Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Sommaire
- Accord france-république dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles et accord france-nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des familles du personnel diplomatique et des missions officielles
- Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (nos 1226, 1413).
Accord france-république dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles et accord france-nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des familles du personnel diplomatique et des missions officielles
Vote sur l'ensemble
Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix.
Le projet de loi est adopté.
Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 319 à l'article 1er.
Cet amendement vise à valoriser le rôle des agriculteurs qui, cela a été rappelé sur différents bancs, sont des acteurs majeurs de la biodiversité. Il s'agit de s'assurer que les syndicats agricoles et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, APCA, siègent bien au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, OFB.
Nous reprenons ce matin nos travaux après une nuit où nous avons été peu écoutés, comme si l'actualité ne vous servait pas de leçon. Du nom de l'organisme à la centralisation des décisions, pas d'avancée et peu d'écoute de votre part. Cette nuit, nous avons ainsi enterré l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS, dilué et absorbé au sein de l'OFB. Avec cet amendement, que Fabrice Brun a défendu à l'instant, il est question, après les ultramarins et les membres des comités de bassin, d'accueillir dans le futur conseil d'administration les incontournables de la biodiversité, ceux qui couvrent plus de la moitié de notre territoire et jouent un rôle majeur dans la préservation des espèces : les organisations syndicales et professionnelles.
La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente et rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Vous voulez ajouter des précisions relatives aux acteurs économiques qui seraient représentés dans le deuxième collège. Le monde agricole en fera évidemment partie puisque, comme vous le rappelez à juste titre, il joue un rôle important dans la gestion de la biodiversité. J'insiste depuis le départ sur mon souhait de privilégier la rédaction la plus simple possible, de manière à laisser des marges de manoeuvre au Gouvernement. N'ayant aucun doute sur la représentation du monde agricole, j'estime cet ajout superflu. De plus, votre amendement retire curieusement la pêche de loisir, ce que je trouverais dommage. Avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis. Bien évidemment, la notion de secteurs économiques concernés recouvre le monde agricole. La rédaction actuelle satisfait donc l'amendement.
Nous avons bien compris que les professionnels du monde agricole seraient représentés au sein du conseil d'administration, mais nos amendements ne visent nullement à en exclure les pêcheurs !
Le projet de loi prévoit d'inclure dans le conseil d'administration des représentants des « secteurs économiques concernés ». Cette formulation est très vague. Dans le cadre de la chasse, par exemple, les armuriers font partie des secteurs économiques concernés, mais je ne pense pas que les rédacteurs du texte aient eu ce type d'acteurs à l'esprit. Il faudrait, au contraire, préciser que le monde agricole doit être représenté au conseil d'administration. Sans l'agriculture et ses troupeaux, nous n'aurions jamais une telle biodiversité dans nos prairies. Manger de la viande, c'est assurer la biodiversité.
Sourires.
Et c'est y reconnaître sa part active que de mentionner le monde agricole parmi les figures du conseil d'administration.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 167 .
Même avis défavorable que précédemment puisque les amendements expriment la même idée : la nécessité de préciser la représentation du monde agricole. Dans l'amendement no 156 , monsieur Sermier, enlever la virgule après « concernés » revient à considérer que les secteurs économiques en question se réduisent au seul monde agricole ; raison de plus pour garder la rédaction initiale.
Défavorable également. « Secteurs économiques concernés » est une rédaction large qui, bien évidemment, couvre le monde agricole.
Mme la rapporteure, toujours de bon conseil, m'explique qu'avec un sous-amendement insérant une virgule, l'amendement pourrait être retenu !
Certes, l'amendement ne contient pas de virgule, mais vous savez bien que l'agriculture fait partie des secteurs économiques concernés. Il est dommage que ce ne soit pas ce que vous reteniez de notre proposition.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 263 .
Aujourd'hui, les associations d'éducation à l'environnement font partie du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, AFB. L'amendement propose de les faire également figurer au conseil d'administration de l'OFB. On le constate dans les territoires, ces associations jouent un rôle essentiel auprès de toutes les générations. Eu égard à l'enjeu – la protection de la biodiversité et la sensibilisation des consciences – , elles doivent continuer à siéger au sein du nouvel organisme.
Les associations d'éducation à l'environnement font un travail remarquable qu'il ne faut en aucun cas remettre en cause, mais au contraire encourager. Je lance d'ailleurs un appel, car elles ont souvent besoin de financement. Je pense notamment au réseau École et nature, très actif sur tout le territoire.
Néanmoins, j'en reste au souhait d'un conseil d'administration resserré, même si de fait celui-ci se desserre. La présence de ces associations est certes prévue au conseil d'administration de l'AFB, alors qu'aujourd'hui elles n'y siègent pas puisque les seules associations de protection de l'environnement représentées sont France Nature Environnement, Humanité et biodiversité, et la Ligue pour la protection des oiseaux.
De plus, votre amendement crée une alternative : vous proposez d'inclure au conseil d'administration les associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement ; or avec cette formulation, c'est soit les unes, soit les autres.
Sourires.
La rédaction proposée ne permettant pas l'adoption de l'amendement, je vous propose de le retirer. Si vous le maintenez, avis défavorable.
Je partage l'avis de Mme la rapporteure sur l'importance de l'action des associations d'éducation à l'environnement, mais même si j'ai fait preuve d'ouverture hier, nous souhaitons en effet que le conseil d'administration reste relativement resserré. Par ailleurs, l'établissement sera aussi doté d'un comité d'orientation qui permettra de réunir plus d'acteurs et de parties prenantes. Je recommande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 263 n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 157 , 9 , 388 et 423 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 388 et 423 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 157 .
J'imagine que cet amendement de précision vous plaira dans l'esprit, puisqu'il est prévu dans le texte que les instances de la pêche de loisir et les instances de la chasse fassent partie du conseil d'administration du nouvel office. Il nous semble que le terme « instances » est une notion assez large qui pourrait à l'avenir, quand plus personne dans cet hémicycle ne sera en responsabilité et que nous aurons oublié l'intérêt de disposer des fédérations à nos côtés, peut-être faire en sorte que les fédérations ne soient plus membres de ce conseil d'administration. Donc nous proposons de substituer au terme « instances » les mots « fédérations nationales », afin que des organismes représentatifs figurent dans le conseil d'administration, à savoir la fédération nationale des chasseurs et la fédération nationale de la pêche. Dans notre pays, de nombreuses personnes se posent la question de la représentativité des institutions. Quand beaucoup de pêcheurs et de chasseurs disposent respectivement d'une fédération qui nomme chacune un représentant, ils sont d'autant plus crédibles à pouvoir apporter leur caution à l'établissement, plutôt que soit nommée une personne pas forcément connue et n'ayant pas nécessairement l'appui de ses mandants.
Cet amendement apporte des précisions à un texte qui n'évoque que des « instances ». Il grave dans le marbre de la loi la présence de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. Madame la rapporteure, il ne s'agit bien évidemment pas d'évincer les pêcheurs du conseil d'administration de l'OFB. Si je prends le seul exemple de mon département, l'Ardèche, pour 320 000 habitants, celui-ci compte 26 000 pêcheurs et 12 000 chasseurs. La lecture de ces seuls chiffres indique l'importance de ces deux activités pour la préservation de l'environnement, pour la reconquête de la biodiversité et, tout simplement, pour leur action dans la vie de tous les jours.
Cet amendement précise également l'importance que les instances de pêche de loisir soient notamment représentées dans le deuxième collège du conseil d'administration. Mais il est plus important encore que les instances cynégétiques soient bien mises en valeur. L'ordre d'énumération des représentants dans ce collège montre, symboliquement, l'importance des instances représentées. Par ailleurs, le terme « cynégétique » semble plus adéquat que le terme « chasse » pour qualifier les groupements de chasseurs.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l'amendement identique no 423 rectifié .
Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons d'insérer ce terme de « cynégétique » dans l'alinéa. Pour avoir travaillé avec Henri Sabarot, président de la fédération des chasseurs de Gironde, la première de France, nous souscrivons tout à fait à cette nouvelle écriture. Nous en profitons également pour ajouter les « instances de la pêche de loisir ». Mais je ne vous parlerai pas de mes parties de pêche en Nouvelle Aquitaine...
Sur les amendements nos 157 et 9 qui demandent de remplacer le terme « instances » par les noms des fédérations, j'émets un avis défavorable. Il paraît tout simplement dangereux de graver dans le marbre de la loi des noms qui peuvent évoluer. De plus, je souligne que le nom de la fédération nationale de la pêche que vous mentionnez n'est pas le terme exact : il s'agit de la « Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques ».
Sur les deux amendements identiques nos 388 et 423 rectifié , ne répétons pas les débats en commission du développement durable : franchement, le choix entre les termes « cynégétique » et « chasse » m'est égal, de même que le fait qu'on place les instances cynégétiques avant les instances de pêche de loisir ou l'inverse. L'important est que tout le monde soit représenté au conseil d'administration de l'Office. J'émets un avis de sagesse pour ces deux amendements.
Je partage l'avis de Mme la rapporteure sur les deux amendements nos 157 et 9 qui proposent de mentionner le nom actuel des fédérations, simplement parce que celles-ci ont toute liberté pour faire évoluer leur dénomination, laquelle n'est pas de nature législative. L'idée est de bien viser les instances représentatives de la chasse et de la pêche. Avis défavorable.
Pour les amendements nos 388 et 423 rectifié qui proposent de changer l'ordre entre ces deux instances, j'émets également un avis de sagesse, dans la mesure où il n'y a pas d'idée de préséance ou de hiérarchie. Je rappelle que la rédaction initiale du Gouvernement comprenait les termes « instances cynégétiques », que nous avons changés en commission du développement durable à la demande de ses membres. De même que nous avons accepté de parler d'« instances de la chasse », je n'ai pas de problème à revenir aux termes initiaux. J'émets donc un avis de sagesse sur ces deux amendements.
Par « fédération nationale », nous n'entendons pas forcément le titre exact, parce que celui-ci peut évoluer, vous avez raison de le préciser. Il ne s'agit pas d'une erreur ; l'intention est bien de viser une fédération et non une instance. La fédération, quel que soit le nom qui lui sera donné, quel que soit le nom qu'eux-mêmes prendront, regroupera toujours l'ensemble des chasseurs, pour l'une, et l'ensemble des pêcheurs, pour l'autre. Si, demain, les fédérations se réunissent, cela n'en fera plus qu'une. Ce sera alors toujours cette fédération qui représentera, de manière claire, les chasseurs et les pêcheurs. Choisir cette appellation nous semble plus fort en termes de représentation, alors même que le terme « chasse » a déjà été oublié dans le nom du nouvel office. Il est important d'affirmer que leur fédération sera représentée au sein du conseil d'administration.
Je m'étais exprimé en commission du développement durable sur l'importance – même si elle n'est que symbolique – de placer les notions de « chasse » et de « cynégétique » dans le bon ordre.
Ensuite, l'approche cynégétique me paraît nécessaire. Hier, M. Saddier nous a présenté un cours de sémantique, ayant repéré certaines définitions dans le Petit Larousse. Nous nous situons aujourd'hui un petit peu dans le même axe. La chasse est une activité que je résumerai à une action où un fusil ou une autre arme poursuit un gibier. L'action cynégétique est beaucoup plus large et complexe. Elle tient compte, notamment, de toutes les actions que mènent les chasseurs en faveur du milieu et de la préservation de l'environnement. Je sais que, comme moi, vous portez cette vision de la chasse, cette vision moderne des actions cynégétiques. Il me paraît, par conséquent, beaucoup plus important de parler d'instances cynégétiques plutôt que de réduire l'action des chasseurs uniquement à la première définition.
Troisièmement, comme je l'avais déjà exprimé en commission, comment imaginer que les fédérations représentatives, qu'elles concernent la chasse ou la pêche, ne soient pas représentées dans cet office ? Si un gouvernement s'amusait un jour à ne pas faire figurer une de ces fédérations dans ce conseil d'administration, je crois que notre pays aurait bien d'autres soucis à régler avec un tel gouvernement.
En réponse au collègue qui vient de s'exprimer, on a connu dans le passé, s'agissant notamment des instances agricoles, des représentativités changeantes au fil des années. Je crois donc nécessaire d'être assez prudent pour bien marquer que les fédérations de la pêche et de la chasse soient représentatives de leur secteur.
Les amendements identiques nos 388 et 423 rectifié sont adoptés et les amendements nos 233 et 366 tombent.
Je suis saisie des amendements, nos 11 , 38 , 12 , 46 , 13 , 47 , 14 , 48 , 15 , 49 , 16 et 50 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 11 et 38 sont identiques, de même que les amendements nos 12 et 46 , 13 et 47 , 14 et 48 , 15 et 49 et 16 et 50 .
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 11 .
Cet amendement vise à insérer dans l'alinéa le chiffre sept – un chiffre fétiche pour les Ardéchois – afin de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein du troisième collège du futur office. C'est l'occasion pour moi de rappeler que les acteurs de l'eau sont les principaux pourvoyeurs de fonds des deux instances qui sont appelées à fusionner, apportant 243 millions d'euros à l'Agence française de la biodiversité et 36 millions d'euros à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. J'émets le double voeu, d'une part, que les comités de bassin soient bien représentés au sein du conseil d'administration du nouvel office, et, d'autre part, que cette saignée des fonds provenant de l'eau cesse dès la prochaine loi de finances.
L'amendement est identique. C'est le jeu dans cette maison : on soulève des points en commission, puis par le jeu du dépôt des amendements en séance, d'autres collègues présentent les sujets que l'on a soi-même soulevés et exposés en commission. Mais je n'en suis pas la seule victime, n'est-ce pas monsieur Descoeur ?
Aujourd'hui, nous parlons d'une future structure alors même que les anciennes structures fonctionnaient. Le principal partenaire financier de ces structures n'est pas évoqué. Il serait quand même temps – et nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 3 – d'évoquer le financement de ce futur office. Le financement actuel provient majoritairement des redevances versées aux agences de l'eau, c'est-à-dire des consommateurs qui payent ces redevances sur leur consommation d'eau. Ce financement s'opère par le biais du fameux « plafond mordant » et du prélèvement sur trésorerie qui a alimenté, au fil du temps et sur plusieurs années, l'ONCFS et l'AFB. Madame la secrétaire d'État, nous avons déposé de nombreux amendements d'appel. Nous gagnerions beaucoup de temps si vous pouviez confirmer que les comités de bassin, les agences de l'eau, participeront bien à la gouvernance du futur office.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent : au lieu de mentionner la présence de sept comités de bassin dans le troisième collège, nous en proposons six.
Encore une fois, madame la présidente, nous pouvons continuer en proposant successivement six, cinq, quatre, trois, deux puis un comité de bassin au sein du troisième collège. Mais si Mme la secrétaire d'État lève la main et explique sa position sur la présence des comités de bassin et des agences de l'eau, je pense que nous pouvons facilement gagner un quart d'heure dans les débats.
Les amendements identiques suivants, nos 13 et 47, 14 et 48, 15 et 49 et 16 et 50, sont en effet des amendements de repli.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques ?
Je sais que vous attendez surtout la réponse de Mme la secrétaire d'État, aussi me contenterai-je de vous inviter à relire le texte : la présence des représentants des comités de bassin est explicitement mentionnée dans le troisième collège, ce qui n'était pas le cas pour le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, si vous avez bonne mémoire. Du reste, cela n'avait pas empêché la ministre et la secrétaire d'État en charge de ce dossier de nommer des représentants des comités de bassin et des agences de l'eau. Les deux étaient représentés et le sont encore au conseil d'administration de l'AFB, tout simplement parce que leur présence tombe sous le sens, comme ce fut le cas des agriculteurs tout à l'heure. Vous n'avez aucune raison de vous inquiéter. Je rends un avis défavorable à tous ces amendements, car, qu'ils soient sept ou trois, la présence d'autant de représentants des comités de bassin ne serait pas raisonnable dans cette composition que nous voulons resserrée. Laissons suffisamment de flexibilité au Gouvernement pour qu'il puisse travailler correctement.
Je voudrais rassurer les parlementaires. Les agences de l'eau et les comités de bassin sont des acteurs très importants de la biodiversité et nous avons veillé à les mentionner. Le premier collège cite des représentants de l'État et d'établissements publics nationaux. Il est évident que les agences de l'eau seront représentées dans les établissements publics nationaux. Dans le troisième collège, le texte cite explicitement des représentants des comités de bassin, et nous respecterons bien évidemment cette disposition. Je ne veux pas m'engager sur un chiffre parce que nous essayons de trouver la bonne composition de ce conseil d'administration – dont je rappelle que le nombre total des membres sera compris entre trente et quarante – , mais des représentants des comités de bassin seront présents au sein de ce troisième collège. Avis défavorable à tous ces amendements.
La longue litanie des amendements ce matin poursuit un objectif compréhensible : que chacun puisse être représenté. Je veux ici insister : en l'espèce, il s'agit de ceux qui paient. Pardon de le rappeler avec insistance, mais 80 % de la nouvelle structure sont financés par les agences de l'eau et les comités de bassin. Je comprends que vous ne souhaitiez pas fixer un chiffre précis dans la loi mais s'il y a bien, dans cette longue litanie, des représentants qui méritent plus de précision que d'autres, ce sont ceux qui financent à hauteur de 80 %. Je rappelle qu'il y a six agences de l'eau et sept comités de bassin disparates et très différents les uns des autres.
Enfin, je me demande si les comités de bassin ne sont pas apparus en commission.
Ils étaient dans le texte.
Pardonnez-moi, alors. En tout cas, nous aurons besoin de garanties à ce sujet. Je ne retire pas les amendements, car nous souhaitons prendre date mais, d'ici à la navette, il faudrait que vous envoyiez des signaux favorables à ceux qui financent, à savoir les agences de l'eau et les comités de bassin, en précisant leur représentation au sein de cette future structure.
L'alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration et de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cet amendement tend à inscrire dans la loi la présence d'au moins un représentant de chaque échelon territorial – région, département et commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 66 .
J'avais défendu cet amendement identique en commission. Chacun de ces niveaux de collectivité exerce des compétences en lien avec la biodiversité. Je pense aux espaces naturels sensibles pour les départements, à la GEMAPI – gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations – pour les communes ou leurs groupements, aux parcs naturels régionaux pour les régions. Il serait donc judicieux que chacun de ces niveaux de collectivité puisse être représenté.
Avis défavorable, car il ne faut pas rentrer dans ce degré de précision. Je souhaite qu'on laisse une certaine flexibilité à la composition de ce conseil d'administration. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
Ce sujet a occupé nos débats en commission. Cet amendement tend à compléter l'alinéa 28 pour qu'un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités ultramarins siègent au sein du conseil d'administration du nouvel office.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement identique no 51 .
Je profite de cet amendement, qui est défendu, pour répondre à la remarque de M. Letchimy, même s'il est absent. Il me reprochait hier de n'avoir pas cité, dans ma motion de renvoi en commission, les outre-mer. Or il me semblait évident que mon appel à la représentation des territoires dans la gouvernance, dans un propos général, visait également les outre-mer. Je tenais à le préciser ce matin.
Je vous redonne la parole, monsieur Saddier, pour soutenir l'amendement no 41 .
Dans le même esprit, je souhaite insister sur la représentation des territoires ultramarins.
J'ai été fort marri de constater que mon amendement concernant l'outre-mer était tombé par la mécanique parlementaire. Cet amendement, comme d'autres, visait à réparer un oubli majeur concernant la présence des outre-mer au sein du conseil d'administration de cet établissement.
Comment envisager qu'un office français de la biodiversité oublie ce qui contribue pour 80 % à la biodiversité nationale, pour 97 % aux espaces maritimes français ?
L'idée d'origine était d'intégrer des représentants des outre-mer au sein de chacun des collèges, notamment le collège des collectivités, celui de la société civile et des acteurs économiques, enfin celui des parlementaires.
Un autre amendement, déposé avec nos collègues de l'UDI, M. Dunoyer, Mme Sage, Mme Auconie et d'autres, tendait à prévoir la représentation de chacun des cinq bassins écosystémiques ultra-marins, selon une philosophie quelque peu différente des autres amendements.
Cela étant, je me suis demandé hier soir si je n'avais pas rêvé un engagement du Gouvernement. En effet, après une certaine heure, surtout si l'on subit le contrecoup du décalage horaire – vingt-quatre heures de vol, dix heures de décalage – l'on n'est plus certain de comprendre parfaitement les annonces faites, surtout de la part d'un Gouvernement qui ne nous avait pas prêté jusqu'alors une oreille particulièrement attentive.
Bien évidemment, si ce qui a été annoncé aux alentours de 1 heure du matin était confirmé, je retirerais cet amendement qui n'aurait plus sa place suite à cette proposition qui reprend, en d'autres termes, l'amendement no 229 .
Cet amendement concerne une problématique chère à de nombreux députés, dont Martial Saddier et Vincent Descoeur : la représentation des collectivités territoriales situées en zone de montagne au sein du conseil d'administration de ce nouvel office.
Nous avons déjà évoqué les spécificités de chacun des secteurs géographiques. La montagne en est un, fort important au titre de la biodiversité, et elle est belle !
Sourires
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement identique no 39 .
J'ai soulevé le débat de la montagne en commission avec d'autres collègues, MM. Brun et Descoeur en particulier. J'ai déposé à nouveau cet amendement pour faire plaisir à M. Perea, qui a montré son attachement à la montagne en commission.
Pourquoi défendons-nous la montagne au même titre que l'outre-mer ? Personne ne remet en cause le fait que l'outre-mer représente la plus grande source de biodiversité mais la montagne, au sens de la loi montagne, est le second territoire le plus riche en ce domaine – 25 % du territoire national. En métropole, c'est dans les zones de montagne que les parcs régionaux ou les parcs naturels occupent la plus grande superficie. C'est là que sont les zones les plus riches en eau et en biodiversité. Il n'est pas rare, au cours des vingt ou trente dernières années, que les textes du même type aient prévu au moins un membre d'une collectivité de montagne pour éviter que ces territoires ne soient représentés par l'habitant d'une grande métropole, très éloigné de la réalité de ces petites collectivités de montagne.
Nous souhaiterions que cet amendement très important reçoive le soutien de nombreux députés, y compris ceux qui ne sont pas issus de ces territoires, car les montagnards ont toujours soutenu d'autres territoires que le leur, comme l'outre-mer.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 135 rectifié .
Je compléterai les propos de M. Martial Saddier qui a présidé l'Association nationale des élus de la montagne. Nous faisons référence à cette loi qui reconnaît les spécificités de la montagne et recommande que les textes législatifs en tiennent compte. L'Association nationale des élus de la montagne, que j'ai moi-même présidée, est très impliquée dans les questions relatives à la biodiversité, à la préservation du pastoralisme ou à la gestion des prédateurs. Ces sujets sont spécifiques à la montagne et il conviendrait que ses représentants participent au nouvel établissement.
Vous comprenez bien l'esprit du montagnard qui n'est pas là pour défendre les seuls intérêts de la montagne. Après avoir défendu l'outre-mer et la montagne, nous souhaitons que le littoral, territoire riche aux enjeux colossaux, soit également représenté. Ainsi, la gouvernance du futur office pourra profiter de témoignages des représentants de l'outre-mer, de la montagne et du littoral. Qui pourrait s'opposer à de telles propositions ?
Je répète que nous ne souhaitons pas préciser outre mesure la composition du conseil d'administration. Par ailleurs, pourquoi s'en tenir à la montagne et au littoral, en oubliant les îles qui présentent de nombreuses spécificités ? Prenons garde à ne pas nous noyer dans les détails !
Lorsque l'on réfléchit à la composition d'un tel conseil d'administration, on fait bien évidemment attention à ce que la biodiversité soit représentée dans son ensemble. Le Gouvernement y sera attentif, et Mme la secrétaire d'État vous le dira sans doute.
Pour ce qui est des outre-mer dont la spécificité est indéniable, qui comptent parfois des zones de montagne, des îles et des littoraux – à ce propos, je ne suis pas aussi certaine que vous de la répartition de la biodiversité entre la montagne et les outre-mer – , nous avons souhaité avec le Gouvernement renforcer leur place au sein du conseil d'administration. Je confirme l'annonce faite hier, monsieur Gomès : j'ai déposé un amendement no 456 pour que les cinq bassins écosystémiques soient représentés au sein du conseil d'administration de la nouvelle structure.
Avis défavorable à tous ces amendements.
C'est l'occasion pour moi de clarifier le point touchant l'outre-mer. J'ai bien entendu la tonalité des débats qui ont eu lieu en commission, puis en séance hier. Le Gouvernement l'a dit dans son propos liminaire, tant par la bouche du ministre d'État que par la mienne : la place de l'outre-mer dans la biodiversité nous paraît importante. En conséquence, après réflexion et discussion avec Mme la rapporteure, le Gouvernement soutiendra l'amendement no 456 , que vous examinerez un peu plus loin. Il prévoit que les cinq bassins écosystémiques ultramarins soient représentés au conseil d'administration de l'établissement.
Il me semble que cette disposition, qui ne préjuge ni des modalités de représentation ni du collège auquel appartiendront les représentants, laisse un peu de marge de manoeuvre pour constituer le conseil d'administration, dont l'organisation a été projetée d'après le modèle du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Elle permettra de répondre à la demande des outre-mer, qui me paraît légitime. Je remercie tous les députés qui ont insisté pour que cette demande soit prise en compte, ainsi que Mme la rapporteure pour l'intérêt particulier qu'elle porte à ce sujet.
Quant au littoral et à la montagne, ce sont bien sûr des zones importantes. La montagne est évidemment un territoire particulier, de même que le littoral, et j'ai beaucoup d'affection pour les deux. Il me semble néanmoins difficile de pousser à ce point la précision de la rédaction législative, qui prévoit la représentation de collectivités territoriales et de leurs groupements.
Mme la rapporteure l'a dit, l'outre-mer lui-même comprend évidemment des littoraux, des îles et de la montagne. Il appartiendra au Gouvernement de trouver le bon équilibre et de le proposer. Comptez sur nous pour que tous les types de territoires soient représentés à ce conseil d'administration. Pour cette raison, notre avis est défavorable.
Nous commençons, madame la secrétaire d'État, à avoir de sérieuses inquiétudes sur la représentativité du conseil d'administration et sur sa capacité de gouvernance. À force de ne rien vouloir préciser – vous ne voulez faire mention ni de la fédération de chasse, ni de la fédération de pêche, ni des élus de la montagne, ni des élus du littoral, ni des représentants des agriculteurs ou de leur activité, ni des agences de l'eau, ni de l'ensemble des strates des collectivités locales, et tout juste apprenons-nous à l'instant qu'à force d'opiniâtreté nous avons arraché la possibilité pour les ultramarins d'être représentés – , la seule précision dont nous disposions, en attendant l'examen de l'amendement sur les ultramarins, c'est qu'il y aura plus de 50 % de représentants de l'État dans ce conseil d'administration. Il s'agit vraiment là d'une recentralisation comme on n'en a jamais vu en matière d'environnement.
J'irai dans le même sens. Je suis convaincue de la bienveillance du Gouvernement et de sa volonté de trouver le bon équilibre dans la représentation des différentes spécificités, notamment de celles du littoral et de la montagne. Cela étant, un gouvernement n'est pas installé à vie, et nous ne savons pas de quoi demain sera fait. Inscrire ces précisions dans le texte permettrait de garantir cette représentation au sein du conseil d'administration.
Merci, madame la secrétaire d'État, pour les outre-mer : les travaux en commission, puis les débats en séance ont au moins réglé la question de leur représentation.
Quant à mentionner spécifiquement le littoral et la montagne, ce ne serait pas la première fois que la loi atteindrait un tel niveau de précision. Pourquoi en sommes-nous arrivés à défendre ce niveau de précision, dans la loi, pour les zones littorales et de montagne ? C'est aussi pour aider le Gouvernement. Que se passera-t-il, en effet, lorsque vous désignerez un représentant des départements, des régions ou des collectivités territoriales, EPCI ou communes ?
Vous ne désignerez pas ce représentant vous-même, madame la secrétaire d'État. Écoutez bien ce que je vous dis. Vous allez vous retourner vers les instances représentatives : l'Association des maires de France, l'AMF, l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, et l'Association des régions de France, l'ARF. Ce sont ces instances qui, si vous leur demandez un nom ou deux, vous les donneront. Or, si, en termes de surface, c'est-à-dire en nombre d'hectares – et qui dit surface parle de biodiversité – , les territoires du littoral et de la montagne constituent la majorité des territoires représentés dans ces instances, ils y sont nettement minoritaires en termes de représentation, parce qu'ils n'ont que de très faibles peuplements.
Dès lors, que se passe-t-il à chaque fois ? J'en parle d'autant plus librement que j'ai été dix ans vice-président de l'AMF : ces instances nationales désignent des élus qui n'ont parfois pas grand-chose à voir avec les territoires concernés.
Nous n'allons pas ici, madame la rapporteure, ouvrir le débat de savoir lequel, du littoral ou de la montagne, est le plus riche en biodiversité – quant à l'eau potable, je pense que la réponse ne fait pas de doute. En tout cas, je vous le dis, madame la secrétaire d'État, malgré votre bonne volonté, quand vous solliciterez ces instances nationales, vous verrez qu'il n'y aura finalement que très peu de chances qu'elles nomment des gens de la montagne ou du littoral. D'où l'importance de ces amendements : les précisions qu'ils apportent ne seront pas inutiles dans la loi.
Je voulais simplement, à la suite des déclarations de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d'État, les remercier, au nom de l'ensemble des députés ultramarins, mais également de beaucoup de parlementaires qui ont donné un écho favorable aux propositions que nous avons été plusieurs à défendre hier soir et, bien sûr, lors des travaux en commission. Je crois que les débats sur certains sujets doivent – c'est même indispensable, car il y va de notre avenir – dépasser les clivages partisans. La protection de la biodiversité et le rôle des outre-mer dans cette protection sont, à mon sens, l'un de ces sujets. Merci, donc, à Mme la rapporteure et au Gouvernement.
Pour la montagne, il ne s'agit pas d'un caprice, mais bien d'une demande d'application d'une loi existante, qui a reconnu la spécificité de la montagne. On en fait usage dans d'autres textes, comme ceux sur l'éducation.
Quant à la composition du conseil d'administration, tantôt on nous dit que les candidats que l'on propose pourraient changer de nom, tantôt on nous oppose le risque d'aller vers un niveau de détail trop précis. Ce que l'on retiendra de ces échanges, ce sera surtout que nous ne sommes pas associés, finalement, à la constitution de ce conseil d'administration. C'est bien regrettable.
Les amendements nos 135 rectifié et 40 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 136 .
L'idée était de proposer des suppléants pour ceux qui siégeront à ce conseil d'administration. C'est une question de bon sens. Cela pourrait d'ailleurs répondre aussi au problème de la représentation des uns ou des autres puisque, s'agissant des collectivités, on pourrait, grâce à des suppléants s'assurer que tous les niveaux soient représentés. Je tente de vous aider !
Sourires.
Défavorable. Ce n'est pas du niveau de la loi, tout simplement, et la loi existante ne l'empêche pas.
Même avis.
La loi ne l'empêche pas, certes, mais mieux vaudrait qu'elle l'autorise.
Au-delà des aspects juridiques dont je ne sous-estime pas l'importance, notamment le champ dans lequel cette disposition a vocation à être prise en compte, au niveau législatif comme au niveau réglementaire, les parlementaires ultramarins en général, mais également l'ensemble des représentants des cinq bassins écosystémiques qui ont désormais vocation à être représentés au conseil d'administration, doivent avoir chacun un suppléant. C'est indispensable. Cela favorisera la représentation des outre-mer, dès lors que nous ne sommes pas en permanence sur le territoire de l'hexagone. Cette proposition est pertinente, car elle permet une présence plus affirmée et plus constante de l'ensemble des représentants ultramarins. Je demande donc qu'au niveau ad hoc – si ce n'est pas celui de la loi, que ce soit au niveau réglementaire – cette disposition puisse être prise en considération.
L'amendement de notre collègue Descoeur est tout à fait pertinent. Le conseil d'administration sera majoritairement composé de salariés qui, pour la plupart, seront sur place et pourront facilement être présents lors des débats qui auront lieu au niveau national. Mais les représentants des autres instances viendront souvent de loin, et auront parfois des empêchements de dernière minute. Avoir une suppléance désignée dès le départ me semble donc tout à fait intéressant.
L'amendement no 136 n'est pas adopté.
Il n'a plus lieu d'être présenté, puisqu'il s'inscrivait dans la logique de la représentation des outre-mer dans chacun des collèges. Cette logique a désormais été écartée au profit de la représentation des cinq bassins écosystémiques. Cet amendement est donc retiré.
L'amendement no 228 est retiré.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 264 .
Le texte propose un collège de parlementaires. Très bien. Au conseil d'administration de l'actuelle AFB siègent deux députés et deux sénateurs et, parmi eux, au moins un représentant des territoires ultramarins. De la même façon, nous proposons que, dans le prochain OFB, on puisse conserver ce type de représentation, eu égard à la richesse et à la singularité de la biodiversité ultramarine.
Les travaux en commission ont permis de faire apparaître les parlementaires, ce qui est une très bonne chose. Simplement, dans tous les textes où il est question de désigner des parlementaires, la formulation est précise. Mes chers collègues, nous qui faisons la loi, pouvons-nous envisager que l'Assemblée nationale ne soit pas précise lorsqu'il s'agit de sa propre représentation et qu'elle laisse le soin de la définir au Gouvernement ? Au regard de la séparation des pouvoirs et de la prise de responsabilité, on a tout lieu d'appeler au secours ! Dans tous les textes, lorsqu'il s'agit de représentation du Parlement, c'est l'Assemblée nationale et le Sénat qui précisent le nombre de leurs représentants.
Par ailleurs, le terme de « parlementaires » peut signifier un député et un sénateur. Il serait surprenant que le président de l'Assemblée nationale ne désigne pas un député du groupe majoritaire. Ce serait a priori normal. De même au Sénat. Cela voudrait dire que, pour les deux chambres, la représentation serait limitée aux groupes majoritaires. Mes chers collègues, prenons nos responsabilités : il appartient à l'Assemblée nationale de dire si elle doit être représentée par un ou deux députés. Et je pense que la majorité, comme toutes les majorités l'ont fait dans ces cas-là, accorderait le second siège à une sensibilité de l'opposition. Prenons-donc une bonne fois nos responsabilités !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 88 rectifié .
Pour compléter les propos de mon collègue Saddier, il s'agit d'exprimer un souci de représentation de l'opposition. C'est une bonne idée, sachant que le fait majoritaire n'est pas toujours durable, l'opposition d'aujourd'hui pouvant devenir majoritaire, et la majorité passer dans l'opposition. Cela pourrait rendre service.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement no 124 .
Il est important, à mes yeux également, que la loi garantisse une représentation pluraliste des parlementaires au sein du futur office.
Madame la secrétaire d'État, vous préférez rester floue sur le sujet, ce qui, vous l'avez compris, ne saurait nous satisfaire. Nous ne comprenons pas ce que vous reprochez à la présence de deux députés et de deux sénateurs au conseil d'administration, d'autant que c'était déjà le cas à l'AFB, sans que cette présence pose problème.
Il vise à assurer la présence d'au moins un parlementaire ultramarin au sein du collège des parlementaires.
Je tiens, par ailleurs, à m'associer à la demande de mes collègues. Garantir une représentation équilibrée entre le Sénat et l'Assemblée est une bonne chose. Nous sommes complémentaires au sein du conseil d'administration, parce que nos visions sont différentes. Le Sénat défend la position des collectivités. Cette présence des deux institutions est un enrichissement.
Quant au nombre des parlementaires, je peux comprendre votre logique de ne pas le déterminer. Toutefois, M. Saddier a raison de rappeler qu'il convient de garantir la pluralité des opinions et la diversité des groupes.
J'en profite pour remercier la rapporteure et la secrétaire d'État d'avoir accepté de garantir la présence d'un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins dans le conseil d'administration. Il serait bon que cette représentation soit effective au sein de chacun des collèges.
Les amendements visant une représentation des outre-mer sont satisfaits par l'amendement no 456 , qui sera examiné par la suite. Je demande donc leur retrait.
S'agissant des autres amendements, en commission, souhaitant que de la flexibilité soit laissée au Gouvernement, je m'étais prononcée pour que le mot « parlementaires » soit mis au pluriel, sans qu'un nombre soit fixé. Toutefois, j'entends les arguments avancés en faveur d'une garantie de représentation de l'opposition.
Je maintiens ma position, mais si le Gouvernement pouvait avancer sur le sujet, j'en serais personnellement ravie.
C'est donc au Gouvernement de décider à la place des parlementaires : c'est une première !
Comme cela a été rappelé, nous avons introduit, à la suite des discussions en commission, notamment avec Mme la rapporteure, un collège des parlementaires dans cet établissement, car il me paraît important d'y associer la représentation nationale.
Vous le savez, nous faisons un exercice difficile, qui est du reste repris dans certains des exposés des motifs des amendements, sur tous les bancs : créer un conseil d'administration resserré. Il s'agit assurément d'une notion toute relative, que vous m'avez demandé de préciser à de nombreuses reprises. L'intention initiale du Gouvernement était d'en rester à une vingtaine de membres. En commission, reconnaissant que cela serait compliqué, j'ai évoqué une fourchette oscillant entre vingt-cinq et trente, avant de fixer, hier, un nouvel objectif entre trente et quarante.
Dans ces conditions – je mets à part la question de l'outre-mer puisque j'ai pris une position claire sur l'amendement no 456 à venir – , je souhaite que le texte soit le plus ouvert possible, parce qu'il nous faudra trouver les bons équilibres assurant une représentation à la fois des parlementaires, des collectivités territoriales, des différents types de territoires et des différentes sensibilités. La position du Gouvernement est plutôt d'en rester à la rédaction actuelle, même si je comprends la volonté des parlementaires de fixer leur propre représentation.
J'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements, tout en comprenant l'enjeu du débat tel qu'il est posé.
Nous y avons presque cru, madame la secrétaire d'État ! Sur la gouvernance resserrée, un compromis a été trouvé : avec un conseil d'administration de trente à quarante membres, nous aurions une gouvernance resserrée légèrement desserrée, qui resterait dans le cadre souhaité par le Gouvernement et nous tous.
Je ne vous fais aucun reproche, madame la secrétaire d'État, et, sur tous les bancs, nous avons apprécié la qualité de nos échanges lors des travaux en commission. Je voudrais toutefois porter à votre connaissance cette sorte de jurisprudence qui prévaut dans l'hémicycle : lorsque le débat concerne la représentation de l'Assemblée nationale et qu'un compromis a été trouvé, en général, le Gouvernement émet un avis de sagesse en demandant aux parlementaires de prendre leurs responsabilités.
Mme la rapporteure a, de son côté, déclaré comprendre que l'opposition puisse être représentée. Encore une fois, mes chers collègues, prenons nos responsabilités ! Assurer la présence de deux députés et deux sénateurs dans le conseil d'administration de l'Office ne changerait pas grand-chose dans la fourchette de trente à quarante membres.
L'espace d'un instant, nous avons cru obtenir gain de cause ! Je ne désespère pas encore.
Nous ne pouvons pas nous en remettre au Gouvernement pour tout ! Lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre de représentants de l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration d'un organisme, il nous appartient de décider. D'autant que, comme l'a souligné Martial Saddier, la position de notre rapporteure permet à chacun de se déterminer sur la question.
Pour assurer le caractère resserré du conseil d'administration, nous avions proposé que l'État n'y dispose pas d'un nombre majoritaire de sièges. C'était une solution pour y assurer la présence de personnes compétentes. De plus, force est de constater que la présence d'un seul parlementaire pose des difficultés dans de nombreux organismes, notamment lorsque l'opposition n'y est pas représentée. Nous avons vécu de telles situations au sein des comités de massif.
Je partage en tout point les arguments développés par nos collègues Saddier et Descoeur. Le soin de déterminer notre représentation dans cette instance ne peut pas être laissé à d'autres. C'est nous qui faisons la loi. Madame la secrétaire d'État, par respect pour l'équilibre et le dialogue entre les pouvoirs, il ne vous appartient pas de fixer le nombre de parlementaires au sein de cette instance ; c'est notre responsabilité et c'est à nous de l'assumer. C'est la raison pour laquelle je trouve équilibrée et raisonnable la proposition, issue de tous les bancs, de conserver le nombre de deux députés et deux sénateurs, tel qu'il avait été fixé pour l'AFB. Ce serait une voie de compromis.
Je le répète, ce choix est de notre ressort ; il ne dépend pas du Gouvernement.
Sur cette question, je suis très ennuyé. J'ai une courte expérience de député mais une longue expérience d'élu local. À chaque fois que plusieurs élus d'une même instance siègent dans un même organisme, cela ne fonctionne pas ! Je siège actuellement dans trois instances avec plusieurs députés et sénateurs : nous ne travaillons pas ensemble, nous ne nous coordonnons pas. Cela part dans tous les sens ! Bien sûr, ici, nous souhaitons être représentés à plusieurs, mais, je le répète, cela ne marche pas !
Aussi, tout en demandant à Mme la secrétaire d'État de faire évoluer sa position – nous y avons cru, nous aussi ! – , je souhaite que, collectivement, nous nous engagions à travailler ensemble pour coordonner notre action au sein de l'OFB et faire en sorte, dans le respect, évidemment, de nos différences, de représenter vraiment notre assemblée.
Madame la secrétaire d'État, laissez-nous avancer tous ensemble !
Je suis attentive au débat, cherchant le consensus lorsqu'il est possible. Dans ces conditions, j'accepte la proposition, issue de tous les bancs, d'assurer au sein du conseil d'administration la présence de deux députés et de deux sénateurs.
Applaudissements sur tous les bancs.
À cette fin, je suis favorable à l'amendement no 81 .
Je remercie la secrétaire d'État de cette nouvelle preuve d'ouverture – ce n'est pas la première et sans doute pas la dernière. Je préfère, moi aussi, la rédaction de l'amendement no 81 , qui précise que ce sont les présidents de l'Assemblée et du Sénat qui procèdent aux nominations. Tel n'était pas le cas pour l'AFB, ce qui a provoqué un léger flottement lors de l'établissement de son conseil d'administration. Tel ne sera pas le cas pour l'OFB. J'émets donc un avis de sagesse favorable sur l'amendement no 81 .
S'agissant des autres amendements en discussion commune, je maintiens mes avis défavorables ou mes demandes de retrait.
M. Perea a fait un appel à la concertation des futurs parlementaires désignés au sein de l'OFB : nous ne pouvons qu'y répondre favorablement.
Madame la secrétaire d'État, nous ne regrettons pas d'avoir dit du bien de vous. Nous vous remercions de cette ouverture. S'il appartenait au Gouvernement de souhaiter la présence ou non de parlementaires au sein de l'OFB, il appartient bien à la représentation nationale d'en fixer le nombre. Je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir suivi l'avis de la secrétaire d'État.
Je vous remercie d'avoir entendu la représentation nationale. Il est important de garantir la présence des deux assemblées.
J'espère que tous les collèges auront, en leur sein, une représentation ultramarine. Nous vous faisons confiance. S'il ne s'agit pas de parlementaires, au moins la vision de nos territoires sera-t-elle apportée par d'autres. Je retire l'amendement no 236 .
L'amendement no 236 est retiré.
L'amendement no 264 n'est pas adopté.
L'amendement no 81 est adopté et les amendements nos 88 rectifié et 124 tombent.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 137 .
Je tiens, à mon tour, à remercier Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure.
Nous avons obtenu deux sièges de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'OFB : il s'agit désormais d'y assurer leur présence en prévoyant la possibilité qu'ils puissent être suppléés, afin que notre assemblée y soit effectivement représentée. Chacun connaît, en effet, les contraintes d'emploi du temps des députés.
Même avis : cette disposition n'est pas d'ordre législatif.
L'amendement no 137 n'est pas adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement no 369 .
Défavorable, car l'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement no 456 de la commission du développement durable relatif aux outre-mer. J'insiste donc pour qu'il ne soit pas adopté.
Non, madame la présidente. Mme la rapporteure a fait, hier soir, une annonce que j'ai appréciée, même si je n'ai pas encore pris connaissance de sa teneur exacte.
Espérant que vous tiendrez votre promesse, madame la rapporteure, je retire l'amendement.
L'amendement no 369 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement no 371 .
Je ne sais pas si nous sommes dans la même configuration que pour l'amendement précédent. Si j'ai bien compris, Mme la rapporteure a annoncé la représentation de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins au sein du conseil d'administration de l'OFB : dans ce cas, les inconnues de l'équation se préciseront. Mais l'idéal aurait été de prévoir une répartition juste et équitable des sièges. Il me semble donc que je peux maintenir l'amendement no 371 .
Tout à fait, madame la présidente, car ces amendements relèvent de la même philosophie que le précédent.
Monsieur Serville, je vous invite à retirer vos amendements au profit de l'amendement no 456 que nous examinerons dans quelques instants. Ce dernier prévoit une représentation de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins au sein du conseil d'administration de l'OFB, tout en laissant au Gouvernement un peu plus de marge pour l'organiser.
Même avis que Mme la rapporteure. Je serai favorable à l'amendement no 456 , qui prévoit la représentation des cinq bassins écosystémiques au sein du conseil d'administration de l'OFB, mais je ne souhaite pas que nous soyons trop précis s'agissant des modalités de cette représentation à l'intérieur de chaque collège. L'engagement est pris : la loi prévoira la représentation des cinq bassins au sein du conseil d'administration. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, à mon tour de faire preuve de sagesse ! J'espère cependant que les engagements que vous prenez seront respectés. J'aurai besoin de votre soutien sur un autre sujet, celui de l'orpaillage illégal qui sévit sur le territoire de la Guyane – j'ai beaucoup parlé de la Montagne d'or. Il vaut mieux que nous restions dans de bons termes si nous voulons continuer à lutter contre ces différents fléaux !
Sourires.
Je tiens à saluer le travail réalisé par l'ensemble des députés, qui ont montré à quel point la représentation des outre-mer était importante au sein d'un office chargé de la biodiversité. Rappelons que 80 % de la biodiversité française se trouve dans les outre-mer. Je remercie aussi le Gouvernement d'avoir mené le travail de concertation qui a abouti à cet amendement, lequel précise que chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins sera représenté au sein du conseil d'administration de l'OFB. Nous avons ainsi la garantie que la diversité des outre-mer sera bien prise en compte.
Cet amendement visait à préciser que le conseil d'administration de l'OFB serait « composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ». Or cette phrase supplémentaire apparaît désormais inutile, dès lors que l'amendement no 456 de la commission répond parfaitement à l'attente que nous avions exprimée. Je retire donc mon amendement.
L'amendement no 229 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement no 372 .
L'amendement no 372 est retiré.
L'amendement no 237 est retiré.
Je réitère mon avis favorable sur cet amendement, qui me semble donner aux outre-mer la place qu'ils méritent au sein de ce nouvel établissement.
L'amendement no 456 est adopté.
L'amendement no 230 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 158 .
Il s'agit d'un amendement de bon sens. L'alinéa 32 prévoit la parité au sein du conseil d'administration de l'OFB, qui comptera entre trente et quarante membres, selon les chiffres que vous avez donnés tout à l'heure. Imaginons qu'il y ait quarante membres. Nous avons décidé que les représentants de l'État seraient majoritaires : ils obtiendraient vingt et un sièges et il n'en resterait donc plus que dix-neuf pour l'ensemble des autres collèges. Nous avons obtenu la présence de quatre parlementaires : cela ne fait plus que quinze sièges pour le deuxième collège, qui représente la chasse, la pêche, les associations environnementales, l'ensemble de l'économie concernée et les gestionnaires de sites naturels, pour le troisième collège, qui représente les comités de bassin, les collectivités et leurs regroupements, et pour le quatrième collège, qui représente le personnel. Une dizaine de secteurs d'activité seront représentés par quinze personnes. Il semble difficile de demander à ces acteurs, par exemple à la fédération nationale des chasseurs ou aux organismes représentant le monde de la chasse, de désigner plutôt un homme ou plutôt une femme ! Nous nous priverions des qualités d'une autre personne qu'ils auraient préféré désigner.
Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : nous ne disons pas qu'un homme ou une femme serait meilleur pour représenter son organisation. Afin de conserver l'impératif de parité, il conviendrait de maintenir ce principe pour les représentants de l'État, qui seraient vingt et un dans mon exemple, et peut-être aussi de le prévoir pour les quatre parlementaires – chaque assemblée pourrait nommer un homme et une femme. C'est plus difficile pour les quinze membres restants. Vous demandez la parité globale : cela signifie que ces personnes seront choisies parce qu'elles sont des hommes ou parce qu'elles sont des femmes. Ce n'est pas bien.
Ainsi, mon amendement n'est pas contre le principe de parité, mais il le réserve aux représentants de l'État. Je pourrais aussi déposer un sous-amendement pour qu'il s'applique aux quatre parlementaires. Pour le reste, il serait préférable que les meilleurs soient nommés au conseil d'administration.
La commission est défavorable à cet amendement. À titre personnel, j'y suis même très défavorable. Tout le monde doit se mettre à la parité, encore plus dans un établissement public !
Mme Véronique Hammerer applaudit.
Le Gouvernement va travailler pour trouver les équilibres mais, en matière de parité, je souhaite que les efforts ne soient pas toujours demandés aux mêmes acteurs et que tout le monde s'y mette, y compris les différents secteurs économiques et le monde associatif, qui respecte déjà un peu plus ce principe. La parité est une grande cause nationale : ce serait donc un recul que d'adopter cet amendement. Aujourd'hui, le conseil d'administration de l'AFB, composé de représentants de l'ensemble des secteurs économiques, parvient très bien à respecter le principe de parité. Je ne veux pas que le présent projet de loi entérine un recul sur la parité : je réitère donc mon avis très défavorable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.
Vous ne serez pas surpris d'entendre que je partage l'avis de la rapporteure sur ce point. En matière de parité, il y a un besoin d'exemplarité qui engage tous les collèges. Comme vous l'avez dit vous-même, monsieur Sermier, il sera possible de respecter la parité au sein du cinquième collège, qui comptera quatre parlementaires. De même, cela sera possible dans tous les autres collèges ; je ne vois pas pourquoi nous prévoirions des exceptions. Avis défavorable.
Votre intention est louable, et nous pouvons partager votre volonté de prévoir la parité dans tous les conseils d'administration. Or, dans le cas présent, ce sera totalement impossible. Allez-vous demander à chaque organisation de désigner un représentant en l'orientant vers un homme ou une femme afin d'atteindre l'objectif de parité ? Ce n'est pas réaliste !
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, bravo ! Pour ma part, je considère que nous devons aujourd'hui aller dans ce sens et que l'État doit être exemplaire dans ce domaine. Je suis donc entièrement d'accord avec vous.
Finalement, messieurs, cette exigence de parité vous protégera demain dans nombre de représentations : je vous conseille donc de voter pour !
Sourires. – Mme Maina Sage applaudit.
Je ne voudrais pas que l'on caricature mes propos. Madame la rapporteure, il n'est pas question de revenir de manière globale sur le principe de parité, loin de là ! Je vous l'ai dit, j'y suis extrêmement favorable. Cependant, à côté des vingt et un membres qui représenteront l'État ou qui seront désignés par ce dernier, chaque organisation chargée de la chasse, de la pêche ou de la défense de l'environnement nommera une ou deux personnes aux compétences bien spécifiques. Je ne dis pas qu'il sera nécessaire de ne nommer que des hommes ou que des femmes ! Je dis simplement qu'il sera intéressant de nommer certaines personnes plutôt que d'autres, parce qu'elles connaîtront particulièrement bien les sujets dont le conseil d'administration aura à traiter. Je le répète, le problème n'est pas que ces personnes soient des hommes ou des femmes !
J'entends ce que vous me dites, madame la secrétaire d'État, mais à ce moment-là, vous devez prendre l'engagement de ne nommer les représentants de l'État qu'après la désignation des dix-neuf autres membres afin de respecter le principe de parité à l'échelle du conseil d'administration. En effet, si vous appliquez la parité au niveau de votre quota, si je puis dire, vous contraindrez l'ensemble des organisations à faire de même à leur niveau.
Je le répète, madame la rapporteure, tout le monde approuve le principe de parité. Encore une fois, le fait que les personnalités nommées soient des hommes ou des femmes n'est pas le problème : les membres du conseil d'administration ne doivent être désignés qu'en raison de leurs compétences.
Monsieur Sermier, je regrette de vous dire que ce genre de raisonnement nous a conduits à prendre un retard considérable en matière de représentation des femmes dans l'ensemble de notre société.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Depuis le vote de la loi Copé, que les membres du groupe Les Républicains doivent bien connaître et qui est désormais totalement mise en oeuvre, les conseils d'administration des sociétés doivent être composés d'un minimum de 40 % de femmes. Il n'y a donc aucune raison d'adopter une attitude rétrograde s'agissant du futur Office français de la biodiversité. Il faut continuer à aller de l'avant : dans ce domaine comme dans d'autres, seul le volontarisme nous permettra de lutter contre certaines mentalités.
Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté ni de malentendu, je souhaite préciser que les dispositions du présent projet de loi sont très souples, puisque l'exigence de parité s'apprécie au niveau de l'ensemble du conseil d'administration, et non collège par collège, comme vous semblez le penser. D'ailleurs, ne nous tentez pas : nous pourrions y songer… Mais nous n'en sommes pas là. Nous plaidons pour des dispositions souples afin que le conseil d'administration soit paritaire, ce qui nous paraît absolument normal en France en 2019.
À mon tour de faire une petite précision pour qu'il n'y ait pas de malentendu. Si notre collègue Jean-Marie Sermier a soulevé un problème technique et mathématique susceptible de se poser à la fin du processus de désignation, tous les députés du groupe Les Républicains présents en commission ont voté l'amendement de Mme la rapporteure visant à instaurer la parité au sein du conseil d'administration. Qu'il n'y ait pas de malentendu !
L'amendement no 158 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 159 .
Il vise à préciser que les fonctions de membre du conseil d'administration de l'OFB sont gratuites et bénévoles. Mme Sage nous disait hier que c'était le cas pour le conseil d'administration de l'agence actuelle.
Cet amendement ne relève pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Je lui donne donc un avis défavorable.
Sur le fond, j'entends la demande que vous exprimez, mais sauf erreur de ma part – et alors, vous me corrigerez – , les membres du conseil d'administration de l'AFB, de même que son président, ne sont pas rémunérés, même si leurs frais de déplacements et d'hôtel sont pris en charge, ce qui est normal.
Toutefois, certains membres du conseil sont payés parce qu'ils y siègent au titre de leurs responsabilités professionnelles. C'est le cas des représentants de l'État, fonctionnaires pour la plupart, qui n'interviennent pas pendant leurs congés. N'inscrivons pas dans la loi des dispositions qui pourraient poser problème.
Même avis que la rapporteure. Siègent également au conseil d'administration des représentants des salariés qui, par définition, sont payés par l'établissement.
L'amendement no 159 n'est pas adopté.
Qu'on ne se méprenne pas, l'amendement n'est pas hostile aux salariés de la nouvelle structure. Je propose néanmoins que les représentants du personnel salariés, membres du conseil d'administration et pouvant à ce titre participer à l'ensemble des travaux, n'élisent pas son président. C'est d'ailleurs le cas dans nombre d'organismes.
C'est en effet le cas ailleurs, mais je considère que tous les membres du conseil d'administration le sont à part entière. Il n'y a aucune raison pour que certains ne soient que des sous-membres, ne pouvant élire son président. Avis défavorable.
Même avis. Je ne vois pas pourquoi on établirait des distinctions entre les membres du conseil d'administration.
L'amendement no 203 n'est pas adopté.
Actuellement, le code de l'environnement précise expressément que la gestion des parcs naturels marins est assurée par l'Agence française pour la biodiversité.
Conformément à sa forme juridique, la gestion de chaque parc naturel marin repose sur un organe de gouvernance locale : un conseil de gestion constitué de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants d'associations… Ce conseil se prononce sur les questions intéressant le parc, élabore le plan de gestion du parc et définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités.
Le décret du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné. Toutefois, les moyens demeurent insuffisants. Je rappelle que le rapport d'information déposé le 20 juin 2018 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en évidence, au regard des objectifs, des missions et des responsabilités de l'AFB, des moyens très en deçà des besoins et de l'importance des enjeux. Je ne reviens pas sur les exemples cités pour chaque parc, qui sont légions.
Le rapport conclut sur la nécessité d'augmenter les moyens humains et financiers consacrés au contrôle et à la protection des milieux marins. Dans cette perspective, il est proposé dans l'amendement no 316 d'inclure l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier dans une cogestion avec l'Office français de la biodiversité.
La rédaction actuelle du code ne permet pas une cogestion mais seulement une association de gestion. Or il nous semble de bon aloi de réaliser cette cogestion. C'est à quoi tend l'amendement no 316 . L'autonomie de gestion serait en adéquation avec le principe de l'organisation décentralisée de la République. Plus encore, elle serait avant tout l'expression de l'organisation institutionnelle particulière de la Corse.
Cette évolution constituerait, par ailleurs, un véritable levier pour la clarification des compétences et la simplification des procédures mises en oeuvre dans la gestion de chaque parc naturel marin.
L'amendement no 321 , qui est de repli, vise à ce que le conseil d'administration puisse établir des modèles de cogestion avec l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier, au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par décret.
Avis défavorable aux deux amendements. Les problèmes soulevés sont réels, mais la sous-dotation en moyens humains des parcs marins ne semble pas pouvoir être résolue par la proposition. En outre, la difficulté signalée est générale. Elle ne touche pas uniquement la Corse. Enfin, si elles le souhaitent, les collectivités peuvent déjà mettre des personnels à la disposition des parcs marins. Cela se pratique déjà à Mayotte.
Même avis.
Pourquoi les amendements ne peuvent-ils pas résoudre le problème ? Existe-t-il un principe constitutionnel ou conventionnel interdisant une cogestion entre un établissement public national et une collectivité ? Si tel est le cas, à quel article de la Constitution figure-t-il ? En revanche, si le droit européen, la Constitution ou les traités ne l'interdisent pas, le législateur est libre de débloquer la situation comme il l'entend.
Dites plutôt que vous ne voulez pas de cette solution. Ce sera plus clair, car il s'agit avant tout d'une volonté politique. Il nous semble logique qu'un parc naturel marin situé sur le territoire de la collectivité de Corse puisse être cogéré par cette collectivité.
Si je peux entendre la réponse plutôt technique de la rapporteure et du Gouvernement, je voudrais que celui-ci s'engage à étudier la question de près. Il faut apporter une réponse à nos collègues de Corse, qui soulèvent une véritable difficulté.
Aux termes de la prochaine réforme constitutionnelle, leur territoire obtiendra un statut particulier. Nous devons trouver, au sein de nos instances, une capacité à le mettre en oeuvre, ce qui leur permettra de créer de nouveaux modèles dits de cogestion.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous enrichir votre réponse ? Vous devez entendre ces amendements qui sont presque des amendements d'appel. Peut-être ceux-ci ne sont-ils pas au point techniquement et méritent-ils d'être retravaillés au cours de la navette, mais ne pourrait-on pas faire preuve d'ouverture sur ces sujets ?
Je serais extrêmement favorable à ce qu'on trouve des solutions pérennes pour les parcs naturels marins, notoirement sous-dotés, mais je ne vois pas en quoi le parc marin de Corse serait spécifique. Dès lors que de nombreux parcs marins rencontrent des problèmes, il n'y a aucune raison de créer sur ce point un statut spécifique pour la Corse, même si cette île magnifique possède certaines spécificités.
Pour régler le problème de la sous-dotation des parcs marins, qui concerne toute la France, on doit prendre en compte l'ensemble des spécificités, qu'elles touchent le parc marin de Corse, de Polynésie ou d'Iroise, lequel qui est un peu moins atteint que les autres. Attaquons-nous à ce vrai sujet, qui n'appelle pas de distinction particulière à l'égard de la Corse.
La loi prévoit cependant une spécificité pour la Corse : l'office de l'environnement de la Corse, issu du statut particulier et doté de compétences accrues. Il existe des gestions internationales dans les parcs marins des îles Lavezzi et à Bonifacio, groupements européens de coopération territoriale où figurent l'État ainsi que l'office de l'environnement de la Corse. En 1991, puis en 2002, la loi a conféré à la Corse des compétences accrues par rapport aux autres régions. Il faut la respecter.
Je comprends votre argument : il y a en effet des spécificités propres à chaque territoire. La preuve, la loi consacre une compétence accrue sur le territoire insulaire, ce qui nous paraît normal. Compte tenu des compétences de l'office créé en 1991, et qui existe donc depuis vingt-huit ans, il serait opportun que nous nous mettions à la page, en particulier dans ce projet de loi général, en prévoyant des cogestions puisque l'office travaille dans d'autres parcs. Nous disposerions ainsi d'un moyen efficace de résoudre le cas général avec des moyens différents.
La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 307 .
L'amendement no 307 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement no 375 .
L'amendement est de précision. Il tend à introduire une pondération objective dans la composition du conseil scientifique de l'OFB. C'est pourquoi je propose de substituer au mot « significative » le mot « représentative », qui me semble plus précis. On éviterait ainsi des conflits, notamment d'intérêts et de positionnement, lors de la mise en place du conseil scientifique.
Avis défavorable. La formulation retenue dans le texte a été adoptée dans la loi sur la biodiversité. Elle n'a posée aucune difficulté lors de la constitution du conseil scientifique, dont je vous garantis qu'il représente bien les spécificités des outre-mer.
Même avis. L'idée est bien de faire aux outre-mer la part nécessaire dans le conseil scientifique. C'est ce à quoi tend la rédaction actuelle, vue en commission.
Oui, madame la présidente. Je prends acte de la volonté d'introduire davantage de représentants des outre-mer au sein du conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration. Cela dit, madame la rapporteure, le fait qu'aucun problème n'ait surgi antérieurement ne constitue aucune garantie pour l'avenir. L'amendement vise à introduire une précision supplémentaire, car je ne sais pas réellement ce qu'est une représentation « significative ».
Puisqu'il s'agit d'un conseil scientifique, il serait bon que la rédaction de l'alinéa fasse ressortir cet aspect scientifique, et évite tout terme qui pourrait induire en erreur.
Je profite de ce seul amendement concernant le conseil scientifique pour indiquer qu'à nos yeux, le terme « significatif » est suffisant. J'ai vu ce que cette instance a réalisé ces dernières années : elle a vraiment pris en compte la diversité des territoires d'outre-mer.
Par ailleurs, pour répondre à une demande émanant du conseil lui-même et dont Mme la secrétaire d'État est sans doute informée, il serait bon de préciser son organisation, au cours de la navette. Si nous n'avons pas amendé le texte en ce sens, nous devons être attentifs à cette demande. Il serait utile de préciser l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique.
L'amendement no 375 n'est pas adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement no 374 .
Cet amendement a pour objet la création d'un comité d'orientation spécifique pour les outre-mer. Nous avons souhaité qu'il n'y ait qu'un seul conseil d'orientation et non plusieurs, comme cela était le cas pour l'AFB. Cela pose en effet un problème, chacun s'occupant de son petit silo – les milieux aquatiques, les milieux terrestres, l'outre-mer, etc. – et ne rencontrant pas assez les autres. Nous préférons donc conserver de la souplesse en créant un grand comité d'orientation : libre à ses membres ensuite d'organiser leur travail pour aborder des thématiques plus spécifiques. Avis défavorable.
Même avis que la rapporteure, pour les mêmes raisons. Il est clair que l'outre-mer présente des spécificités – elles seront d'ailleurs prises en compte au sein du comité d'orientation – , mais il est important de garder une instance aussi collégiale que possible, dans laquelle, par définition, il sera possible de créer de groupes de travail.
Il s'agit de l'un ces amendements – il en ira de même pour celui qui viendra ensuite en discussion – conçus pour appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en considération le fait que les outre-mer représentent 80 % de la biodiversité. Mais nous avons fait un grand pas en avant hier soir, et je préfère donc, par mesure de sagesse, le retirer.
L'amendement no 374 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement no 378 .
Hier soir, évoquant la situation de la base spatiale à Kourou, je rappelais qu'il fallait mettre les ingénieurs, les techniciens et les scientifiques là où se trouvent leurs intérêts. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement proposant d'installer le siège de l'OFB en Guyane. Ce n'est pas le fait du hasard : j'avais déjà proposé un amendement comparable – qui avait bien évidemment été rejeté – lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, en 2015 et 2016. Nous souhaitions insister fortement sur la nécessité de faire entendre cette voix émanant de l'outre-mer, qui n'avait pas forcément été entendue dans la version initiale du texte. Je saisis l'occasion pour exprimer mon espoir que cela se fera un jour mais, comme nous avons suffisamment avancé sur le sujet, je préfère retirer également cet amendement.
L'amendement no 378 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement no 383 .
Il prévoit que le Conseil national de la protection de la nature comporte au moins un spécialiste de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. Compte tenu de la proposition faite par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État, cela pourrait être très facilement envisageable.
J'y suis défavorable, mais pour la raison inverse de ce que vous pouvez croire : aujourd'hui, au sein du CNPN, trente-deux représentants sur soixante, c'est-à-dire plus de la moitié, possèdent une connaissance ou une expertise sur la biodiversité ultramarine. Votre amendement aurait donc pour effet d'y réduire la représentation ultramarine, ce qui serait vraiment dommage. Je préfère l'organisation actuelle.
Même avis, d'autant que cela touche à une instance, le CNPN, qui n'est pas concernée par ce texte.
L'amendement no 383 est retiré.
L'article 1er, amendé, est adopté.
Selon les dispositions actuelles du code de l'environnement, l'Agence française de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux, dits CBN. Or cette mission disparaît dans la rédaction du projet de loi. L'amendement propose donc de modifier l'article L. 414-10, qui définit les conservatoires botaniques nationaux, afin de légitimer ce travail de coordination et de permettre à l'OFB d'accomplir ses missions relatives aux espèces de la flore et de la fonge ainsi qu'aux végétations et habitats. Il est également proposé de compléter les alinéas 2 et 3 de l'article pour assurer une assise législative suffisamment large et représentative des actuelles missions des CBN.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 300 .
Je suis favorable à ces deux amendements qui soulignent le rôle des conservatoires botaniques nationaux en matière de flore sauvage et permettent également de lever certaines incertitudes et imprécisions pouvant subsister. Les sous-amendements ont simplement pour objet de limiter les modifications envisagées.
L'idée de permettre aux conservatoires d'étudier la fonge – il s'agit des champignons – est bonne et je la soutiens. Il est également important de mentionner que leur coordination technique sera assurée par l'OFB.
Cependant, une réflexion est en cours, associant le ministère et les CBN, afin d'étudier une évolution des missions de ces derniers. Or les amendements, dans leur troisième alinéa, tendent à en devancer les conclusions, qui ne prendront d'ailleurs pas nécessairement la forme de dispositions législatives. D'où le sous-amendement no 442 : à ce stade, je préfère m'en tenir à un texte certes plus ramassé mais redonnant toute leur place aux CBN.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques sous réserve de l'adoption des trois sous-amendements présentés par Mme la rapporteure.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier orateur inscrit sur l'article 2.
L'article 2 vise à définir les nouvelles prérogatives des inspecteurs de l'environnement. Leur rôle est essentiel dans la recherche et la répression des infractions. Face aux abus qui blessent la nature, nous ne saurions être assez fermes ni assez précautionneux. En effet, ceux qui braconnent, trafiquent et polluent commettent des dégâts irréparables envers cette richesse collective qu'est la biodiversité. Ils salissent également durablement la réputation de nos amis chasseurs, qui respectent des règles de bonne conduite, des quotas et des périodes de prélèvement, et s'efforcent de respecter la ressource cynégétique et de promouvoir une chasse raisonnée.
Aux cas minoritaires qui ternissent le comportement exemplaire de la grande majorité, il ne faut pas opposer une réponse démesurée. À cet égard, le pouvoir que vous donnez aux inspecteurs de l'environnement dans cet article peut être ressenti comme surdimensionné par rapport aux enjeux – mais nous en reparlerons lors de l'examen des différents amendements.
L'adoption de l'article 1er et notamment de son alinéa 15 a permis d'apporter une précision salutaire sur le travail en collaboration entre les collectivités et l'Office, même si ce travail existait sans doute dans les faits. Il est vrai que les premières, contrairement au deuxième, ne disposent pas toujours de l'ingénierie environnementale nécessaire. Dans une période où l'on cherche à faire des économies, et alors que le Gouvernement s'apprête à proposer la création d'une Agence nationale de cohésion des territoires, il est important que de tels échanges se poursuivent et que les opérations soient réalisées dans les meilleures conditions. Il faut donc favoriser les liens entre les maires et les agents de l'Office. Qui, dans sa circonscription, n'a pas entendu parler d'un maire ayant de bonne foi fait curer un fossé pour résoudre un problème hydraulique ou prévenir une inondation, avant de voir sa décision remise en cause au titre de la protection de la biodiversité ?
Le maire subit ainsi des complications en raison d'un enjeu dont il n'avait pas forcément connaissance.
Les élus et les agents de l'Office doivent se parler clairement et franchement, notamment en cas de problème ; il n'est pas nécessaire pour cela d'alerter la planète. Si les uns et les autres travaillent en confiance, surtout en milieu rural, les élus, en particulier les maires – ils sont aujourd'hui courtisés par tout le monde, signe de leur importance dans notre société – seront en mesure de transmettre des messages en faveur de l'environnement.
Souvent, dans nos débats, lorsque nous parlons de structures, les personnels sont oubliés. Nous aurons cette fois eu le mérite d'éviter cela : les personnels ont été au coeur de longs débats en commission et nous souhaitons qu'il en aille de même dans l'hémicycle. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour la réunion technique qui s'est tenue au ministère entre la commission et la séance. C'est l'occasion, pour les députés Les Républicains, de saluer l'ensemble des personnels de l'AFB et de l'ONCFS.
Au passage, deux petites précisions : contrairement à ce qui a été sous-entendu, les agents des deux structures n'ont pas été sollicités pour donner leur avis sur la fusion. Quant à l'expression des personnels sur le nom de la future institution, nom dont nous avons débattu une bonne partie de la nuit, renseignez-vous, madame la secrétaire d'État : il semblerait que les agents aient pu voter plusieurs fois et qu'ils n'aient jamais obtenu le résultat du vote. Nous aurons de toute façon l'occasion d'y revenir. Le sujet sera sans doute abordé au Sénat, car les sénateurs aiment la précision, et ensuite peut-être de nouveau ici.
Enfin, je souhaite insister sur le point le plus important concernant le statut des agents de l'ONCFS. Pour démanteler, par exemple, un réseau de braconnage plus ou moins organisé dans un village, ceux-ci sont amenés à faire, dans l'ombre, un travail remarquable, pendant un an et demi ou deux ans. Ils doivent souvent agir la nuit, parfois dans le froid ou la pluie. Puis, au moment où ils scellent l'affaire, ils sont dessaisis et ce sont d'autres agents de police judiciaire qui prennent le relais : c'est totalement ingrat eu égard à l'effort consenti ! De plus, la transmission à d'autres agents – police ou gendarmerie – entraîne souvent des vices de forme, qui conduisent le magistrat à classer l'affaire : c'est un travail de deux à trois années qui est ainsi réduit à néant. Je sais, au vu de certains amendements, que nous avons été en partie entendus sur ce point.
J'en termine, madame la présidente. Nous souhaitons que la création de la nouvelle institution soit l'occasion de combler définitivement ce vide juridique.
Ça l'est toujours, mais il y a un temps de parole à respecter.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues et amis, voilà, à mon avis, le type même d'agence totalement inutile sur laquelle nous perdons du temps, alors que nous aurions pu créer une agence nationale pour l'agriculture – celle-ci est en très grande difficulté, vous le savez tous – ou pour la transmission agricole. Dans les territoires que je connais, ce ne sont pas la nature et la biodiversité qui sont en péril, au contraire : les arbres sont sur le point d'entrer dans les cuisines parce qu'il n'y a plus personne pour s'en occuper, et les cours d'eau ne sont plus entretenus par les gens du pays. Quant à l'ONCFS, on l'oblige à mentir sur la présence des loups et des ours sur le territoire, à lui faire dire qu'il n'y en a pas, ou qu'on va en tuer dix alors qu'on ne les tuera pas.
Tout ça ne sert strictement à rien, si ce n'est à nous faire du bien – et après tout, pourquoi pas ? Tout le monde a l'air d'accord mais je pense que ce texte est vraiment surfait.
Nous aurions dû en revanche engager une grande réflexion sur l'ONF, qui est quasiment en état de mort clinique et n'a plus beaucoup d'agents – sans parler de la grande école qui forme ces derniers, laissée à l'abandon, alors que cette institution exceptionnelle est l'une des plus anciennes de France. En créant cette nouvelle agence, on va donner encore plus de pouvoirs à des fonctionnaires qui n'ont pas fait grand-chose de leur vie et à des associations qui souvent ne représentent qu'elles et qui s'opposent à tout. Vraiment, je n'en vois aucunement l'utilité, d'autant moins qu'à en croire mon collègue Saddier, les montagnes et les littoraux n'auront pas le droit de désigner leurs représentants. Je vais donc voter contre, madame la présidente, mais je ne voudrais pas vous ennuyer.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 161 .
Cet amendement fait suite aux propos que j'ai tenus en préambule.
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs de l'environnement peuvent assister à des infractions en cours de réalisation. Il me semble important qu'ils puissent intervenir tout de suite pour faire en sorte que l'infraction s'arrête tant qu'elle n'est pas caractérisée. Dans bien des cas, il s'agit d'un travail de bonne foi.
C'est un avis défavorable. L'obligation absolue de signaler au contrevenant qu'il commet une infraction peut être un obstacle dans certaines enquêtes. Si on veut par exemple démanteler un réseau, on peut avoir intérêt à ne pas signaler tout de suite une infraction afin que l'enquête puisse se poursuivre. Une telle mesure apporterait plus de problèmes que de solutions.
Même avis que Mme la rapporteure pour les mêmes raisons. Dans certaines affaires, par exemple de trafic d'espèces protégées, il est important de pouvoir différer le signalement pour démanteler les réseaux.
J'entends parfaitement ce que vous dites, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, mais ce n'est pas du tout l'esprit de l'amendement. Il vise à favoriser une collaboration avec les collectivités, dont j'ai cité des exemples dans mon intervention liminaire.
Pour éviter toute méprise, je retire donc cet amendement et nous le retravaillerons, probablement pour une discussion future.
L'amendement no 161 est retiré.
Cet amendement extrêmement technique vise à traduire la discussion générale sur l'article et à compléter les compétences des futurs agents afin d'éviter que ne s'interrompe une procédure ou une enquête qui dure parfois depuis plusieurs années. Je crois qu'un amendement du Gouvernement y répondra pour partie mais je tenais quand même à défendre celui-ci.
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de réaliser, sans consentement de l'occupant et sous réserve d'une autorisation du juge, une perquisition sans avoir besoin de requérir un OPJ. La modification concerne les seules infractions punies de cinq ans d'emprisonnement au plus, très rares en droit de l'environnement. Cependant, elle ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 172-5 leur permet déjà de faire des perquisitions avec l'accord de l'occupant. De plus, pour la recherche d'animaux, de végétaux et de minéraux, soit dans la plupart des cas, l'autorisation du juge des libertés suffit.
Vous soulevez là un cas vraiment très particulier : Mme la rapporteure l'a dit, il s'agit des seules infractions punies de cinq ans d'emprisonnement ou plus. Dans une telle hypothèse, il me paraît nécessaire de continuer à avoir recours aux OPJ, mais le Gouvernement ouvre le sujet en proposant, dans l'amendement no 269 , d'aller un cran plus loin s'agissant des commissions rogatoires. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à celui-ci.
L'amendement no 52 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 162 .
Il s'agit toujours de renforcer les liens entre les élus et les agents des collectivités territoriales et les agents de l'Office que certaines opérations sont susceptibles de mettre à mal. Ce qu'on appelle aujourd'hui le « blues des élus locaux » se caractérise par un nombre grandissant de démissions de maires en raison de leur fragilité juridique et de la difficulté à connaître précisément les procédures.
Nous avons tout intérêt à faire en sorte que les collectivités et l'Office se parlent, notamment en zone rurale. Je vous assure qu'il serait à l'avantage de la biodiversité que l'ensemble des élus ruraux se fassent fortement l'écho du discours en sa faveur parce qu'ils le comprennent bien. Or un élu qui a l'impression de faire du bon travail, à qui on n'a rien dit et qui se retrouve en difficulté à la suite d'un contrôle ne peut pas le comprendre. Et je peux vous assurer que dans un tel cas, la population est plutôt solidaire de l'élu.
Les missions d'information du grand public sont aussi importantes en zone rurale que dans les grandes villes. Plus on expliquera, moins il y aura de problèmes – et ceux qui subsisteront seront le fait de personnes dûment averties et qui assumeront leurs responsabilités.
Je suis d'accord avec vous, il va falloir renforcer les liens entre les agents de l'environnement et les collectivités. On pâtit aussi d'un manque de personnels sur le terrain, auquel la création de l'AFB doit permettre de remédier par une meilleure répartition des effectifs, mais il y a des pratiques à faire évoluer effectivement. Le rôle de la police de l'environnement c'est aussi, vous le dites très bien, de travailler en amont avec tous les acteurs de façon à éviter les atteintes à la biodiversité. Sur ce point je suis assez d'accord et je pense qu'il faut vraiment que nous y travaillions tous collectivement.
Il n'en va pas de même sur la question posée par l'amendement. D'abord, même si elle peut parfois se révéler désagréable, une convocation n'a pas, en soi, de caractère accusatoire. De plus, introduire une information avec possibilité d'opposition du procureur de la République pour une simple convocation complexifierait et rallongerait à l'excès les procédures. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement, même si je suis tout à fait d'accord avec vos arguments.
Même avis défavorable.
Je voudrais remercier nos collègues LR d'avoir ouvert ce débat sur les liens entre la police de l'environnement et les collectivités. Ces liens sont centraux. Je regrette que l'on n'ait pas été plus loin en plaçant cette police de l'environnement sous la responsabilité organisationnelle des collectivités territoriales à l'échelon intercommunal et départemental. Cela aurait été beaucoup plus simple, et c'est le cas d'ailleurs dans beaucoup de pays voisins. Cela aurait permis qu'il n'y ait plus de trou dans la raquette et on aurait responsabilisé davantage les élus locaux.
Il y a un vrai débat ; il y a beaucoup de frustrations. Il y a aussi une nécessité d'accompagner. Les collectivités locales sont d'ailleurs prêtes à le faire et elles ont parfois les moyens, y compris via leur propre police, d'élargir leurs compétences dans ce domaine.
C'est pourquoi je voulais vraiment remercier le groupe LR de poser cette question centrale.
Je ressens le besoin d'intervenir à ce stade de la discussion, madame la secrétaire d'État.
Ces amendements de nos collègues du groupe LR nous interpellent sur la nécessité de changer de postulat en France. Ces inspecteurs rencontrent sur le terrain des acteurs locaux dont certains sont des acteurs de la protection de la biodiversité. Ce sont les élus locaux, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs.
Nous autres, en tant que députés – je parle de ce que je vis dans mon territoire – , sommes souvent interpellés comme médiateurs de ces situations. Ce qu'il faut, c'est que le postulat change et que l'on passe de la sanction à la prévention.
C'est ce qui fait débat dans cet article 2. Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais c'est à nous de créer les conditions pour que les acteurs de terrain soient interpellés dans un cadre de prévention plutôt que de sanction. Pour avoir assisté à certains de ces contrôles a posteriori, notamment dans des exploitations agricoles, je peux vous dire que les inspecteurs de l'environnement qui se déplacent sur les territoires sont très durs vis-à-vis des agriculteurs, parfois considérés comme des fraudeurs.
Il faut changer de postulat. C'est, pour moi, le sens de ces amendements et je soutiens naturellement celui de notre collègue Martial Saddier.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Je ne me fais pas d'illusion sur l'avenir de cet amendement. Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes contentée de donner le même avis que celui de la rapporteure, mais celui-ci était motivé par des considérations techniques et Mme la rapporteure avait, avant de le formuler, confirmé sa volonté de favoriser des relations différentes entre les élus locaux, notamment ruraux, et les inspecteurs de l'Office.
Je suis prêt à retirer l'amendement à la condition que nous puissions travailler sur ce sujet qui n'est pas mince, soit avant que le texte parte au Sénat, soit avant qu'il ne revienne en deuxième lecture à l'Assemblée, peut-être en y associant les associations d'élus comme l'Association des maires de France, pour faire en sorte que nous trouvions une solution consensuelle, efficace et qui marque une inflexion définitive des relations entre les agents de l'Office et les élus locaux.
Je ne suis pas favorable à l'amendement tel qu'il est rédigé. J'entends néanmoins la question posée, qui est en réalité beaucoup plus large. Je m'engage à ce que ce point fasse l'objet d'une attention particulière tout en restant défavorable à un amendement qui crée un régime spécifique d'information du procureur de la République pour l'audition des élus ou des agents des collectivités locales, car cela ne me paraît pas être la bonne réponse à la question – plus large, je le répète – que vous avez posée.
Puisque vous vous engagez à réfléchir à notre proposition, je retire cet amendement d'appel.
L'amendement no 162 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 269 .
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux significatifs que nous avons menés en commission sur le rôle des agents de la police de l'environnement au sein de l'Office français de la biodiversité. Il vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement qui y sont affectés de recevoir des commissions rogatoires du juge d'instruction.
Les inspecteurs de l'environnement qui composeront ce nouvel établissement pourront ainsi se voir confier par les juges d'instruction des enquêtes judiciaires d'ampleur, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics d'espèces protégées. Cette possibilité renforcera les capacités d'action de l'OFB et contribuera ainsi à faire des agents qui la composent des acteurs importants de la police judiciaire de l'environnement.
Cet amendement clarifie également dans le code de procédure pénale les pouvoirs que les inspecteurs de l'environnement pourront exercer dans le cadre de ces commissions rogatoires. Il me semble que cela va dans le sens de ce dont nous avions discuté en commission.
L'amendement no 269 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 113 rectifié et 125 .
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l'amendement no 113 rectifié .
Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l'autorité judiciaire qui apprécie souverainement, au regard des antécédents et de la personnalité du contrevenant, ainsi que de la situation et de la nature de l'infraction commise, l'opportunité de poursuivre ou, le cas échéant, de proposer une mesure alternative aux poursuites légales.
L'obligation de suivre un stage est une de ces mesures. Régi par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS, ce dispositif permet déjà de concourir à l'objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement no 125 .
Le Gouvernement prévoit de donner aux inspecteurs de l'environnement le pouvoir de mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d'associations environnementales.
En commission, les échanges avec les chasseurs ont révélé que cette prérogative semblait excessive : elle ne poserait pas les bases d'une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l'environnement et les chasseurs. Ainsi, le présent amendement vise à la supprimer. Vous nous avez par ailleurs précisé en commission que la prérogative de mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites continuerait de relever du procureur de la République.
Il importe de bien distinguer entre celui qui décide ces mesures alternatives et celui qui les met en oeuvre, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Ne confondons donc pas : c'est toujours le procureur de la République qui décide de ces mesures et ce texte ne modifie rien de ce point de vue ; l'application, quant à elle, relève déjà de l'officier de police judiciaire, du délégué ou du médiateur du procureur et, dorénavant, elle sera possiblement le fait de l'inspecteur de l'environnement. Aucune confusion n'est possible, le procureur conservant le pouvoir de prononcer des mesures.
Les alinéas 25 et 26 que vous voulez supprimer facilitent en fait la mise en oeuvre de ces procédures par les agents du nouvel organisme et simplifient donc leur travail. Il me semble important de les maintenir.
Même avis que Mme la rapporteure. Le pouvoir reste distinct entre le procureur de la République, qui décide des mesures alternatives, et celui de l'inspecteur de l'environnement qui, sur l'instruction de ce dernier, les applique. Par ailleurs, il ne sera pas le seul acteur à pouvoir le faire.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Les amendements identiques nos 113 rectifié et 125 ne sont pas adoptés.
Les procédures d'avertissement et de stages alternatifs aux poursuites d'auteurs d'infractions de chasse, comme vous le savez, sont actuellement appliquées dans le cadre des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS.
Ce dispositif doit évidemment continuer à servir de socle pour la mise en oeuvre des mesures alternatives lorsqu'elles concernent des infractions de chasse.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 399 .
Cet amendement identique proposé par M. Lurton a été excellemment défendu par M. Fasquelle.
Avis défavorable : le procureur doit rester libre d'apprécier au cas par cas les mesures alternatives. C'est très bien qu'il puisse s'appuyer sur des conventions existantes mais il doit conserver sa libre appréciation, dont le principe doit être maintenu dans la loi alors que votre amendement aurait l'effet opposé.
Même avis, madame la présidente. Le procureur de la République aura toujours la faculté d'organiser ces mesures alternatives aux poursuites dans le cadre de telles conventions mais ces amendements prévoient en l'occurrence de l'y obliger, ce qui n'est pas acceptable.
Les procureurs de la République ne sont en rien écartés puisqu'ils ont eux-mêmes passé ces conventions avec les fédérations. On ne leur impose donc absolument rien. Je ne comprends pas votre réponse et, bien évidemment, je maintiens mon amendement.
Cet amendement vise à reconnaître le statut d'officier de police judiciaire – OPJ – à certains agents du futur office – à seulement certains d'entre eux – à partir de critères de compétences, d'ancienneté et d'expérience. Ils travailleront ainsi, cela va de soi, sous l'autorité du procureur de la République.
Nous avons déjà longuement débattu en commission de cette question que nous avons également abordée avec les personnels.
Cet amendement prévoit donc d'attribuer la qualité d'OPJ aux inspecteurs de l'environnement en modifiant la liste des personnes ayant cette qualité, qui figure à l'article 16 du code de procédure pénale.
Tout d'abord, je note que votre amendement ne concerne pas uniquement les infractions au code de l'environnement mais l'ensemble des infractions. En outre, il n'attribue pas les compétences des OPJ aux inspecteurs de l'environnement mais il transforme ces derniers en officiers de police judiciaire, ce qui me paraît très délicat compte tenu de leur spécialité.
Par ailleurs, je vous rejoins sur un point dont nous avons déjà discuté : il importe d'étendre les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement afin qu'ils puissent correctement exercer leur métier. C'est précisément ce que fait l'article 2 du projet de loi puisqu'il les renforce fortement : il prévoit la possibilité de procéder à des réquisitions, une saisie facilitée de l'objet de l'infraction, une remise plus aisée dans le milieu naturel des animaux, végétaux et minéraux saisis, la possibilité d'appliquer des mesures alternatives aux poursuites.
Plusieurs amendements ont également été adoptés en commission afin d'étendre ces pouvoirs : l'accès au fichier national d'immatriculation pour identifier une personne commettant une infraction, une extension territoriale de leur champ d'action si la nécessité de l'enquête l'exige.
L'article 2 bis adopté en commission et qui devra être complété par voie réglementaire, leur donne également la possibilité de constater les infractions aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au port d'armes. Il me semble que les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement sont donc aujourd'hui suffisamment renforcés.
Après quelques années d'application de la loi, nous devrons faire un bilan et, si cela s'avère nécessaire, nous pourrons la modifier. En l'état, tel qu'il est, ce projet répond aux demandes des inspecteurs de l'environnement pour que leur travail soit facilité et leurs pouvoirs accrus. Nous avons été assez loin, regardons ensuite si tout cela fonctionne et, dans quelques années, nous pourrons procéder à des ajustements. Avis défavorable.
Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, cette question a donné lieu à de nombreuses discussions en commission.
Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les procédures soient le plus possible menées par les inspecteurs de l'environnement du nouvel établissement – lesquels ne seraient donc pas obligés d'être dessaisis – , et que ces procédures aboutissent, le tout dans de bonnes conditions juridiques.
Mme la rapporteure l'a dit, nous avons déjà beaucoup avancé en commission, de même qu'à travers l'amendement que vous venez d'adopter concernant les commissions rogatoires.
Reste une question fondamentale : peut-on aller jusqu'à conférer aux inspecteurs le statut d'OPJ ? Elle reste ouverte, avec un préalable : la bonne relation, d'une part, entre ces derniers, l'OFB et, d'autre part, les acteurs classiques bénéficiant de ce statut – police et gendarmerie.
Quoi qu'il en soit, en effet, les agents de l'OFB auront besoin du concours de forces supplémentaires pour conduire des enquêtes importantes, ne serait-ce qu'en raison du nombre d'agents nécessaires pour des opérations concernant par exemple des trafics. Je vous rappelle qu'il y a quelques jours, l'ONCFS a réalisé une opération spectaculaire, 1 900 oiseaux ayant été saisis dans le cadre du démantèlement d'un trafic. Dans de tels cas, ils ont bien évidemment besoin de renforts.
Le Gouvernement propose de continuer à travailler sur cette question. Nous avons lancé une mission commune entre le Conseil général de l'environnement et du développement durable – CGEDD – et l'Inspection générale de la justice. Une lettre de mission a été cosignée par les deux ministres, François de Rugy et Nicole Belloubet.
Nous avançons aussi vite que possible. Si le calendrier est compatible avec la navette parlementaire, peut-être irons-nous un peu plus loin mais, en l'occurrence, cela me paraît vraiment prématuré. Avis défavorable, donc.
Je remercie Mme la secrétaire d'État de ne pas fermer la porte. Entre la lettre de mission, la commission, les réunions techniques et l'hémicycle, nous aurons au moins obtenu que cette question reste ouverte.
Nous ne nous sommes pas réveillés cette nuit avec l'idée de déposer cet amendement. Nous avons fait deux constats : encore une fois, et ce n'est pas contestable, des travaux colossaux ont été dramatiquement anéantis à cause de vices de procédures – en matière de braconnage, notamment – en particulier lors du transfert des dossiers entre les agents et la police ou la gendarmerie ; en outre, madame la rapporteure, si les agents nous remercient des avancées obtenues et de la porte ouverte, ils nous disent bien que le texte ne va pas assez loin : ils considèrent en effet que le statut d'OPJ s'impose.
L'examen de ce texte est en cours, chacun est de bonne foi, mais si la mission pouvait accélérer ses travaux avant la fin de la navette, madame la secrétaire d'État, je gage que cela serait bien pour tout le monde.
Nous parlons de l'extension du statut d'OPJ dans le domaine de l'environnement et je ne comprends pas, madame la secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement n'a pas été encore plus loin en permettant aux élus intercommunaux d'en disposer. Les maires ont ce statut, or les compétences sont de plus en plus transférées sur le plan intercommunal – notamment dans le domaine de l'environnement. L'une des raisons pour lesquelles ce transfert est le plus difficile, c'est précisément parce que des problèmes de compétences se posent, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la justice. Nous aurions sans doute intérêt à ouvrir ce débat.
L'amendement no 54 n'est pas adopté.
L'article 2, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 434 rectifié portant article additionnel après l'article 2.
Cet amendement vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l'environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l'environnement, en bénéficiant ainsi du renforcement des pouvoirs de police de l'environnement prévu à l'article 2 du présent projet de loi.
L'amendement no 434 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Dès lors que nous voulons doter des agents du statut d'OPJ, il faut leur donner la possibilité d'avoir accès à certaines données, notamment les fichiers de police judiciaire.
A priori, les députés présents pour participer à ce débat très technique sont ceux qui sont le plus convaincus de la nécessité de défendre l'environnement et je veux expliquer les deux philosophies qu'il y a derrière ces amendements. D'une part, nous pensons que le fait de ne pas respecter les dispositions de notre droit relatives à l'environnement est un crime, ce qui veut dire que les agents chargés de la protection de l'environnement doivent être dotés des mêmes pouvoirs que les agents qui sanctionnent des infractions dans d'autres domaines. D'autre part, nous voulons envoyer un signal fort. Nous savons toutes et tous que la plupart de braconniers se disent qu'ils ne risquent pas grand-chose, compte tenu du peu de moyens humains et judiciaires déployés sur les territoires. Il faudrait qu'une fois l'office créé, toutes celles et ceux qui se livrent à des pratiques qui ne sont pas acceptables sachent que désormais, partout en France, des équipes seront présentes et que leurs prérogatives judiciaires leur permettront de punir ceux qui doivent l'être et d'engager des procédures solides à leur encontre.
Je n'ai pas de désaccord sur le fond avec votre amendement, monsieur Saddier, mais je vous demande de bien vouloir le retirer pour deux raisons. D'une part, il est pour partie satisfait. La rédaction actuelle de l'article 230-10 du code de procédure pénale n'empêche en effet nullement les inspecteurs de l'environnement d'avoir accès aux fichiers d'antécédents puisque la liste des agents investis d'attributions comporte un « notamment ». D'autre part, si donner accès aux informations « par tous moyens mobiles » est une idée intéressante, il faudrait apporter davantage de précisions dans la rédaction. Il importerait en particulier de circonscrire le champ des informations contenues dans les fichiers auxquels ces agents auraient accès.
Même avis que Mme la rapporteure.
L'amendement no 82 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 329 .
Cet amendement a pour objectif de relayer au niveau législatif une proposition de l'Assemblée de Corse – délibération du 27 avril 2017 – visant à contenir les effets néfastes sur l'environnement, la biodiversité et l'économie insulaire de l'importation et de l'introduction d'espèces végétales et animales nuisibles ou porteuses de parasites et maladies. Citons la prolifération de la bactérie tueuse Xylella fastidiosa, détectée en juillet 2015 en Corse, qui frappe plus de 300 espèces végétales : en l'absence de méthode viable pour guérir les végétaux infectés, c'est un véritable drame écologique et économique qui est en train de se dessiner sous nos yeux.
Cet amendement propose qu'en Corse, île-montagne, les listes des espèces animales et végétales interdites visées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement, dont l'établissement est aujourd'hui une compétence de l'État, soient fixées par arrêté du président du conseil exécutif de Corse après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le CSRPN. Dans le cadre général du renforcement du processus de transfert des compétences de l'État vers les collectivités, en particulier vers celle de Corse, il est important que ce type de décision, découlant de problématiques très territorialisées et spécifiques, soit pris par les autorités publiques territoriales pour la sauvegarde de la biodiversité.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience du besoin de développer et de privilégier une production locale de plants à partir de variétés endémiques corses notamment. Il s'agit ici d'une nécessité aussi bien sanitaire qu'économique. La collectivité de Corse a pour ambition de poursuivre les efforts pour créer des alternatives. Le conservatoire botanique national de Corse, service de l'Office de l'environnement de la Corse, a ainsi créé une marque destinée à certifier les plantes et semences produites en Corse à partir de matériel végétal issu de populations insulaires « sauvages » et à assurer leur traçabilité.
Toute mesure visant à préserver la biodiversité locale et à lutter contre les invasions biologiques et les phénomènes de pollution génétique est à encourager.
