Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

324 amendements trouvés


26/12/2017 — Amendement N° CF259C au texte N° 235 - Avant l'article 58 (Irrecevable)
Mme Lacroute

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :