sais que nous ne manquerons pas de travailler sur le sujet dans les mois à venir.
L'amendement no 1157 est retiré.
Sur l'article 19, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 845 , 1195 et 1324 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 845 et 1195 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 845 .
Cet amendement est proposé par notre éminent collègue Bourlanges. Il s'agit de relever le plafond de la contribution affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN.
Que fait cet institut ? Il oeuvre en faveur de la sécurité nucléaire et de la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants.
Dans la loi de finances pour 2017, le plafond d'emplois de l'IRSN avait été relevé de vingt ETPT – équivalents temps plein travaillé – mais les financements correspondants n'avaient pas été apportés. L'objet de cet amendement est d'y remédier.
Sourires.
Il est identique au précédent. Un relèvement de 10 millions du plafond de la contribution nous semble indispensable.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 1324 .
Cet amendement a le même but que les précédents. On connaît les missions de l'IRSN en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il s'agit d'enjeux importants pour l'avenir, notamment pour ce qui concerne la prolongation des centrales nucléaires. L'IRSN a besoin d'ETPT supplémentaires. Il a subi des coupes de subventions ces dernières années. Nous proposons donc de relever le plafond de la contribution de 62,5 millions à 64,5 millions.
Même si le sujet est intéressant, le problème, c'est que ces amendements n'auront pas pour effet d'accroître les ressources de l'IRSN de 10 millions d'euros. Il vaudrait mieux fixer le plafond au niveau du rendement prévisionnel, si l'on souhaitait aller dans ce sens. Avis défavorable, donc.
Défavorable.
Ce sont des amendements importants. En matière de sécurité, l'IRSN joue un rôle indispensable. On ne peut pas se contenter de constater qu'il demande des moyens supplémentaires pour effectuer des contrôles, et ne pas les lui accorder. C'est invraisemblable !
Que pourrions-nous faire pour que l'IRSN puisse recruter le personnel dont il a besoin ?
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, c'est l'avenir des Français qui est en jeu ! Et c'est aussi l'avenir énergétique de la France, puisque, tant que nous n'aurons pas achevé notre transition énergétique, il nous faudra maintenir en vie nos centrales nucléaires. Or plus elles vieillissent, plus il faudra les contrôler et plus il faudra du monde pour ce faire. Dans certains cas, il ne faut pas chercher à faire des économies : il faut mettre le personnel qu'il faut où il faut pour garantir la sécurité. Là, on est encore en train de faire un pari, mais cette fois sur la vie des Français. Vous ne pouvez pas faire ça ! J'invite tous les collègues à soutenir ces amendements.
Le rapporteur général nous invite à prendre en considération les recettes projetées. Or, pour 2018, elles s'établissent à 63,2 millions : c'est donc en tenant compte de cette estimation que je propose le relèvement du plafond.
L'amendement no 1324 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 646 de la commission des affaires économiques.
Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA – au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
La TNSA est fondée sur le principe pollueur-payeur. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d'euros et en cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l'État.
Cet amendement est un peu théorique, dans la mesure où le plafond fixé n'a encore jamais été atteint, mais étant donné le nombre de logements qu'il reste à insonoriser autour des aéroports français, il serait préférable de déplafonner la taxe.
Si l'on veut que la taxe ait un rendement, peut-être faudrait-il commencer par en augmenter le taux avant de se poser la question de son déplafonnement ? Avis défavorable.
Avis défavorable, pour la raison évoquée par la commission des affaires économiques elle-même : cette taxe n'a jamais atteint le plafond fixé. Inutile donc de se lier les mains !
En outre, je rappelle à l'Assemblée qu'il y a trois jours, vous avez voté l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit le plafonnement des taxes affectées. Il convient d'être cohérent, d'autant que, même si l'argument du principe pollueur-payeur peut être entendu, la mesure n'est pas d'actualité.
