Interventions sur "taxe"

Ce sous-amendement concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP. Un sous-amendement no 526 du Gouvernement, déposé à l'article 18, propose d'exonérer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – de la minoration de la DCRTP. Or cette mesure, dont le coût est estimé à 17 millions d'euros, pèsera sur les communes percevant la DCRTP mais pas la DSU. Ce sous-amendement a pour objet d'obtenir une précision sur le sous...

J'aimerais avoir une simple précision, monsieur le ministre. Dans l'exposé sommaire de votre sous-amendement, vous indiquez que cet allégement de l'effort du bloc communal « est ciblé sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la DCRTP ». Nous n'avons parlé que de la DCRTP jusqu'à présent, mais ce passage semble signifier que cet effort repose aussi sur les fonds de péréquation.

...ctionnement égal à celui de 2017. Les collectivités ont été lourdement pénalisées par les choix budgétaires du précédent quinquennat. La mise en place du mal nommé Pacte de responsabilité s'est traduite par près de 10 milliards d'euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017. En 2018, la diminution de la DGF doit être compensée par le transfert d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour autant, comme les associations d'élus l'ont fait remonter au Gouvernement et au Président de la République, la trajectoire des finances publiques fixée par l'exécutif inquiète les élus et leurs administrés car un plan d'économies de 13 milliards d'euros est prévu sur cinq ans. Monsieur le ministre, vous nous dites que vous ne baisserez pas la DGF, qu'il ne s'agit pas ...

L'amendement du Gouvernement que nous avons adopté ce matin à l'article 3 ter, afin de maintenir entièrement l'exonération de taxe d'habitation des bénéficiaires du dispositif de sortie en sifflet de l'article 75 de la loi de finances initiale pour 2016, implique déjà un coût pour les collectivités qui leur est compensé à hauteur de 60 millions d'euros. Afin de ne pas faire trop peser ce surplus sur les variables d'ajustement, le présent amendement tend à minorer de 90 millions d'euros la DGF – dont je vous rappelle qu'elle ...

Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l'amendement du rapporteur général, mais il semble qu'entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d'euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l'on nous dit qu'une solution sera trouvée d'ici peu. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'il en sera de la DSU et de la DSR à l'article 60 ; j'aimerais des précisions. Le présent amendement tend à exclure la DCRTP des va...

Si je comprends bien l'amendement du rapporteur général, la DGF, qui augmentait un peu dans ce PLF, revient à la stabilité, puisqu'on lui enlève 90 millions d'euros destinés à financer ce que nous avons voté plus tôt concernant la taxe d'habitation à l'article 3, et à permettre une moindre ponction sur les DCRTP.

...lors que la non-compensation continue à s'aggraver. Au bout du compte, on ne s'y retrouve pas. Monsieur le ministre, si vous arrêtez la péréquation horizontale, il faut doubler la péréquation verticale. Dois-je rappeler le dossier Icade ? La Caisse des dépôts et consignations a vendu 32 000 logements à des bailleurs sociaux sur le dos des collectivités, puisque les acquéreurs étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Aujourd'hui l'État compense cette taxe à hauteur de 12 %. Les communes perdent donc tous les ans 88 % de TFPB sur des biens vendus par la Caisse des dépôts ! Pour une ville comme Sarcelles, c'est 1 million d'euros par an pendant quinze ans, soit 15 millions d'euros.

...ns avaient bien dépensé cet argent dans l'exercice de leurs compétences économiques. C'est ce qui avait justifié le versement différé de 200 ou 250 millions d'euros. Je voudrais par ailleurs revenir sur des propos que vous avez tenus plus tôt dans l'après-midi, monsieur le ministre. Vous avez dit que les élus des territoires industriels avaient été les dindons de la farce de la suppression de la taxe professionnelle. Nous avons débattu de la CVAE à l'article 7 : nous avons effectivement reconnu que les territoires industriels semblent – je dis bien semblent – pénalisés par cette réforme, au bénéfice des territoires sur lesquels se concentrent les sièges sociaux. Nous venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité da...

...onnaissent les subtiles techniques par lesquelles Bercy, avec tout le respect que je porte à ses services, parvient à raboter ou à économiser sur ces fonds de compensation, à l'insu des non-initiés, dont je reconnais très humblement faire partie. Au demeurant, un ministre a pu en être victime également, comme en atteste la manipulation sur la DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP. La manipulation a d'abord consisté en 2015 à intégrer les FDPTP dans le périmètre des variables d'ajustement, avant de leur appliquer en 2017 une baisse de 8 %, soit 34 millions d'euros en moins, et une nouvelle baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d'euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d'euros. Cette disposition est injuste à un doubl...

