Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, pour tenir compte, dans la fraction de TVA allouée aux régions, du montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique. Ce montant était attribué aux régions notamment au titre du transfert de la compétence « développement économique » qui relevait auparavant des départements, et il est très important qu'on entende le ministre sur ce dossier.