Je propose donc le retrait de l'amendement. Nous en rediscuterons si les choses venaient à changer en raison de l'augmentation du nombre de logement à insonoriser.
L'amendement no 646 est retiré.
L'amendement no 1140 présenté par le président Ferrand et adopté par l'Assemblée concernait le barème complémentaire applicable aux grands navires de plaisance au titre du droit annuel de francisation et de navigation – « DAFN », pour les téléspectateurs qui ne se sont pas encore endormis –
Rires
et du droit de passeport.
Dans un souci de coordination, le Gouvernement propose par cet amendement de plafonner le montant du produit de ces deux taxes qui est affecté à la Société nationale des sauveteurs en mer – « SNSM », pour ces mêmes téléspectateurs.
Ne sous-estimez pas l'intérêt de cet amendement pour les nombreux bénévoles de la SNSM, monsieur le ministre !
Sourires.
Il s'agit d'un amendement de coordination à la suite de l'adoption d'un autre amendement. Avis favorable.
L'amendement no 1378 est adopté à l'unanimité.
Je laisserai Mme Verdier-Jouclas défendre cet amendement, monsieur le président.
À cette heure tardive, j'irai à l'essentiel.
Les chambres de commerce et d'industrie, comme les autres, doivent contribuer à la réduction de la dépense publique : nous n'y revenons pas. Mais cet effort, matérialisé par la baisse du plafond de 150 millions d'euros, est demandé en une seule fois – et, oui, c'est un engagement.
Nous sommes sûrs que cet amendement sera voté à l'unanimité car, sur nos territoires, des CCI ont déjà fourni des efforts au cours des années précédentes, et que nous sommes conscients du travail effectué par ces chambres consulaires, notamment sur la formation et l'apprentissage.
Le présent amendement vise donc à renforcer la dotation du fonds de péréquation et de modernisation, ce qui protégerait les CCI les plus fragiles.
La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation pour les CCI, dont une partie est affectée aux chambres consulaires dont le périmètre comprend un certain taux de communes situées en ZRR.
Nous proposons de ramener ce taux de deux tiers à 60 %, la modification des EPCI ayant changé, pour un certain nombre de départements, la part de territoires classés en ZRR.
L'amendement no 1221 est défendu.
Pour celles et ceux qui nous regardent, ZRR signifie « zone de revitalisation rurale » !
Sourires.
Sagesse. Et j'aimerais beaucoup que ceux qui nous regardent nous fassent signe sur les réseaux sociaux, pour être sûr qu'ils sont là !
Rires et applaudissements.
Ils n'y manqueront pas, monsieur le ministre, car, comme on dit dans une émission télévisée, « on n'est pas couché ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 926 rectifié .
Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, est celui dont j'ai parlé tout à l'heure : je souhaite que les chambres de commerce et d'industrie bénéficiant du financement par le fonds de péréquation s'engagent dans un processus de fusion infra-départementale, de façon que plusieurs de ces chambres ne soient pas financées dans un même territoire de zone rurale.
Il s'agit bien, je le répète, d'un processus qui en l'espèce devra être engagé, et non pas forcément achevé, avant le 1er août de chaque année. La commission a donné un avis favorable.
L'amendement no 926 rectifié est adopté.
Le présent article tend à augmenter la part des cotisations versées par les organismes de HLM au Fonds national des aides à la pierre. Ce fonds bénéficie certes au logement social, mais il prive les organismes de HLM de nouvelles marges de manoeuvre.
Cette soudaine hausse des cotisations s'inscrit, mes chers collègues, dans un contexte que vous ne pouvez ignorer. En effet, les organismes de HLM devront aussi subir la baisse des aides personnalisées au logement – APL – , baisse dont les conséquences financières sont estimées à 822 millions d'euros par la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, et le gel des loyers en 2018, alors que l'indice de revalorisation des loyers aurait pu permettre, cette même année, une hausse de 0,75 %.
