Interventions sur "péréquation"

Cet amendement vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – au même niveau que la hausse opérée dans le projet de loi de finances pour 2017. La DGF continue malheureusement d'être inéquitable, avec des échelles pouvant aller de 1 à 8. Tant qu'aucune réforme de fond de la DGF n'aura été menée, ces inégalités perdureront. La péréquation est donc nécessaire. Le financement proposé par cet amendement est différent de celui proposé par le PLF pour 2018, où est bien prévue une augmentation de la DSR et de la DSU mais au sein de la même enveloppe. Par cet amendement, au contraire, de l'argent frais – 180 millions d'euros – viendrait s'ajouter, à parts égales à la DSU et à la DSR, soit 90 millions d'euros pour chacune. J'en profite ...

...fin en parler un peu. Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a annoncé qu'il avait entendu les revendications des élus de banlieue, qui s'inquiètent de la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement et du peu de visibilité qu'ils ont sur la politique de la ville. Même si les dotations ne baissent pas, ce qui est très bien, nous constatons que les dotations de péréquation horizontale – tant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que le FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – n'évoluent pas, pour la première fois depuis plus de dix ans. Ce Gouvernement fait donc le choix de geler la péréquation horizontale. Et alors que celle-ci n'augmente pas, les compensations, elles, baissent : les...

...ement dans le même sens que le précédent, vise à majorer de 10 millions d'euros la DGF afin d'accompagner la fusion des trois collectivités de Corse – les deux départements et la collectivité territoriale – en une collectivité unique. Dans ce contexte singulier, la fusion aura pour effet de modifier les valeurs utilisées pour le calcul des diverses dotations. Par exemple, le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale – fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – s'élève à 3,8 millions d'euros pour les deux départements. Si l'on considère la Corse comme un seul département, le montant tombe à 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions. Tout cela, je le rappelle, alors que les co...

...es variables, qui bénéficient à des catégories de collectivités plus restreintes dont les caractéristiques spécifiques justifient un soutien particulier. Je présenterai avec Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement à l'article 60, en seconde partie, afin de maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF. Ainsi, la baisse de 90 millions d'euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF. En fait, cet amendement augmente la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – du bloc communal de 30 millions d'euros, ce qui correspond au solde de ces transferts. Sur les 95 millions d'euros de hausse, 5 sont gagés sur les départeme...

Cet amendement a pour objet d'obliger l'État à financer la hausse de la péréquation verticale entre les collectivités. L'article 16 vise en effet à ponctionner la DCRTP au profit des communes et EPCI à fiscalité propre pour financer la péréquation verticale sans injecter de ressources nouvelles. Or une telle ponction ferait perdre d'importantes ressources à plusieurs intercommunalités qui bénéficient de la DCRTP, en particulier dans les territoires industrialisés. Ont déjà été c...

Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l'amendement du rapporteur général, mais il semble qu'entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d'euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l'on nous dit qu'une solution sera trouvée d'ici peu. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'il en sera de la DSU et de la DSR à l'article 60 ; j'aimerais des précisions. Le présent amendement tend à exclure la D...

...tes les enveloppes auraient été « bloquées » et redistribuées. Mais certains ont égoïstement préféré foutre en l'air un travail né d'une réflexion approfondie, qu'il aurait suffi d'amender pour mieux prendre en considération certains territoires. En ce qui concerne la DSR et la DSU, monsieur Pupponi, j'ai dit qu'à l'article 60, en seconde partie, nous allions maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF, afin d'éviter toute répercussion sur ces dotations des mesures prises par ailleurs. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

La hausse de la péréquation est nécessaire tant que les dotations ne sont pas réparties équitablement. L'argument qui consiste à dire que c'est parce que les dotations ont été baissées que la péréquation a été augmentée, c'est peut-être un argument du Gouvernement, mais ça n'a jamais été le mien. Tant que la DGF ne sera pas répartie équitablement, on aura besoin de rééquilibrer. Je rêve d'une DGF sans dotations de péréquati...

On prend d'une poche pour mettre dans l'autre. Tout cela se rééquilibrera, je l'espère, lors du débat en seconde partie. Les collectivités ne peuvent pas encore et toujours financer la péréquation. On ne peut pas indéfiniment prendre d'une poche pour mettre dans l'autre. Ce n'est pas possible. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis preneuse d'une solution permettant que les communes exemptées de tout effort de financement de la péréquation, à savoir les communes et les EPCI qui se retrouvent avec une DGF négative, y participent un peu quand même.

C'est mathématique : ajoutez zéro et retirez dix, vous perdez dix. C'est aussi simple que cela. Monsieur le ministre, les bonnes années de péréquation comme c'était le cas il y a deux ou trois ans, le FPIC, le FSRIF et la DSU, les trois augmentaient en même temps.

Lorsque les dotations ont baissé, on a doublé la DSU. Mais les vraies années de péréquation, les trois dotations de péréquation augmentaient. Là, vous augmentez la DSU de 180 millions d'euros, mais vous n'augmentez pas le FPIC et pas davantage le FSRIF, alors que la non-compensation continue à s'aggraver. Au bout du compte, on ne s'y retrouve pas. Monsieur le ministre, si vous arrêtez la péréquation horizontale, il faut doubler la péréquation verticale. Dois-je rappeler le dossier Icad...

... en parler dès maintenant et je pense que M. Castellani fera de même. Nous cherchons à connaître l'ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité unique de Corse bénéficiera à partir du 1er janvier 2018. Ces recettes comprennent d'abord la DGD – dotation globale de décentralisation – qui, en Corse, inclut la DCT – dotation de continuité territoriale. Elles comprennent aussi les dotations de péréquation autrefois allouées aux deux départements de Corse. Elles comprennent enfin les droits sur les tabacs, dont certains de nos amendements proposent que l'État récupère le produit en contrepartie de l'attribution d'une fraction de TVA. Outre simplifier et rationaliser, cela permettrait d'attribuer des recettes dynamiques à cette nouvelle collectivité. Au total, il faut non seulement que les revenus ...

...e sur nous : ils connaissent les subtiles techniques par lesquelles Bercy, avec tout le respect que je porte à ses services, parvient à raboter ou à économiser sur ces fonds de compensation, à l'insu des non-initiés, dont je reconnais très humblement faire partie. Au demeurant, un ministre a pu en être victime également, comme en atteste la manipulation sur la DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP. La manipulation a d'abord consisté en 2015 à intégrer les FDPTP dans le périmètre des variables d'ajustement, avant de leur appliquer en 2017 une baisse de 8 %, soit 34 millions d'euros en moins, et une nouvelle baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d'euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d'euros. Cette disposition est injuste...

Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée. Pour la première fois, l'an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » ...