Interventions sur "taxe"

En vertu de la loi de programmation du 3 août 2009, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – , tant celui de la TGAP applicable à l'incinération que celui de la TGAP applicable au stockage des déchets, aurait dû être affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – afin de promouvoir une économie circulaire et de réduire la quantité de déchets. Or force est de constater que, en 2017, seuls 190 des 450 millions d...

...ssemblée nationale en première lecture pour l'article 19, mais en reprenant quelques apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions versées par les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle et affectées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale – FAFCEA ; l'insertion de nouvelles taxes affectées plafonnées à l'article 46 de la loi de finances initiale de 2012 et la correction d'une erreur rédactionnelle à ce sujet ; la modification de l'intitulé du rapport relatif aux réseaux consulaires demandé au Gouvernement ; et enfin quelques corrections d'erreurs matérielles.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dominique Potier, vise à affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement.

Comme je vous l'avais déjà indiqué, madame la députée, en commission et en première lecture, le plafond est fixé au rendement de la taxe. Il n'y a donc pas de reversement au budget général de l'État. Je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement de Dominique Potier vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l'aide au développement.

Cet amendement de Mme Genevard concerne le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat – FNPCA. La suppression de la taxe allouée à ce fonds est préjudiciable à l'artisanat. Dois-je rappeler que le secrétaire d'État Benjamin Griveaux a reconnu, lors de la commission élargie de la mission « Économie », que le travail de ce fonds est intelligent et a permis de « marquer les esprits » ? Il vous est donc proposé de pérenniser un système qui fonctionne et qui a fait ses preuves.

..., ce qui soulève deux difficultés qui tiennent, d'une part, à la disparité de leurs ressources et, d'autre part, à l'avenir du réseau, et notamment des CCI territoriales. Quant aux agences de l'eau, qui se voient au fil des années confier de nouvelles missions, quelles incidences aura l'abaissement de leur plafond de ressources ? Veillons à ce qu'elles ne soient pas contraintes d'augmenter leurs taxes, ce qui aurait une incidence sur le prix de l'eau.

Nous sommes adossés à une disposition fiscale qui baisse de 195 millions le plafond annuel des taxes affectées aux agences de l'eau. Ces dispositions, et celles de l'article 54, qui vont dans le même sens, entrent en contradiction avec l'accroissement des missions confiées à ces agences et la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité. Elles risquent en outre d'empêcher les agences d'honorer leurs engagements contractuels. C'est p...

Mais la coopération décentralisée ne s'épuise pas dans les jumelages. Une autre piste serait d'affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l'aide publique au développement. Encore une fois, je ne possède pas la martingale qui permettrait de la financer, mais je vous redis la détermination des Constructifs à l'égard de ce projet. J'ai également entendu avec bonheur l'engagement du Président de la République en faveur du plan mondial d'éducation, de la lutte internationale contre le sida ou ...

...teindre l'objectif fixé par le Président de la République : consacrer 0,55 % du revenu national brut – RNB – à l'aide publique au développement en 2022. Dans un instant, nous présenterons une nouvelle série d'amendements, très largement partagés par la droite et la gauche, afin d'y parvenir. Hier soir, vous nous avez expliqué qu'il serait dangereux pour l'attractivité de la place de Paris que de taxer les intradays et vous avez refusé d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières – TTF – , considérant là encore qu'il y allait de la compétitivité de Paris par rapport à Francfort. Ce soir, la situation est différente. Il s'agit d'augmenter non un taux de taxation, mais la part de la TTF affectée à l'aide au développement. Ce qui change tout ! Les arguments que vous nous avez ...

Monsieur le ministre, les taxes affectées ont été, à un moment donné, consenties par l'État à des structures avec lesquelles il a conclu des accords. Telle est leur origine. Bercy n'aime pas les taxes affectées…

...trophe par excellence, on est confronté en permanence à de telles situations : des gens croient naïvement en la parole de l'État mais, au fil du temps, rien ne se passe comme prévu. Je vais vous donner un exemple précis, qui constitue la raison d'être de mon amendement. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur l'incinération et celui correspondant à la hausse de la TGAP sur le stockage de déchets seront intégralement reversés à la politique des déchets. Les collectivités s'en félicitaient, car on leur a dit qu'en contrepartie de leurs efforts, on leur donnerait le produit de ces taxes afin de les aider à trier les déchets et à réduire leurs coûts. Or, ...

Monsieur le ministre, nous avons les mêmes arguments. Nous souhaitons affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes à l'ADEME, à hauteur, dans un premier temps, d'au moins 50 %, pour atteindre 100 % en 2023. Cela se justifie par les raisons qui ont été évoquées : le Grenelle de l'environnement et les manquements actuels aux principes qu'il a fixés. Selon nous, et à l'inverse de ce que vous disiez, monsieur le ministre, les taxes doivent être affectées, en l'occurrence pour...

Cet amendement porte sur les agences de l'eau. J'ai entendu M. le ministre proposer le report du plafonnement des taxes affectées. D'une manière générale, concernant cet article, je pense qu'il est très important de ne pas raisonner uniquement en termes financiers et de s'interroger également sur la possibilité de s'appuyer sur les organismes, les entités susceptibles d'intervenir en la matière, qu'il s'agisse des agences de l'eau, des chambres de commerce et d'industrie ou du Fonds d'assurance formation du comme...

...ppement. Aujourd'hui, le budget de l'aide au développement s'élève à 8,6 milliards d'euros, soit 0,38 % du RNB. Arriver à 0,55 % nécessiterait d'y consacrer 14,6 milliards, soit 6 milliards de plus dans cette période et 1,2 milliard par an. Or cette année, le budget ne va augmenter que de 100 millions : même pas l'inflation ! C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'une partie de la taxe sur les transactions financières soit directement affectée au budget de l'aide au développement. Autrement, on nous expliquera, lors de l'examen des crédits de cette mission dans les prochaines semaines, que le compte n'y est pas. Le Président de la République a pris beaucoup d'engagements auprès de la communauté internationale, comme la création d'une agence Sahel, la participation française à ...

...as. On l'a déjà dit à plusieurs reprises : seuls 100 millions d'euros sont prévus en 2018, alors qu'il faudra 6 milliards pour atteindre l'objectif de 0,55 % en 2022. Quel est le chemin ? La loi de programmation trisannuelle ne répond absolument pas à l'objectif, et l'on ne voit toujours pas comment vous allez faire. Si vous maintenez cet objectif, mais que vous ne prélevez pas une partie de la taxe sur les transactions financières, où prendrez-vous l'argent ? À qui ? Il semble assez juste que ceux qui spéculent et réalisent des plus-values boursières contribuent au développement. Cela ne serait pas volé.

Notre groupe présente cet amendement sous l'impulsion de Hervé Berville. Le texte modifie l'affectation de la taxe sur les transactions financières, en transférant les 270 millions d'euros versés jusqu'alors à l'Agence française de développement vers le Fonds de solidarité pour le développement – FSD. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'AFD s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons alloués à l'aide bilatérale française, afin d'atteind...

...se sans précédent, qui aurait des conséquences dramatiques, ne soit pas opérée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir 64 millions d'euros sur les 137 millions qui ont été amputés des ressources du CNDS, par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d'argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » notamment. En un mot, nous souhaitons que les moyens du CNDS soient garantis et pérennisés.

...fusons de nous contenter du statu quo ou d'une simple approche comptable. Nous voulons transformer le sport français selon cinq axes : mieux promouvoir la pratique du sport, adapter l'organisation du sport en France, faire du sport un atout pour l'économie, valoriser le sport professionnel, accompagner les bénévoles et adapter leur formation. Si l'on met en balance d'une part le plafonnement des taxes affectées et d'autre part la re-budgétisation du ministère des sports, dont le budget stricto sensu augmente de 101 millions d'euros, et qu'on y ajoute la ligne de crédit consacrée au financement des Jeux olympiques et paralympiques, annoncée tout à l'heure par M. le ministre, on constate que le budget de la mission « Sport » ne diminuera pas l'an prochain, mais augmentera. Pour autant, je n'om...

Cet amendement vise à relever de 10 millions d'euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat.