Intervention de Valérie Lacroute

La Direction générale des finances publiques vient d'annoncer que les dépenses d'investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA – FCTVA.

Cette décision, prise, sauf erreur de ma part, sans aucune concertation avec les élus territoriaux, aura de graves conséquences sur les finances des départements, engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet. Un département qui consacre, par exemple, 20 millions d'euros à la réalisation de ce volet pourrait ainsi perdre plus de 3 millions.

Cet amendement permet de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France très haut débit.