Votre amendement propose de dessaisir le ministère en charge de l'environnement et le ministère en charge de l'agriculture et de la pêche de leurs facultés d'apprécier la liste des espèces animales ou végétales qui ne peuvent être introduites dans le milieu naturel. Je comprends, comme vous vous en doutez, les enjeux liés à la prolifération de certaines bactéries, notamment la Xyllela fastidiosa, mais je pense que cette compétence doit continuer à relever du ministère de l'environnement appuyé par ses services techniques. Par ailleurs, il faut savoir qu'il est possible pour l'État de prendre des arrêtés spécifiques à la Corse. Je vous invite donc à vous rapprocher des services compétents pour étudier la possibilité d'un arrêté spécifique à la Corse visant à lutter contre la prolifération de cette bactérie.
Au niveau national, la loi fixe la définition générale des listes d'espèces exotiques envahissantes réglementées qui est encadrée par des obligations européennes et qui relève de l'État. Il est toutefois possible de définir une liste d'espèces exotiques envahissantes complémentaire à la liste nationale, propre à la Corse, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. C'est ainsi que votre amendement pourrait être satisfait. Avis défavorable.
Notre amendement demande un transfert de compétences dans une volonté affirmée de décentralisation. Pourquoi ? Tout simplement parce que les tentatives de rédaction d'arrêtés spécifiques par le préfet n'ont été du goût ni des acteurs de l'agriculture et de l'environnement ni des élus. Tout cela pose la question de la gouvernance et de la capacité à réagir dans l'urgence. Nous sommes au coeur d'un problème politique global qui a une incidence spécifique. Nous affirmons que la collectivité territoriale de Corse est la mieux à même de réagir, au plus près des intérêts de la Corse et de ses habitants. Ces avis défavorables me paraissent en dire long sur beaucoup d'enjeux relatifs à la décentralisation.
Madame la secrétaire d'État, la bactérie citée par notre collègue, Xylella fastidiosa, est extrêmement violente. Rappelons qu'elle est à l'origine de la disparition de la quasi-totalité des oliviers dans les Pouilles. Sa propagation fait courir de gros risques à la culture de la vigne en Corse, bien évidemment, mais aussi sur tout le territoire métropolitain. Je souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour traiter ce problème sanitaire, économique mais aussi culturel. Sans oliviers, le paysage des Pouilles est devenu lunaire et, demain, la France, privée de vigne, n'aurait plus le même visage. Je suis donc très favorable à cet amendement.
Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, il faut que vous preniez conscience de l'existence d'une carence dans la protection d'un biotope particulièrement vulnérable. Nous vivons comme une catastrophe la disparition de nos oliviers, de nos châtaigniers, de nos palmiers. Nous constatons que les services de l'État ne remplissent que partiellement – soyons gentils – leurs devoirs de protection de ce milieu insulaire très sensible. Nous appelons donc à une cogestion pour la protection de notre environnement. Et je vois mal comment vous pourriez nous refuser cet amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement no 329 , mis aux voix par assis et levé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, SOC, GDR et LT.
L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a porté préjudice à la police de la chasse de proximité. Les garde-chasses particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs sont pourtant des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure en alignant la règle avec celle existant pour les garde-pêches particuliers, soit une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l'article L. 172-16 du code de l'environnement. Ce serait une occasion de réparer une injustice.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 392 .
Il est important de procéder à cet alignement. Nous savons que les garde-chasses constituent une élément essentiel de la stabilité de nos territoires.
Même avis.
J'aurais aimé connaître les raisons de ces avis défavorables. Pourquoi ne voulez-vous pas mettre fin à une anomalie que nous sommes nombreux à constater ?
La parole est à Mme la rapporteure. La parole est à Mme la rapporteure.
Je vais vous donner une explication, monsieur Fasquelle. La question des délais de transmission des procès-verbaux des garde-chasses a suscité des interrogations depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012. Aujourd'hui, le délai qui s'applique pour les garde-chasses est identique à celui qui vaut pour les garde-pêches. Pour ces derniers, l'article L. 437-13 du code de l'environnement prévoit que s'appliquent les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale : l'envoi doit avoir lieu dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet du procès-verbal. Cet article s'applique également aux garde-chasses, même sans mention directe du délai dans l'article les concernant. Il n'y a donc pas lieu de prévoir pour les garde-chasses un envoi dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal et pour les autres gardes particuliers assermentés un envoi dans les cinq jours suivant la constatation de l'infraction.
Dans le droit fil des amendements concernant les pouvoirs de police judiciaire des agents, notre amendement met l'accent sur la répression des trafics d'animaux. J'imagine qu'une réponse sera apportée dans le cadre de la mission conjointe menée par le CGEDD et le ministère de la justice. Toutefois, par égard pour les agents, je le maintiens.
Même avis. Sur le fond, le Gouvernement est ouvert, mais il est nécessaire d'instruire ce dossier dans le cadre de la mission du CGEDD et de l'inspection générale de la justice.
L'amendement no 55 n'est pas adopté.
Il vise à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, en particulier dans nos forêts et nos campagnes, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d'enquête, paraissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 437 .
Je suis favorable à l'amendement sous réserve que mon sous-amendement soit adopté.
Franchement, je ne sais pas si la vidéosurveillance résoudra les problèmes de décharge sauvage. Des maires de ma circonscription considèrent que l'installation d'un système de vidéosurveillance ne fera que déplacer le problème : l'artisan, car il s'agit souvent d'artisans, déchargera ses déchets 200 mètres plus loin.
Comme je ne souhaite pas que les maires qui veulent tenter l'expérience de la vidéosurveillance en soient empêchés en raison d'obstacles juridiques, je donne un avis favorable à l'amendement sous-amendé. Le sous-amendement vise à remplacer la référence à un article réglementaire du code pénal par la mention directe de l'infraction d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets. Cette rédaction sera juridiquement plus juste.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Le Gouvernement partage l'objectif de lutte contre les décharges sauvages affiché par l'amendement. Il partage également l'idée que la vidéosurveillance peut concourir à atteindre cet objectif. Nous nous interrogeons cependant sur le véhicule législatif susceptible de porter au mieux des dispositions en la matière. Le projet de loi relatif à l'économie circulaire, que défendront M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de ce dernier, doit être présenté dans très peu de temps. Il serait le support logique de ce type de dispositions.
Le Gouvernement étant favorable sur le fond, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, à condition que soit adopté le sous-amendement de Mme la rapporteure auquel il est favorable.
J'apporte mon soutien très ferme à un amendement que j'ai cosigné. Dans ma circonscription, le maire de Laigneville s'est fait connaître médiatiquement pour avoir retourné à l'envoyeur les déchets déposés sauvagement sur le territoire de sa commune.
La vidéosurveillance est très importante pour la protection des forêts et des espaces verts. Les territoires ruraux souffrent véritablement des dépôts sauvages.
Le sous-amendement no 437 est adopté.
L'amendement no 225 , sous-amendé, est adopté.
L'article 2 bis est adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 451 rectifié qui fait l'objet d'un sous-amendement no 457 .
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement.
Il vise à favoriser le développement des efforts consentis par toutes les parties pour renforcer la sécurité de la chasse, à la fois pour les chasseurs et les non-chasseurs.
Il comporte deux grandes dispositions. D'une part, il donne la possibilité de fixer des règles nationales en matière de sécurité à la chasse sur la base de bonnes pratiques constatées dans les fédérations départementales. Ces règles nationales d'unification pourront bien sûr continuer d'être complétées localement. D'autre part, il permet, en cas de manquement grave à une règle de sécurité ou lors d'un accident, de retenir et de suspendre administrativement le permis de chasser, de la même façon que cela est déjà prévu par le code de la route pour le permis de conduire. Il permet donc de réagir dans l'instant à des situations potentiellement accidentogènes sans attendre une décision de justice.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir le sous-amendement no 457 .
L'amendement du Gouvernement me paraît intéressant. Il relève finalement du simple bon sens, et je suis tentée de donner un avis favorable sous réserve, toutefois, que l'on supprime le « signalement du président de la fédération départementale des chasseurs » dans le texte proposé pour l'article L. 423-25-1 du code de l'environnement. Les infractions doivent être constatées. Les signalements, qui ne sont même pas obligatoires, risquent de provoquer de nombreux conflits et une multitude de problèmes juridiques.
Avis de sagesse.
Nous n'avons pas affaire à un petit amendement, ni à un petit sous-amendement ! Juste avant la fin de la séance du matin, nous voyons arriver un gros morceau. Ce point aurait justifié à lui seul le renvoi en commission en faveur duquel j'ai plaidé hier. Ce seul sujet mériterait que nous passions une demi-journée à travailler en commission.
Il n'y a pas d'opposition de principe de notre part, mais je veux poser deux questions à Mme la secrétaire d'État.
L'exposé sommaire de l'amendement indique qu'il est donné « au ministre chargé de la chasse la possibilité de définir des mesures de sécurité des chasseurs et non-chasseurs valables et homogènes dans tous les départements ». Vous venez vous-même de présenter l'amendement en ces termes, madame la secrétaire d'État, mais à quoi pensez-vous ? Avez-vous des idées précises s'agissant des chasseurs et des non-chasseurs ?
Le « ministre chargé de la chasse » est désigné au singulier dans l'amendement et dans son exposé sommaire alors que nous avons longuement débattu du fait que l'OFB serait placé sous la tutelle de plusieurs ministères. Dans votre esprit, qui est ce « ministre chargé de la chasse » qui définira des mesures pour assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ?
Le sujet est complexe. Pouvons-nous nier que le problème de sécurité en matière de chasse fait l'objet actuellement d'un véritable débat public ? Certainement pas ! Sommes-nous tous convaincus qu'il faut faire avancer les choses ? Sans aucun doute !
Lorsqu'il faut traiter de problèmes de sécurité liés à des biens matériels, les solutions sont assez simples. Si un balcon non protégé est dangereux, il suffit d'y mettre une barrière ou d'en interdire l'accès. En revanche, lorsqu'il faut faire face à des comportements humains, à l'attitude des personnes, les choses sont beaucoup plus difficiles.
Je pense être un fin connaisseur des questions de chasse. L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens, mais il ne réglera pas vraiment tous les problèmes. Il faudrait le retravailler et le préciser. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m'abstiendrai sur cet amendement – j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une prise de position personnelle. Je crois toutefois qu'il est important d'aller dans le bon sens et de montrer que, collectivement, nous voulons avancer en matière de sécurité de la chasse.
Madame la rapporteure, je suis désolé de devoir dire que toutes les fédérations sportives font des rapports. Un arbitre de rugby ou de football fait un rapport lorsqu'un joueur a eu un mauvais comportement sur le terrain, ce qui peut entraîner un certain nombre de sanctions. Pourquoi les présidents d'une fédération départementale des chasseurs ne pourraient-ils pas faire un rapport pour signaler un incident sur le terrain ? Je crois qu'il serait bon que vous retiriez votre sous-amendement.
Mme Danielle Brulebois, M. François Jolivet et M. Paul-André Colombani applaudissent.
Le sujet est extrêmement important. Nous voyons bien que l'amendement du Gouvernement permettra, par exemple, de donner demain au ministre le pouvoir d'interdire la chasse le dimanche. Voilà la menace que fait courir cet amendement inacceptable ! Bien évidemment, nous ne le voterons pas, et nous le dénoncerons.
Je comprends le malaise qui règne au sein du groupe La République en Marche : son porte-parole pour ce projet de loi vient de nous expliquer qu'il s'abstiendrait sur l'amendement. Je pense qu'il pourrait aller jusqu'à voter contre, car il s'agit d'un amendement anti-chasse – c'est, en tout cas, comme cela qu'il est perçu.
Il pose un grand nombre de questions. Qui sera le ministre de la chasse ? Qui décidera demain des mesures décrites ? Songez aux sanctions prévues ! Il est inadmissible d'introduire par le détour d'un amendement des dispositions aussi importantes. La méthode n'est pas la bonne, et, sur le fond, nous condamnons absolument ces dispositions.
Nous sentions bien, depuis en moment, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, qu'il y avait quelque chose de pas clair s'agissant de la confiance entre les uns et les autres.
Nous vous avons répété à plusieurs reprises que le travail devait s'organiser sur le terrain entre les fédérations, l'Office et les élus, et que la reconquête de la biodiversité ne pouvait pas être le fait du seul OFB – elle doit concerner l'ensemble des Français. Aussi performant que soit le nouvel outil, il ne permettra pas de réussir en la matière sans une adhésion de nos concitoyens. Il faut donc favoriser la confiance entre les acteurs, et elle doit se manifester systématiquement.
Cet amendement fait tout l'inverse : il donne le sentiment d'une rupture de confiance. Peut-être faut-il revoir la totalité des politiques de sécurité en matière de chasse – nous ne contestons pas que cela puisse éventuellement être nécessaire – , mais, si c'est le cas, ce doit être en dialoguant avec toutes les parties prenantes. Il faut faire participer les chasseurs, les randonneurs et tous ceux qui peuvent intervenir dans ce dialogue afin que l'on aboutisse collectivement à une solution assumée.
Madame la secrétaire d'État, je vous invite à retirer votre amendement, car, s'il devait être adopté, ce qui n'est pas exclu, la confiance serait rompue, et s'il devait être rejeté, cela enverrait un mauvais signal en matière de sécurité. Nous avons le temps de travailler sur le sujet et de faire avancer les choses. Il y aura une navette avec le Sénat, et une deuxième lecture à l'Assemblée. Vous n'avez pas voulu que le texte soit renvoyé en commission, mais il sera bientôt en commission au Sénat puis, ensuite, à l'Assemblée.
Ce débat est important. La chasse est une activité significative en France. Je ne pense pas que l'on puisse dire que, jusqu'à présent, le Gouvernement s'est montré hostile à la chasse au cours de l'examen de ce projet de loi.
L'amendement que je soutiens pose deux questions. L'une concerne ce qui se passe en cas de manquement très grave à la sécurité. J'avoue que j'ai du mal à comprendre pourquoi la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde lorsqu'un agent de l'OFB, agent auquel certains d'entre vous souhaitent confier des prérogatives d'officier de police judiciaire, constate un manquement grave à la sécurité, suscite une telle opposition. Ce manquement grave à la sécurité ne se traduirait pas nécessairement par un accident, ce qui est heureux, mais il pourrait en constituer les prémices.
L'autre question posée concerne la possibilité donnée au ministre chargé de la chasse de fixer par arrêté la généralisation de règles de sécurité. Monsieur Saddier, je vous rappelle que les décrets d'attribution des membres du Gouvernement désignent toujours un ministre chargé de la chasse – aujourd'hui, il s'agit du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. C'est la prérogative de l'Exécutif de fixer les attributions des ministres. Les règles générales de sécurité définies par arrêté seront nécessairement proportionnées à la nature juridique de l'outil utilisé, c'est-à-dire de l'arrêté. On ne pourra donc pas revenir par ce moyen sur des dispositions fondamentales qui seraient de nature législative. L'arrêté devrait concerner des choses très concrètes – je pense par exemple à la généralisation du port de vêtements qui permettent d'être visible quand les chasseurs sont dans les sous-bois.
Ce type de règles, déjà adopté par de nombreuses fédérations, pourrait ainsi être généralisé, sachant, bien évidemment, que le contenu de l'arrêté fera l'objet d'un travail avec la Fédération nationale des chasseurs ou avec une autre instance qui représenterait la chasse.
Cet amendement soulève deux questions importantes : l'une sur la sécurité en cas de manquement grave ; l'autre sur la possibilité de généraliser des règles de bonnes pratiques désormais adoptées, je le répète, par la majeure partie des fédérations, mais qui pour le moment ne sont pas homogènes sur le territoire national. Il me semble que ce serait de nature à renforcer la confiance de tous les Français envers cette activité que, comme vous le savez, le ministère et moi-même défendons.
