Intervention de Gérald Darmanin

Messieurs Pupponi et Castellani, il y a deux sujets différents. La pre premier concerne les dotations qui seront affectées à la future collectivité unique de Corse, fruit de la fusion des deux départements et l'actuelle collectivité territoriale. Le second a trait aux droits sur le tabac qui, en Corse, présentent la particularité d'être perçus par la collectivité, ce qui n'est pas le cas sur le reste du territoire.

Même si nous aurons l'occasion de reparler du premier sujet lors de réunions spécifiques et lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, vous connaissez la position du Gouvernement. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Castellani : la DGD, complétée de la DCT, que touche la Corse n'est pas un cadeau qui lui est fait. L'île doit en effet rattraper un certain retard en matière d'aménagement du territoire. En aucun cas donc, le Gouvernement ne considère que ces dotations constituent un cadeau.

Vous le savez, c'est la DGD qui sert de base au calcul de la fraction de TVA qui reviendra aux régions. La collectivité de Corse a un statut particulier, elle ne ressemble plus à une collectivité départementale. La dotation de continuité territoriale entre dans le cadre du contrat qui lie l'île au continent. Elle sera bien sûr maintenue, et pourra même le cas échéant être augmentée, après débat avec les autorités gouvernementales. Mais dans tous les cas, elle restera distincte de l'enveloppe TVA.

Lorsque nous nous sommes rencontrés avec la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, Mme Gourault, cette dernière a avancé un argument clé : puisque la dotation de continuité territoriale vise à compenser les dépenses en matière de transports et autres infrastructures que vous avez évoquées, elle ne peut être transformée en fraction de TVA affectée. Cette nouvelle recette sera en effet dynamique, contrairement à la précédente. Dans ce contexte comment le Gouvernement pourrait-il réagir si jamais le contrat passé avec la collectivité de Corse était rompu, ou si la Corse ne remplissait pas certaines de ses obligations ?

La position du Gouvernement n'a donc pas changé : la DGD sera transformée en fraction de TVA affectée, c'est-à-dire en une recette dynamique, mais la DCT, elle, restera en l'état ; si vous souhaitez qu'elle soit augmentée, il faudra en discuter avec le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, si la loi de finances pour 2016 avait été correctement rédigée, cette discussion n'aurait pas lieu d'être.

J'en viens au deuxième sujet : les droits sur le tabac. Il faut bien comprendre, monsieur le député, que l'augmentation générale du prix du tabac rapportera de l'argent à la collectivité de Corse. Certes, comme vous l'avez dit, cela poussera les gens à moins fumer. Vous avez aussi parlé d'un risque d'achats transfrontaliers, mais compte tenu du fait que la Corse n'a pas de frontière terrestre avec un autre État, ce risque me semble minime – même s'il peut toujours y avoir des trafics.

Mais, oui, le Gouvernement assume une politique d'augmentation très forte du prix du tabac, afin de lutter contre les problèmes de santé publique que cause cette substance. Cette question est d'autant plus importante sur l'île de Beauté que la proportion de personnes atteintes de cancers liés à la consommation de tabac y est plus élevée que la moyenne nationale.

Enfin, la Commission européenne reproche chaque année à la France ce système de double tarification du tabac. Le commissaire Pierre Moscovici me l'a encore rappelé lors d'un récent rendez-vous que j'ai eu avec lui. La France a malgré tout expliqué que la tarification du tabac en Corse resterait spécifique, même si elle ne fera pas le rattrapage effectivement prévu par le PLFSS.