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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Après l'article 16
Mots-clés
département
TVA
Documents législatifs
Projet de loi N° 235 de finances (
34 commentaires
, 5066 amendements)
Avis N° 264
Avis N° 266
Rapport N° 273
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Lacroute
(
150 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
34 mots
)
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