Intervention de Christine Hennion
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 19
Christine Hennion, suppléant M Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA – au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
La TNSA est fondée sur le principe pollueur-payeur. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d'euros et en cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l'État.
Cet amendement est un peu théorique, dans la mesure où le plafond fixé n'a encore jamais été atteint, mais étant donné le nombre de logements qu'il reste à insonoriser autour des aéroports français, il serait préférable de déplafonner la taxe.
