Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement vise à redonner de l'air à nos collectivités territoriales, en leur garantissant en 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement égal à celui de 2017.

Les collectivités ont été lourdement pénalisées par les choix budgétaires du précédent quinquennat. La mise en place du mal nommé Pacte de responsabilité s'est traduite par près de 10 milliards d'euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017.

En 2018, la diminution de la DGF doit être compensée par le transfert d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour autant, comme les associations d'élus l'ont fait remonter au Gouvernement et au Président de la République, la trajectoire des finances publiques fixée par l'exécutif inquiète les élus et leurs administrés car un plan d'économies de 13 milliards d'euros est prévu sur cinq ans.

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous ne baisserez pas la DGF, qu'il ne s'agit pas de coupes claires, juste d'un contrôle de la trajectoire des dépenses des collectivités. Pour autant, le résultat est le même, et personne n'est dupe. Plan d'économies égale moins de moyens ; mise sous tension égale restriction budgétaire ; restriction budgétaire égale moins de services à la population.

Nous nous inscrivons en faux contre cette politique qui fait des collectivités les boucs émissaires des choix budgétaires et fiscaux des gouvernements successifs. Comme cela vous a été dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, comme cela a été dit au Président de la République par l'Association des maires de France, ce ne sont pas les communes, ni même les collectivités territoriales, qui sont responsables de la dette de la France.

Nous proposons donc de rendre 10 milliards d'euros aux collectivités sur cinq ans, dont 3 milliards dès 2018 car il y a urgence. Cette mesure serait gagée sur la baisse à due concurrence du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , si M. le ministre recherche des moyens. Nous considérons que le CICE a fait la preuve de son inefficacité alors que les coupes des moyens des collectivités ont montré leurs méfaits. Il y a lieu d'utiliser l'argent public de la façon la plus efficace : la réallocation des crédits du CICE aux collectivités aura des effets bénéfiques bien plus importants.