Interventions sur "impôt"
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Danièle Obono :L'article 16 consacre le principe du plafonnement annuel des baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de la différence de nature entre les impôts. Ainsi, le plafond englobe l'ISF et la fiscalité pesant sur les foyers les plus modestes dans un même calcul. Pour parler plus clairement, le Gouvernement pourra continuer à diminuer les impôts des plus riches et à faire porter tout l'effort de solidarité nationale sur les foyers modestes, tout en respectant ces plafonds. Cette programmation permettrait donc au Gouvernement de poursuivre sa pol...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable. Il ne vous a pas échappé, madame Obono, que c'est une divergence de fond que vous exprimez, avec le programme de baisse des impôts prévue par le Gouvernement. Les prélèvements obligatoires ont atteint un niveau record sur la période récente. Ils ont encore augmenté de 0,3 point de PIB en 2017 ; le projet de loi de programmation prévoit une baisse du taux de prélèvement obligatoire d'environ 1 point de PIB. Je maintiens donc l'avis défavorable qui a déjà été donné en commission.
Charles de Courson :Tout en n'étant pas favorable à l'amendement de suppression, j'estime que l'article 16 est mal rédigé. Il faudrait en effet parler de l'incidence nette des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, parce qu'il peut y avoir des plus ou des moins : on peut créer un nouvel impôt et en réduire d'autres. Aussi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer qu'il s'agit bien du montant net ? Cette année, par exemple, il y a une baisse d'impôts de 14 milliards d'euros, mais 8 milliards d'euros de hausse des prélèvements obligatoires. L'incidence nette est d'environ 6 milliards d'euros. Cet article ne sert donc à rien, si l'on ne précise pas ...
