Interventions sur "dotation"

Cet amendement traite d'un sujet qui préoccupe les collectivités locales, la fameuse dotation globale de fonctionnement – DGF. Sans revenir sur les années difficiles que les collectivités ont connues, je donnerai simplement l'exemple de la commune de 13 000 habitants dont j'ai été maire quelques années, et qui, depuis 2012, a perdu 38 % de sa dotation globale de fonctionnement. Vous pouvez comprendre, monsieur le ministre, que l'évolution de cette dotation nous inquiète. Le présent amend...

Cet amendement vise à redonner de l'air à nos collectivités territoriales, en leur garantissant en 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement égal à celui de 2017. Les collectivités ont été lourdement pénalisées par les choix budgétaires du précédent quinquennat. La mise en place du mal nommé Pacte de responsabilité s'est traduite par près de 10 milliards d'euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017. En 2018, la diminution de la DGF doit être compensée par le transfert d'une ...

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est à nouveau en baisse, de 2,63 milliards d'euros cette année par rapport à la précédente. Depuis 2012, elle a diminué de 25 % alors que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à faire face à ces baisses successives. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le montant de la DGF fixée pour 2017, soit 30,8 milliards d'euros.

Cet amendement vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – au même niveau que la hausse opérée dans le projet de loi de finances pour 2017. La DGF continue malheureusement d'être inéquitable, avec des échelles pouvant aller de 1 à 8. Tant qu'aucune réforme de fond de la DGF n'aura été menée, ces inégalités perdureront. La péréquation est donc nécessaire. Le financement proposé par...

Il a peu été question des banlieues depuis six mois. Peut-être allons-nous enfin en parler un peu. Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a annoncé qu'il avait entendu les revendications des élus de banlieue, qui s'inquiètent de la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement et du peu de visibilité qu'ils ont sur la politique de la ville. Même si les dotations ne baissent pas, ce qui est très bien, nous constatons que les dotations de péréquation horizontale – tant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que le FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – n'évoluent pas, pour la première fois depuis plus de dix ans. Ce Gouvernement fait donc le choix de geler la péréquation hor...

Cet amendement, qui va effectivement dans le même sens que le précédent, vise à majorer de 10 millions d'euros la DGF afin d'accompagner la fusion des trois collectivités de Corse – les deux départements et la collectivité territoriale – en une collectivité unique. Dans ce contexte singulier, la fusion aura pour effet de modifier les valeurs utilisées pour le calcul des diverses dotations. Par exemple, le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale – fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – s'élève à 3,8 millions d'euros pour les deux départements. Si l'on considère la Corse comme un seul département, le montant tombe à 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 m...

La nouvelle collectivité créée en Corse aux termes d'une loi votée l'année dernière doit être opérationnelle au 1er janvier 2018 et il était prévu dans le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la Corse, dont j'étais rapporteur, que ce serait en loi de finances que la nouvelle collectivité se verrait attribuer les dotations dont elle doit bénéficier. Parmi ces dotations, il est ici proposé de faire figurer, comme souvent en cas de fusion de collectivités, une dotation spécifique pour favoriser la fusion, à hauteur de 10 millions d'euros.

...tôt que sur les variables, qui bénéficient à des catégories de collectivités plus restreintes dont les caractéristiques spécifiques justifient un soutien particulier. Je présenterai avec Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement à l'article 60, en seconde partie, afin de maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF. Ainsi, la baisse de 90 millions d'euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF. En fait, cet amendement augmente la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – du bloc communal de 30 millions d'euros, ce qui correspond au solde de ces transferts. Sur les 95 millions d'euros de hausse, 5 sont gagés s...

...a DCRTP : toutes les enveloppes auraient été « bloquées » et redistribuées. Mais certains ont égoïstement préféré foutre en l'air un travail né d'une réflexion approfondie, qu'il aurait suffi d'amender pour mieux prendre en considération certains territoires. En ce qui concerne la DSR et la DSU, monsieur Pupponi, j'ai dit qu'à l'article 60, en seconde partie, nous allions maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF, afin d'éviter toute répercussion sur ces dotations des mesures prises par ailleurs. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

La hausse de la péréquation est nécessaire tant que les dotations ne sont pas réparties équitablement. L'argument qui consiste à dire que c'est parce que les dotations ont été baissées que la péréquation a été augmentée, c'est peut-être un argument du Gouvernement, mais ça n'a jamais été le mien. Tant que la DGF ne sera pas répartie équitablement, on aura besoin de rééquilibrer. Je rêve d'une DGF sans dotations de péréquation en son sein : cela signifierait qu...

