Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Même avis. La délégation de police du maire à une personne morale de droit privé est contraire à la jurisprudence constitutionnelle et administrative.
