Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL18C (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : M. Viala, Mme Valentin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Valérie Boyer, M. Minot, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Vialay, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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