Interventions sur "ressource"

Cet amendement, de repli, vise à garantir les ressources allouées aux régions, notamment en vue de l'exercice de leurs prérogatives dans le domaine économique. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 propose de supprimer le fonds de soutien au développement économique doté de 450 millions d'euros, que les régions utilisent pour accompagner les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, sur leur territ...

...ent de la République a annoncé qu'il avait entendu les revendications des élus de banlieue, qui s'inquiètent de la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement et du peu de visibilité qu'ils ont sur la politique de la ville. Même si les dotations ne baissent pas, ce qui est très bien, nous constatons que les dotations de péréquation horizontale – tant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que le FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – n'évoluent pas, pour la première fois depuis plus de dix ans. Ce Gouvernement fait donc le choix de geler la péréquation horizontale. Et alors que celle-ci n'augmente pas, les compensations, elles, baissent : les villes de banlieue toucheront 281 millions d'euros de moins qu'en...

Cet amendement a pour objet d'obliger l'État à financer la hausse de la péréquation verticale entre les collectivités. L'article 16 vise en effet à ponctionner la DCRTP au profit des communes et EPCI à fiscalité propre pour financer la péréquation verticale sans injecter de ressources nouvelles. Or une telle ponction ferait perdre d'importantes ressources à plusieurs intercommunalités qui bénéficient de la DCRTP, en particulier dans les territoires industrialisés. Ont déjà été citées des agglomérations telles que Dunkerque, Marseille ou Le Havre, ou d'autres, de taille plus modeste et qui concentrent des difficultés économiques et sociales : Denain, Béthune, Maubeuge ou Flora...

...n a beau connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, je tiens tout de même à l'expliquer. Par cet amendement, nous voulons garantir que le transfert de TVA se fasse en cohérence avec l'instauration de la collectivité unique. Nous avons à plusieurs reprises alerté M. Darmanin et Mme Gourault sur le fait que le compte n'y était pas. Le Gouvernement s'était engagé à doter les régions d'une ressource dynamique avec le transfert d'une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu'elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s'était engagé par la voix de ses ministr...

...ns à 323 millions d'euros. Cette disposition est injuste à un double titre. Tout d'abord, dans chaque département, le FDPTP est exclusivement dédié aux communes défavorisées. On fait donc de la péréquation avec de l'argent qui devrait revenir aux communes pauvres. Chaque conseil départemental affecte les dotations de ce fonds aux communes selon des critères tenant compte de la faiblesse de leurs ressources fiscales et de l'importance de leurs charges. Par ailleurs, les territoires bénéficiant de ces compensations ont déjà été pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle. Nous allons donc faire supporter à des territoires déjà perdants une nouvelle perte alors que les territoires bénéficiaires de la taxe professionnelle ne contribuent pas à l'effort. C'est une double injustice. Vous pouvez...