Intervention de Michel Castellani

Il faut bien séparer la question de la dotation de continuité territoriale de celle des droits sur le tabac.

La première de ces deux questions provient des difficultés que nous rencontrons dans nos discussions avec le Gouvernement. En effet la DGCL – direction générale des collectivités locales – ne souhaite pas que la dotation de continuité territoriale soit remplacée par une fraction de TVA. Il ne s'agit pourtant à l'origine que d'un oubli : l'article 149 de la loi de finances pour 2017 omet en effet de renvoyer à l'article du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de continuité territoriale, ce qui prive la future collectivité unique de Corse de recettes dynamiques via le transfert d'une fraction de TVA.

Je tiens à souligner que cette dotation spécifique ne constitue pas une largesse faite à la Corse : elle compense le transfert de compétences très importantes, notamment pour une île, en matière d'organisation des transports maritimes et aériens, le reliquat étant affecté des travaux d'équipements portuaires et aéroportuaires.

Nos amendements visent ainsi à intégrer cette dotation de continuité territoriale dans la liste de celles auxquelles se substituera une fraction de TVA. Cela fait partie des discussions que nous avons avec le Gouvernement.

J'en viens aux droits sur le tabac, qui sont un autre sujet. Je rappelle que ceux-ci ont été cédés à la Corse en contrepartie du transfert de la compétence sur les routes : ce n'est pas, là non plus, un cadeau fait à la Corse. Ces droits sont allégés du fait de dispositions fiscales particulières qui sont elles aussi des contreparties consenties à la Corse.

Il semble que l'on s'oriente maintenant vers un alignement des droits sur le tabac en Corse avec ceux du régime de droit commun. Nous comprenons parfaitement l'impératif de santé publique et l'approuvons totalement. Mais il faut comprendre que la Corse est confrontée à un double choc : d'une part, la convergence des prix dans l'île et sur le continent, et d'autre part l'augmentation générale du prix du tabac qui résulte d'une décision gouvernementale. Tout cela se traduira dans l'île par un quasi-doublement du prix du tabac.

Cela pose de lourds problèmes aux buralistes et cause des pertes considérables aux achats touristiques. Cela nous expose en outre au risque d'achats transfrontaliers. Enfin se pose un problème particulier à la ville de Bastia : la survie de la manufacture corse de tabacs, la Macotab. Celle-ci ne survit plus – il faut bien le dire – que grâce au statut spécifique de la Corse. Cinquante emplois sont en jeu, sans compter les emplois induits, dans une île qui est déjà accablée de problèmes sociaux.

Nous proposons donc par l'amendement no 49 que l'État récupère la fiscalité sur le tabac en contrepartie d'un transfert de TVA de montant équivalent. Nous demandons également des mesures compensatoires à destination des buralistes, comme cela a pu se faire dans certaines régions frontalières, et des mesures structurelles pour soutenir l'activité de la Macotab.