Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement a pour objet d'obliger l'État à financer la hausse de la péréquation verticale entre les collectivités. L'article 16 vise en effet à ponctionner la DCRTP au profit des communes et EPCI à fiscalité propre pour financer la péréquation verticale sans injecter de ressources nouvelles. Or une telle ponction ferait perdre d'importantes ressources à plusieurs intercommunalités qui bénéficient de la DCRTP, en particulier dans les territoires industrialisés. Ont déjà été citées des agglomérations telles que Dunkerque, Marseille ou Le Havre, ou d'autres, de taille plus modeste et qui concentrent des difficultés économiques et sociales : Denain, Béthune, Maubeuge ou Florange seraient particulièrement touchées.

Notre amendement tend par conséquent à exclure des variables d'ajustement la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre.