Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 19

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Les réserves, c'est très bien, mais il faut aussi tenir compte de l'ampleur de notre déficit et de nos dépenses publiques ! Les taxes affectées sont de l'argent public qui doit profiter à tout le monde.

Je comprends la demande de la présidente Pompili et d'un certain nombre de personnalités ; j'en ai discuté avec Nicolas Hulot et Sébastien Lecornu. Je vais présenter un amendement visant à parvenir à l'équilibre budgétaire prévu, en réalisant une ponction de l'ordre de 200 millions sur la trésorerie de ces organismes, mais en reportant le plafonnement des taxes affectées à 2019. Cette mesure sera prise, je m'y engage, en 2019. Cela laisse un an, notamment à la présidente de la commission du développement durable, pour réfléchir avec le ministre d'État au modèle à privilégier pour éviter la survenue de difficultés en matière de redevance et de contradictions avec notre action dans le domaine de l'écologie et du prix de l'eau.

L'amendement gouvernemental prend en compte la demande du Parlement et annone que l'on travaillera sur ce sujet, de manière structurelle, d'ici un an. C'est un engagement réciproque : il n'y aura pas de plafonnement en 2018, madame la présidente Pompili, mais l'on procédera dès 2018 à cette ponction, qui correspond à une partie des fonds de réserve, en prenant l'engagement de travailler de manière approfondie sur cette question.

Enfin, MM. Faure, Ferrand et Ledoux m'ont interpellé sur l'aide au développement. Vous avez entendu à ce sujet les propos extrêmement ambitieux du Président de la République, qu'il a d'ailleurs réaffirmés. De fait, nous maintenons nos propositions dans le projet de loi de finances. Ce sera aussi l'occasion, lors des débats avec Jean-Yves Le Drian comme avec Bruno Le Maire – vous savez en effet que la compétence est partagée entre les deux ministres – d'avoir une discussion sur cette évolution. C'est ainsi que nous devrons malheureusement refuser les autres amendements pour tenir notre trajectoire budgétaire. N'ayez crainte, s'agissant de l'armée comme du développement, ces trajectoires sont présentées dans la loi de programmation des finances publiques et dans la trajectoire des finances publiques.

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