Interventions sur "chasseur"

Monsieur le ministre d'État, ce matin nous avons commencé la discussion de l'article 3. Comme plusieurs d'entre nous, j'ai déposé des amendements d'appel afin de recevoir des réponses précises. Tout d'abord, nous trouvons problématique que la dépense imposée aux fédérations de chasse soit uniquement déterminée dans la loi par rapport à un plancher. En effet – les chasseurs qui nous écoutent l'auront noté – , le montant serait de 5 euros au moins ; mais puisqu'il est défini par voie réglementaire, il peut demain s'élever à 6, 7 ou 8 euros. Un matin où il se sera levé du mauvais pied, le ministre de la chasse – c'est-à-dire vous, monsieur le ministre d'État – pourra décider d'augmenter le montant de la dépense par décret. Cela nous pose problème, malgré toute la con...

L'amendement que vous présentez supprime le dispositif prévu qui a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la Fédération nationale des chasseurs, et que je ne peux donc accepter de remettre en cause. Avis défavorable.

Les députés du groupe Libertés et territoires soutiennent l'amendement que vient de présenter notre collègue Martial Saddier. Les alinéas 3 à 5 mettent en place le fameux prélèvement opéré sur les finances des fédérations départementales de chasseurs pour la réalisation d'actions de protection de la biodiversité. Le montant de ce prélèvement, cela a été dit, ne saurait être inférieur à 5 euros par chasseur et serait fixé par décret. Les députés du groupe Libertés et territoires n'adhèrent pas à cette disposition qui revient à signer un blanc-seing au Gouvernement. Lors des travaux en commission, Mme la secrétaire d'État avait utilisé la bai...

Le Président de la République, souvent présenté comme le président des riches, devient là le président des chasseurs riches. Ne trompons pas les chasseurs de nos territoires : ils ne paieront pas moins cher leur permis, et de surcroît ils seront ponctionnés à deux reprises !

...les devraient y répondre. Le préfigurateur dit donc une chose et le ministre d'État une autre ; mais les fédérations de chasse ont besoin de comprendre si les sommes en question restent sur leurs comptes ou bien si elles remontent à Paris. Je termine sur un autre problème, que personne n'a noté. Vu qu'on met le permis de chasse national au même prix que le permis départemental, on va inciter les chasseurs à privilégier le premier au détriment du second, alors que les permis nationaux, notre collègue Colombani vient de le rappeler, ne représentent aujourd'hui que 8 % du total. Cela induira un manque à gagner pour les fédérations départementales, qui devront en conséquence se tourner vers les associations communales de chasse agréées, ACCA, pour leur demander d'augmenter la contribution territorial...

...r de réponse ; je me permets de la reposer car le texte pourrait nous convenir si vous nous expliquiez ce point. Chaque fédération doit prévoir une somme destinée à mener des actions concourant directement à la protection de la biodiversité, son montant ne devant pas être inférieur à 5 euros par adhérent. Si, comme vous l'annoncez, une fédération qui justifie qu'elle réserve au moins 5 euros par chasseur aux actions de protection de la biodiversité recevra, en plus de ces 5 euros, 10 euros par chasseur de la part de l'État, et que toutes ces sommes restent bien sur ses comptes, le mécanisme nous satisfait. Si en revanche, comme le dit le préfigurateur, l'argent remonte à Paris et que les décisions de financement des différentes opérations se prennent ensuite en fonction des appels à projets, cela...

Cet amendement a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales de chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. Cette rédaction est de nature à simplifier le dispositif en assujettissant tous les chasseurs à cette écocontribution sans opérer de distinction selon qu'ils valident un permis pour un département ou pour le territoire national.

...t de l'obligation des cinq euros de dépense et du versement des dix euros de l'État. Il souhaiterait savoir si ces sommes resteront perçues par les fédérations départementales ou si, au contraire, elles seront collectées au niveau national, puis redistribuées. Monsieur le ministre d'État, nous avons bien compris que vous souhaitiez, comme le propose le projet de loi, qu'au minimum cinq euros par chasseur soient engagés par chacune des fédérations dans des actions visant à la préservation de la biodiversité. Si c'est le cas, franchement, les fédérations des chasseurs sont déjà au-delà des cinq euros par chasseur en termes de financement. Elles effectuent un important travail : dans le Jura, que ce soit pour l'acquisition et l'amélioration d'étangs ou pour le maintien des zones humides, elles ont f...

Mon collègue Vincent Descoeur vient d'insister sur une incidence indirecte, qu'il ne faut pas sous-estimer. La Fédération nationale, qui compte 9 000 à 10 000 chasseurs, délivrait jusqu'à présent 400 permis nationaux, au coût unitaire de 400 euros environ, et 9 600 permis départementaux, valant chacun 200 euros. Si le Président de la République offre aux chasseurs la possibilité de recevoir le permis national pour 200 euros, il est vraisemblable qu'une majorité des 10 000 chasseurs optera pour celui-ci, par exemple pour participer à une chasse à laquelle ils au...

...nsabilité et que nous aurons oublié l'intérêt de disposer des fédérations à nos côtés, peut-être faire en sorte que les fédérations ne soient plus membres de ce conseil d'administration. Donc nous proposons de substituer au terme « instances » les mots « fédérations nationales », afin que des organismes représentatifs figurent dans le conseil d'administration, à savoir la fédération nationale des chasseurs et la fédération nationale de la pêche. Dans notre pays, de nombreuses personnes se posent la question de la représentativité des institutions. Quand beaucoup de pêcheurs et de chasseurs disposent respectivement d'une fédération qui nomme chacune un représentant, ils sont d'autant plus crédibles à pouvoir apporter leur caution à l'établissement, plutôt que soit nommée une personne pas forcément ...

Cet amendement apporte des précisions à un texte qui n'évoque que des « instances ». Il grave dans le marbre de la loi la présence de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. Madame la rapporteure, il ne s'agit bien évidemment pas d'évincer les pêcheurs du conseil d'administration de l'OFB. Si je prends le seul exemple de mon département, l'Ardèche, pour 320 000 habitants, celui-ci compte 26 000 pêcheurs et 12 000 chasseurs. La lecture de ces seuls chif...

Avis défavorable. Nous avons fait le choix de ce montant de 5 euros comme un minimum, non un maximum. Quant à vos inquiétudes sur les revenus des fédérations, ce sujet a fait l'objet de négociations entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs de France qui, je l'imagine, défend tous les chasseurs. Un système de péréquation entre la fédération nationale et les fédérations départementales, s'il est nécessaire, relève non pas du niveau législatif, mais de discussions entre la fédération nationale et les fédérations départementales.

... représentées dans le deuxième collège du conseil d'administration. Mais il est plus important encore que les instances cynégétiques soient bien mises en valeur. L'ordre d'énumération des représentants dans ce collège montre, symboliquement, l'importance des instances représentées. Par ailleurs, le terme « cynégétique » semble plus adéquat que le terme « chasse » pour qualifier les groupements de chasseurs.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons d'insérer ce terme de « cynégétique » dans l'alinéa. Pour avoir travaillé avec Henri Sabarot, président de la fédération des chasseurs de Gironde, la première de France, nous souscrivons tout à fait à cette nouvelle écriture. Nous en profitons également pour ajouter les « instances de la pêche de loisir ». Mais je ne vous parlerai pas de mes parties de pêche en Nouvelle Aquitaine...

...nationale. Je m'autorise cependant deux remarques. D'abord, ce ne serait pas la première fois dans ce pays qu'un accord passé, la main sur le coeur, dans un bureau parisien, se verrait décliné avec certaines difficultés dans les territoires. Le contexte national actuel en dit long sur la situation. Deuxième élément : je n'ai jamais participé à l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs de France. En revanche, je me coltine depuis vingt-cinq ans celle de ma fédération départementale.

Par « fédération nationale », nous n'entendons pas forcément le titre exact, parce que celui-ci peut évoluer, vous avez raison de le préciser. Il ne s'agit pas d'une erreur ; l'intention est bien de viser une fédération et non une instance. La fédération, quel que soit le nom qui lui sera donné, quel que soit le nom qu'eux-mêmes prendront, regroupera toujours l'ensemble des chasseurs, pour l'une, et l'ensemble des pêcheurs, pour l'autre. Si, demain, les fédérations se réunissent, cela n'en fera plus qu'une. Ce sera alors toujours cette fédération qui représentera, de manière claire, les chasseurs et les pêcheurs. Choisir cette appellation nous semble plus fort en termes de représentation, alors même que le terme « chasse » a déjà été oublié dans le nom du nouvel office. Il e...

Si, dans un an, les questions que nous avons soulevées, qui ne sont pas des remises en cause, posaient problème dans ma fédération départementale, je passerais un mauvais dimanche, à donner pour seule explication qu'un accord a été conclu entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs de France. Nous ne faisons que soulever des questions issues de nos travaux puisque nous avons fouillé ce texte, avec Mme la rapporteure, Mme Wargon et vous, monsieur le ministre d'État. Encore une fois, nous ne remettons rien en cause. Nous nous interrogeons simplement sur le décalage entre les permis national et départemental, qui ne provoquera pas un retour suffisant dans les fédérations dé...

...Saddier nous a présenté un cours de sémantique, ayant repéré certaines définitions dans le Petit Larousse. Nous nous situons aujourd'hui un petit peu dans le même axe. La chasse est une activité que je résumerai à une action où un fusil ou une autre arme poursuit un gibier. L'action cynégétique est beaucoup plus large et complexe. Elle tient compte, notamment, de toutes les actions que mènent les chasseurs en faveur du milieu et de la préservation de l'environnement. Je sais que, comme moi, vous portez cette vision de la chasse, cette vision moderne des actions cynégétiques. Il me paraît, par conséquent, beaucoup plus important de parler d'instances cynégétiques plutôt que de réduire l'action des chasseurs uniquement à la première définition. Troisièmement, comme je l'avais déjà exprimé en commis...

Mes arguments ne sont pas spécieux, monsieur le ministre d'État. Loin de moi l'idée d'opposer le président de la fédération nationale aux présidents des fédérations départementales. Je me fondais seulement sur une réflexion personnelle. En tant que chasseur, titulaire d'un permis bidépartemental, je pourrais me laisser séduire par le permis national. Je m'interrogeais donc à voix haute sur la perte de recettes que les deux fédérations concernées par ma décision pourraient subir. Je referme là ma parenthèse sur un sujet dont nous reparlerons. Je crains cependant d'avoir raison demain. Il est important que nous nous inquiétions des recettes des fédér...

Je voudrais replacer ce débat dans son contexte. En France, la chasse est aujourd'hui organisée autour de fédérations départementales. Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, nous avons intérêt à disposer d'une fédération nationale capable de siéger dans l'OFB. Nous avons donc besoin qu'elle s'étoffe, y compris dans ses compétences et ses moyens. Les chasseurs devront aussi y contribuer, par des financements supplémentaires, issus d'une augmentation non pas du prix mais du nombre des permis qui seront délivrés au niveau national. Il s'agira que la Fédération nationale s'articule avec les fédérations départementales et régionales, afin de peser dans les discussions et les débats. Aujourd'hui, vous l'avez dit à plusieurs reprises, les décisions se pren...