Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 19

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, donc, nous proposons de revenir vers le Fonds de solidarité pour le développement. Le coût de la mesure ne présente pas de difficulté : la trajectoire est la même. Toutefois, et je l'ai dit au rapporteur spécial pour la mission « Aide publique au développement », le développement se répartit aujourd'hui entre deux ministères, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances, qui n'ont ni les mêmes moyens ni la même politique, même s'il s'agit dans les deux cas d'aide au développement.

Au vu de l'enthousiasme du rapporteur général et du président Ferrand pour conserver l'architecture actuelle, il me sera bien difficile de vous convaincre de ne pas voter ces amendements. Bien que complexe – il faudrait peut-être rationaliser le partage entre les deux ministères – elle permet la mise en oeuvre d'une politique arbitrée entre le FSDet l'AFD.

Pour ce qui est du fléchage souhaité, la volonté des parlementaires a été entendue, puisque le champ d'intervention du FSD a été élargi par le décret d'avance de l'exercice 2017.

Pour maintenir la cohérence du projet de loi de finances de 2018, l'avis est donc défavorable.

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