Avant de donner la parole à M. le ministre, j'annonce que, sur les amendements identiques nos 983 et 1002 , ainsi que sur les amendements identiques nos 523 , 984 et 1000 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?