Sur l'article 19, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 845 , 1195 et 1324 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 845 et 1195 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 845 .