Intervention de Gérald Darmanin

Je vais répondre aux orateurs sur l'article, ce qui permettra d'aller un peu plus vite sur les amendements.

D'abord un mot sur les taxes affectées, qui sont toutes regroupées dans l'article 19. Il faut d'abord poser un point de méthode. Sans rien retirer à ce qui a été dit sur les CCI ou les agences de l'eau, les taxes affectées n'appartiennent pas à ces organismes. C'est de l'argent public qui leur est affecté, mais par définition, ces sommes n'appartiennent pas à leur budget propre.

Mettons-nous bien d'accord sur le fait que, dès lors qu'il s'agit d'argent public, il est bien normal que le Parlement et le Gouvernement puissent modifier les montants. Nous en avons parlé hier : je pense même qu'il serait de bon ton qu'il y ait de moins en moins de taxes affectées, pour que le Parlement puisse effectuer de plus en plus de choix politiques dans ces domaines.

En outre, quand les sommes ne sont pas excessives, ce principe nous permet de mieux piloter les dépenses de ces opérateurs, dont la Cour des comptes a pu souvent relever les difficultés, la mauvaise gestion ou les efforts financiers insuffisants. Ce que l'État demande à la Sécurité sociale et aux collectivités locales, il est normal qu'il le demande aussi à ses opérateurs qui reçoivent des taxes affectées.

Ceux-ci se rassemblent en quatre grandes familles.

D'abord, les chambres de commerce et d'industrie. Notre pays compte plus de CCI que de départements. Elles doivent donc se regrouper. Elles sont aussi très inégales d'un territoire à l'autre : certaines sont très riches, d'autres moins, d'autres sont pauvres, et elles n'arrivent pas toujours à se mettre d'accord. Autant dire qu'elles demandent à l'État une solidarité dont elles ne sont pas capables entre elles.

Nous avons donc souhaité cette péréquation, puisqu'il serait difficile de défendre l'idée que les CCIn'ont aucun effort à fournir. Elles ont tout de même 1 milliard de côté ! On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat – c'est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – de fournir une partie de la contribution à l'effort public.

Bien qu'elles fassent un travail certain dans les territoires, elles ne sont pas dans un contexte qui les mette particulièrement en danger, sauf s'il n'y avait pas de péréquation. Je constate par ailleurs que les chefs d'entreprise qui les dirigent sont ceux-là mêmes qui réclament la baisse des impôts et des taxes. Sauf quand leur produit revient vers leur institution !