Intervention de Gérald Darmanin

Quand la loi NOTRe a retiré aux départements la compétence « développement économique », les régions ont majoritairement demandé de la récupérer, alors même que le gouvernement de l'époque avait exprimé des réserves. S'il y avait eu un transfert de compétences, nous n'en serions pas au débat politique : la Constitution aurait obligé le Parlement à transférer des ressources, notamment des conseils départementaux aux conseils régionaux, ce qui n'a pas été le cas. Cependant chacun, à l'exception peut-être du président Mélenchon qui se demande à quoi sert l'échelon régional – mais je reconnais bien là le jacobin qui sommeille en lui – peut reconnaître que c'est un bon échelon pour faire du développement économique. Il faut donc être solidaire de la décision du précédent gouvernement, qui correspondait au souhait des présidents de régions, toutes couleurs politiques confondues : rebaser une partie des ressources vers les régions pour compenser les dépenses correspondant à cette compétence demandée par, et non transférée aux régions.

Dans le PLF pour 2016, a donc été prévu un fonds de 450 millions d'euros ainsi que le reversement aux régions de l'équivalent d'un point de recettes de TVA. En effet, les régions étaient une des seules collectivités à ne pas bénéficier d'impôts ou de taxes propres, à l'exception de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – TIPP – flottante et des taxes sur la carte grise et le permis de conduire, d'un faible produit. On leur reversait une partie de cet argent pour rattraper un retard, sachant que les régions avaient connu des baisses de dotations très fortes dans les dernières années. Quant à la fraction de TVA, elle devait suivre la richesse économique du pays : quand l'économie va bien, la richesse augmente, et avec elle la fiscalité que génère la TVA ; quand elle va moins bien, les rentrées peuvent baisser. Mais aujourd'hui, on sait que cette ressource va augmenter.

Le rebasage a été payé à moitié en monnaie de singe : dans le PLF pour 2016, 450 millions ont été prévus ; l'année dernière, 200 millions ont été payés, et c'est ce budget-ci qui va payer les 250 millions d'euros de l'année dernière.