...ant de réclamer davantage de la part de l'État et, partant, de distordre l'autonomie au profit d'une dépendance. Je le dis au passage, mais cela revient au débat sur la fiscalité que nous avons eu tout à l'heure. Ce soir, il y a quand même une bonne nouvelle. J'ai entendu M. Lecoq, M. Mélenchon, M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Carrez et Mme Lacroute : nous sommes tous d'accord pour dire que les dotations aux collectivités locales ne baisseront pas, mais même augmenteront légèrement. Nous avons au moins trouvé un point d'accord, et c'est l'intérêt même de ce débat. Je nous invite tous à aller le dire aux élus et associations d'élus, avec la même honnêteté intellectuelle que nous l'avons fait ce soir, parce que ce sera utile pour la suite du débat.

Monsieur Fesneau, nous avons effectivement dit que cette année les dotations ne baissaient pas. En revanche, la non-compensation de certaines mesures se poursuit, ce qui bien entendu a un impact. Si vous ne baissez pas les dotations, mais que vous enlevez des recettes aux collectivités locales, elles perdent des moyens.

Lorsque les dotations ont baissé, on a doublé la DSU. Mais les vraies années de péréquation, les trois dotations de péréquation augmentaient. Là, vous augmentez la DSU de 180 millions d'euros, mais vous n'augmentez pas le FPIC et pas davantage le FSRIF, alors que la non-compensation continue à s'aggraver. Au bout du compte, on ne s'y retrouve pas. Monsieur le ministre, si vous arrêtez la péréquation horizontale, il f...

Monsieur le ministre, si les amendements que nous avons proposés ont pu vous laisser imaginer que nous étions naïfs, ils avaient au moins le mérite de vous permettre de réexpliquer concrètement ce que vous envisagez de faire sur le sujet de la DGF. Nous sommes apparemment rassurés par son maintien. En revanche, sur les autres dotations, je rejoins le propos de M. Pupponi. Ma commune, qui fait partie des 120 les plus pauvres de France, a pu bénéficier de ces dotations spécifiques, je le reconnais, même si je n'étais pas satisfaite des décisions prises par le gouvernement précédent. L'amendement no 1376 est arrivé un peu tard sur table, alors qu'il jongle avec plusieurs millions d'euros. Nous avons vu hier à quoi pouvait abouti...

Vous me permettrez encore d'être inquiète du traitement réservé aux communes. Quelles seront in fine les dotations des communes, notamment de celles qui ont des logements sociaux, qui doivent mettre en place des services publics et faire face à l'arrivée de populations nouvelles ? Je trouve un peu cavalier de présenter au dernier moment dans l'hémicycle un amendement opérant des réajustements, où il manque quelques centaines de millions d'euros pour les collectivités.

Je voudrais revenir sur le débat précédent. Le ministre nous dit que l'on maintient les dotations de l'État aux collectivités territoriales, mais sur le terrain, dans les rassemblements ou les rencontres nationales – au sein de l'Association des maires ruraux de France ou de l'Association des maires de France – , les élus affirment que le compte n'y est pas. Dans cet hémicycle, on nous dit que si, mais à l'extérieur, chacun constate, en regardant ce qu'il a dans le porte-monnaie, en découvra...

...énalisés par cette réforme, au bénéfice des territoires sur lesquels se concentrent les sièges sociaux. Nous venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d'une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d'euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien. L'année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.

Et cette année, elles feront encore un effort sur cette dotation. C'est pour cela que nous avons défendu ces amendements. Les régions sont mises à contribution de façon très importante – reconnaissez-le – mais surtout de manière très inégalitaire, compte tenu de la distribution de cette dotation.

...à l'heure, et M. le ministre a proposé de poursuivre ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je vais néanmoins en parler dès maintenant et je pense que M. Castellani fera de même. Nous cherchons à connaître l'ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité unique de Corse bénéficiera à partir du 1er janvier 2018. Ces recettes comprennent d'abord la DGD – dotation globale de décentralisation – qui, en Corse, inclut la DCT – dotation de continuité territoriale. Elles comprennent aussi les dotations de péréquation autrefois allouées aux deux départements de Corse. Elles comprennent enfin les droits sur les tabacs, dont certains de nos amendements proposent que l'État récupère le produit en contrepartie de l'attribution d'une fraction de TVA. Outre simplifie...

Il faut bien séparer la question de la dotation de continuité territoriale de celle des droits sur le tabac. La première de ces deux questions provient des difficultés que nous rencontrons dans nos discussions avec le Gouvernement. En effet la DGCL – direction générale des collectivités locales – ne souhaite pas que la dotation de continuité territoriale soit remplacée par une fraction de TVA. Il ne s'agit pourtant à l'origine que d'un oubli ...