Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le ministre, l'année dernière, on parlait d'un fonds de 450 millions d'euros pour compenser la compétence « développement économique » non pas transférée en effet, mais confiée aux régions. Lors du débat, le gouvernement avait dit : on vous donne dans un premier temps 200 millions d'euros, et si au 31 décembre 2017 on constate que la compétence « développement économique » vous a occasionné tant de dépenses, on verra si l'on inscrit 250 millions d'euros pour 2018.

Cela s'est donc fait – me semble-t-il – pour une bonne raison : vérifier si les régions avaient bien dépensé cet argent dans l'exercice de leurs compétences économiques. C'est ce qui avait justifié le versement différé de 200 ou 250 millions d'euros.

Je voudrais par ailleurs revenir sur des propos que vous avez tenus plus tôt dans l'après-midi, monsieur le ministre. Vous avez dit que les élus des territoires industriels avaient été les dindons de la farce de la suppression de la taxe professionnelle. Nous avons débattu de la CVAE à l'article 7 : nous avons effectivement reconnu que les territoires industriels semblent – je dis bien semblent – pénalisés par cette réforme, au bénéfice des territoires sur lesquels se concentrent les sièges sociaux.

Nous venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d'une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d'euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien.

L'année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.