...te de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée. Pour la première fois, l'an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » pour la taxe d'habitation. Il faut le garder à l'esprit. Quant à la mesure votée en faveur des veuves, nous la saluons, mais aujourd'hui, elle est financée, non par l'État, mais par les collectivités.

Sans grande surprise, le groupe REM va évidemment voter pour cet article. En six ans, les dotations ont baissé de 10 milliards d'euros. Aujourd'hui, leur montant est stabilisé. C'est tout de même un bon point. Quant aux fonds et dotations relatifs à la taxe professionnelle, ils connaissent une baisse depuis des années : de 2014 à 2016, ils ont ainsi diminué de 7 %, soit 300 millions d'euros. Nous voterons donc en faveur de cet article, et j'invite mes collègues à examiner les éléments du passé. Ils confirment que nous faisons des efforts pour les collectivités territoriales.

...ontractualisation que l'on nous propose ira à son terme, même si, au vu de ce qui se passe avec les régions comme avec les départements, je nourris quelques craintes. Pour le bloc communal, je suis également dubitative. En effet, les allocations compensatrices, c'est-à-dire la ponction que vous allez opérer, à hauteur de 200 millions d'euros, sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – les DCRTP – affectées au bloc communal, sont une très mauvaise idée. En effet, ces DCRTP sont précisément versées au bloc communal, c'est-à-dire aux communes et aux EPCI qui ont souffert de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut donc agir autrement. Je n'ai pas compris, monsieur le ministre, lorsque nous avons abordé, lors de l'examen du projet de loi de programmation ...

... pour 2018, une nouvelle baisse, à hauteur de 8 %, de la DCRTP qui avait déjà été amputée, en 2017, de près de 150 millions d'euros. Effectivement, le nouvel élargissement des variables d'ajustement s'avère, dans les faits, profondément contre-péréquateur, dans la mesure où seules ne seront pas affectées par la ponction sur la DCRTP les collectivités sorties gagnantes de la réforme de cette même taxe professionnelle en 2011. Enfin, aucune compensation n'est prévue pour la suppression des crédits de la réserve parlementaire, lesquels ont été purement et simplement annulés. Aucune nouvelle ligne de crédits n'a été créée pour les remplacer.

Nous tenons à protester vigoureusement contre l'article 16, et le président Mélenchon prendra la parole après moi. Cet article vise en effet à prendre des ressources importantes à plusieurs intercommunalités qui profitent actuellement de la DCRTP. Cela illustre le débat que nous avions ce matin à propos de la taxe d'habitation : vous promettez, monsieur le ministre, qu'elle sera compensée, mais vous ne le ferez pas. Cet article démontre que vous allez jusqu'à ponctionner les dispositifs qui avaient été mis en place pour compenser la baisse de la taxe professionnelle, rendant ainsi un bien mauvais service à beaucoup de communes. Je pense notamment à Dunkerque, à Marseille, au Havre, à Denain, à Béthune, à ...

...erche de nouvelles variables d'ajustement : cette année, si je comprends bien, on va chercher la DCRTP communale, qui pose problème. Mes chers collègues, faites très attention : même si j'ai que vu que la rapporteur général avait déposé un amendement afin d'y réinjecter 30 millions d'euros, il faut vous interroger : qui touche la DCRTP ? De vieux territoires industriels qui ont perdu beaucoup de taxe professionnelle et qui connaissent des difficultés objectives, comme celles rencontrées par la ville de Commentry. Dans la liste des communes percevant plus de 1 million d'euros de DCRTP en 2017 que vous nous avez fournie, monsieur le rapporteur général, à la page 584 de votre rapport, je note, sans plaider pour ma paroisse, c'est-à-dire pour l'Île-de-France, le cas de Boulogne-Billancourt, qui ...

...lègues, il faut refuser tout remplacement d'impôts locaux par des dotations. Nous avons procédé ainsi pendant trente ans, et, compte tenu des contraintes budgétaires de l'État, toutes les dotations concernées n'ont qu'un destin : disparaître. Et elles disparaissent en effet, les unes après les autres ! Il est inouï de penser que, à l'origine, la DCRTP a été conçue pour compenser la réforme de la taxe professionnelle !

Pour terminer, il n'existe qu'une seule chose qui soit vraie : le dégrèvement, à condition, monsieur le ministre, qu'il s'accompagne de la liberté de fixer les taux. Je pense notamment à la taxe d'habitation.

S'agissant de la DCRTP et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en général, je remercie M. le ministre, dont j'ai un peu ennuyé – pour être poli –