En tant que secrétaire du groupe d'études « Chasse et territoires » à l'Assemblée, je constate que l'opposition des points de vue sur le sujet conduit nos collègues à prendre des positions individuelles sur l'amendement, ce qui me semble excessif. Madame la secrétaire d'État, puisque nous devrions avoir la chance d'examiner à nouveau le projet de loi en seconde lecture, profitons-en pour retravailler ensemble la question de la sécurité. Les moyens techniques existent, mais on n'a jamais choisi de proposer des incitations, fiscales par exemple, pour que les chasseurs s'en saisissent. Des auditions et des missions d'information pourraient être décidées à ce sujet. Donner au ministère la possibilité de contraindre les fédérations de chasseurs à se doter et à diffuser des guides de bonnes pratiques me paraît relever du bon sens. Cependant l'amendement, dans sa rédaction actuelle, me pousse moi aussi à l'abstention.
Madame la secrétaire d'État, je voudrais intervenir sur la méthode. Votre majorité a souvent dit – le Premier ministre ainsi que nombre de ministres le savent bien – qu'elle ne voulait plus voir d'amendements présentés en séance sans avoir été d'abord examinés en commission. C'est pourtant le cas ici : nous sommes, dans l'hémicycle, confrontés pour la première fois à ce sujet alors que l'aborder en commission aurait permis d'éviter les incompréhensions. Rappelons que c'est la ruralité qui est concernée, au moment où se prépare « l'acte XI » des Gilets jaunes… Je pense qu'il serait sage que vous retiriez cet amendement. Sinon je ne m'abstiendrai pas : je voterai contre.
Mesdames, messieurs les députés, je continue à penser que la sécurité de la chasse est un sujet extrêmement important.
Je continue à penser qu'adopter définitivement le texte sans y faire figurer une disposition permettant de mieux assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ne serait pas une bonne solution. Nous devons montrer qu'il est possible de se mettre d'accord, collectivement, pour faire avancer les questions de sécurité. Non seulement elles me paraissent absolument incontournables en soi, mais elles sont aussi importantes pour bâtir un consensus de nos concitoyens autour de la chasse. Vous le savez, j'ai toujours travaillé avec vous pour tenter d'obtenir un consensus sur les points importants.
Il est vrai que le sujet arrive dans le débat après le passage du texte en commission. Je constate qu'il nécessite d'être retravaillé. Je vais donc retirer cet amendement
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupe REM, UDI-Agir et LT
en vous demandant toutefois de ne pas prétendre plus tard, au cours du processus législatif, que nous n'en avons jamais discuté. Je continue à espérer que nous pourrons nous mettre d'accord, avant le vote définitif du projet de loi, sur un amendement relatif à la sécurité de la chasse.
Mêmes mouvements.
L'amendement no 451 rectifié est retiré.
Le présent article contient plusieurs changements assez révélateurs de la considération de ce gouvernement pour les chasseurs. Tout d'abord, il met en place l'obligation pour les fédérations de chasseurs de contribuer à hauteur de 5 euros par chasseur à des actions concourant à la préservation de la biodiversité. Le Président de la République a promis que chacune de ces contributions serait assortie d'un abondement de 10 euros par l'État, mais j'aurais préféré que cela soit inscrit clairement dans la loi.
Ensuite, cet article dépossède la Fédération nationale des chasseurs de la gestion du fichier central des titulaires du permis de chasser. Le fait de lui confier cette gestion, en 2005, avait été pourtant une façon d'instaurer un lien de confiance. J'aurais donc préféré que les éventuelles défaillances soient corrigées plutôt que de purement et simplement remettre cette confiance en cause.
Autre grand sujet de déception : la gestion adaptative des espèces, une réclamation de longue date des chasseurs pour enfin gérer les prélèvements avec les pouvoirs publics, en temps réel et en toute transparence. L'application de ce principe – une première en Europe – ne se traduit en effet que par des mesures coercitives. Nous allons en discuter lors de l'examen des amendements, mais j'espère, madame la secrétaire d'État, que vous tiendrez compte du besoin de nos amis chasseurs d'être associés positivement à cette réforme.
M. Vincent Descoeur et M. Maxime Minot applaudissent.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie au nom du groupe LR d'avoir retiré l'amendement du Gouvernement. Nous en avions fait les premiers la demande et cette décision est de bon sens. Suite au souhait que vous venez d'exprimer, je vous confirme que nous sommes évidemment prêts à retravailler en commission sur la sécurité, comme nous le sommes s'agissant des relations entre l'Office et les élus. Il n'y a en France aucun chasseur, aucun Français qui ne veut pas travailler à l'amélioration de la sécurité de la chasse, comme d'ailleurs dans tous les autres loisirs et dans tous les autres sports.
J'en viens à l'article 3. Il pose notamment un problème financier au regard de ces fameux 5 euros par chasseur qui vont être collectés par les fédérations départementales à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement du permis de chasse, puis transmis à la Fédération nationale, et auxquels s'ajouteront, on l'a bien entendu, 10 euros apportés par l'État. Cet argent permettra de mener toute action en faveur de protection de la biodiversité. Mais de telles actions seront conduites dans le cadre d'appels à projet, et je crains que les grosses fédérations ne bénéficient de la plus grosse part de ces financements, comme c'est déjà le cas des plus grosses collectivités locales du fait de leur capacité en termes d'ingénierie. J'appelle donc à ce qu'une redistribution soit opérée : nous devons veiller à ce que, dans les petites fédérations, le total des financements dépasse celui des cotisations.
Cet article traite de questions particulièrement importantes, notamment celle du financement, par les fédérations de chasseurs, d'actions concourant à la protection de la biodiversité. Cette obligation mérite que des précisions soient apportées, qu'il s'agisse du montant de cette « écocontribution » – on parle d'au moins 5 euros par chasseur, mais la décision sera prise par voie réglementaire – ou de la promesse du Gouvernement de participer au financement de ces actions à hauteur de 10 euros par chasseur, qui ne trouve aucune confirmation dans le projet de loi. De nombreuses questions demeurent s'agissant des modalités de cofinancement mais aussi de la mise en oeuvre desdites actions – on a évoqué une convention-cadre entre les fédérations et l'État, d'un fonds national, et plus récemment d'appels à projet dont les modalités restent à préciser. D'autres sujets encore appellent des précisions : la notion de « gestion adaptative des espèces » ; les obligations en matière de transmission des données de prélèvements ; la création d'un fichier central.
Il me semble indispensable, madame la secrétaire d'État, que ces zones d'ombre encore nombreuses soient dissipées à l'occasion de l'examen de nos amendements, et ce afin d'éviter les incompréhensions ou, pire encore, des désillusions.
Tout d'abord, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à saluer la sagesse dont la secrétaire d'État a fait preuve en retirant son amendement.
L'article 3 porte sur des mesures relatives à la chasse en lien avec la création de ce nouvel établissement, notamment sur l'instauration d'une obligation pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs d'actions concourant à la protection de la biodiversité en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur au niveau départemental et national. Cela peut donc s'élever au moins à 10 000 euros pour une fédération comptant 2 000 membres. Lors de la préfiguration de l'Office présentée en commission, on a bien insisté sur le fait que les fédérations ne seraient pas libres de leurs projets, mais que ceux-ci seront arbitrés par Paris. Il y a là un centralisme, un jacobinisme, que nous ne pouvons accepter. Mon collègue Castellani va montrer par ailleurs que les modalités de ce nouveau prélèvement obligatoire demeurent floues. Notre groupe sera donc extrêmement vigilant quant à la politique du Gouvernement sur ce sujet.
Je voudrais en effet revenir sur ce prélèvement obligatoire, sur cette contribution demandée aux fédérations pour la défense de la biodiversité.
Sur le fond, le dispositif ne pose évidemment pas de problème. Mais l'absence d'un plafond défini, voilà qui est problématique. Je me réfère aux propos de Mme la secrétaire d'État en commission : elle a dit qu'il n'était pas impossible que le Gouvernement, à un moment ou à un autre, décide d'augmenter l'effet de levier en portant au-delà des 5 euros le montant de la cotisation. La possibilité est donc ouverte à ce stade. Faute d'une limite préétablie, il nous semble difficile de vous suivre sur ce terrain, madame la secrétaire d'État. Nous sommes d'accord sur le fond, mais souhaitons que les chasseurs obtiennent des garanties de votre sur part et qu'un plafond de contributions soit établi.
Nous arrivons à l'article 3 et allons donc parler d'argent. C'est important. Je voudrais que vous me disiez, madame la secrétaire d'État, si j'ai tout compris de la diabolique mécanique financière qui se met en place… Tout d'abord, cet office serait financé en 2019, mais artificiellement puisque je rappelle que le conseil d'administration de l'ONCFS a voté pour cette année un budget en déficit de 21 millions d'euros pour financer la promesse du Président de la République de baisser le prix du permis de chasse national. Et puis je note, mes chers collègues, qu'à l'heure où vous allez voter sa création, le nouvel office n'est pas financé pour l'après 2019, c'est-à-dire qu'il lui manquera 31 millions d'euros en 2020. J'espère que beaucoup d'entre vous seront, comme nous, très vigilants sur ce point car il n'est pas question de taper à nouveau les agences de l'eau, qui viennent de voter leur XIe programme et mettent ainsi en oeuvre la feuille de route du Gouvernement.
Autre rouage de cette mécanique sur lequel j'aimerais obtenir une confirmation : la baisse du prix du permis de chasse national. S'il est fixé au même prix que le permis de chasse départemental, la majorité des chasseurs vont opter pour le permis national, ce qui se traduira par un manque à gagner pour les fédérations départementales. Pour le compenser, elles se retourneront vers les ACCA – les associations communales de chasse agréées – et vers les sociétés de chasse locales pour que celles-ci augmentent la contribution de chasse territoriale. En définitive, ce sont bien les chasseurs et les ACCA qui vont devoir compenser l'augmentation du nombre de permis de chasse nationaux, consécutive de la baisse de son prix.
Enfin, j'ai noté que le préfigurateur nous a expliqué en commission que les fédérations départementales, pour pouvoir profiter de ce fonds des cotisations de 5 euros abondées par l'État de 10 euros, devront répondre à un appel à projets national. Est-ce bien le cas ?
Pour résumer : quid du financement en 2020 ? Les fédérations départementales, ayant moins de ressources, seront-elles bien obligées de se retourner vers les ACCA et les sociétés de chasse locales en augmentant ainsi la compensation territoriale ? Et puis le total du fonds, soit l'addition des 5 euros et des 10 euros, sera-t-il un fonds national auquel les fédérations départementales ne pourront avoir accès qu'après avoir répondu à un appel à projets national ? Si c'est le cas, j'aime autant vous dire que quand la base va commencer à comprendre cette mécanique financière, on n'aura pas fini d'en entendre parler.
Il a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. En la matière, le bilan établi depuis 2016 par la Fédération nationale est positif, puisque 710 actions ont été conduites par les fédérations départementales de chasseurs en faveur de la protection de la biodiversité. Le fléchage que propose l'amendement vise à en accroître encore le nombre sur tout le territoire national.
L'amendement a aussi pour objectif de mettre le projet de loi en adéquation avec les missions confiées aux fédérations départementales dans plusieurs domaines comme la formation et l'éducation à la nature.
Il convient de renforcer les missions des fédérations départementales de chasse mais aussi d'inscrire dans la loi les pratiques qu'elles adoptent déjà. Outre le rôle d'information prévu par le texte, nous proposons qu'elles puissent également faire de la formation.
L'amendement tend également à élargir au public les bénéficiaires de leurs actions, de façon à donner au « grand public » une meilleure connaissance de la chasse mais aussi des milieux naturels et de la biodiversité.
L'amendement no 115 donne notamment aux fédérations des chasseurs la mission de réprimer le braconnage. Or ce n'est pas à la fédération des chasseurs mais à la police de l'environnement et à la justice d'assurer la répression.
C'est pourquoi l'amendement no 279 , qui est en discussion commune, est préférable, même si l'ajout du mot « formation » est quelque peu redondant compte tenu des mentions existantes au sujet des actions d'information et d'éducation menées par les fédérations de chasseurs.
Je demande donc le retrait de l'amendement no 115 et j'émets un avis de sagesse sur l'amendement no 279 .
L'amendement no 115 est retiré.
L'amendement no 279 est adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 21 .
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun propose de supprimer les alinéas 2 à 8. La fixation par voie réglementaire du montant de la dépense s'apparente en effet à une forme de tutelle ; en outre, ce montant pourrait évoluer du jour au lendemain.
Il est nécessairement défavorable, puisque l'adoption de cet amendement supprimerait tout le dispositif d'obligation d'actions que nous souhaitons instituer.
Même avis. Cet amendement tend à supprimer le principe d'une contribution de 5 euros par permis de chasse pour financer des actions pour la biodiversité, qui fait partie de l'équilibre du texte.
L'amendement no 21 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 416 .
L'alinéa 2 de l'article 3 revient à transférer aux présidents des fédérations de chasse certaines compétences préfectorales relatives à l'obtention de l'agrément, à l'enquête préalable destinée à définir les terrains soumis à l'action de l'ACCA ou à la notification de l'opposition cynégétique en fonction de la surface ou en cas de conscience. Or l'État ne peut raisonnablement pas leur transférer de telles compétences sans les doter de moyens supplémentaires.
Même avis, d'autant que ce transfert, comme tous les transferts, fera l'objet d'une compensation.
L'amendement no 416 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 454 .
L'amendement no 454 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 282 .
Le territoire français compte, sur la surface du globe, plusieurs îles mondialement réputées pour leur beauté, leur biodiversité et leur patrimoine naturel. Du point de vue biologique, l'introduction d'espèces invasives demande une attention particulière. Elle peut en effet avoir des conséquences catastrophiques pour l'environnement, la société et l'économie des territoires envahis en modifiant considérablement les écosystèmes et en amenant des espèces indigènes au bord de l'extinction.
En 2008, la « liste rouge » de l'Union internationale pour la conservation de la nature comprenait 12 % des espèces d'oiseaux, 23 % des espèces de mammifères, 32 % des espèces d'amphibiens et 42 % des espèces de tortue. Au total, ce sont 16 928 espèces sur les 44 838 recensées qui étaient menacées d'extinction.
Alors que 10 % des espèces mondiales vivent sur le sol français, il nous appartient d'apporter un maximum de garanties en vue de préserver les espèces endémiques présentes sur notre sol.
Il est aujourd'hui possible de mener les actions d'information et d'éducation, qui font l'objet de l'alinéa que votre amendement modifie, en coordination avec les collectivités et les services de l'État.
L'alinéa que vous souhaitez amender ne concerne pas particulièrement l'introduction d'espèces : la modification que vous proposez n'a donc pas lieu d'y figurer. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement no 282 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 394 et 391 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 394 .
Dans de nombreux départements, les agents de développement interviennent dans les communes rurales qui en font la demande. Nous avons évoqué plus tôt dans cette séance les difficultés qu'éprouvent ces dernières, notamment faute de moyens d'ingénierie. Ces agents pourraient également intervenir sur des thématiques telles que la divagation et l'errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux, la collecte des animaux sauvages morts après une collision routière sur le domaine public et sur les propriétés privées. Cela permettrait d'améliorer le service apporté aux communes rurales, qui nous sont chères.
Vous gardez la parole, monsieur Sermier, pour soutenir l'amendement no 391 rectifié .
L'exercice des pouvoirs de police fait partie des prérogatives de puissance publique ; à ce titre, il ne peut être délégué à un acteur privé, en l'occurrence les fédérations de chasseurs.
De plus, les amendements proposés sont extrêmement flous sur la nature des missions que la police municipale pourrait déléguer aux fédérations de chasseurs. Cela pourrait aller, à la limite, jusqu'à la répression du tapage nocturne ou de l'alcoolémie au volant ! Un tel flou est de nature à engendrer une incompétence négative du législateur, lequel laisserait ainsi aux maires le soin de choisir les missions de police qu'ils peuvent déléguer aux fédérations de chasseurs – et à elles seules. J'émets donc un avis défavorable.
Même avis. La délégation de police du maire à une personne morale de droit privé est contraire à la jurisprudence constitutionnelle et administrative.
Les amendements nos 394 et 391 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