Ce sont autant de pertes de ressources qui risquent fortement d'affecter les travaux de construction, de réhabilitation et d'entretien du parc de logements sociaux qu'assurent les organismes de HLM, et de contraindre les 184 offices concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain à diminuer des crédits d'entretien et de grosses réparations, au détriment des conditions de vie de tous les habitants et de l'emploi dans les secteurs du bâtiment.
Je suggère le retrait de cet amendement. Le sujet me semble devoir être mis sur la table dans le cadre de la future politique du logement et du projet de loi y afférent.
L'amendement no 529 est retiré.
Il s'agit de l'amendement, annoncé par M. le ministre, relatif aux agences de l'eau. Avis favorable.
Absolument, nous en avons longuement débattu.
L'amendement no 1379 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 606 de la commission.
Je laisse à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques le soin de défendre cet amendement de la commission des finances, qui concerne le rapport sur les possibilités de fusion entre CCI et chambres des métiers.
La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis.
Nous souhaitons en effet ces fusions, dans un but d'efficacité : elles permettraient aux chambres de commerce de jouer pleinement leur rôle.
L'amendement no 606 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 62 |
| Nombre de suffrages exprimés | 62 |
| Majorité absolue | 32 |
| Pour l'adoption | 51 |
| contre | 11 |
L'article 19, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 607 de la commission.
Il vise à consolider les financements du Conservatoire du littoral en reportant d'une année une taxe additionnelle qui n'est pas du tout prête à être mise en oeuvre, et qui concerne la responsabilité élargie des producteurs de navires de plaisance.
Cette taxe n'étant donc pas prête, nous proposons que les fonds visés restent dans l'escarcelle, si je puis dire, du Conservatoire du littoral.
Favorable, et le Gouvernement lève le gage.
L'amendement no 607 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 756 .
J'ai déjà évoqué cet amendement, qui tend à réduire la perception de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE. Le produit de cette taxe devait être intégralement affecté au groupe France Télévisions suite à la suppression de la publicité, or il n'en est plus question.
Nous ne parlons pas ici de quelques millions seulement : cette taxe rapportera 300 millions, dont 86 millions seront affectés au groupe qui devait en être le principal, voire l'unique bénéficiaire.
Il n'y a aucune raison de laisser courir des prélèvements obligatoires en ce cas, et il n'est donc pas de bonne politique d'en affecter le produit au budget général de l'État. Aussi je propose une réduction de la TOCE.
Défavorable également : l'amendement du président Woerth coûterait 92 millions d'euros au budget de l'État.
Par rapport aux 11 milliards de l'exonération de taxe d'habitation, ce n'est pas grand-chose !
Non, c'est 10 milliards, ce qui n'est déjà pas mal… Quoi qu'il en soit l'avis est défavorable.
La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis.
Je souhaite m'exprimer sur cet amendement, étant par ailleurs rapporteure pour avis sur les communications électroniques et l'économie numérique.
Beaucoup d'efforts sont demandés aux opérateurs, à commencer par l'investissement dans des réseaux mobiles beaucoup plus denses. Je n'ai pas déposé d'amendement sur ce sujet car le moment serait mal choisi compte tenu des négociations en cours avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Mais nous devrons tout de même, dans un futur plus ou moins proche, nous pencher sur l'ensemble des taxes qui pèsent sur les opérateurs au regard des efforts qui leur sont demandés.
L'amendement no 756 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1214 .
Cet amendement, déposé à titre personnel, introduit la possibilité de moduler le taux de prélèvement de la taxe du centre technique industriel de la plasturgie et des composites par voie réglementaire pour éviter un niveau excessif de prélèvement sur les entreprises par rapport aux besoins du centre.
Il s'agit, en somme, d'un recalibrage par voie réglementaire pour éviter tout prélèvement qui excéderait les besoins.
On évite un surcroît de prélèvement pour le centre industriel de la plasturgie mais, pour France Télévisions, en revanche, on ne se gêne pas. J'aimerais juste qu'on m'explique.
