Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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La Direction générale des finances publiques vient d'annoncer que les dépenses d'investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA – FCTVA. Cette décision, prise, sauf erreur de ma part, sans aucune concertation avec les élus territoria...
