Intervention de Paul-André Colombani

On a beau connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, je tiens tout de même à l'expliquer.

Par cet amendement, nous voulons garantir que le transfert de TVA se fasse en cohérence avec l'instauration de la collectivité unique. Nous avons à plusieurs reprises alerté M. Darmanin et Mme Gourault sur le fait que le compte n'y était pas. Le Gouvernement s'était engagé à doter les régions d'une ressource dynamique avec le transfert d'une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu'elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s'était engagé par la voix de ses ministres au banc à ce que cette fusion s'opère à ressources constantes. La continuité de l'État et la crédibilité de la parole de Paris sont donc en jeu. Il est juste et équitable que les DGF des deux conseils départementaux soient également converties en parts de TVA. Les institutions étant fusionnées, il est logique que la nature des ressources soit unique. Ces ressources dynamiques donneront sur le long terme les moyens à la collectivité de Corse d'assurer le rattrapage économique d'une région insulaire qui fait partie des plus pauvres.

Nous espérons simplement que le report d'un mois du règlement de la question n'est pas lié au calendrier électoral sur l'île. Les Corses sont dans l'attente, nous ne sommes pas ici pour mendier des subsides à Paris mais pour rappeler que les urnes se sont déjà exprimées en décembre 2015 et en juin 2017. Nous attendons que la parole de M. Baylet soit respectée.