Il est plutôt défavorable, mais puisqu'il s'agit d'un amendement du rapporteur général, j'émets un avis de sagesse…
Sourires.
D'autre part, le Gouvernement lève le gage.
L'amendement no 1214 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 358 .
L'amendement no 358 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
L'article 21 est adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1053 .
L'article 22 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements de la commission des finances, nos 608, 609 et 610, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
L'article 23, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement identique, no 407 .
Cet article vise à augmenter de manière importante le barème du malus automobile. Nous y sommes profondément opposés. D'abord, le malus est à la charge des citoyens français. Ensuite, il pénalisera lourdement le secteur automobile.
Alors que les automobilistes sont déjà mis à mal par ce projet de loi de finances, par ce Gouvernement, par cette majorité, il aurait été intéressant de conserver le barème tel qu'il existait.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement no 574 .
L'amendement no 574 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 24, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 1197 .
L'amendement no 1197 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 65 |
| Nombre de suffrages exprimés | 65 |
| Majorité absolue | 33 |
| Pour l'adoption | 57 |
| contre | 8 |
L'article 24, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1080 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 24.
Il est défendu.
L'amendement no 1080 est adopté.
L'article 25 est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1372 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 25.
Cet amendement vise à créer une section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin de financer la construction de l'infrastructure du Charles de Gaulle Express, ce qui, je l'imagine, intéresse l'ensemble de la représentation nationale, particulièrement les élus des circonscriptions franciliennes.
Il s'agit de permettre à l'État à titre très exceptionnel, j'insiste sur ce point, de prêter directement aux concessionnaires de l'infrastructure. Nous espérons ainsi tenir les délais de construction, notamment en lien avec l'obtention des Jeux olympiques.
Ce dispositif permettra ainsi à l'État, qui joue un rôle très particulier dans ce projet, de financer une partie du Charles de Gaulle Express avec des concours financiers moins coûteux que s'ils étaient faits directement par la société de projet.
Nous vous demandons ainsi d'adopter cet amendement, afin de répondre au défi très important de la construction du Charles de Gaulle Express.
Cet amendement n'a pas pu être examiné en commission car il a été déposé un peu tardivement. Je donnerai donc un avis de sagesse.
Il serait intéressant que le Gouvernement fournisse un plan d'accompagnement de projet avant la prochaine lecture du projet de loi de finances, afin que nous disposions au moins d'une évaluation, puisque nous ne pourrons plus avoir d'étude d'impact sur ce dossier.
Pour ce qui me concerne, j'ai l'habitude de ce type d'amendements, puisque le Gouvernement en avait déposé un similaire s'agissant du projet de ligne à grande vitesse Lyon Turin, en plein milieu de l'acte 2 de la loi montagne, en pleine nuit. J'aimerais cependant disposer d'un document d'évaluation pour le retour du texte à l'Assemblée.
Sur ce point important, je voudrais d'abord présenter mes excuses à la représentation nationale, particulièrement à la commission des finances et à son rapporteur général, pour ce dépôt tardif d'un amendement visant un prêt directement consenti par l'État. Je m'engage évidemment à fournir tous les documents au rapporteur général et à la représentation nationale avant la prochaine lecture.
L'amendement no 1372 est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1369 du Gouvernement.
Cet amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale vient clôturer cette séance. Aussi, je voudrais remercier M. le président, M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et l'intégralité de la représentation nationale ainsi que les rares téléspectateurs qui nous suivent à présent..
Sourires.
Christophe Castaner et moi-même serons très heureux de vous inviter à fêter la fin de cette première discussion budgétaire non loin de cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Sourires.
L'amendement no 1369 est adopté.
L'article 26, amendé, est adopté.
Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.
Prochaine séance, demain, lundi 23 octobre, à seize heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 ;
Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
La séance est levée.
La séance est levée à une heure cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
